Analyse d'affaires relatives au défaut de se conformer

Section II : Données longitudinales provenant des tribunaux pour adolescents

Partie 3 : Analyse de la sanction la plus lourde imposée par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer

Cette partie est consacrée à une analyse du type de peine imposée par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer (voir tableau 12). Au moyen de la régression multiple, en particulier, l'analyse qui suit porte sur les variables qui semblent des prédicteurs importants du type de sanction imposée par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer.

Variable dépendante : Sanction la plus lourde imposée par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer

Variables explicatives

(Pour toutes les échelles, on a attribué un nouveau code aux valeurs de sorte que chiffres élevés = infractions les plus graves ou sanctions les plus lourdes)

Si l'on fait une analyse de régression multiple pour examiner l'effet de chacune des neuf variables explicatives sur la sanction imposée par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer, on peut voir qu'elles sont toutes, à l'exception du sexe de l'adolescent, des variables explicatives significatives (tableau  19). La sanction antérieure la plus récente, la plus grave (no  4) est, de loin, la variable la plus significative – plus la sanction antérieure était lourde, plus la sanction courante pour DDSC l'était également. Viennent ensuite le nombre d'autres condamnations dans l'affaire (no  7) et le nombre de condamnations pour DDSC dans l'affaire (no  8). Plus l'affaire comportait d'autres condamnations ou de condamnations pour DDSC, plus la sanction courante était lourde.

Le nombre de condamnations avant l'affaire de DDSC (no 5) et l'a utre condamnation la plus grave dans l'affaire courante de DDSC (no 6) sont les autres variables en importance concernant la sanction courante par suite d'une condamnation pour DDSC (tableau 20). Plus l'adolescent avait déjà été impliqué dans de nombreuses affaires ou plus les condamnations courantes étaient graves, plus la sanction par suite d'une condamnation pour DDSC était sévère.

La condamnation la plus grave et la plus récente venait au sixième rang des variables les plus significatives de la peine courante. Le lien entre la condamnation la plus grave, la plus récente, et la peine courante par suite d'une condamnation pour DDSC était négatif (tableau 20), c'est-à-dire que, à mesure qu'elle diminuait, la gravité de la condamnation la plus récente et la plus grave (allant vers des infractions moins graves) était inversement proportionnelle à la lourdeur de la peine courante (impliquant des sanctions plus sévères). Même si, a priori, cela puisse sembler contre-intuitif, car on pourrait supposer que le juge impose une peine en tenant compte du principe de proportionnalité (plus la condamnation est grave, plus la peine est lourde), il est évident que le lien négatif était attribuable à la prédominance de peines plus lourdes concernant des condamnations pour des infractions touchant l'administration de la justice ou la LJC. Si un jeune avait déjà été condamné pour une infraction touchant l'administration de la justice ou la LJC juste avant la condamnation pour DDSC, la peine imposée dans ce dernier cas était beaucoup plus sévère. Le tableau 20 fournit un exemple de ce lien. Si on examine uniquement les affaires comportant une condamnation antérieure avant la condamnation courante pour DDSC, l'infraction touchant l'administration de la justice et celle touchant la LCJ sont plus susceptibles de faire l'objet du placement sous garde (tableau 21). Dans approximativement 31 % des affaires impliquant une condamnation plus récente par suite d'une infraction avec violence, on a eu recours au placement sous garde. Toutefois, si un adolescent avait été reconnu coupable d'infraction touchant la LJC [17] plus récemment, dans 47,7 % des cas, il était placé sous garde. Tandis que la proportion d'affaires faisant l'objet d'un placement sous garde variait de 43 % (autre infraction avec violence) à 26 % (« autres »), elle était considérablement plus élevée relativement à l'infraction touchant l'administration de la justice (41 % : défaut de comparaître et illégalement en liberté) et celle touchant la LJC (47 %). Cette tendance générale s'est maintenue dans l'examen des affaires comportant deux condamnations antérieures ou trois ou plusieurs condamnations antérieures (annexe A; tableaux A3 et A4).

D'une façon générale, les infractions touchant l'administration de la justice et celles touchant la LJC se voient imposer des peines similaires ou considérablement plus sévères que les infractions avec violence. Il est possible que, dans le contexte de la condamnation actuelle pour DDSC, le juge considère une infraction antérieure touchant l'administration de la justice comme étant beaucoup plus grave que tout autre type d'infraction, même une infraction avec violence grave. Toutefois, on peut se demander si cette tendance dans la détermination de la peine est conforme à l'alinéa 38(2) c ) de la LSJPA qui stipule que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction. Déterminer si une infraction touchant l'administration de la justice est plus grave qu'une infraction avec violence peut faire l'objet d'un débat.

Le prédicteur le moins valable était la condamnation la plus grave jamais prononcée, d'après les antécédents d'un adolescent. Plus ce type de condamnation était grave, plus la peine courante découlant du DDSC était lourde. Globalement, 20,6 % de la variation relative au type de peine imposée par suite de la condamnation pour défaut de se conformer sont attribuables aux sept variables explicatives significatives.

Tableau 19 : Analyse de régression multiple MCO – Examen de l'effet de facteurs de nature judiciaire sur la sanction la plus lourde imposée par suite d'une condamnation pour défaut de se conformer
  Coefficients non normalisés Coefficients normalisés t Sig.
B Erreur-type Béta    
(Constante) 2,219 0,075   29,446 0,000
1) Sexe -0,014 0,030 -0,004 -0,569 0,639
2) Condamnation la plus grave jamais prononcée 0,016 0,006 0,033 2,761 0,006
3) Condamnation la plus grave, la plus récente -0,023 0,005 -0,056 -4,661 0,000
4) Sanction la plus lourde, la plus récente 0,272 0,011 0,233 24,295 0,000
5) Nombre de condamnations avant l'affaire de DDSC 0,131 0,017 0,086 7,669 0,000
6) Autre condamnation la plus grave dans l'affaire 0,039 0,005 0,102 7,456 0,000
7) Nombre d'autres condamnations dans l'affaire 0,236 0,017 0,191 13,725 0,000
8) Nombre de condamnations pour DDSC dans l'affaire 0,272 0,019 0,138 14,557 0,000

Variable dépendante : Sanction la plus lourde (SPL) associée à l'accusation de défaut de se conformer

Sommaire du modèle
R R carré R Carré redressé Erreur-type
Valeur estimée
Statistiques sur la variation
Variation de R carré F Change df1 df2 Sig. F Change
0,453 0,206 0,205 1,1954 0,206 297,654 8 9 202 0,000

Tableau 20 : Condamnation la plus grave, la plus récente et peine la plus lourde par suite de la condamnation courante pour DDSC (affaires impliquant une seule condamnation antérieure avant la condamnation pour DDSC)
  Autres/amende/OSC Probation Garde en milieu ouvert/fermé Total
Autres 54
29,0%
83
44,6%
49
26,3%
186
100,0%
Infraction touchant la LJC 15
17,0%
31
35,2%
42
47,7%
88
100,0%
Infraction touchant l’administration de la justice 28
19,3%
58
40,0%
59
40,7%
145
100,0%
Infraction en matière de drogue 37
22,5%
90
54,2%
39
23,5%
166
100,0%
Méfait/recel 85
22,5%
159
42,2%
133
35,3%
377
100,0%
Vol de 5 000$ ou moins 71
19,5%
184
50,4%
110
30,1%
365
100,0%
Vol de plus de 5 000$/autres vols/autre infraction contre les biens 65
21,6%
137
45,5%
99
32,9%
301
100,0%
Introduction par effraction 111
23,6%
198
42,0%
162
34,4%
471
100,0%
Autre infraction avec violence (principalement les menaces) 27
13,7%
86
43,7%
84
42,6%
197
100,0%
Voies de fait mineures 90
17,9%
240
47,7%
173
34,4%
503
100,0%
Tentative de meutre, vol qualifié, agression sexuelle, voies de fait de niveaux deux et trois 85
22,3%
179
47,0%
117
30,7%
381
100,0%
Total 668
21,0%
1445
45,4%
1067
33,6%
3180
100,0%

Khi carré = 50,44, nu=20, p<0,001

Le résultat obtenu – la variable explicative qui est, de loin, la plus significative est le type de peine imposée le plus récemment (variable explicative n o  4) – corrobore les conclusions d'autres chercheurs. Par exemple, dans leur étude de 2002 [18]sur les variables explicatives des peines imposées par les tribunaux pour adolescents, Matarazzo, Carrington et Hiscott ont démontré que les juges prennent en compte non seulement les infractions antérieures, mais également les peines imposées antérieurement lorsqu'ils déterminent eux-mêmes une peine. Cela se traduit par un « renchérissement » par rapport à la peine antérieure. Ainsi, lorsque la Loi sur les jeunes contrevenants était en vigueur, il semble que les juges aient suivi cette politique du « renchérissement » : les sanctions imposées avaient tendance à être plus lourdes que celles décrétées antérieurement, quelle que soit l'infraction à l'origine de la comparution de l'adolescent concerné. Les résultats présentés ici confirment cette conclusion – la variable explicative la plus significative que nous avons mise en évidence ne concerne pas ce que l'adolescent concerné avait fait, mais plutôt la manière dont le juge avait déterminé la peine antérieure la plus récente qui lui avait été imposée. Si cette tendance dans la détermination de la peines existe sous le régime de la LSJPA, cela pourrait aller à l'encontre de l'article 38 de la LSJPA qui stipule que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent qui l'a commise. En outre, vu cette tendance parmi les juges à se référer à la décision antérieure pour déterminer la peine qu'ils sont appelés à imposer, le recours relativement fréquent au placement sous garde pour sanctionner ces infractions relativement mineures pose clairement problème. Cela signifie que des adolescents placés sous garde après avoir été reconnus coupables de défaut de se conformer sont susceptibles d'être placés sous garde à nouveau si jamais ils ont encore des démêlés avec la justice pour adolescents, peu importe la trivialité de leur infraction.



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