Analyse d'affaires relatives au défaut de se conformer

Sommaire

Accusations portées devant un tribunal pour adolescents

Dans le présent rapport, nous examinons en détail la nature des affaires impliquant un défaut de se conformer (DDSC) à une décision. Dans la section I, à l’aide de données concernant les tribunaux pour adolescents et portant sur une année, nous examinons les caractéristiques de ces affaires (p. ex. les autres accusations portées parallèlement) que l’on peut relever lorsqu’elles sont portées devant un tribunal pour adolescents. Il semble que dans beaucoup de cas, la seule (38 %) ou les seules (17,5 %) accusations qui aient été portées concernent le défaut de se conformer, sans que d’autres infractions criminelles soient en cause. Lorsque ces affaires sont portées devant un tribunal pour adolescents, plus les accusations de défaut de se conformer (DDSC) sont nombreuses, plus il est probable qu’au moins une condamnation pour DDSC soit prononcée. Le placement sous garde semble être une peine imposée relativement fréquemment : dans 44 % des cas, des adolescents reconnus coupables d’un seul défaut de se conformer ont été placés sous garde. Quant à ceux qui avaient été reconnus coupables de multiples défauts de se conformer (sans que d’autres types d’infractions soient en cause) plus de la moitié ont été placés sous garde. Le recours au placement sous garde a été plus fréquent dans les cas où le défaut de se conformer était couplé à d’autres infractions touchant l’administration de la justice ou à des infractions criminelles.

Composition des cas – Affaires relatives au DDSC ayant entraîné une déclaration de culpabilité

Dans la section II, nous utilisons des données longitudinales sur les tribunaux pour adolescents pour examiner les antécédents criminels dans les affaires qui ont abouti à une condamnation pour défaut de se conformer à une décision. Nous avons répertorié, à la grandeur du Canada, toutes les affaires qui ont abouti à une condamnation (ou à des condamnations) pour défaut de se conformer, en 2002-2003, et nous avons obtenu toutes les informations concernant les antécédents (types d’infraction et peine antérieure). Ces données remontent donc à l’époque de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) et peuvent ne pas refléter les tendances actuelles dans la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA). Les résultats de la section II révèlent que, dans l’échantillon recueilli, près de la moitié des affaires (46 %) ne comportaient que des condamnations pour défaut de se conformer. La plupart (74 %) de ces cas ayant trait uniquement au DDSC ne comptaient qu’une seule condamnation pour défaut de se conformer. Quant à ceux relatifs à d’autres types de condamnations, la majorité (47%) était liée à des infractions contre les biens, la répartition étant relativement uniforme entre introduction par effraction, vol important, vol de faible importance et méfait. La violence caractérisait le deuxième groupe de cas (28 %) en importance qui étaient répartis généralement de façon égale entre la violence grave (tentative de meurtre, vol qualfié, agression sexuelle, voies de fait de niveau 2 et 3) et les voies de fait mineures.

Antécédents criminels

À l’étude des antécédents criminels dans les affaires en cause, on constate que la plupart (43 %) avaient déjà eu trois affaires ou plus devant le tribunal pour adolescents avant la condamnation actuelle pour DDSC. Près de la moitié des cas de l’échantillon comportaient une infraction avec violence comme condamnation la plus grave. Toutefois, les infractions avec violence étaient divisées entre les infractions graves avec violence et les voies de fait mineures. Selon des données plus récentes, seulement 25 % avaient été reconnus coupables d’un crime avec violence juste avant la condamnation pour DDSC (là encore, la proportion était répartie entre les infractions graves avec violence et les voies de fait mineures). Plus récemment, la plupart (38 %) ont été condamnés pour infraction contre les biens (en proportion relativement égale entre introduction par effraction, vol important, vol de faible importance et méfait).

Placement sous garde et affaires relatives au défaut de se conformer

Il semble que le recours au placement sous garde soit relativement fréquent – près de la moitié des cas de l’ échantillon se sont vu imposer un placement sous garde. Les affaires comportant de multiples condamnations pour DDSC et autres condamnations multiples étaient traitées le plus sévèrement quant au placement sous garde. Il est cependant intéressant de souligner que les cas impliquant de multiples condamnations pour DDSC étaient plus susceptibles de déboucher sur une peine de placement sous garde que ceux n’impliquant qu’une seule condamnation pour DDSC et une autre condamnation. Les juges peuvent considérer comme plus graves les cas impliquant de multiples condamnations pour DDSC par rapport à ceux impliquant deux condamnations – une pour DDSC et une autre pour un type différent d’infraction (p. ex. infraction avec violence, infraction contre les biens, infraction en matière de drogue). D’après une analyse de régression multiple, le prédicteur le plus solide de la condamnation actuelle était la peine la plus récente, la plus grave. Plus la peine antérieure était grave, plus la peine courante pour DDSC était sévère. Les deux autres prédicteurs les plus solides étaient le nombre d’autres condamnations et le nombre de condamnations pour DDSC dans l’affaire en cause : plus le cas impliquait d’autres condamnations et des condamnations pour DDSC, plus la peine courante était sévère. Parmi les autres prédicteurs les plus solides de la peine courante concernant la condamnation pour DDSC venaient ensuite le nombre de cas précédant l’affaire relative au DDSC et la condamnation la plus grave pour une autre infraction dans l’affaire en cause : si l’adolescent avait été condamné à de nombreuses reprises ou que les condamnations actuelles étaient graves, la peine découlant de la condamnation pour DDSC était plus grave.

La condamnation la plus grave et la plus récente venait au sixième rang des prédicteurs les plus solides de la peine courante. À mesure qu’elle diminuait, la gravité de la condamnation la plus récente et la plus grave (allant vers des infractions moins graves) était inversement proportionnelle à la lourdeur de la peine courante (impliquant des sanctions plus sévères). Même si, a priori, cela puisse sembler contre-intuitif, car on pourrait supposer que le juge impose une peine en tenant compte du principe de proportionnalité (plus la condamnation est grave, plus la peine est lourde), il est évident que le lien négatif était attribuable à la prédominance de peines plus lourdes concernant des condamnations pour des infractions touchant l’administration de la justice ou la LJC. Si un jeune avait déjà été condamné pour une infraction touchant l’administration de la justice ou la LJC juste avant la condamnation pour DDSC, la peine imposée dans ce dernier cas était beaucoup plus sévère. Il est possible que, dans le contexte de la condamnation actuelle pour DDSC, le juge considère une infraction antérieure touchant l’administration de la justice comme étant beaucoup plus grave que tout autre type d’infraction, même une infraction avec violence grave. Toutefois, on peut se demander si cette tendance dans la détermination de la peine est conforme à l’alinéa 38(2)c) de la LSJPA qui stipule que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction. Déterminer si une infraction touchant l’administration de la justice est plus grave qu’une infraction avec violence peut faire l’objet d’un débat. Le prédicteur le moins valable était la condamnation la plus grave jamais prononcée, d’après les antécédents d’un adolescent. Plus ce type de condamnation était grave, plus la peine courante découlant du DDSC était lourde. Globalement, 20,6 % de la variation relative au type de peine imposée par suite de la condamnation pour défaut de se conformer sont attribuables aux sept variables explicatives significatives.

Variation provinciale

Si on jette un coup d’œil au nombre de condamnations courantes pour DDSC, l’Alberta et la Colombie-Britannique (C.-B.) affichent généralement des proportions plus élevées (59 % et 74 % respectivement) d’affaires n’impliquant qu’une seule condamnation pour DDSC, par affaire (particulièrement les cas n’impliquant qu’une seule condamnation pour DDSC) et, par conséquent, des proportions plus faibles de cas impliquant d’autres condamnations au criminel. Le Québec suit de près, avec 47 % des cas n’impliquant que des condamnations pour DDSC. Pour les provinces de l’Est, l’Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan, les données étaient relativement similaires d’une province à l’autre – avec des proportions semblables d’affaires n’impliquant que le DDSC (plus ou moins 36 % à 39 %) et d’autres types d’affaires.

Étant donné la composition des cas en Alberta et en C.-B., on constate, avec surprise, le recours au placement sous garde entre ces deux provinces. Parmi l’ensemble des provinces, c’est l’Alberta qui a le moins recours au placement sous garde (29 % en milieu ouvert et en milieu fermé), tandis que la C.-B. vient au deuxième rang des provinces qui y ont le plus souvent recours (50,6 % garde en milieu ouvert et garde en milieu fermé). Cela a de quoi surprendre, puisque la C.-B. compte la plus grande proportion (74 %) de cas n’impliquant que des condamnations pour DDSC. L’Alberta affiche une proportion similaire – pourtant pas aussi élevée – (59%) d’affaires n’impliquant que des condamnations pour défaut de se conformer, mais c’est elle qui a le moins recours au placement sous garde. Manifestement, chaque province a sa propre idée quant aux types de peines appropriées pour les cas de DDSC, la C.-B. optant surtout pour le placement sous garde, et l’Alberta, pour d’autres types de peines.

Au Canada, c’est l’Ontario qui tend à avoir le plus recours au placement sous garde (56,9 %), suivi de la C.-B. (50,6 %), les provinces de l’Est (47,2 %), le Manitoba et la Saskatchewan (43,2 %) et le Québec (39,6 %). Fait intéressant : l’Ontario a eu recours au placement sous garde plus souvent que les provinces de l’Est, le Manitoba et la Saskatchewan compte tenu du fait que la composition des cas entre ces provinces était passablement similaire. Des analyses de régression multiple ont révélé que, compte tenu des caractéristiques des affaires et des antécédents criminels, l’Ontario et la C.-B. avaient beaucoup plus recours au placement sous garde que les autres provinces.

Répercussions sur les politiques

En examinant les facteurs liés au type de sanction imposée par suite d’une condamnation pour DDSC, nous avons découvert que le facteur le plus significatif était, de loin, la sanction imposée antérieurement. Essentiellement, la peine imposée suite au DDSC était déterminée en fonction de la sanction antérieure : plus cette sanction était sévère, plus la peine imposée pour le DDSC était lourde. D’autres (Matarazzo et coll. (2002)) [1] ont également abouti à ce résultat en étudiant un échantillon d’affaires portées devant un tribunal pour adolescents.

Le recours fréquent au placement sous garde pour sanctionner ces infractions relativement mineures expose donc sérieusement les adolescents concernés à des peines plus lourdes s’ils comparaissent à nouveau devant un tribunal pour adolescents, quelle que soit l’infraction qu’ils ont commise. La présente étude ne peut se pencher sur la nature des conditions enfreintes. Pulis (2003) a étudié un échantillon d’affaires impliquant un DDSC, traitées par un tribunal pour adolescents du sud de l’Ontario, et a constaté que les conditions les plus souvent enfreintes étaient : « ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite », puis « obéir aux règles de discipline du foyer ou du lieu de résidence assigné » suivi de « résider à une adresse approuvée par le délégué à la jeunesse » et enfin « faire rapport à un délégué à la jeunesse, suivant l’ordonnance rendue par la cour ». Prenons par exemple le cas d’un adolescent reconnu coupable de vol à l’étalage et condamné à six mois de probation. Imaginons qu’il enfreint une des conditions (par exemple, il fugue et contrevient à la condition de « résider à une adresse approuvée par le délégué à la jeunesse ») et doit à nouveau comparaître devant un tribunal pour adolescents – d’après les données que nous avons examinées ici, nous sommes amenés à penser que cet adolescent risque d’être placé sous garde. Une fois franchi le seuil que représente le placement sous garde, il est peu probable que toute peine imposée un jour à l’adolescent en question n’implique pas la garde, sous une forme ou sous une autre.

On a constaté un lien intéressant entre la condamnation la plus récente, la plus grave, et la peine imposée à la suite du DDSC : si la condamnation la plus grave et la plus récente (avant la condamnation pour DDSC) impliquait une infraction touchant l’administration de la justice, l’adolescent était beaucoup plus susceptible d’être placé sous garde par rapport à tout autre type d’infraction. Même les adolescents dont le cas impliquait une condamnation pour infraction avec violence risquaient moins d’être placés sous garde que s’ils avaient été condamnés pour une infraction touchant l’administration de la justice. Étant donné que les infractions de nature administrative impliquent généralement le non-respect d’une ordonnance quelconque (résidence à une adresse donnée, interdiction de fréquenter, consigne concernant les heures de rentrée, etc.), on ne peut préciser si ces types d’infractions sont plus graves – et qu’il serait donc plus indiqué d’imposer le placement sous garde – que les cas impliquant des infractions avec violence grave. À l’évidence, on peut tenter d’établir si cette tendance dans la détermination de la peine permet de parvenir à la « proportionnalité », au moyen de laquelle les infractions les plus graves se voient imposer les peines les plus lourdes.

Le recours au placement sous garde soulève une autre question relativement à ces cas et à l’article 39 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA). L’article 39 stipule qu’une peine comportant le placement sous garde n’est imposée que si, selon le cas :

  • l’adolescent a commis une infraction avec violence;
  • il n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées;
  • il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité;
  • « il s’agit d’un cas exceptionnel où l’adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif [de la détermination de la peine] » (paragraphe 39(1)).

La deuxième disposition – l’adolescent n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées – amène à penser qu’il faut qu’il n’ait pas respecté par le passé au moins deux peines qui lui ont été imposées. En examinant les affaires relatives à un seul cas antérieur avant la condamnation courante pour DDSC (35 % de l’échantillon, N=3180), on constate que 33,6 % d’entre eux se sont vu imposer un placement sous garde. On ne sait pas si ces tendances se maintiendront en vertu de la LSJPA, mais on pourrait faire valoir qu’il est dorénavant interdit de recourir au placement sous garde pour ces cas. Encore une fois, les affaires impliquant deux condamnations ou plus pour DDSC étaient plus susceptibles de se voir imposer le placement sous garde que celles n’impliquant qu’une seule condamnation pour DDSC et un autre type d’infraction (38,3 % et 26,8 % respectivement).

Si ces tendances dans la détermination de la peine ont toujours cours sous le régime de la LSJPA, et pour qui cherche à faire respecter l’esprit de la LSJPA (par exemple, moins de comparutions en cour et de placements sous garde pour des infractions mineures, et peines proportionnelles si bien que les infractions plus graves sont celles qui sont sanctionnées par un placement sous garde), le recours fréquent au placement sous garde d’adolescents reconnus coupables seulement une ou deux fois d’avoir enfreint une condition pose clairement problème. Pour réduire le nombre de cas où des accusations pour DDSC sont portées, on pourrait envisager d’imposer un examen de la peine avant que l’adolescent concerné soit accusé de DDSC. Cet examen pourrait permettre de voir si certaines conditions posent un problème à l’adolescent. Au niveau des tribunaux pour adolescents, il faudrait lancer des discussions à propos des diverses dispositions de la LSJPA portant sur la détermination de la peine (articles 38 et 39, en particulier). Il faudrait notamment s’intéresser à ce qui devrait jouer un rôle prépondérant dans la détermination d’une sanction (devrait-on se pencher davantage sur les antécédents ou sur le délit en cause?) ainsi qu’à la façon de parvenir à la « proportionnalité ». Il faudrait enfin discuter de la gravité que les gens attachent au DDSC, vu la fréquence des sanctions impliquant un placement sous garde – la plus coûteuse des solutions limitées dont nous disposons.


[1] Matarazzo, A., P. J. Carrington et D. R. Hiscott (2002). « The Effect of Prior Youth Court Dispositions on Current Disposition: An Application of Societal-Reaction Theory », Journal of Quantitative Criminology, 17, 169-200.


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