La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

2. Processus de détention avant le procès ( suite )

2. Processus de détention avant le procès ( suite )

2.3 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

2.3.1 Tenue de la première audience sur la mise en liberté sous caution

Le Code criminel exige que les prévenus soient conduits devant un juge de paix dans les 24 heures suivant leur arrestation ou le plus tôt possible par la suite. Des juges de paix sont disponibles en tout temps pour tenir des audiences sur la mise en liberté sous caution dans les centres de détention et les postes de police de même que dans les tribunaux.

Nous avons voulu savoir si des juges des paix étaient effectivement disponibles en tout temps[6]. Nous avons constaté que, pendant la période étudiée (1999-2000), aucun juge de paix n’était présent en permanence à au moins un endroit visé par l’étude (Halifax-Dartmouth)[7].

Le dossier du tribunal est presque toujours la seule source de renseignements disponible sur la date de la première audience. Le nombre de premières audiences tenues dans des centres de détention et dans des postes de police est probablement plus élevé dans les faits que ce qu’indiquent les données relatives à la date de la mise en détention et à la date de la première audience parce que, contrairement aux tribunaux, il n’y a personne dans ces endroits pour consigner les renseignements. Il est possible que, dans certains cas et peut-être même dans tous les cas où la première comparution n’a apparemment eu lieu que trois jours ou plus après la mise en détention, l’audience sur la mise en liberté sous caution n’ait pas été consignée dans le dossier du tribunal[8].

Dans l’ensemble des tribunaux, 91 p. 100 des adolescents ont comparu pour la première fois le jour même de leur mise en détention ou le lendemain (c’est-à-dire dans le délai de 24 heures prévu par le Code). Cinq pour cent des adolescents ont eu leur première audience dans les deux jours suivant leur arrestation et leur mise en détention. À Halifax-Dartmouth, la première audience a eu lieu un peu moins souvent qu’aileurs le jour suivant dans les deux jours suivant l’arrestation et la mise en détention un peu plus souvent qu’ailleurs. Un examen plus approfondi a révélé que plusieurs adolescents qui avaient dû attendre de trois à cinq jours avant de comparaître avaient été placés en détention avant de longues fins de semaine et de longs congés comme Pâques et Noël.

Tableau 2.4

2.3.2 Forme de la mise en liberté sous caution

La majorité des adolescents détenus par la police après avoir été arrêtés ont été libérés par le tribunal, habituellement en échange d’une promesse de comparaître (tableau 2.5). Les adolescents ont été détenus jusqu’à la fin des procédures judiciaires le plus souvent dans le centre-ville de Toronto (48 p. 100)[9] et le moins souvent à Surrey (26 p. 100), à Vancouver (30 p. 100) et à Halifax-Dartmouth (31 p. 100). C’est à Toronto et à Scarborough que les engagements ont été le plus souvent utilisés et ce, parce que le dépôt d’une garantie par un parent ou une autre personne constituait souvent une condition de la mise en liberté. Les entrevues ont permis d’apprendre que le fait que les tribunaux de Toronto exigent généralement des garanties peut désavantager les adolescents qui ne jouissent pas de réseaux de soutien. Il est possible que des adolescents qui ont été mis en liberté sous engagement selon le dossier du tribunal n’aient pas été libérés dans les faits parce qu’ils n’ont pas pu trouver un membre de leur famille ou un ami prêt à s’engager pour eux. Kellough et Wortley (2002) arrivent à une conclusion semblable. Selon eux, une garantie constitue une condition de [traduction] « surveillance ». D’autres considèrent qu’un engagement assorti de garanties est semblable à la remise de l’adolescent à une personne digne de confiance.

2.3.3 Remise à une personne digne de confiance

L’article 7.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants prévoyait qu’un adolescent pouvait être confié à une « personne digne de confiance » si cette personne et l’adolescent y consentaient et si ce dernier aurait été détenu en l’absence de cette disposition[10]. Pendant la période étudiée (1999-2000), les deux tribunaux de Toronto et le tribunal de Winnipeg n’ont pas utilisé cette disposition; ailleurs, l’adolescent a été confié à une personne digne de confiance dans de 6 à 13 p. 100 des cas. Les répondants ont indiqué que la remise à une personne digne de confiance ressemble à un engagement assorti d’une garantie. Les mises en liberté sur engagement assorti d’une garantie étaient la norme à Toronto et à Scarborough, deux des trois tribunaux où l’article 7.1 n’a pas été utilisé. En d’autres termes, les garanties étaient de toute évidence considérées comme un substitut aux « personnes dignes de confiance ». Or, les garanties peuvent ne pas être une solution de rechange acceptable si les parents ou d’autres personnes désireuses de se porter garantes ne disposent pas des ressources suffisantes.

Tableau 2.5

Les raisons suivantes peuvent aussi expliquer le recours peu fréquent à l’article 7.1 :

  • il est possible qu’aucun arrangement ne puisse être pris avec la personne digne de confiance si l’adolescent est représenté par un avocat commis d’office et s’il n’y a pas de délégué à la jeunesse au tribunal;
  • la Couronne considère qu’elle prend le dossier en charge sans savoir exactement qui sont les personnes dignes de confiance;
  • les parents ou les tuteurs peuvent ne pas être disposés à signer l’engagement, ou il peut n’y avoir ni parent ni tuteur disponibles.

Les adolescents mis en liberté en conformité avec l’article 7.1 étaient plus susceptibles d’être détenus par la suite (59 p. 100) que ceux libérés en échange d’une promesse de comparaître (40 p. 100) ou d’un engagement (31 p. 100)[11], ce qui semble indiquer que les adolescents visés par cette disposition pouvaient présenter un plus grand risque, à tout le moins en ce qui concerne les manquements à court terme.

2.3.4 Ajournements des audiences sur la mise en liberté sous caution

L’audience a été ajournée à deux reprises en moyenne avant qu’une décision soit rendue sur la question de la mise en liberté sous caution (c’est-à-dire qu’il y a eu trois audiences) (voir le tableau 2.6). Les répondants ont expliqué pourquoi le processus était parfois plus long.

  • Le fait que les parents ou les travailleurs sociaux ne sont pas disponibles est peut-être la raison la plus fréquente.
  • Il n’y a pas de plan de mise en liberté. Un avocat de la défense a dit : [traduction] « Je demande un ajournement lorsque l’adolescent ne présente pas de plan de mise en liberté, en particulier s’il est atteint de troubles mentaux, par exemple si un parent refuse de s’occuper de l’enfant et que [l’agence de protection de l’enfance] est réticente à le prendre. J’ai alors besoin d’un ajournement pour voir si l’enfant peut participer au projet de mise en liberté anticipée. »
  • L’adolescent veut attendre que son avocat soit disponible au lieu de se faire représenter par l’avocat de service. Les ajournements demandés en raison de la non-disponibilité de l’avocat sont devenus un problème à Winnipeg[12].
  • Les parents refusent de signer l’engagement parce qu’ils sont en colère contre l’adolescent (à Toronto).
  • L’affaire est complexe (par exemple une infraction grave a été commise avec violence) et exige la présence de témoins à l’audience de justification.
  • La recherche d’un juge ou d’un juge de paix plus accommodant[13] : [traduction] « Vous voudrez peut-être ajourner l’audience d’un jour ou deux pour obtenir quelqu’un de mieux. »
  • La charge de travail des tribunaux : une surcharge de travail peut parfois faire en sorte que le tribunal n’a pas le temps d’entendre toutes les affaires relatives au cautionnement.
  • La Couronne a besoin de renseignements additionnels. Un avocat de la défense s’est plaint à cet égard : [traduction] « La Couronne demande souvent une détention préventive de trois jours, ce qui est abusif. Elle n’obtient jamais d’éléments de preuve additionnels. »

Tableau 2.6

2.3.5 Nécessité d’un plan de mise en liberté

Les cas d’adolescents qui sont confiés à une agence de protection de l’enfance ou qui ne jouissent pas d’un soutien au sein de leur collectivité peuvent poser de multiples problèmes aux avocats de la défense à cause de la nécessité d’élaborer un plan de mise en liberté réalisable. Une grande partie de ces adolescents ont [traduction] « épuisé » les placements communautaires disponibles à cause de leur comportement (les fugueurs par exemple). Selon un avocat de la défense :

[traduction] Vous avez un enfant qui fait des fugues et qui a été accusé d’infractions mineures. [L’agence de protection de l’enfance] dira que cet enfant ne peut être placé à cause de ses fugues. Elle convaincra le procureur de la Couronne de garder l’enfant en détention. Le procureur de la Couronne dit à l’avocat de service qu’il consentira à la mise en liberté seulement si un placement est possible. Or, l’agence ne fait rien pour trouver rapidement un placement. C’est pour cette raison que des enfants restent détenus trop longtemps.

2.3.6 Inversion du fardeau de la preuve

Il incombe généralement à la Couronne de prouver que le prévenu devrait être détenu. Il arrive souvent cependant qu’il y a inversion du fardeau de la preuve (l’avocat de la défense doit alors prouver que le prévenu devrait être mis en liberté) dans les affaires de mise en liberté sous caution. Le fardeau de la preuve a ainsi été inversé dans un tiers des cas de l’échantillon. Ces cas concernaient surtout des adolescents soupçonnés d’avoir commis un acte criminel alors qu’ils étaient en liberté sous caution après avoir commis un autre acte criminel, ou des adolescents soupçonnés d’avoir omis de se présenter au tribunal ou de faire prendre leurs empreintes digitales ou de ne pas s’être conformés aux conditions de leur liberté, que celles-ci aient été fixées par la police ou par le tribunal. Les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense qui ont été interrogés dans le cadre de la présente étude ont indiqué que, même dans les cas où il y a inversion du fardeau de la preuve, la Couronne peut parfois consentir à la mise en liberté de l’adolescent, par exemple si l’infraction commise est mineure et que l’adolescent n’est pas considéré comme un danger pour la collectivité.

Les cas d’inversion du fardeau de la preuve ont été nettement moins nombreux à Halifax-Dartmouth et dans les deux tribunaux pour adolescents de la région de Vancouver : 20 p. 100 ou moins comparativement à 40 p. 100 et plus ailleurs (tableau 2.5). Cette situation peut s’expliquer par des facteurs organisationnels et procéduraux. À Halifax-Dartmouth, la police n’a pas l’habitude de porter des accusations contre les adolescents qui omettent de se présenter au tribunal ou de faire prendre leurs empreintes digitales, alors qu’il s’agit de cas courants d’inversion du fardeau de la preuve ailleurs. À Vancouver et à Surrey, les manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution sont examinés lors d’audiences sur la mise en liberté, mais non les accusations. En outre, dans le centre-ville de Vancouver, les manquements aux conditions de la probation sont courants (par exemple la moitié des adolescents faisant partie de l’échantillon de Vancouver avaient été accusés de ne s’être pas conformés aux conditions de leur probation pendant la période visée par l’étude et près de la moitié étaient en probation au moment de la formation de l’échantillon). Dans cette ville, le dépôt d’accusations pour manquement aux conditions de la probation était la méthode la plus souvent utilisée pour contrôler le comportement des adolescents, même pendant leur liberté sous caution ou leur probation. Dans les deux tribunaux de Toronto et à Winnipeg par contre, la méthode la plus souvent utilisée à cette fin consistait à déposer des accusations pour manquement à une promesse ou défaut de se présenter au tribunal. Les répercussions de l’inversion du fardeau de la preuve sur la décision relative à la mise en liberté sous caution sont analysées plus à fond dans la section 4.

Les avocats de la défense assistent habituellement aux audiences sur la mise en liberté sous caution lorsque celle-ci est contestée. Malheureusement, il n’a pas été possible de savoir si des prévenus ont été libérés sur consentement lorsqu’aucun avocat n’était présent.

2.3.7 Durée de la détention

Dans tous les tribunaux, la durée moyenne de la détention avant le procès était de 16 jours, le nombre médian étant beaucoup plus bas, soit trois jours[14]. Comme pour la plupart des autres caractéristiques de la mise en liberté sous caution, il y avait de grandes différences entre les tribunaux. Ainsi, la durée moyenne de détention était de 23 jours à Winnipeg, mais de neuf jours à Edmonton et de seulement sept jours à Surrey. La médiane variait d’un jour à Halifax, à Vancouver et à Surrey à un sommet de neuf jours à Scarborough (voir le tableau 2.7).

La durée de la détention varie considérablement, évidemment, selon que l’adolescent a été libéré ou non avant le prononcé de la peine. Ainsi, les adolescents qui avaient obtenu une mise en liberté sous caution ont passé quatre jours en détention en moyenne (la durée médiane étant d’un jour), et il n’y avait pas de grande différence à cet égard entre les tribunaux. Dans l’ensemble, les adolescents qui n’avaient pas été libérés ont été détenus pendant cinq semaines en moyenne, la durée médiane étant de trois semaines. Sauf à Edmonton et à Surrey où les détentions ont été les moins longues, le nombre moyen de jours de détention préalable au procès était de cinq semaines ou plus environ et le nombre médian allait de trois à cinq semaines.

2.3.8 Programmes de mise en liberté sous caution[15]

Des programmes de mise en liberté sous caution étaient en place dans la plupart des tribunaux pendant la période visée par l’étude. Il n’y avait pas de programme semblable cependant à Halifax-Dartmouth, et celui de Toronto n’était destiné qu’aux adolescents de 16 et de 17 ans. Le renvoi à un tel programme a été envisagé pour 17 p. 100 des adolescents détenus par la police[16]. La grande majorité des adolescents dirigés vers le programme - plus de 90 p. 100 - y ont effectivement participé. Il a été particulièrement difficile de recueillir des renseignements sur les taux d’achèvement; selon les renseignements obtenus, 36 p. 100 des adolescents ont terminé le programme avec succès.

Tableau 2.7

2.3.9 Appels et auditions de novo

Malgré le manque de données, nous estimons que 10 p. 100 environ des adolescents détenus ont demandé un réexamen ou ont interjeté appel[17]. Vingt p. 100 des adolescents détenus à Toronto[18] et 15 p. 100 de ceux détenus à Edmonton ont demandé un réexamen, alors que les chiffres étaient négligeables ailleurs. Les deux tiers environ des adolescents ayant demandé un réexamen ou ayant interjeté appel ont eu gain de cause.

2.3.10 Décisions de la Couronne

On s’est peu intéressé à la mise en liberté sous caution du point de vue de la prise de décisions, en particulier par les procureurs de la Couronne. Selon une recherche britannique sur les détenus adultes, [traduction] « les décisions sont en fait prises à l’extérieur du tribunal par des professionnels, avant l’audience » (Hucklesby, 1997b). Barnford (1999) a conclu que le juge [traduction] « exerce surtout un rôle de supervision et n’intervient activement que dans une faible proportion des décisions relatives à la détention préventive ». Hucklesby a signalé le petit nombre d’audiences de justification qui étaient contestées. Selon lui, l’audience n’a été contestée que dans 9 p. 100 des cas d’adultes comparaissant devant un juge (Hucklesby, 1997b), 85 p. 100 des adultes ont été libérés sur consentement de la Couronne et l’audience n’a pas été contestée par le prévenu dans les autres cas. D’autres études britanniques en arrivent à la même conclusion (citées dans Barnford, 1999).

Varma (2002) a utilisé à la fois une méthode qualitative et une méthode quantitative dans l’étude qu’elle a effectuée dans un grand tribunal de Toronto. À l’instar des chercheurs britanniques mentionnés ci-dessus, elle a souligné l’importance de la Couronne dans la prise des décisions en matière de détention : 60 p. 100 des jeunes de son échantillon avaient été libérés sur consentement. Son analyse multivariable a révélé que des antécédents criminels et la fréquentation de l’école avaient une incidence sur la décision relative au consentement à la mise en liberté. Par contre, le fait de vivre avec ses parents n’était pas significatif.

Selon une étude effectuée auprès des tribunaux de cautionnement pour adultes de Toronto, près des deux tiers de l’échantillon avaient été libérés avec le consentement du procureur de la Couronne (Kellough, 2003).

Il a été impossible de recueillir des données fiables sur les mises en liberté sur consentement dans le cadre du présent projet, de telles données ne figurant pas régulièrement dans les dossiers des tribunaux et de la Couronne[19].


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