La détention avant le procès sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants Une étude des tribunaux en milieu urbain

2. Processus de détention avant le procès ( suite )

2. Processus de détention avant le procès ( suite )

2.6 Recommandations de la police

Un rapport publié récemment en Australie (Barnford, 1999) a traité du manque de renseignements sur le rôle joué par la police dans le processus de mise en liberté sous caution. [traduction] « L’importance des décisions de la police est reconnue à l’étape judiciaire de la procédure, en particulier pour les recommandations que celle-ci fait aux poursuivants, mais ce processus n’est pas bien compris. » Dans la présente section, nous tenterons de faire la lumière sur ce processus à l’aide des données recueillies à Halifax et à Toronto, où une plus grande quantité de renseignements, dont les recommandations formulées par la police à la Couronne au sujet des mises en liberté sous caution, ont été rassemblés.

2.6.1 Recommandations de la police concernant la mise en liberté sous caution

Dans près de 60 p. 100 des cas d’adolescent détenu par la police, l’enquêteur a recommandé à la Couronne de ne pas consentir à la libération de l’adolescent. Le tableau 2.11 montre ce qui s’est réellement passé lorsque le maintien en détention a été recommandé ou non par la police. Lorsque la police n’a pas recommandé la détention, deux tiers (68 p. 100) des jeunes ont été libérés, alors que 54 p. 100 ont été libérés lorsque l’enquêteur a recommandé la détention. Ainsi, la recommandation de la police de détenir un adolescent avant le procès a été légèrement moins souvent suivie que lorsque la police recommandait la mise en liberté ou ne disait rien à ce sujet, ce qui laisse croire que les procureurs de la Couronne sont moins portés à suivre les recommandations de détention que celles de mise en liberté.

Tableau 2.11 - Recommandations de la police en matière de détention et décisions relatives à la détention, sous échantillons d'Halifax-Dartmouth et de Toronto
Décision relative à la détention La police n'a pas recommandé la détention avant le procès La police a recommandé la détention avant le procès
Pourcentages des colonnes
Détenu par le tribunal 32.1 46.1
Mis en liberté par le tribunal 67.9 53.9
Pourcentage total 100.0% 100.0%
Nombre total 78 128

Note: Chi carré=3.96, d.l.=1, p < 0,05

2.6.2 Recommandations de la police concernant les conditions de la mise en liberté

La police a recommandé des conditions particulières dans 40 p. 100 des cas du sous-échantillon. Le tableau 2.12 montre le rapport entre les conditions recommandées par la police et les conditions effectivement imposées. Dans la plupart des cas, les recommandations de la police ont été insérées dans l’ordonnance de mise en liberté sous caution. Presque toutes les conditions qui étaient recommandées par la police ont été imposées dans une grande majorité des cas. Des conditions particulières qui n’étaient pas recommandées par la police ont rarement été imposées, à l’exception de la condition relative à la résidence qui, comme nous l’avons indiqué précédemment, est imposée systématiquement. L’obligation de se présenter aux autorités a rarement été recommandée et imposée.

Ces données indiquent que les procureurs de la Couronne se fient aux commentaires de la police pour cet aspect de la mise en liberté sous caution et que le tribunal s’en remet à la Couronne.

La deuxième colonne du tableau 2.12 (« % de conditions recommandées par la police ») révèle les préférences de la police. Les restrictions quant aux déplacements (51 p. 100) et les couvre-feux (54 p. 100) étaient les conditions les plus populaires à Halifax et à Toronto. Ces conditions ont effectivement été imposées dans la majorité des cas - 79 p. 100 et 62 p. 100 respectivement.

Nous concluons qu’il arrive que les procureurs de la Couronne (et le tribunal) n’acceptent pas la recommandation de la police de détenir un jeune prévenu et qu’ils sont plus enclins à accepter les conditions particulières recommandées par la police. Puisque ces données ne visent que Halifax et deux tribunaux de Toronto, on ignore si ces conclusions peuvent être étendues aux autres tribunaux.

Tableau 2.12

2.7 Accusations relatives aux manquements aux conditions de la liberté sous caution

Bala (1994) a comparé les accusations relatives aux manquements aux conditions de la liberté à des [traduction] « infractions liées au statut juridique », c’est-à-dire des infractions propres au groupe d’âge. Par exemple, le fait de faire l’école buissonnière était une infraction liée au statut juridique dans la loi qui a précédé la Loi sur les jeunes contrevenants.

2.7.1 Manquements aux conditions de la liberté sous caution au moment de la formation de l’échantillon

Sauf à Vancouver et à Surrey[25], 13 p. 100 des adolescents étaient notamment accusés d’avoir omis de se présenter au tribunal ou d’avoir manqué à une promesse au moment de la formation de l’échantillon[26]. La plus grande proportion, soit 21 p. 100, a été relevée à Winnipeg. Ces proportions sont trompeuses cependant. En effet, ce ne sont pas tous les adolescents qui étaient [traduction] « admissibles » pour avoir manqué à une condition de leur liberté sous caution (MP) ou pour ne pas s’être présentés au tribunal (DPT), mais seulement ceux contre qui pesaient de telles accusations, soit un tiers de l’échantillon. Si l’on tient compte seulement des adolescents accusés d’un MP ou d’un DPT au moment de l’arrestation et contre qui pesaient d’autres accusations, 40 p. 100 étaient accusés seulement d’un MP ou d’un DPT et 60 p. 100 faisaient aussi l’objet d’autres accusations. En d’autres termes, du groupe d’adolescents accusés d’un MP ou d’un DPT au moment de l’arrestation, seulement 40 p. 100 étaient accusés seulement de cette infraction, alors que la majorité faisaient aussi l’objet d’autres accusations[27].

2.7.2 Manquements aux conditions de la liberté sous caution après la libération par le tribunal

Près de 60 p. 100 des adolescents ayant eu une audience de mise en liberté provisoire ont été libérés sous caution, presque toujours avec des conditions. Quarante pour cent d’entre eux ont été accusés d’avoir manqué à une condition de leur mise en liberté[28]. La proportion d’adolescents accusés variait d’un tribunal à l’autre[29] :

  • p. 100 à youth Halifax-Dartmouth;
  • 27 p. 100 à cases Toronto et 18 p. 100 à Scarborough;
  • 57 p. 100 à Winnipeg;
  • 49 p. 100 à Edmonton.

Ces différences résultent d’au moins trois facteurs : les pratiques de la police (et, dans certaines collectivités, des agents de probation) à l’égard des manquements aux conditions; la durée de la procédure judiciaire (plus elle est longue, plus un manquement est susceptible de survenir); la nature des conditions et leur nombre. Par exemple, il arrive que les conditions ne soient pas inscrites en temps opportun dans le système d’information national ou local de la police. Il y a à Winnipeg et à Edmonton des programmes policiers de vérification du respect des couvre-feux et la proportion des adolescents qui ne se conforment pas aux conditions de leur liberté sous caution est plus élevée.

Ainsi, des pourcentages élevés d’adolescents mis en liberté sous conditions ont été accusés de ne pas avoir respecté celles-ci.

2.7.3 Types de conditions non respectées

Le couvre-feu est la condition la moins souvent respectée, 34 p. 100 des adolescents à qui cette condition avait été imposée ayant été accusés de l’avoir violée (tableau 2.13). Environ 18 p. 100 des cas de manquement concernaient des conditions relatives à la résidence. Neuf pour cent des accusations avaient trait à la condition de [traduction] « ne pas troubler l’ordre public et [d’]avoir une bonne conduite » et accompagnaient une nouvelle accusation substantielle - d’introduction par effraction par exemple. Aucune des autres conditions ne représentait plus de 5 p. 100 du nombre total de manquements.

Tableau 2.13

Note : L'unité de dénombrement utilisée est la condition de la mise en liberté sous caution qui a donné lieu à une accusation.

Lorsque nous utilisons plutôt le cas comme unité d’analyse, nous arrivons à des conclusions similaires. Ainsi, près du tiers (32 p. 100) des adolescents à qui un tribunal a imposé un couvre-feu ont été accusés de ne pas l’avoir respecté. C’est le cas également de 13 p. 100 des adolescents qui devaient se conformer à une condition relative à la résidence. L’omission de se présenter au tribunal constitue aussi un manquement aux conditions de la liberté sous caution puisque tous les accusés sont tenus de se présenter à leur audience devant le tribunal, peu importe la forme de leur mise en liberté par la police ou le tribunal. Environ 7 p. 100 des adolescents de l’échantillon qui avaient été mis en liberté par le tribunal ont été accusés de ne pas s’être présentés au tribunal. Une proportion légèrement plus élevée - 13 p. 100 - d’adolescents qui n’avaient pas été détenus par la police ont omis de se présenter à au moins une audience devant le tribunal et ont été accusés en conséquence. Dans l’ensemble, environ 10 p. 100 des adolescents ont été accusés de ne pas s’être présentés au tribunal.


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