La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

5. Effets de la détention au moment de l'arrestation sur le processus judiciaire

5. Effets de la détention au moment de l’arrestation sur le processus judiciaire

Des recherches indiquent que la détention avant le procès comporte des désavantages, notamment une probabilité plus grande d’être reconnu coupable et d’être condamné à une peine plus sévère (Brignell, 2002; Kellough et Wortley, 2002). Dans la présente section, nous examinerons dans quelle mesure la détention par le tribunal pour adolescents influe sur le plaidoyer - et, en conséquence, sur la décision finale - et sur la peine infligée[51]. Les variables dépendantes étudiées seront le plaidoyer, la décision et la peine infligée pour l’accusation qui représente le cas[52].

Alors qu’elle constituait la variable dépendante dans une section précédente, la détention devient, dans la présente section, l’une des variables indépendantes utilisées dans le cadre d’une analyse de régression logistique. Cette variable a d’abord été séparée en trois : non détenu au moment de l’arrestation; détenu au moment de l’arrestation mais libéré par le tribunal pour adolescents; non libéré par le tribunal pour adolescents jusqu’à la fin des procédures. Si l’on tient compte de l’ensemble des tribunaux, environ 56 p. 100 des adolescents de l’échantillon n’ont pas été détenus au moment de leur arrestation, 28 p. 100 ont été détenus et ont été ensuite libérés et 16 p. 100 (soit 300 sur 1 843) ont été détenus par le tribunal.

Nous tenterons, dans le présent chapitre, de déterminer si la détention avant le procès a une incidence sur les variables dépendantes, sur la nature du plaidoyer et sur l’infliction de peines à purger dans la collectivité par opposition au placement sous garde. Contrairement aux sections 3 et 4, nous ne sommes pas particulièrement intéressées ici par les explications ou les prévisions que les modèles de régression logistique peuvent fournir. Par souci de concision, nous n’examinerons pas les rapports existant entre deux variables et ne procéderons pas à une analyse par tribunal. Nous limiterons nos commentaires à l’ensemble de l’échantillon.

5.1 La détention avant le procès a-t-elle une incidence sur le plaidoyer final et sur la décision?

La variable du plaidoyer final a été divisée en catégories : aucun plaidoyer ou plaidoyer de non-culpabilité et plaidoyer de culpabilité (en d’autres termes, les cas où il y a eu plaidoyer de culpabilité par opposition à tous les autres). Le tableau 5.1 montre qu’il existe un lien entre la détention avant le procès, d’une part, et la nature du plaidoyer et, évidemment, la décision, d’autre part. Même si les plaidoyers inscrits par les adolescents non détenus et par les adolescents détenus mais libérés étaient très semblables, les adolescents non libérés étaient beaucoup plus susceptibles de plaider coupable à l’accusation qui représentait le cas - 64 p. 100 comparativement à une proportion variant de 51 à 54 p. 100.

Tableau 5.1 - Plaidoyer final et décision par rapport à la détention avant le procès

Plaidoyer final (1)
  Non détenu par la police Détenu mais libéré par le tribunal pour adolescents Non libéré par le tribunal pour adolescents
Pourcentages des colonnes
Pas de plaidoyer ou plaidoyer de non culpabilité 49.4 45.8 36.3
Plaidoyer de culpabilité 50.6 52.4 63.7
Pourcentage total 100.0% 100.0% 100.0%
Nombre total 1012 496 294

Décision (2)
  Non détenu par la police Détenu mais libéré par le tribunal pour adolescents Non libéré par le tribunal pour adolescents
Pourcentages des colonnes
Pas de déclaration de culpabilité 47.2 43.2 34.5
Déclaration de culpabilité ou transfert au tribunal pour adultes 52.8 56.8 65.5
Pourcentage total 100.0% 100.0% 100.0%
Nombre total 993 502 290

Notes :

En conséquence, la variable relative à la détention a aussi été divisée en catégories : « non détenu », « détenu mais libéré » et « non libéré par le tribunal pour adolescents ».

Selon d’autres analyses, tous les facteurs démographiques et sociaux fiables, l’existence de condamnations antérieures, leur nombre, d’autres caractéristiques des antécédents criminels, la gravité et la nature de l’accusation actuelle et la plupart des variables relatives à la mise en liberté sous caution n’avaient aucun rapport avec l’inscription d’un plaidoyer final de culpabilité lorsque d’autres facteurs étaient contrôlés. Ces facteurs n’ont donc pas été inclus dans le modèle.

Le tribunal en cause a été considéré comme une variable indépendante en raison des différences qui ont été constatées d’un tribunal à l’autre en ce qui a trait à la nature du plaidoyer final. Le nombre d’accusations actuelles, les manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution, les placements sous garde antérieurs et le dépôt d’une accusation de manquement aux conditions de la mise en liberté ont été ajoutés ensuite. Les deux dernières variables qui ont été incluses dans le modèle étaient la détention par le tribunal au moment de l’arrestation et le nombre de séjours en détention pendant les procédures judiciaires. Le tableau A.22 de l’annexe donne des détails sur le modèle de régression.

La détention par le tribunal pour adolescents avant le procès rendait plus probable l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité lorsque ces facteurs étaient contrôlés. Le rapport est statistiquement significatif (p<0,01). La détention par le tribunal n’a cependant pas rendu le modèle plus précis et ne lui a pas conféré une plus grande valeur explicative. Elle n’a pas non plus contribué à expliquer les différences relatives à la nature du plaidoyer.

Les constatations suivantes sont également intéressantes :

  • les différences concernant la nature du plaidoyer sont principalement attribuables au tribunal en cause;
  • plus les accusations qui sont déposées contre lui sont nombreuses, plus un adolescent est susceptible de plaider coupable;
  • le fait d’être accusé de ne pas s’être présenté au tribunal ou de ne pas s’être conformé aux conditions de la mise en liberté sous caution rend l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité plus probable;
  • les adolescents qui sont accusés d’une infraction mixte contre les biens ou de manquements aux conditions de leur probation plaident coupable plus souvent;
  • plus les séjours en détention sont nombreux, plus un plaidoyer de culpabilité est probable.

Quoique statistiquement significative, l’équation n’expliquait pas la variance dans la variable dépendante et n’avait aucune ou peu de valeur prédictive. Ce qui ne devrait pas nous surprendre étant donné que la nature et la qualité de la preuve produite contre l’accusé et la capacité de l’avocat de la défense de négocier avec la Couronne n’ont pas été prises en compte dans le cadre de la présente analyse.

Nous sommes arrivées à des résultats identiques lorsque les mêmes facteurs ont été appliqués à la nature de la décision rendue relativement à l’accusation la plus grave (aucune décision par opposition à une déclaration de culpabilité ou à un transfert devant le tribunal pour adultes). Ainsi, un nombre disproportionné d’adolescents n’ayant pas été mis en liberté par le tribunal ont été déclarés coupables.

À notre avis, des adolescents en détention pourraient plaider coupable dans le but d’obtenir une mise en liberté ou, comme nous le verrons, parce qu’ils risquent fort d’être placés sous garde.

5.2 La détention avant le procès a-t-elle une incidence sur la peine infligée?

Une recherche sur les tribunaux pour adultes a démontré que les personnes qui ne sont pas libérées sous caution sont condamnées à des peines plus sévères. Les mêmes conclusions ont été tirées dans le cadre d’une étude sur le tribunal pour adolescents de Toronto (citée dans Varma, 2002).

Selon cette étude, les adolescents détenus par le tribunal étaient trois fois plus susceptibles d’être placés sous garde que ceux qui n’étaient pas détenus par la police ou qui avaient été mis en liberté par le tribunal (tableau 5.4). Soixante pour cent des adolescents en détention ont été placés en garde ouverte ou fermée, alors que seulement de 18 à 20 p. 100 des autres ont été condamnés à une peine semblable.

Tableau 5.4 - Placement sous garde par rapport à la détention avant le procès
  Non détenu par la police Détenu mais libéré par le tribunal pour adolescents Non libéré par le tribunal pour adolescents
Pourcentages des colonnes
Pas de placement sous garde 81.9 79.6 40.5
Garde en milieu fermé ou ouvert 18.1 20.4 59.5
Pourcentage total 100.0% 100.0% 100.0%
Nombre total 524 284 185

Notes :

Nous avons analysé plus en profondeur ce rapport bilatéral particulièrement étroit au moyen de la méthode de régression logistique. Nous avons d’abord mis au point des modèles incluant différentes variables indépendantes qui étaient associées aux placements sous garde. En éliminant les coefficients peu importants dans le but de réduire le nombre de variables indépendantes, nous avons constaté que nous pouvions en arriver à la même valeur prédictive et à la même variance expliquée en utilisant beaucoup moins de facteurs, soit le facteur composé des antécédents criminels, le nombre d’accusations actuelles, la gravité ou la nature de l’accusation actuelle la plus grave, la question de savoir si l’adolescent a été libéré à son audience sur la mise en liberté sous caution (oui/non) et le nombre de séjours en détention pendant les procédures judiciaires.

Deux indicateurs relatifs aux séjours en détention étaient statistiquement significatifs. Si l’adolescent avait été détenu jusqu’à la fin des procédures, il était plus probable qu’il soit placé sous garde en milieu ouvert ou fermé. Le nombre de séjours en détention pendant les procédures judiciaires était même lié plus étroitement au placement sous garde : plus ces séjours étaient nombreux, plus l’adolescent était susceptible d’être placé sous garde.

D’autres constatations qui influaient de manière indépendante sur la décision de placer un adolescent sous garde, même lorsque tous les autres facteurs étaient contrôlés, ont aussi été faites. Les voici :

  • les antécédents criminels - la durée, la nature et la sévérité des peines infligées dans le passé - étaient le facteur qui avait le plus d’incidence sur la décision de placer un adolescent sous garde;
  • le nombre d’accusations actuelles influait sur la décision relative au placement sous garde;
  • les adolescents accusés d’un acte criminel contre une personne étaient plus susceptibles d’être placés sous garde.

Cette analyse confirme donc que les séjours en détention des adolescents ont une incidence sur la probabilité que la peine la plus sévère leur soit infligée. Le nombre d’adolescents n’ayant pas été mis en liberté par le tribunal après avoir été détenus au moment de leur [traduction] « première » arrestation[53] et d’adolescents ayant été détenus à plusieurs reprises avant leur procès qui ont été placés sous garde est disproportionné, même lorsque d’autres facteurs comme les antécédents criminels sont contrôlés.

5.3 Résumé

Nous avons rappelé dans la présente section les résultats d’autres études. Le fait d’avoir été détenu avant le procès désavantage les adolescents en ce sens qu’ils sont plus susceptibles de plaider coupable - et, en conséquence, d’être déclarés coupables - et d’être placés sous garde.


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