Analyse d'affaires relatives au défaut de se conformer

Section III : Recommandations de principe

Proportionalité

Dans les affaires visées par le présent examen, les juges semblaient appliquer le principe de proportionnalité au moment de déterminer la peine aux termes de la LJC. D'une façon générale, plus l'affaire comportait des condamnations pour DDSC ou plus les infractions étaient importantes, plus on a recours au placement sous garde (voir, par exemple, le tableau 13 ou 14). Cette tendance dans la détermination de la peine est conforme à l'article 38 de la LSJPA qui stipule que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent qui l'a commise.

Toutefois, si on compare les affaires de DDSC à d'autres types d'affaires, on pourrait alléguer que le principe de proportionnalité n'est plus appliqué. Les affaires impliquant de multiples condamnations pour DDSC se voyaient généralement imposer des sanctions plus lourdes que les affaires impliquant d'autres types de condamnations (voir, par exemple, le tableau 13). En outre, il est évident qu'une condamnation antérieure pour infraction de nature administrative avait un impact : les adolescents ayant déjà été condamnés pour infraction de nature administrative (comme condamnation la plus grave dans l'affaire) étaient beaucoup plus susceptibles de se voir imposer une sanction plus sévère par rapport aux autres types de condamnation antérieure.

Les données du présent examen illustrent également que 29,2 % des cas n'impliquant qu'une seule condamnation pour DDSC auraient fait l'objet d'un placement sous garde. Par comparaison, les données publiées par le CCJS montrent qu'on a au recours au placement sous garde dans 30,2 % des affaires impliquant une condamnation pour vol qualifié; 17,1 % des affaires impliquant une condamnation pour des voies de fait de niveau deux ou trois; 10,8 % des affaires impliquant une condamnation pour voies de fait mineures; et 16,3 % des affaires impliquant une condamnation pour introduction par effraction (tableau 28). Si on jette un coup d'œil aux cas comportant des condamnations multiples, une proportion plus élevée a fait l'objet d'un placement sous garde – encore une fois, on avait recours plus fréquemment au placement sous garde pour les affaires de défaut de se conformer que les autres types d'affaires. Ce n'est que pour les affaires de vol qualifié qu'on a eu le plus fréquemment recours au placement sous garde – 56,4 % pour les affaires de vols qualifiés comparativement à 52,5 % pour les affaires de défaut de se conformer (tableau 28). Il est étonnant que les cas de DDSC (qui impliquent généralement la violation d'une condition comme une consigne concernant les heures de rentrée) fassent l'objet d'un placement sous garde dans des proportions plus importantes que les cas de voies de fait graves; par ailleurs, si cette tendance existe sous le régime de la LSJPA, on devrait se demander si cela reflète le principe de « proportionnalité » comme le prévoit la nouvelle loi.

Tableau 28  : Pourcentage d'adolescents placés sous garde (sélection de cas*)
  Une seule condamnation – Pourcentage des placements sous garde Condamnations multiples * - Pourcentage des placements sous garde
Défaut de se conformer à une condition 29,2 % 49,8 %
Vol 30,2  % 56,4  %
Voies de fait de niveau deux ou trois 17,1  % 45,5  %
Voies de fait mineures 10,8  % 34,1  %
Introduction par effraction 16,3  % 44,1  %

* Les données concernant les vols, les voies de fait de niveaux deux et trois, les voies de fait mineures et les introductions par effraction ont été extraites de tableaux du CCSJ contenant des informations sur les tribunaux pour adolescents. Dans les cas de condamnations multiples, le CCSJ retient la condamnation associée à la peine la plus lourde (Enquête auprès des tribunaux pour adolescents, Centre canadien de la statistique juridique (2003). Données non publiées. Tableaux 3.03 et 3.04). Les données sur le défaut de se conformer sont extraites du présent rapport – comme on l'a souligné plus tôt, dans les cas de condamnations multiples, la condamnation la plus grave a été retenue.

Les résultats ci-dessus ne prennent toutefois pas en compte les condamnations Page précédentes. Il se peut qu'en général, les adolescents condamnés pour défaut de se conformer aient des casiers judiciaires plus chargés que les autres. Par conséquent, même si dans les cas de défaut de se conformer, l'infraction courante est moins grave qu'elle ne l'est dans d'autres cas (par exemple, violation de la consigne concernant les heures de rentrée, par opposition à voies de fait graves), les peines prononcées dans les cas de défaut de se conformer peuvent être plus lourdes que dans les cas impliquant d'autres infractions avec violence, à cause du casier judiciaire. Cependant, les résultats de la régression multiple laissent supposer que, même compte tenu des autres caractéristiques des affaires, le fait d'avoir commis une infraction antérieure touchant l'administration de la justice a un impact important. Par surcroît, le principe de proportionnalité énoncé dans la LSJPA n'amène pas à conclure que le casier judiciaire devrait être un facteur plus important que la nature de l'infraction courante à propos de laquelle la cour doit se prononcer. Si cette tendance dans la détermination de la peine a cours sous le régime de la LSJPA, il serait donc utile de donner au personnel judiciaire qui applique la LSJPA des éclaircissements sur l'article 38. Il semble pertinent d'explorer de manière plus approfondie les questions touchant le rôle joué par la nature de l'infraction et les antécédents criminels dans la détermination des peines en vertu de la LSJPA.

Sanctions antérieures

D'après les résultats de l'analyse de régression (tableau 18), il semble que le prédicteur principal de la peine courante découlant de la condamnation pour défaut de se conformer soit la sanction antérieure. Cela est conforme à d'autres constatations (Matarazzo et coll., 2002). Or, les dispositions de la LSJPA n'amènent pas à conclure que la sanction antérieure devrait déterminer la sanction courante. Peut-être devrait-on envisager d'informer plus amplement les personnels concernés à propos des répercussions durables que peut avoir une sanction sur un adolescent.

Réduction du recours au placement sous garde

Le recours au placement sous garde soulève une autre question relativement à ces cas et à l'article 39 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA). L'article 39 stipule qu'une peine comportant le placement sous garde n'est imposée que si, selon le cas :

  • l'adolescent a commis une infraction avec violence;
  • il n'a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées;
  • il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité;
  • « il s'agit d'un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d'une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif [de la détermination de la peine] » (paragraphe 39(1)).

La deuxième condition – le fait que l'adolescent n'a pas respecté des peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées amène à penser qu'il faut au moins qu'il n'ait pas respecté par le passé deux sanctions qui lui ont été imposées. Si on examine les cas n'impliquant qu'une condamnation antérieure avant la condamnation courante pour DDSC (35 % de l'échantillon, N=3180), on constate que, dans 33,6 % des cas, on a eu recours au placement sous garde (tableau 29). Encore une fois, dans les affaires comptant deux ou plusieurs condamnations pour DDSC, il était plus probable que l'on ait recours au placement sous garde comparativement aux affaires n'impliquant qu'une condamnation pour DDSC couplée à une autre condamnation (38,3 % et 26,8 % respectivement). En vertu de la LSJPA, on pourrait alléguer que, en fonction du type d'autre condamnation dans l'affaire, il est désormais interdit de recourir au placement sous garde pour ces cas. Le tableau 29 montre que, dans 360 affaires (11 %) impliquant uniquement des condamnations pour DDSC, on avait pourtant eu recours au placement sous garde. En tout cas, cela pourrait donner prise à un débat vigoureux sur l'interdiction du placement sous garde en ce qui a trait aux affaires n'impliquant « que le DDSC ». Il serait donc pertinent de tenter de déterminer si cette tendance dans la détermination de la peine a toujours cours sous le régime de la LSJPA.

Tableau 29 : Type de peine selon la condamnation (affaires n'impliquant qu'une seule condamnation antérieure avant la condamnation courante pour DDSC)
  Condamnation la plus grave dans l'affaire
( affaires n'impliquant qu'une seule condamnation antérieure avant la condamnation courante pour DDSC )
Total
  1 DDSC 2+ DDSC 1 DDSC et 1 autre 1+ DDSC et 2+ autres 2+ DDSC et 1+ autre
Placement sous garde 19,1 % 38,8 % 26,8 % 49,9 % 58,4 % 33,6 %
Probation 43,5 % 37,0 % 58,9 % 45,8 % 37,2 % 45,4 %
Amende/OSC/
Autres
37,4 % 24,2 % 14,3 % 4,3 % 4,4 % 21,0 %
Total 100 %
(1 190)
100 %
(343)
100 %
(683)
100 %
(461)
100 %
(503)
100 %
(3 180)

Évidemment, donc, il serait sage d'examiner si ces diverses tendances dans la détermination de la peine se maintiennent sous le régime de la LSJPA. En règle générale, cependant, pour réduire le nombre de cas où des accusations pour défaut de se conformer sont portées, on pourrait envisager d'imposer un examen de la peine avant que l'adolescent concerné soit accusé de défaut de se conformer. Cet examen pourrait permettre de voir si certaines conditions posent un problème à l'adolescent. Au niveau des tribunaux pour adolescents, il faudrait donner des informations et lancer des discussions à propos des diverses dispositions de la LSJPA portant sur la détermination de la peine (articles 38 et 39, en particulier). Il faudrait notamment s'intéresser à ce qui devrait jouer un rôle prépondérant dans la détermination de la sanction courante, ainsi qu'à la façon de parvenir à la « proportionnalité ». Il faudrait enfin discuter de la gravité que les gens attachent au défaut de se conformer, vu la fréquence des sanctions impliquant un placement sous garde – la plus coûteuse des solutions limitées dont nous disposons.

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