Analyse d'affaires relatives au défaut de se conformer

Section II : Données longitudinales provenant des tribunaux pour adolescents

Partie 2A : Description des affaires

Échantillon à l'étude : Types de condamnation

Les affaires de DDSC ayant fait l'objet d'une décision en 2002-2003 peuvent se décrire de nombreuses façons. Ces cas pourraient également impliquer des condamnations pour d'autres types d'infractions (p. ex. infractions avec violence, infractions contre les biens, infractions en matière de drogue etc.). En examinant les affaires comportant ou non d'autres types de condamnations, on constate que près de la moitié des affaires de l'échantillon (46,1 %) avaient uniquement une condamnation (ou des condamnations) pour DDSC (tableau 8); 26,4 % avaient uniquement une autre condamnation. Une « autre condamnation » englobe toute condamnation autre que celle pour défaut de se conformer à une décision. Une autre tranche de 12,6 % comptaient deux autres condamnations, et 14,9 % avaient trois autres condamnations ou plus. On observe les mêmes tendances si on regarde séparément les garçons et filles. Toutefois, les filles étaient beaucoup plus susceptibles que les garçons de n'avoir fait l'objet que de condamnations pour DDSC.

Tableau 8 : Type d'affaire selon le sexe
  Garçons Filles Total
Une seule condamnation pour DDSC 43,3 %
(3 101)
55,9 %
(1 146)
46,1 %
(4 247)
Une autre condamnation 26,9 %
(1 930)
24,5 %
503
26,4 %
(2 433)
Deux autres condamnations 13,7 %
(982)
8,8 %
(180)
12,6 %
(1 162)
Trois ou plusieurs autres condamnations 16,0 %
(1 149)
10,7 %
(220)
14,9 %
(1 369)
Total 100,0 %
(7 162)
100,0 %
(2 049)
100,0 %
(9 211)

Khi carré=119,44, nu=3, p<0,001

Une autre façon de représenter ces affaires est de faire une ventilation du nombre (et de la proportion) des cas comprenant des condamnations pour un ou de multiples défauts de se conformer, combinées à d'autres condamnations. Ces données sont présentées au tableau 9 globalement, et séparément pour les garçons et filles. Dans environ 34,3 % des cas, il n'y a qu'une condamnation pour DDSC, et 11,8 % avaient deux ou plusieurs condamnations pour DDSC (au total, 46,1 % n'ayant que des condamnations pour DDSC). Par conséquent, parmi les affaires n'impliquant que des condamnations pour DDSC (N=4 247), la plupart ne comportaient qu'une seule condamnation (N=3 162 ou 74 % des affaires n'avaient que des condamnations pour DDSC).

Approximativement 19,8 % comptaient une condamnation pour DDSC et une autre condamnation tandis que 15,5 % avaient une condamnation pour DDSC et deux autres condamnations ou plus. Seulement 18,5 % impliquaient deux condamnations ou plus pour DDSC et une ou plusieurs autres condamnations. Des tendances similaires ressortent si on regarde séparément les garçons et les filles. En règle générale, les garçons étaient cependant beaucoup plus susceptibles que les filles d'avoir fait l'objet d'une autre condamnation (ou d'autres condamnations), combinée à de multiples condamnations pour DDSC (tableau 9).

Tableau 9 : Type d'affaire selon le sexe
  Garçons Filles Total
Une condamnation uniquement pour DDSC 32,9 %
(2 356)
39,3 %
(806)
34,3 %
(3 162)
Deux ou plusieurs condamnations uniquement pour DDSC 10,4 %
(745)
16,6 %
(340)
11,8 %
(1 085)
Une condamnation pour DDSC et une autre condamnation 20,4 %
1 464
17,7 %
(362)
19,8 %
(1 826)
Une condamnation pour DDSC et deux ou plusieurs condamnations pour DDSC 17,0 %
1 221
10,3 %
(211)
15,5 %
(1 432)
Deux ou plusieurs condamnations pour DDSC et une ou plusieurs condamnations pour DDSC 19,2 %
(1 376)
16,1 %
(330)
18,5 %
(1 706)
Total 100,0 %
(7 162)
100,0 %
(2 049)
100,0 %
(9 211)

Khi carré=132,29, nu=4, p<0,001

Prochain aspect à analyser : le type d'autres condamnations. Pour l'analyse qui suit, on a retiré les 46,1 % des cas comportant uniquement une condamnation (ou des condamnations) pour DDSC, ce qui laisse 53,9 % (N=4 964) de cas impliquant d'autres condamnations. Lorsqu'il y avait deux ou plusieurs types différents d'autres condamnations, on a retenu la condamnation la plus grave [12].

Globalement, environ 27,5 % des cas impliquaient une infraction avec violence comme infraction la plus grave, et 47 %, une infraction contre les biens (tableau 10). Approximativement 12,9 % comportaient une infraction touchant l'administration de la justice (p. ex. défaut de comparaître) comme infraction la plus grave, et 4,7 % une infraction en matière de drogue.

Les cas impliquant une infraction avec violence étaient répartis entre voies de fait graves (tentative de meurtre, vol qualifié, agression sexuelle, voies de fait de niveaux deux et trois : 11,2 %) et voies de fait mineures (11,1 %) (tableau 10). Les infractions contre les biens étaient réparties de façon relativement égale entre introduction par effraction (13,2 %), vol de plus de 5 000 $/autres vols (10 %), vol de 5 000 $ ou moins (11 %) et méfait/recel (12,8 %) (tableau 10).

Chez les filles, beaucoup plus que chez les garçons, les voies de fait mineures correspondaient à l'infraction la plus grave (17,6 % des filles par rapport à 9,7% des garçons), tandis que l'introduction par effraction était l'infraction la plus grave commise par les garçons comparativement aux filles (14,9 % et 5,5 % respectivement) (tableau 10). De même, les filles étaient beaucoup plus susceptibles que les garçons d'avoir commis une infraction touchant l'administration de la justice en tant qu'infraction la plus grave (20,5 % dans le cas des filles contre 11,2 % chez les garçons) (tableau 10).

Tableau 10 : Uniquement les affaires impliquant d'autres condamnations outre le DDSC : condamnation la plus grave selon le sexe
  Type de condamnation la plus grave
Garçons Filles Total
Tentative de meurtre, vol qualifié, agression sexuelle, voies de fait de niveaux deux et trois 11,4 %
(462)
10,5 %
(95)
11,2 %
(557)
Voies de fait mineures 9,7 %
(393)
17,6 %
(159)
11,1 %
(552)
Toute autre infraction avec violence (principalement les menaces) 5,0 %
(205)
6,0 %
(54)
5,2 %
(259)
Introduction par effraction 14,9 %
(606)
5,5 %
(50)
13,2 %
(656)
Vol de plus de 5 000 $/autres vols)/autre infraction contre les biens 9,8 %
(399)
10,5 %
(95)
10,0 %
(494)
Vol de 5 000 $ ou moins 10,4 %
(423)
13,5 %
(122)
11,0 %
(545)
Méfait, recel 13,6 %
(554)
9,0 %
(81)
12,8 %
(635)
Infraction touchant l'administration de la justice 11,2 %
(456)
20,5 %
(185)
12,9 %
(641)
Infraction en matière de drogue 5,4 %
(219)
1,7 %
(15)
4,7 %
(234)
Autres infractions 8,5 %
(344)
5,2 %
(47)
7,9 %
(391)
Total 100,0 %
(4 061)
100,0 %
(903)
100 0 %
(4 964)

Khi carré=193,0, nu=10, p<0,001

On semble discerner une tendance quant au nombre de condamnations pour défaut de se conformer et au type de condamnation la plus grave dans l'affaire. Plus le cas comporte un nombre élevé de condamnations pour défaut de se conformer, plus il risque également de contenir un plus grand nombre d'autres condamnations graves. Par exemple, parmi les cas n'impliquant qu'une condamnation pour défaut de se conformer, près de la moitié (49,3 %) n'impliquaient que des condamnations pour DDSC (tableau 11). Toutefois, en ce qui touche les cas comportant deux condamnations pour DDSC, 42,3 % n'avaient que des condamnations pour DDSC, et parmi ceux impliquant trois ou plusieurs condamnations pour DDSC, 32,9 % n'avaient trait qu'à des condamnations pour DDSC (tableau 11). En règle générale, le nombre de condamnations pour DDSC augmentait au même rythme que la proportion d'affaires impliquant des condamnations pour infraction avec violence, infraction contre les biens, infraction touchant l'administration de la justice ou « autres ».

Tableau 11 : Type de condamnation la plus grave dans un cas selon le nombre de condamnations pour DDSC
  Nombres de condamnations pour DDSC dans un cas Total
Une condamnation pour DDSC Deux condamnations pour DDSC Trois condamnations pour DDSC
Uniquement des condamnations pour DDSC 3162
49,3%
746
42,3%
339
32,9%
4247
46,1%
Condamnation pour infraction avec violence 870
13,6%
300
17,0%
198
19,2%
1368
14,9%
Condamnation pour infraction contre les biens 1545
24,1%
457
25,9%
328%
31,9%
2330
25,3%
Condamnation pour infraction touchant l’admin. de la justice 339
6,2%
141
8,0%
101
9,8%
641
7,0%
Condamnation pour infraction en matière de drogue 172
2,7%
40
2,3%
22
2,1%
234
2,5%
Condamnation «pour autre infraction» 272
4,2%
78
4,4%
41
4,0%
391
4,2%
Total 6420
100,0%
1762
100,0%
1029
100,0%
9211
100,0%

Khi carré=127,76, nu=10, p<0,001

La raison de ce phénomène n'est pas claire. Il se pourrait que les adolescents qui commettent des infractions criminelles ne respectent pas non plus certaines ordonnances auxquelles ils sont assujettis (p. ex., s'abstenir de se trouver à un certain endroit, interdiction de fréquenter, etc.). Ou bien (ou en outre), il se peut que les manquements se multiplient automatiquement lorsqu'une infraction criminelle est commise. Autrement dit, il se peut que l'adolescent concerné, en commettant une infraction, enfreigne automatiquement une condition comme « ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite », plus des conditions précises auxquelles il est assujetti (p. ex., s'abstenir de se trouver à un certain endroit). Par conséquent, la perpétration d'une infraction criminelle est source d'un plus grand nombre de manquements.

L'étude d'un échantillon d'affaires impliquant un défaut de se conformer, traitées par un tribunal pour adolescents du sud-ouest de l'Ontario, a permis de constater que la condition enfreinte le plus fréquemment était « ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite » (Pulis, 2003 [13]). Cependant, cette condition n'a pas été « automatiquement » enfreinte lors de la perpétration d'une infraction, puisque l'on ne trouve pas aussi, dans chaque cas où il y a eu condamnation au criminel, une condamnation pour avoir enfreint la condition spécifiant de « ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite ». Les constatations de Pulis amenaient à penser que plus l'infraction était grave, plus il était probable que l'adolescent concerné soit reconnu coupable de ne pas avoir observé l'ordre lui enjoignant de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite. Par exemple, dans tous les cas où il y a eu une condamnation pour infraction avec violence, la condition spécifiant de ne pas troubler l'ordre public n'a pas non plus été respectée, alors que la même constatation ne s'applique qu'à 42 % des cas où il y a eu condamnation pour infraction en matière de drogue ou autres [14].

Échantillon à l'étude : Types de peines

Lorsqu'on examine la sanction la plus lourde [15] imposée par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer, il est important de tenir compte du fait que, comme dans la partie I, la peine peut être concurrente avec une ou plusieurs autres peines liées à d'autres condamnations prononcées dans une affaire donnée. Ainsi, par exemple, imaginons le cas d'un adolescent reconnu coupable d'un vol de 5 000 $ ou moins et d'un défaut de se conformer. Cet ensemble de données peut indiquer que le défaut de se conformer a entraîné un placement sous garde. Cela n'indique pas nécessairement que la sanction se rapporte « uniquement » au défaut de se conformer. Il se peut que le placement sous garde sanctionne à la fois le vol de 5 000 $ ou moins et le défaut de se conformer (peine concurrente). En revanche, il se peut que le placement sous garde sanctionne uniquement le défaut de se conformer et qu'il y ait une autre sanction impliquant un placement sous garde ou un autre type de sanction liée à l'autre infraction criminelle. Ainsi, lorsqu'on examine la sanction la plus lourde imposée par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer, dans les cas où d'autres condamnations sanctionnent une infraction criminelle ou de multiples défauts de se conformer, il faut interpréter cela comme étant la peine minimum imposée – il se peut qu'il y ait une autre peine ou, au contraire, que ce soit la seule peine qui ait été imposée par suite de toutes les condamnations.

Le tableau 12 illustre les peines les plus lourdes imposées aux garçons, aux filles et globalement, par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer. Les garçons sont significativement plus susceptibles que les filles d'être placés sous garde. Chez les garçons, dans environ 48,5 % des cas, le placement sous garde est imposé (25 % pour la garde en milieu fermé et 23,5 % pour la garde en milieu ouvert), alors que chez les filles, le placement sous garde est imposé dans environ 41,6 % des cas (20,1 % pour la garde en milieu fermé et 21,5 % pour la garde en milieu ouvert).

Globalement, donc, la peine la plus lourde par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer a été le placement sous garde en milieu fermé dans 23,1 % des cas (tableau 12). À cela s'ajoutent 23,1 % où la garde en milieu ouvert a été imposée – ce qui signifie que 47 % des adolescents compris dans le présent échantillon ont été placés sous garde. La probation a été imposée dans 33,2 % des cas.

Tableau 12 : Peine la plus lourde imposée par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer selon le sexe
  Garçons Filles Total
Garde en milieu fermé 25,0 %
(1 792)
20,1 %
(412)
23,9 %
(2 204)
Garde en milieu ouvert 23,5 %
(1 683)
21,5 %
(441)
23,1 %
(2 124)
Probation 31,5 %
(2 259)
39,0 %
(800)
33,2 %
(3 059)
Amende 8,7 %
(622)
6,3 %
(130)
8,2 %
(752)
OSC 7,7 %
(548)
8,5 %
(175)
7,8 %
(723)
Autres 3,6 %
(258)
4,4 %
(91)
3,8 %
(349)
Total 100,0 %
(7 162)
100,0 %
(2 049)
100,0 %
(9 211)

Khi carré=61,02 nu=5, p<0,001

Plus une affaire comportait de condamnations pour défaut de se conformer et d'autres condamnations, plus la peine était lourde. Le tableau 13 montre le type d'affaire et le type de sanction selon le sexe. Si on examine d'abord les affaires ne comportant qu'une seule condamnation pour DDSC, on constate que 28,8 % des garçons et 30,5 % des filles ont été placés sous garde (29,2 % globalement). Pour ce qui est des affaires comportant deux ou plusieurs condamnations pour DDSC, le placement sous garde est plus élevé : 51 % chez les garçons, et 47,1 % chez les filles (49,8 % globalement). Lorsque les affaires n'impliquent que le DDSC, les filles semblent plus susceptibles que les garçons d'avoir bénéficié d'une probation tandis que les garçons étaient plus susceptibles que les filles d'avoir fait l'objet d'une OSC.

Pour les garçons comme pour les filles, il semble que le placement sous garde soit plus fréquent pour les affaires comportant deux condamnations pour DDSC comparativement à celles ne comportant qu'une condamnation pour DDSC et une autre condamnation. Par exemple, environ 41,6 % des affaires se voyaient imposer le placement sous garde si elles comportaient une condamnation pour DDSC et une autre condamnation par rapport à 49,8 % des affaires comportant deux condamnations pour DDSC (tableau 13). Lorsqu'il y a deux ou plusieurs condamnations pour DDSC et une ou plusieurs autres condamnations dans l'affaire, le placement sous garde est imposé dans environ 70,7 % des cas. Pour la plupart des comparaisons, les filles étaient plus susceptibles que les garçons de bénéficier d'une probation plutôt que d'être placées sous garde.

Tableau 13 : Sanction la plus lourde imposée pour DDSC selon le type d'affaire et le sexe

Une condamnation pour DDSC uniquement
  Garde Probation Amende/OSC/Autre Total
Garçons 28,8 %
(678)
32,6 %
(768)
38,6 %
(910)
100,0 %
(2 356)
Filles 30,5 %
(246)
36,5 %
(294)
33,0 %
(266)
100,0 %
(806)
Total 29,2 %
(924)
33,6 %
(1 062)
37,2 %
(1176)
100,0 %
(3 162)

Deux ou plusieurs condamnations pour DDSC uniquement
  Garde Probation Amende/OSC/Autre Total
Garçons 51,0 %
(380)
24,6 %
(183)
24,4 %
(182)
100,0 %
(745)
Filles 47,1 %
(160)
35,3 %
(120)
17,6 %
(60)
100,0 %
(340)
Total 49,8 %
(540)
27,9 %
(303)
22,3 %
(242)
100,0 %
(1 085)

Une condamnation pour DDSC et une pour autre condamnation
  Garde Probation Amende/OSC/Autre Total
Garçons 43,2 %
(633)
42,3 %
(620)
14,4 %
(211)
100,0 %
(1 464)
Filles 34,8 %
(126)
53,3 %
(193)
11,9 %
(43)
100,0 %
(362)
Total 41,6 %
(759)
44,5 %
(813)
13,9 %
(254)
100,0 %
(1 826)

Une condamnation pour DDSC et deux ou plusieurs autres condamnations
  Garde Probation Amende/OSC/Autre Total
Garçons 64,0 %
(781)
31,2 %
(381)
4,8%
(59)
100,0 %
(1 221)
Filles 55,9 %
(118)
38,4 %
(81)
5,7%
(12)
100,0 %
(211)
Total 62,8 %
(899)
32,3 %
(462)
5,0%
(71)
100,0 %
(1 432)

Deux ou plusieurs condamnations pour DDSC et une ou plusieurs autres condamnations
  Garde Probation Amende/OSC/Autre Total
Garçons 72,9 %
(1 003)
22,3 %
(307)
4,8%
(66)
100,0 %
(1 376)
Filles 61,5 %
(203)
33,9 %
(112)
4,5%
(15)
100,0 %
(330)
Total 70,7 %
(1 206)
24,6 %
(419)
4,7%
(81)
100,0 %
(1 706)

 

Différences entre les sexes

  • Une condamnation pour DDSC uniquement : Khi carré= 8,42, nu=2, p<0,05
  • Deux ou plusieurs condamnations pour DDSC uniquement : Khi carré= 15,17, nu=2, p<0,001
  • Une condamnation pour DDSC et une pour autre condamnation : Khi carré=14,14, nu=2, p<0,001
  • Une condamnation pour DDSC et deux ou plusieurs autres condamnations : Khi carré=5,00, nu=2, non significatif
  • Deux ou plusieurs condamnations pour DDSC et une ou plusieurs autres condamnations : Khi carré= 19,56, nu=2, p<0,001

Étant donné que, habituellement, le défaut de se conformer est non pas une infraction criminelle, mais plutôt la violation d'une condition quelconque (p. ex. consigne concernant les heures de rentrée, interdiction de fréquenter, etc.), il semble encore une fois que les juges soient relativement enclins à avoir recours au placement sous garde dans ce genre d'affaire. Comme on vient juste de le souligner, c'est la sanction qui a été imposée dans près de 30 % des cas où le défaut de se conformer n'a fait l'objet que d'une seule condamnation. Lorsqu'il y a eu deux condamnations ou plus à ce titre, le placement sous garde a été prononcé dans la moitié des cas. En réalité, les cas comportant deux condamnations pour DDSC semblaient être traités de façon relativement plus « sévère » (du fait qu'ils faisaient l'objet d'un placement sous garde) que ceux ne comportant qu'une condamnation pour DDSC et une autre condamnation (p. ex. infraction avec violence, infraction contre les biens, infraction en matière de drogue).

Le tableau 14 indique le type de sanction imposée selon le type de condamnation dans le cas. Plus le type de condamnation imposée était lourd, plus la peine était sévère. Par exemple, 70,7 % des cas impliquant une condamnation pour infraction avec violence (tentative de meurtre, vol qualifié, agression sexuelle, voies de fait de niveaux deux et trois) ont fait l'objet d'un placement sous garde comparativement à 52,9 % des cas impliquant une condamnation pour voies de fait mineures (tableau 14). Toutefois, dans l'ensemble des affaires comportant d'autres types de condamnations, outre le DDSC, près de la moitié ont fait l'objet d'un placement sous garde (allant d'aussi peu que 45,7 % pour les infractions en matière de drogue jusqu'à 70,7 % pour infraction avec violence grave).

Tableau 14 : Sanction la plus lourde imposée selon la condamnation la plus lourde dans l'affaire
  Garde Probation Amende/OSC/Autre Total
Condamnation(s) pour DDSC uniquement 34,5%
(1464)
32,1%
(1365)
33,4%
(1418)
100,0%
(4247)
Tentative de meurtre, vol qualifié, agression sexuelle, voies de fait de niveaux deux et trois 70,7%
(394)
27,1%
(151)
2,2%
(12)
100,0%
(557)
Voies de fait mineures 52,9%
(292)
42,8%
(236)
4,3%
(24)
100,0%
(552)
Autre infraction avec violence (principalement les menaces) 58,3%
(151)
39,8%
(103)
1,9%
(5)
100,0%
(259)
Introduction par effraction 67,5%
(443)
29,4%
(193)
3,0%
(20)
100,0%
(656)
Vol de plus de 5 000 $/autres vols/autre infraction contre les biens 55,7%
(275)
39,5%
(195)
4,9%
(24)
100,0%
(494)
Vol de 5 000 $ ou moins 47,3%
(258)
40,2%
(219)
12,5%
(68)
100,0%
(545)
Méfait/recel 57,3%
(364)
34,2%
(217)
8,5%
(54)
100,0%
(635)
Administration de la justice 57,9%
(371)
24,2%
(155)
17,9%
(115)
100,0%
(641)
Infraction en matière de drogue 45,7%
(107)
40,2%
(94)
14,1%
(33)
100,0%
(234)
Autres 53,5%
(209)
33,5%
(131)
13,0%
(51)
100,0%
(391)
Total 47,0%
(4328)
33,2%
(3059)
19,8%
(1824)
100,0%
(9211)

Khi carré= 1193,02, nu=20, p<0,001

Donc, globalement, il semble que près de la moitié des cas de l'échantillon (46 %) ne comptaient que des condamnations pour défaut de se conformer. La plupart (74 %) de ces cas ne « comportant que des condamnations pour DDSC » impliquaient une seule condamnation (tableau 9). Pour ce qui est des cas impliquant d'autres condamnations, la plupart (47 %) avaient trait à des infractions contre les biens – répartis de façon relativement égale entre introduction par effraction, vol de plus de 5 000 $, vol de 5 000 $ ou moins et méfait (tableau 10). Les infractions avec violence constituaient la deuxième proportion de cas en importance (28 %) et englobaient des infractions avec violence grave et des voies de fait mineures, en proportions généralement égales (tableau 10). Il semblait qu'on avait fréquemment recours au placement sous garde – pour près de la moitié des cas de l'échantillon. Les affaires impliquant des condamnations multiples pour DDSC et d'autres condamnations multiples étaient traitées plus « sévèrement » en ce qui concerne le placement sous garde (tableau 13). Soulignons cependant un fait intéressant : les cas impliquant des condamnations multiples pour DDSC étaient plus susceptibles de faire l'objet d'un placement sous garde que ceux impliquant une condamnation pour DDSC et une autre condamnation (tableau 13). Les juges estiment peut-être que les cas impliquant des condamnations multiples pour DDSC sont plus graves que ceux impliquant deux condamnations, une pour DDSC et un autre type différent d'infraction (p. ex. infraction avec violence, infraction contre les biens, infraction en matière de drogue).



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