Analyse d'affaires relatives au défaut de se conformer

Section II : Données longitudinales provenant des tribunaux pour adolescents

Partie 1: Introduction

Dans la deuxième section de ce rapport, on approfondit les conclusions de la section Page précédente en explorant les antécédents criminels des adolescents reconnus coupables de défaut de se conformer sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants . On a répertorié toutes les affaires [7], à l'échelle du Canada [8], qui ont abouti à une condamnation (ou à des condamnations) pour défaut de se conformer, en 2002-2003 (LJC : article 26). En ce qui a trait aux adolescents ayant plus d'une affaire distincte impliquant une condamnation pour défaut de se conformer en 2002-2003, on a retenu l'affaire finale , en fonction de la date où la décision a été rendue (« date de fin de l'affaire »)[9]. Après avoir répertorié tous les cas uniques de condamnation(s) pour défaut de se conformer, on a recueilli les condamnations et peines antérieures (en remontant jusqu'en 1991). Plus particulièrement, on a relié les cas de défaut de se conformer qui ont fait l'objet d'une décision en 2002-2003 aux années Page précédentes en couplant la province ou le territoire ayant rendu la décision; l'identificateur de l'accusé; le sexe de l'accusé; et la date de naissance de l'accusé.

Il n'a pas été possible de relier à au moins un cas de condamnation antérieure toutes les personnes ayant été reconnues coupables du défaut de se conformer en 2002-2003. Évidemment, cela ne devrait pas se produire, car pour qu'une personne soit accusée et reconnue coupable du défaut de se conformer, il doit y avoir au moins un cas antérieur et une décision rendue à cet égard. Toutefois, l'absence de liens probants en l'occurrence peut s'expliquer par diverses raisons selon le CCJS, notamment :

  • l'accusé a changé de nom ou a utilisé un pseudonyme;
  • tout changement apporté aux codes d'identification personnels locaux utilisés par les tribunaux;
  • les condamnations antérieures avaient trait à des infractions aux lois provinciales;
  • la décision du tribunal antérieur était en vigueur;
  • la peine imposée était une ordonnance de bonne conduite;
  • la condamnation antérieure est survenue dans une autre province;
  • l'affaire antérieure a été abandonnée à l'extérieur de la province;
  • les erreurs dans la saisie des données (nom ou date de naissance de l'accusé);
  • l'affaire a été transférée au tribunal pour adultes;
  • la condamnation a été rendue à la suite d'un appel.

Au total, on dénombre 10 335 affaires [10] impliquant une condamnation pour défaut de se conformer qui ont fait l'objet d'une décision en 2002-2003. De ces 10 335 affaires, environ 10,9 % (1 124 affaires) ne disposaient pas de données appariées sur les antécédents criminels. Pour toutes les analyses qui suivent, on a exclu les affaires pour lesquelles on ne dispose pas de données appariées sur les antécédents criminels [11], d'où un échantillon de 9 211 cas.

La description de l'échantillon (partie 2A) sera suivie par la description des antécédents criminels des adolescents concernés (partie 2B). Dans la partie 3, on analysera les facteurs liés aux types de sanctions amenées par une condamnation pour défaut de se conformer, et dans la partie 4, on examinera le type de probation qui semble plus susceptible d'échouer. Dans la partie 5, on s'intéressera à la variation par province. À la fin, on trouvera un résumé et les orientations recommandées.



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