La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

2. Processus de détention avant le procès ( suite )

2. Processus de détention avant le procès ( suite )

2.5 Conditions de la mise en liberté

La présente section porte sur les conditions de la mise en liberté sous caution imposées par le tribunal. Il convient de noter que des conditions ont été imposées par le tribunal dans 26 p. 100 des cas de l’échantillon et par la police dans 13 p. 100 des cas[22]. C’est donc dire que près de quatre adolescents sur dix (26 p. 100 plus 13 p. 100 de l’échantillon étudié) étaient légalement tenus de se conformer à des conditions, par exemple des restrictions quant aux déplacements et des couvre-feux.

Presque tous les engagements et promesses imposés par les tribunaux (97 p. 100) étaient assortis de conditions, en plus de l’obligation de se présenter au tribunal et [traduction] « de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite ». Les entrevues semblent indiquer que les renseignements fournis par la police sont essentiels pour aider la Couronne à faire des recommandations concernant les conditions. Les conditions de la mise en liberté peuvent aussi être établies en consultation avec la défense. Cependant, la Couronne et la défense manquent souvent de temps pour se familiariser avec la situation du prévenu autrement qu’au moyen des rapports de police. Comme l’indique la section 2.6, la police semble exercer une certaine influence sur les conditions qui seront imposées, à tout le moins à Halifax et à Toronto.

Des procureurs de la Couronne ont indiqué que certaines conditions sont imposées systématiquement alors que d’autres dépendent des faits. L’obligation de demeurer à un endroit précis, d’aller à l’école et de ne pas communiquer avec la victime ou avec les coaccusés sont des conditions qui sont imposées systématiquement. D’autres conditions dépendent de l’accusation ou du comportement de l’adolescent, par exemple l’obligation de ne pas porter d’arme et de suivre une thérapie (par exemple sur la gestion de la colère, l’intimidation, l’abus d’alcool ou d’autres drogues ou les aptitudes à la vie quotidienne). Bien que l’une des procureurs de la Couronne ait dit qu’elle demandait un couvre-feu uniquement lorsque l’incident reproché à l’adolescent était survenu pendant la nuit, certains avocats de la défense doutaient de l’utilité de ce type de conditions. [traduction] « Il arrive souvent que les jeunes contreviennent à des conditions de leur mise en liberté qui n’auraient jamais dû être imposées, des conditions n’ayant aucun rapport avec le crime. » Les avocats de la défense de Toronto critiquaient à la fois les couvre-feux et la détention à domicile. [traduction] « Les couvre-feux et la détention à domicile dénotent une attitude paternaliste; les premiers sont absurdes et la deuxième cause davantage de problèmes au sein de la famille. » [traduction] « Les procureurs de la Couronne ont commencé à demander la détention à domicile et cette solution est soudainement devenue la norme. » La détention à domicile [traduction] « permet à tout coup à l’adolescent de contrevenir aux conditions qui lui ont été imposées ».

Des données quantitatives ont été recueillies sur les liens existant entre les conditions de la liberté sous caution et les caractéristiques de l’accusation ou de l’adolescent[23]. Comme on pouvait s’y attendre à la lecture des commentaires des procureurs de la Couronne concernant les conditions systématiques qui sont rapportés ci-dessus, le fait que l’adolescent soit inscrit à l’école ou travaille n’a aucun rapport avec l’obligation d’aller à l’école ou de travailler qui peut lui être imposée. Les adolescents qui auraient eu des problèmes d’abus d’alcool ou de drogues étaient deux fois plus susceptibles que ceux n’ayant apparemment aucun problème de ce genre de se voir imposer l’obligation de ne pas consommer d’alcool ou de drogues. Des restrictions quant aux déplacements étaient le plus souvent imposées à des adolescents soupçonnés d’infractions relatives aux drogues et le moins souvent à ceux qui étaient accusés d’actes criminels contre les biens et d’infractions contre l’administration de la justice. Par ailleurs, les adolescents accusés d’actes criminels contre la personne étaient deux fois plus susceptibles d’être condamnés à la détention à domicile que les autres.

Varma (2002) s’est intéressée aux conditions accompagnant les mises en liberté ordonnées par le tribunal pour adolescents du centre-ville de Toronto en 1997. Elle a constaté que des conditions relatives à la résidence et à l’école étaient souvent imposées parce que, selon elle, ces conditions permettent de surveiller les adolescents, en particulier les plus jeunes. Aucun rapport n’a été établi entre l’âge, la résidence et les couvre-feux.

2.5.1 Conditions particulières

Comme le montre le tableau 2.10, la condition la plus souvent imposée est, de loin, l’obligation de résider à un endroit précis (chez sa mère par exemple) ou à l’endroit indiqué dans l’ordonnance de probation - les proportions variaient de 69 à 94 p. 100 selon le tribunal. Un couvre-feu a été fixé dans un peu plus de la moitié des cas, les proportions variant de 43 à 71 p. 100. Près de 30 p. 100 des adolescents ont été condamnés à demeurer à la maison lorsqu’ils n’étaient pas à l’école ou au travail (détention à domicile) au centre-ville de Toronto et à Scarborough. Plus de 90 p. 100 des jeunes ayant comparu devant les deux tribunaux de la région de Vancouver devaient se présenter régulièrement à un agent de probation; un système assurant le respect de cette obligation est en place depuis longtemps en Colombie-Britannique.

Une grande partie des différences entre les tribunaux peut probablement s’expliquer par la culture ou les pratiques bien établies de ceux-ci. Ainsi, selon le tribunal, l’obligation d’aller à l’école ou de travailler a été imposée dans de 5 à 64 p. 100 des cas, et l’interdiction de porter des armes a été relevée dans de 1 à 48 p. 100 des dossiers d’adolescent mis en liberté. L’ampleur de ces différences semble indiquer que celles-ci ne peuvent être attribuables aux caractéristiques particulières de chacun des cas. Ainsi, comme c’était le cas des motifs de détention analysés à la section 2.2 et montrés dans le tableau 2.3, les pratiques habituelles du tribunal contribuent davantage au choix des motifs de détention et des conditions que le comportement des adolescents.

Table 2.10

2.5.2 Nombre moyen de conditions

Le nombre moyen de conditions variait d’un tribunal à l’autre, les tribunaux d’Halifax et d’Edmonton en imposant beaucoup moins que les autres (voir les deux dernières rangées du tableau 2.10). Le nombre de conditions dépendait de la nature de l’accusation la plus grave. Ainsi, les adolescents accusés d’actes criminels contre la personne se sont vu imposer près de cinq conditions en moyenne, alors que, à l’opposé, ceux accusés d’infractions contre l’administration de la justice devaient se conformer à 3,5 conditions ou moins en moyenne. Les condamnations antérieures avaient aussi une incidence importante sur le nombre de conditions imposées par le tribunal pour adolescents[24].

2.5.3 Comparaison des conditions imposées aux adolescents et aux adultes

Bala (1994) a indiqué que la mise en liberté des adolescents est souvent assortie de [traduction] « restrictions relativement strictes visant leur comportement qui ne seraient pas imposées à des adultes ». La situation constatée à Toronto étaie cette hypothèse. Un document récent de Kellough et Wortley (2002) donne des précisions au sujet des conditions de liberté imposées à des adultes de Toronto au milieu des années 1990 et place ces conditions dans trois catégories : conditions de surveillance, conditions liées à l’infraction et conditions liées au style de vie. En comparant, à l’aide des mêmes critères, les conditions imposées par deux tribunaux pour adolescents de Toronto et par deux tribunaux pour adultes de la même ville, nous avons constaté que des conditions liées à l’infraction et au style de vie étaient plus souvent imposées aux adolescents qu’aux adultes : 58 p. 100 comparativement à 38 p. 100 (conditions liées à l’infraction) et 81 p. 100 comparativement à 39 p. 100 (conditions liées au style de vie).

En outre, le nombre de conditions accompagnant la mise en liberté variait selon que le prévenu était un adulte ou un adolescent. Ainsi, dans les deux tribunaux pour adolescents de Toronto, le nombre moyen de conditions était de 4,3 par personne et la médiane, de 4, alors que, dans les tribunaux pour adultes de la même ville, le nombre moyen de conditions était de 3,2 et la médiane, de 3.

Ces données donnent donc raison à ceux qui critiquent les pratiques en matière de détention des adolescents en confirmant que les adolescents libérés sous caution sont traités plus sévèrement que les adultes.


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