Le recours au placement sous garde en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

En examinant la figure 5 – les tendances du taux (pour 1000 jeunes de 12-17 ans) de déclarations de culpabilité dans nos trois groupes d'infractions – on relève une évolution semblable à celle que présente la figure 3. Ainsi, les infractions très mineures et assez mineures ont généralement baissé alors que toutes les autres infractions sont demeurées relativement stables. Cependant, toutes les trois catégories d'infractions affichent une baisse assez prononcée dans la première année d'existence de la LSJPA.

Figure 5 : Taux de déclarations de culpabilité (pour 1000 adolescents)
relativement aux trois groupes d'infractions

Figure 5 : Taux de déclarations de culpabilité (pour 1000 adolescents) relativement aux trois groupes d'infractions

Description

Infractions très mineures = vol de moins de 5000 $, recel, défaut de se présenter, infraction LJC/LSJPA
Infractions assez mineures = autres vols, méfait et vandalisme, introduction par effraction, voies de fait mineures

Selon la figure 6 – proportion que représente chacun de nos trois groupes d'infractions dans la charge de travail des tribunaux pour adolescents (déclarations de culpabilité) – les tendances sont analogues à celles qu'illustre la figure 4. Les infractions très mineures ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité comptaient pour environ 37 % de la charge de travail des tribunaux pour adolescents dans les années 90. Pendant cette même période, les infractions assez mineures représentaient une proportion plus faible et toutes les autres infractions, une proportion plus grande de cette charge de travail. Par contre, durant la première année d'application de la LSJPA, il semble y avoir eu une chute plus sensible de cette proportion des infractions très mineures (approximativement 3 %) et, donc, une légère hausse des deux autres groupes d'infractions dans la charge de travail totale des tribunaux pour adolescents.

Figure 6 : Évolution de la composition relative des déclarations de culpabilité prononcées par les tribunaux pour adolescents

Figure 6 : Évolution de la composition relative des déclarations de culpabilité prononcées par les tribunaux pour adolescents

Description

Infractions très mineures = vol de moins de 5000 $, recel, défaut de se présenter, infraction LJC/LSJPA
Infractions assez mineures = autres vols, méfait et vandalisme, introduction par effraction, voies de fait mineures

Globalement, alors, dans la première année d'existence de la LSJPA, on constate une chute notable et inhabituelle du nombre total de dossiers judiciarisés et du nombre de dossiers où il y a eu au moins une déclaration de culpabilité. Cette baisse était supérieure à celle des années Page précédentes, ce qui laisse croire que le nouveau texte législatif a eu un effet réducteur marqué sur le recours aux tribunaux pour adolescents. À cause de ces diminutions – qui s'avèrent les plus prononcées dans le cas des infractions les moins graves – ces dernières ont généralement représenté des proportions moindres de la charge de travail des tribunaux pour adolescents (cas judiciarisés ou déclarations de culpabilité). Voilà pourquoi le groupe qui comprend les infractions les plus graves occupe une place plus grande dans la charge de travail du tribunal pour adolescents (cas judiciarisés ou déclarations de culpabilité).

Le recours moins fréquent au placement sous garde que nous avons illustré à la figure 1 et, plus clairement encore à la figure 2, provient donc du fait qu'un nombre moindre de dossiers se retrouvent devant les tribunaux et donnent lieu à une déclaration de culpabilité. En est responsable plus particulièrement la baisse relativement importante du nombre de cas très mineurs qui sont judiciarisés et se traduisent par une déclaration de culpabilité.

La question que nous examinerons maintenant est d'importance fondamentale : comment le placement sous garde est-il utilisé par le tribunal pour adolescents? Étant donné la diminution, en 2003-2004, du taux d'adolescents (pour les trois groupes d'infractions) qui sont amenés devant les tribunaux et déclarés coupables, il n'est pas surprenant que le taux de jeunes (pour 10 000 adolescents) placés sous garde ait aussi connu une baisse pour les trois groupes d'infractions (figure 7). Encore une fois, peut-être parce qu'il y a relativement moins de cas judiciarisés, le recours moins fréquent au placement sous garde semble le plus marqué pour les adolescents ayant commis les infractions les plus mineures.

Figure 7 : Taux (pour 10 000 adolescents au Canada) de placements sous garde

Figure 7 : Taux (pour 10 000 adolescents au Canada) de placements sous garde

Description

Infractions très mineures = vol de moins de 5000 $, recel, défaut de se présenter, infraction LJC/LSJPA
Infractions assez mineures = autres vols, méfait et vandalisme, introduction par effraction, voies de fait mineures

Puisque la réduction la plus forte dans la première année d'existence de la LSJPA touche le taux de renvoi devant les tribunaux des dossiers les plus mineurs, ces derniers comptent pour une proportion moindre des placements sous garde (figure 8). À l'instar des tendances qui se dégageaient des figures 4 (dossiers judiciarisés) et 6 (déclarations de culpabilité), lorsqu'on examine la première année suivant l'entrée en vigueur de la LSJPA, on constate que les dossiers les plus mineurs représentent désormais une proportion plus faible des placements sous garde et, par conséquent, les infractions les plus graves sont les plus susceptibles de donner lieu à un placement (figure 8).

Figure 8 : Évolution de la composition relative des dossiers ayant donné lieu à un placement sous garde (1991-1992 à 2003-2004)

Figure 8 : Évolution de la composition relative des dossiers ayant donné lieu à un placement sous garde (1991-1992 à 2003-2004)

Description

Infractions très mineures = vol de moins de 5000 $, recel, défaut de se présenter, infraction LJC/LSJPA
Infractions assez mineures = autres vols, méfait et vandalisme, introduction par effraction, voies de fait mineures

Détermination de la peine. Nous avons fait la preuve très clairement que le nombre et la composition des dossiers de jeunes placés sous garde au Canada ont changé très notablement en 2003-2004. Un nombre moins grand de dossiers – infractions très mineures, infractions assez mineures et toutes les autres infractions – ont mené les contrevenants devant les tribunaux et en établissement de garde. En outre, de façon générale, une plus grande proportion des cas qui ont donné lieu à un placement sous garde était attribuable aux infractions graves que dans le passé. Une partie de cette évolution, cependant, découle directement de la nouvelle composition des dossiers qui se retrouvent devant le tribunal pour adolescents.

Abordons maintenant les conclusions relatives à la « détermination de la peine ». Dans quelle proportion les infractions « très mineures », les infractions « assez mineures » et « toutes les autres infractions » qui se sont soldées par une déclaration de culpabilité donnent-elles lieu à un placement sous garde? Ces données sont illustrées à la figure 9. Il ne faut pas oublier, toutefois, en analysant cette figure, qu'il est probable que les cas les moins graves de chacun de ces groupes d'infractions sont habituellement déjudiciarisés aux premières étapes du processus de justice applicable aux adolescents (par exemple, lorsque les policiers se servent de mesures extrajudiciaires) [9].

Figure 9 : Pourcentage des dossiers assortis d'une déclaration de culpabilité qui donnent lieu à un placement sous garde (pour les infractions très mineures, les infractions assez mineures et toutes les autres infractions), Canada, de 1991-1992 à 2003-2004.

Figure 9 : Pourcentage des dossiers assortis d'une déclaration de culpabilité qui donnent lieu à un placement sous garde (pour les infractions très mineures, les infractions assez mineures et toutes les autres infractions), Canada, de 1991-1992 à 2003-2004.

Description

Infractions très mineures = vol de moins de 5000 $, recel, défaut de se présenter, infraction LJC/LSJPA
Infractions assez mineures = autres vols, méfait et vandalisme, introduction par effraction, voies de fait mineures

Au début des années 90, la probabilité relative d'un placement sous garde en fonction de la gravité des infractions était logique : les cas très mineurs étaient les moins susceptibles de faire l'objet d'un placement, tandis que les « autres » infractions (qui comprennent les infractions les plus graves) étaient les plus susceptibles de donner lieu à un placement sous garde. Cependant, au cours des années 90, il y a eu une poussée assez nette de la proportion des dossiers les plus mineurs où le jeune contrevenant a été placé sous garde, à un point tel que, au début des années 2000, ces cas « mineurs » étaient plus susceptibles de donner lieu à un placement sous garde que les deux autres groupes d'infractions (comprenant présumément les cas les plus graves).

Dans la première année d'application de la LSJPA, on relève une baisse de 7 % de la proportion de jeunes ayant commis une infraction très mineure envoyés sous garde (de 31% en 2002-2003 à 24 % en 2003-2004). La proportion des infractions assez mineures entraînant un placement sous garde avait aussi diminué de 24 % en 2002-2003 à 20 % en 2003-2004. Quant à elle, la proportion de « toutes les autres infractions » qui s'étaient soldées par un placement sous garde a chuté d'environ 1,7% – 28,5% des jeunes contrevenants ayant été placés sous garde en 2002-2003, contre 26,8 % en 2003-2004. Cette tendance, la baisse la plus importante dans le recours au placement sous garde étant décelée pour les infractions les plus mineures, correspond de toute évidence exactement au résultat attendu compte tenu des principes énoncés aux articles 38 et 39 de la LSJPA en matière de détermination de la peine. Dans la mesure où les peines sont devenues davantage proportionnelles à la gravité de l'infraction que dans le passé, la diminution du recours au placement sous garde devrait être la plus notable dans les cas les moins graves.

Toutefois, comme nous l'avons déjà souligné, les données relatives aux dossiers les plus mineurs présentent des anomalies. Nous avons donc décidé de scinder ce groupe en trois sous-groupes : les deux infractions relatives aux biens (vol de moins de 5 000 $ et recel), d'une part, et les deux infractions touchant l'administration de la justice, d'autre part. La proportion des dossiers appartenant à chacun de ces trois sous-groupes qui entraînent un placement sous garde est illustrée à la figure 10.

Figure 10 : Pourcentage de jeunes déclarés coupables qui sont placés sous garde pour des crimes très mineurs contre les biens, le défaut de se présenter et le non-respect d'une décision, Canada, de 1991-1992 à 2003-2004

Figure 10 : Pourcentage de jeunes déclarés coupables qui sont placés sous garde pour des crimes très mineurs contre les biens, le défaut de se présenter et le non-respect d'une décision, Canada, de 1991-1992 à 2003-2004

Description

Il est clair qu'une bonne partie de la tendance bizarre décelée à la figure 9 pour les infractions très mineures était imputable à l'évolution du taux de placements sous garde infligés pour des infractions touchant l'administration de la justice ainsi qu'à la hausse du nombre d'adolescents ayant commis ces infractions qui se retrouvent devant les tribunaux [10]. En gros, 15 % des jeunes déclarés coupables de vol ou de recel ont été placés sous garde en 1991-1992. Ce chiffre a grimpé jusqu'à 22 % environ dans le milieu des années 90, puis s'est stabilisé. Cependant, à peu près 29 % des adolescents qui sont déclarés coupables d'une infraction à la LJC/LSJPA ont été placés sous garde en 1991-1992, et ce pourcentage n'a pas cessé de progresser dans les années 90 jusqu'en 2000-2001, où il a atteint un sommet de 42 %, soit une hausse de 13 %. Dans la première année d'existence de la LSJPA, toutefois, la proportion de ces infractions entraînant le placement sous garde s'est comprimée de 12 %, passant de 40 à 27 %.

Variation d'un territoire ou d'une province à l'autre. Il semble qu'il y ait eu non seulement un nombre moindre de dossiers judiciarisés (et du nombre de cas ayant donné lieu à au moins une déclaration de culpabilité) mais aussi un recours moins fréquent au placement sous garde. Cette baisse de popularité du placement sous garde semble être le résultat de deux facteurs tout à fait indépendants : la réduction de la charge de travail globale des tribunaux pour adolescents et la réduction de la proportion des groupes d'infractions relativement comparables (commises par les adolescents déclarés coupables) ayant entraîné un placement sous garde.

Malheureusement, le CCSJ n'a pu nous fournir d'estimation des antécédents judiciaires des jeunes. Il est donc possible que même les groupes de dossiers qui semblaient « comparables » ne l'aient pas été sous certains aspects directement reliés à la détermination de la peine. Malgré tout, on s'attendrait à ce que les groupes de dossiers assujettis à la LSJPA (ceux de 2003-2004) correspondent en moyenne, le cas échéant, aux infractions les plus graves (c'est-à-dire que les infractions mineures auraient été écartées au cours du processus). Par conséquent, la baisse de la proportion des déclarations de culpabilité donnant lieu à un placement sous garde (qu'on relève aux figures 9 et 10) offre un indice solide du fait que la détermination de la peine, en 2003-2004, s'effectuait d'une manière différente par rapport aux années antérieures. Plus particulièrement, nous croyons qu'il existe des preuves convaincantes que, du moins pour certains groupes d'infractions, des dossiers équivalents assujettis à la LSJPA étaient moins susceptibles de donner lieu à un placement sous garde que cela aurait été le cas en vertu de la LJC.

Ce qui s'avère pour le Canada dans son ensemble ne s'applique pas forcément à chaque province ou territoire. Le présent document n'avait pas pour but, toutefois, d'examiner en détail les divergences d'un territoire ou d'une province à l'autre. À notre avis, il demeure utile – en partie pour confirmer la solidité de nos conclusions – de se pencher sur l'uniformité entre les administrations au chapitre de la baisse du nombre d'adolescents amenés devant les tribunaux, déclarés coupables et placés sous garde.

En raison d'une baisse générale de ces chiffres dans les années ayant précédé l'entrée en vigueur de la LSJPA en 2003-2004, nous estimions qu'il était nécessaire de comparer l'ampleur de cette diminution (dans l'année où la LSJPA a été mise en application) du nombre de dossiers judiciarisés, de déclarations de culpabilité et de placements sous garde par rapport à ce recul préalable. Par conséquent, pour chacune des 13 administrations et pour le Canada en entier, nous avons calculé la baisse annuelle moyenne (sur la période de cinq ans terminée en 2002-2003) du nombre de dossiers et l'avons comparée à la diminution relevée entre 2002-2003 et 2003-2004. Ces données figurent au tableau 1.

Tableau 1 : Évolution du nombre de jeunes amenés devant les tribunaux, déclarés coupables ou renvoyés aux tribunaux pour adultes et placés sous garde au cours des cinq dernières années par rapport au changement relevé à la première année d'existence de la LSJPA (2002-2003 à 2003- 2004)
  Tous les dossiers judiciarisés Déclarations de culpabilité et renvois Placements sous garde
Évolution annuelle moyenne (5 dernières années Changement de 2002-2003 à 2003-2004 Évolution annuelle moyenne (5 dernières années Changement de 2002-2003 à 2003-2004 Évolution annuelle moyenne 5 dernières années Changement de 2002-2003 à 2003-2004
Canada -2,514 -14,127 -2,063 -10,271 -887 -4,548
Terre-Neuve et Labrador -59 -319 -75 -205 -4 -231
Île-du-Prince-Édouard -8 -85 -15 -71 -9 -56
Nouvelle-Écosse -178 -222 -156 -304 -22 -269
New Brunswick -74 -274 -58 -420 -7 -173
Québec -534 -363 -440 -449 -147 -378
Ontario -137 -7.816 -181 -5.032 -376 -1.248
Manitoba -389 -183 -134 -298 -38 -297
Saskatchewan 13 -1,176 -113 -1,028 -18 -472
Alberta -420 -1,820 -356 -1,276 -121 -587
Colombie-Britannique -719 -1.638 -516 -1.027 -136 -721
Yukon -41 -83 -30 -26 -13 -23
Territoires du Nord-Ouest* 28 -183 -4 -118 -17 -80
Nunavut** 41 35 25 -17 9 -13

Il y a eu seulement trois cas où la baisse moyenne au cours des cinq dernières années a été supérieure à celle qui a caractérisé la première année d'existence de la LSJPA (voir les cases grises au tableau 1). Selon nous, ces données corroborent notre conclusion, soit que le changement qui est survenu en 2003-2004 découle d'une seul événement d'envergure nationale : la mise en œuvre de la LSJPA.



Date de modification :