COMITÉ FPT DES CHEFS DES POURSUITES PÉNALES
RAPPORT SUR LA PRÉVENTION DES ERREURS JUDICIAIRES

10. LA FORMATION


10. LA FORMATION

I. INTRODUCTION

La formation des participants au système judiciaire doit être fondée sur l'objectif d'éviter les erreurs judiciaires avant qu'elles ne surviennent. En sensibilisant à ce problème les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les agents de police, les membres de la magistrature, les experts médico-légaux et, enfin et surtout, le public en général, nous pourrons peut-être prévenir les condamnations injustifiées, et, ainsi, promouvoir un système judiciaire solide et juste et accroître la confiance du public en l'administration de la justice. En fait, les Enquêtes Morin et Sophonow ont toutes deux indiqué que la formation des participants au système judiciaire constitue un aspect clé de n'importe quelle réponse au problème des condamnations injustifiées, ainsi qu'un moyen de prévenir ces dernières.

Comme nous l'avons vu dans les chapitres précédents, il y a des problèmes, des thèmes et des erreurs qui reviennent à maintes et maintes reprises dans les causes documentées de condamnations injustifiées. Les faiblesses du processus d'identification par témoin oculaire, les « opinions préconçues » d'agents de police et de procureurs de la Couronne, le recours à des dénonciateurs sous garde ainsi que des procédures médico-légales erronées sont quelques-uns des thèmes relevés dans divers rapports. Ces problèmes sont liés à la conduite des services de police, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et des experts médico-légaux, et ils ne se limitent pas aux procédures menées en salle d'audience.

Bien qu'un grand nombre des solutions et des remèdes relevés dans les divers rapports s'appliquent à des secteurs particuliers, comme l'identification par témoin oculaire et des processus criminalistiques méticuleux, il convient de souligner que les attitudes et la « culture » dans leur ensemble créent un milieu propice à des condamnations injustifiées. Il faut donc qu'une stratégie de formation efficace traite non seulement d'aspects précis, tels que les preuves d'identification et les dénonciateurs sous garde, mais qu'elle fournisse aussi des informations sur les attitudes culturelles générales qui sont susceptibles de se développer dans les services d'enquête et de poursuites. Comme la culture et les attitudes sont souvent profondément ancrées, il peut être difficile de les changer, mais à la longue, et en recourant aux formes appropriées de formation et d'information, il est possible d'opérer des changements. À cet égard, des exposés présentés non seulement par des intervenants du système judiciaire, mais aussi par une équipe interdisciplinaire formée, notamment, de psychologues, de criminologues et d'experts d'autres administrations seront fort utiles.

Une erreur judiciaire n'est habituellement pas le résultat d'une faute unique, mais plutôt celui d'une combinaison de faits. Comme les problèmes et les erreurs se situent à de multiples niveaux, il faut donc que les solutions comportent elles aussi plusieurs facettes et soient axées sur tous ceux qui interviennent au sein du système judiciaire. Il existe en outre deux éléments clés qui devraient se retrouver dans n'importe quel programme de formation axé sur la prévention des erreurs judiciaires : une connaissance fondamentale du rôle de la Couronne, et l'importance que revêtent des enquêtes policières équitables et indépendantes.

C'est en montrant que les intervenants du système de justice pénale sont disposés à agir pour éviter qu'il ne survienne dorénavant des erreurs judiciaires que l'on accroît la confiance du public en l'administration de la justice. N'importe quel programme de formation axé sur la prévention des erreurs judiciaires devrait inclure une stratégie de communication destinée à faire savoir au public que le système fait des efforts pour prévenir les erreurs judiciaires. Il est important aussi d'amener le public à comprendre qu'il est dans son intérêt que les enquêtes policières et les poursuites de la Couronne soient équitables, indépendantes et impartiales.

La responsabilité de prévenir les condamnations injustifiées incombe à tous ceux qui interviennent au sein du système de justice pénale. Les agents de police, les procureurs de la Couronne, les experts médico-légaux, les juges et les avocats de la défense ont tous un rôle à jouer pour s'assurer que l'on ne condamne pas un innocent pour un crime qu'il n'a pas commis. La formation de ces principaux intervenants du système judiciaire est une condition essentielle à la prévention des erreurs judiciaires. Il s'agit par ailleurs d'un problème qui n'affecte pas qu'une seule province ou une seule administration. L'ensemble du pays tirerait profit de l'établissement d'une stratégie de formation exhaustive à l'égard de laquelle les ministères du Procureur général, le Comité FPT des Chefs des Poursuites pénales, l'Association canadienne des chefs de police et les juges en chef du pays tout entier joueraient un rôle de chef de file.

Aucun programme de formation n'est gratuit. Bien qu'il soit important de veiller à ce que n'importe quel programme de formation soit établi d'une manière responsable sur le plan financier, on réalise de fausses économies en décidant que des activités de formation sur la prévention des condamnations injustifiées sont trop coûteuses. Le Groupe de travail est d'avis qu'il est fort utile de dépenser des fonds publics pour ces genres de programmes, compte tenu de l'impact possible pour les personnes condamnées à tort, de l'effet sur la confiance du public en l'administration de la justice et des coûts financiers associés à l'établissement de commissions d'enquête et au versement de dédommagements.

II. LES COMMISSIONS D'ENQUÊTE CANADIENNES

Tant l'Enquête Morin que l'Enquête Sophonow ont indiqué que la formation des participants au système judiciaire constitue un aspect clé d'une réponse systémique au risque des condamnations injustifiées :

a) La Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin

Recommandation 18 - Programme d'études communes sur les questions médico-légales

Le Centre des sciences judiciaires, la Criminal Lawyers' Association, l'Ontario Crown Attorneys' Association et le ministère du Procureur général devraient établir un programme d'études communes sur les questions médico-légales afin de favoriser une meilleure compréhension de ces questions ainsi qu'une communication, une liaison et une compréhension meilleures entre les parties. Le gouvernement de l'Ontario devrait accorder une aide financière pour mettre ce programme sur pied.

Recommandation 48 - Divulgation de preuves par les avocats de la Couronne après la condamnation

Le ministère du Procureur général devrait rappeler aux avocats de la Couronne l'obligation formelle et permanente qui est imposée aux procureurs de divulguer à la défense, après la condamnation de l'accusé, tout élément de preuve potentiellement disculpatoire, qu'un appel soit en instance ou non. Ces éléments de preuve devraient également être communiqués au Bureau des avocats de la Couronne.

Recommandation 49 - Divulgation des éléments de preuve par la police après la condamnation

Le service de la police régionale de Durham devrait modifier son manuel des opérations afin d'imposer à ses agents l'obligation formelle et permanente de divulguer au bureau du procureur de la Couronne de Durham, ou directement au Bureau des avocats de la Couronne, après la condamnation de l'accusé, tout élément de preuve potentiellement disculpatoire, qu'un appel soit en instance ou non. Le ministère du Solliciteur général devrait faciliter l'imposition d'une obligation formelle semblable à tous les services de police de l'Ontario.

Recommandation 60 - Formation des procureurs de la Couronne relativement aux dénonciateurs

Le ministère du Procureur général devrait engager des ressources financières et humaines afin que les procureurs reçoivent toute l'information et la formation voulues relativement aux dénonciateurs sous garde. Dans les programmes conçus à cette fin, on devrait familiariser tous les procureurs de la Couronne avec la politique de la Couronne concernant les dénonciateurs sous garde et les méthodes à appliquer lorsqu'on traite avec eux et qu'on doit évaluer leur fiabilité.

Recommandation 61 - Formation de la police relativement aux dénonciateurs

Des ressources financières et humaines suffisantes devraient être engagées afin que les agents de la police régionale de Durham reçoivent toute l'information et la formation nécessaires concernant les dénonciateurs sous garde. Le ministère du Solliciteur général devrait entrer en communication avec les autres services de police de l'Ontario afin de s'assurer qu'on offre une formation semblable aux services policiers qui auront vraisemblablement à traiter avec des dénonciateurs sous garde. Dans ces programmes éducatifs, on devrait familiariser à fond tous les enquêteurs avec les protocoles de la police concernant les dénonciateurs sous garde et les méthodes à appliquer lorsqu'on traite avec eux et qu'on doit évaluer leur fiabilité.

Recommandation 72 - Compétences, formation et ressources
  1. Les policiers subalternes ont besoin de recevoir une formation continue sur un large éventail de techniques d'enquête. Leurs formateurs doivent eux-mêmes avoir reçu toute la formation voulue concernant ces techniques et leur communication aux autres. Il importe de dégager à cette fin les ressources financières nécessaires, à l'abri de toute utilisation à des fins opérationnelles, afin d'assurer que la formation dispensée à tous les services de police de l'Ontario reflète l'état actuel des connaissances.
  2. Le gouvernement de l'Ontario devrait, à titre prioritaire, accorder une attention particulière aux préoccupations soulevées par la York Regional Police Association et aux points signalés à l'occasion de la vérification du service de la police régionale de York. Le gouvernement de l'Ontario devrait annoncer publiquement les mesures qu'il entend prendre pour corriger les lacunes relevées.
Recommandation 73 - Programme éducatif concernant les condamnations injustifiées
  1. Le ministère du Procureur général, de concert avec l'Ontario Crown Attorneys' Association, devrait élaborer à l'intention des procureurs un programme éducatif portant tout particulièrement sur les causes connues ou soupçonnées des condamnations injustifiées et la façon dont les procureurs peuvent contribuer à leur prévention. Ce programme devrait s'inspirer des leçons tirées de la présente enquête. Des ressources financières suffisantes devraient être engagées pour assurer le succès du programme et le mettre à la portée de tous les procureurs de l'Ontario.
  2. On devrait élaborer à l'intention des policiers un programme éducatif portant tout particulièrement sur les causes connues ou soupçonnées des condamnations injustifiées et la façon dont les policiers peuvent contribuer à leur prévention. Le ministère du Procureur général devrait jouer un rôle de premier plan à l'égard de la promotion de ce programme, qui devrait s'inspirer des leçons tirées de la présente enquête. Pour le concevoir, on devrait solliciter la collaboration des procureurs et des avocats de la défense. Des ressources financières suffisantes devraient être engagées afin d'assurer la réussite du programme et sa diffusion à tous les enquêteurs, nouveaux et établis.
  3. La Criminal Lawyers' Association devrait élaborer à l'intention des avocats de la défense au criminel un programme éducatif portant tout particulièrement sur les causes connues ou soupçonnées des condamnations injustifiées et la façon dont les avocats de la défense peuvent contribuer à leur prévention. Ce programme devrait s'inspirer des leçons tirées de la présente enquête.
  4. Le Centre des sciences judiciaires devrait élaborer à l'intention de son personnel, y compris tous les experts et techniciens, un programme éducatif portant tout particulièrement sur le rôle, passé et potentiel, de la science dans les erreurs judiciaires. Ce programme devrait s'inspirer des leçons tirées de la présente enquête. On devrait le concevoir en faisant appel à la collaboration des procureurs et des avocats de la défense. Des ressources financières suffisantes devraient être engagées afin d'assurer la réussite du programme et sa diffusion à tout le personnel du Centre, nouveau et établi.
  5. Les facultés de droit de l'Ontario et le Barreau du Haut-Canada devraient intégrer au cours d'admission au Barreau un programme éducatif, en matière de droit pénal ou de procédure pénale, qui porte tout particulièrement sur les causes connues ou soupçonnées des condamnations injustifiées et la façon de les prévenir.
  6. La magistrature devrait examiner l'opportunité de créer un programme éducatif qui porte tout particulièrement sur les causes connues ou soupçonnées des condamnations injustifiées et la façon dont la magistrature peut contribuer à les prévenir.
Recommandation 74 - Éducation visant à contrer les opinions préconçues

Un des éléments du programme éducatif s'adressant à la police et aux procureurs de la Couronne devrait viser à reconnaître et à éviter le parti pris. Dans ce contexte, on entend par opinion préconçue ou parti pris le fait de concentrer tous ses efforts sur une théorie d'enquête ou de poursuite particulière qu'on applique de façon excessivement restreinte, ce qui a pour effet de fausser l'évaluation de l'information reçue et sa propre conduite en réponse à cette information.

Recommandation 75 - Pouvoir discrétionnaire de la Couronne à l'égard de la preuve potentiellement non fiable

Le ministère du Procureur général devrait modifier ses directives générales afin de renforcer fortement le principe que l'on exerce à bon escient le pouvoir discrétionnaire de poursuite lorsqu'on refuse de produire une preuve que l'on considère raisonnablement comme étant erronée ou probablement erronée. De même, on exerce à bon escient le pouvoir discrétionnaire de poursuite lorsque l'on conseille au juge des faits de ne pas se fier à une preuve, en totalité ou en partie, à cause de sa non-fiabilité inhérente. Le Ministère devrait prendre des mesures, en adoptant notamment de nouveaux programmes de sensibilisation et de formation à l'intention des procureurs de la Couronne et de leurs superviseurs, mais sans s'y limiter, de façon à assurer un soutien institutionnel solide pour l'exercice de ce pouvoir.

Recommandation 76A - Surutilisation et emploi abusif de preuves fondées sur la conscience de culpabilité et le comportement du témoin
  1. Il est possible de surutiliser ou de mal utiliser une présumée preuve fondée sur la « conscience de culpabilité ». Les procureurs de la Couronne et les tribunaux devraient adopter une approche prudente à l'égard de la présentation et de la réception de ce genre de preuve, qui comporte des risques qui peuvent être disproportionnés par rapport à sa valeur probante éventuelle. Les procureurs de la Couronne et la police devraient également être sensibilisés aux dangers associés à ce genre de preuve. Cette recommandation ne signifie toutefois pas qu'on doit interdire la présentation d'une telle preuve.
  2. Il est possible de surutiliser et de mal utiliser une présumée preuve fondée sur le « comportement » de l'accusé en tant que preuve circonstancielle de culpabilité. Les procureurs de la Couronne et les tribunaux devraient adopter une attitude prudente à l'égard de la présentation et de la réception de ce genre de preuve, qui comporte des risques qui peuvent être disproportionnés par rapport à sa valeur probante éventuelle. Les procureurs de la Couronne devraient être sensibilisés aux mérites de cette approche prudente et aux risques qui accompagnent le fait de présenter et d'accepter avec trop d'empressement une telle preuve. En particulier, lorsqu'une telle preuve par comportement étrange est présentée après que l'accusé a été publiquement identifié, les procureurs de la Couronne, la police et la magistrature doivent être très conscients du risque que cette « preuve contestable » puisse être influencée par les allégations existantes concernant l'accusé. Le comportement le plus innocent peut paraître suspect aux personnes que d'autres faits prédisposent à l'interpréter ainsi.
Recommandation 89 - Culture et style de gestion des services de police

Les services de police de toute la province doivent s'efforcer de favoriser au sein de leurs rangs, en matière de maintien de l'ordre, une culture qui valorise l'exécution d'enquêtes criminelles honnêtes et équitables, ainsi que la protection des droits de tous les suspects et accusés. La direction doit reconnaître qu'il lui incombe de promouvoir cette culture. Cela doit comporter, tout au moins, une formation en déontologie pour tous les policiers.

Recommandation 102 - La formation en matière de protocoles d'entrevue

Tous les enquêteurs de l'Ontario devraient recevoir une formation complète sur les techniques qui rehaussent la fiabilité des déclarations des témoins et sur les techniques qui en diminuent la fiabilité. Cette formation devrait s'inspirer des leçons apprises dans le cadre de la présente enquête. Des ressources financières et autres doivent être fournies afin que cette formation puisse être dispensée.

Recommandation 106 - L'éducation de la Couronne concernant les pratiques en matière d'entrevues

Le ministère du Procureur général devrait mettre en place un programme éducatif pour mieux former les procureurs de la Couronne aux méthodes d'entrevue qui rehaussent la fiabilité plutôt que d'y nuire. Le ministère peut également intégrer certaines des pratiques souhaitables et non souhaitables dans son Crown Policy Manual.

Recommandation 110 - Limites à l'établissement de profils criminels

Les policiers devraient recevoir une formation sur le recours approprié à l'établissement de profils criminels et sur les limites de cette pratique. Le fait d'avoir recours à tort à l'établissement de profils peut donner une mauvaise tangente à une enquête. L'établissement de profils une fois le suspect identifié peut être trompeur et dangereux, car les doutes des enquêteurs peuvent influer sur le contenu du résumé des faits pertinents établi par les enquêteurs. Le profil peut fournir des idées d'enquêtes complémentaires; il peut donc constituer à cet égard un outil d'enquête. Cependant, il ne peut pas se substituer à une enquête complète, non entachée par des idées préconçues ou par des idées stéréotypées.

Recommandation 113 - Tests polygraphiques
  1. Les policiers devraient recevoir une formation sur l'utilisation appropriée et sur les limites des résultats des tests polygraphiques. Le fait d'avoir recours à tort aux résultats de tests polygraphiques peut donner une mauvaise tangente à une enquête. L'établissement de profils une fois le suspect identifié peut être trompeur et dangereux, car les doutes des enquêteurs peuvent influer sur le contenu du résumé des faits pertinents établi par les enquêteurs. Le polygraphe ne constitue qu'un autre des outils d'enquête. Il ne peut donc pas se substituer à une enquête complète. Les policiers devraient faire preuve de prudence lorsqu'ils prennent une décision concernant l'orientation à donner à une affaire en se fondant exclusivement sur les résultats des tests polygraphiques.
  2. La documentation sur les entrevues réalisées avec un polygraphe, et notamment les renseignements fournis à l'examinateur par les enquêteurs ou par la personne interrogée, devrait être conservée jusqu'à ce que soient terminées les procédures judiciaires ou les enquêtes en cours.
Recommandation 115 - L'éducation de la Couronne en ce qui concerne les limites de la défense d'une cause pour les avocats de la Couronne

Un programme éducatif à l'intention des procureurs de la Couronne devrait comporter, comme élément essentiel, des conseils clairs sur les limites de la défense d'une cause qui soient conformes au rôle des procureurs de la Couronne. Ces questions pourraient également faire l'objet de lignes directrices précises dans le Crown Policy Manual ou dans un code de déontologie. Crown education on the limits of advocacy

b) L'Enquête concernant Thomas Sophonow

Vision étroite des choses
  • Je recommande que tous les agents soient obligés d'assister annuellement à un exposé ou à un cours sur cette question. L'exposé ou le cours devrait être mis à jour de façon annuelle. De plus, les agents devraient être tenus d'y assister avant ou pendant leur première année de travail à titre de détectives.
  • Les exposés ou les cours à l'occasion desquels ce problème est abordé et des exemples en sont donnés devraient être obligatoires pour les agents de police et seraient sans l'ombre d'un doute également utiles aux avocats et aux juges.
Climat de méfiance entre les avocats de la Couronne et de la défense
  • Même si cela peut sembler banal, je recommande que les avocats de la Couronne et de la défense aient, une fois ou deux par année, des réunions au cours desquelles ils pourraient présenter leurs problèmes, en discuter et rechercher des solutions qui les satisfassent mutuellement. Des agents de police hauts gradés devraient assister à certaines de ces réunions et expliquer leur point de vue au sujet des questions soulevées. On pourrait également inviter des membres de la magistrature et, peut-être, des gens des médias à assister occasionnellement aux réunions de sorte que tous soient au courant des problèmes et puissent contribuer à leur règlement. De cette façon, on pourrait parvenir à des solutions qui satisferaient tous les intéressés. L'administration de la justice tout entière serait menacée si l'on permettait que des sentiments de méfiance couvent et se répandent, compromettant ainsi la capacité des tribunaux d'en arriver à un résultat impartial et juste. »

III. LE DOCUMENT DE MACFARLANE

MacFarlane indique clairement qu'il est indispensable que l'on refaçonne les attitudes, les pratiques et les cultures au sein de notre système de justice pénale pour que ce dernier fonctionne de manière équitable. Il a formulé des commentaires précis sur les activités de formation et de sensibilisation destinées aux membres du système judiciaire[218] :

[TRADUCTION] Les services de poursuites, les conseillers juridiques et les associations de défense devraient établir et offrir régulièrement des cours de formation conçus expressément pour aider à prévenir les condamnations injustifiées. Il en existe actuellement des modèles. Le 27 mars 2002, à la suite d'un vote unanime, le Conseil canadien de la magistrature a autorisé l'Institut national de la magistrature à créer et à offrir un cours intensif d'une durée de trois jours destiné à aider les juges canadiens à identifier les causes connues et soupçonnées de condamnations injustifiées, ainsi qu'à les contrer. Aux États-Unis, l'Innocence Project a créé un cours de niveau universitaire, en 13 volets, sur les condamnations injustifiées, à l'intention des universités, des collèges et des écoles de droit. Tant l'Ontario que le Manitoba ont offert des séminaires analogues, et le Manitoba a organisé la « Jailhouse Confessions and Tunnel-vision Conference » en septembre 1999.

MacFarlane signale que [TRADUCTION] « la culture, les pratiques et les attitudes profondément enracinées sont difficiles à changer, mais il existe plusieurs initiatives précises qui, bien menées, peuvent aider à refaçonner les choses à la longue ». Ces initiatives précises comportent une formation sur les opinions préconçues, la façon d'éviter la théorie des « jeux » que l'on pratique dans les poursuites au criminel, la façon d'engendrer une culture policière axée sur la tenue d'enquêtes honnêtes et justes sur les actes criminels et la protection des droits de tous les suspects et tous les accusés, de même que le respect des normes fixées par l'Association internationale des procureurs et poursuivants[219].

IV. INITIATIVES DE FORMATION CANADIENNES PASSÉES ET ACTUELLES

La liste non exhaustive qui suit décrit brièvement certaines des initiatives de formation les plus récentes qui ont été entreprises dans le domaine :

  • Ontario Criminal Lawyers Association (OCLA) - La prévention des condamnations injustifiées est un sujet qui fait régulièrement partie du programme de formation de l'Association. Cette dernière organise des conférences annuelles et présente sur son site Internet des documents juridiques destinés à ses membres. L'OCLA travaille en collaboration avec l'Association in Defence of the Wrongfully Convicted (AIDWYC).
  • Formation destinée aux nouveaux procureurs de la Couronne adjoints de l'Ontario, en 1999 et 2000 - L'embauche de nombreux procureurs de la Couronne adjoints a mené à la création d'un cours de formation spécial pour les nouveaux avocats. Ce cours portait sur un éventail de sujets, dont le rôle de la Couronne et les recommandations de l'Enquête Morin.
  • Le Barreau du Haut-Canada - Les documents de cours utilisés pour l'admission au Barreau ne traitent pas spécifiquement du sujet des condamnations injustifiées, mais des questions connexes que sont le rôle des avocats, l'obligation d'équité et les obligations en matière de divulgation qui sont imposées à la Couronne.
  • Conférence sur les erreurs judiciaires du Osgoode Hall Law School, du 16 au 17 mai 2002 - Parrainée par l'Innocence Project, cette conférence a principalement porté sur les causes de condamnations injustifiées et sur les solutions à ce problème, ainsi que sur la manière de faire enquête sur un cas de condamnation injustifiée.
  • Conférence de l'Institut national de la magistrature à l'intention des juges, septembre 2002 - « Sauvegarde judiciaire afin d'éviter les condamnations injustifiées ». Un deuxième cours, intitulé [TRADUCTION] « Les faiblesses du processus de justice pénale : le rôle des juges », a été donné en décembre 2003.
  • Quatre conférences régionales tenues en Ontario à l'automne de 1998 - Conférences conjointes avec la Défense, la Couronne, les Services de police et les services de médecine légale, en vue de traiter des recommandations de l'Enquête Morin.
  • Conférence tenue au Manitoba à l'automne de 2002, après l'Enquête Sophonow - Participation conjointe d'avocats de la défense, d'avocats de la Couronne et de juges.
  • Conférence de l'AIDWYC (Association in Defence of the Wrongfully Convicted), automne 2002. Au nombre des conférenciers : défenseurs, avocats de la défense et personnes condamnées à tort.
  • L'Innocence Project, de pair avec le Center on Wrongful Convictions at Northwestern University et l'organisme national The Innocence Network, ont mis au point un cours de niveau universitaire en treize volets sur les condamnations injustifiées, à l'intention des universités (premier cycle), des programmes de deuxième et troisième cycles, des collèges préuniversitaires et des écoles de droit. « Wrongful Convictions: Causes and Remedies » est un examen interdisciplinaire des principaux problèmes qui mènent à la condamnation d'un innocent, ainsi que des principales propositions de réforme[220]. Cette initiative peut servir soit de cours « de base » aux élèves qui participent à des projets sur la question de l'innocence dans leurs écoles (« Innocence Project »), soit de cours autonome. La formation dispensée cible non seulement les futurs avocats et journalistes, mais aussi les personnes qui suivent une formation policière, en médecine légale, dans le domaine correctionnel, en criminologie, en psychologie et en sociologie.
  • Facultés de droit canadiennes - De nombreuses facultés de droit canadiennes traitent de la question des condamnations injustifiées ainsi que du rôle des procureurs de la Couronne dans leurs programmes d'études sur le droit criminel. Certaines offrent des cours particuliers sur les condamnations injustifiées et, à Osgoode Hall, l'Innocence project fait enquête sur des cas concrets.

V. MOYENS ET TECHNIQUES DE FORMATION POSSIBLES

Forum national sur la prévention des condamnations injustifiées - Leadership des ministères du Procureur général, du Comité FPT des Chefs des Poursuites pénales et de l'Association canadienne des chefs de police

Il est nécessaire que les chefs de file du système judiciaire du pays tout entier fassent montre d'une détermination marquée en vue de mettre en œuvre des programmes de formation efficaces qui aideront à se prémunir contre le phénomène des condamnations injustifiées. Le Groupe de travail croit qu'il serait utile à cette fin de tenir un Forum national sur la prévention des condamnations injustifiées, qui serait placé sous la direction des ministères du Procureur général, des sous-ministres, du Comité FPT des Chefs des Poursuites pénales et de l'Association canadienne des chefs de police. Ce Forum aurait pour objectif de mieux faire connaître le problème et de faire savoir, non seulement aux participants du système judiciaire, mais aussi au public en général, que les condamnations injustifiées ne seront pas tolérées. Il montrerait que l'on est fermement déterminé à l'échelon national à lutter contre ce problème, et l'on rehausserait ainsi la confiance en l'administration de la justice.

Le Groupe de travail croit que la décision d'organiser un Forum national sur la prévention des condamnations injustifiées engendrerait un certain nombre de résultats positifs :

  • Le Forum permettrait de relever les pratiques exemplaires appliquées dans l'ensemble du pays, et de lancer une campagne nationale de sensibilisation. En faisant montre de leadership et en obtenant l'appui d'intervenants importants aux échelons les plus élevés, on assurera ainsi de meilleures chances de succès aux processus et aux programmes de formation.
  • La tenue d'un Forum national signalera de façon importante au public que les services de police et les procureurs prennent au sérieux le problème des condamnations injustifiées, et qu'ils sont déterminés à jouer un rôle de chef de file en dressant un plan d'action contre les condamnations injustifiées.
  • Un Forum national aidera à donner à tous les participants du secteur judiciaire une idée plus claire des rôles respectifs qu'ils ont à jouer pour prévenir les condamnations injustifiées.
  • Un Forum national offrirait l'occasion d'inviter d'éminents experts des condamnations injustifiées pour aider les services de police, les procureurs et d'autres participants du système judiciaire à mieux connaître les causes d'une condamnation injustifiée, ainsi que les mesures concrètes qu'il est possible de prendre pour prévenir ce problème. Cela permettrait aussi d'échanger des idées et des recommandations à l'échelle nationale à propos de la prévention des condamnations injustifiées.
  • Un Forum national garantira que toutes les régions du pays ont accès à des mesures de sensibilisation et des programmes de formation axés sur la prévention des condamnations injustifiées. Le Forum créera des économies d'échelle qui permettront aux administrations de petite taille de participer pleinement à cet important projet.
  • Un Forum national permettrait de créer et de promouvoir une stratégie nationale de lutte contre le phénomène des condamnations injustifiées, qui serait suivie d'une série de conférences et de programmes de formation d'envergure régionale.

Nous proposons que le Forum soit coparrainé par le Comité FPT des Chefs des Poursuites pénales et l'Association canadienne des chefs de police. Il serait essentiel au succès de cette initiative que l'on consulte de près des organismes tels que l'Institut national de la magistrature, l'Association du Barreau canadien et l'Association in Defence of the Wrongly Convicted.

Après la rédaction du présent rapport, le gouvernement du Manitoba, de concert avec l'Université du Manitoba, a commencé à planifier la tenue d'une conférence internationale sur les condamnations injustifiées qui aura lieu à Winnipeg en octobre 2005. Un représentant du Groupe de travail siège au comité organisateur; le Groupe de travail croit que cette conférence peut atteindre les mêmes objectifs que le forum national proposé et il appuie sans réserve cette initiative.

Possibilités de formation conjointes

Vu la nature diversifiée des causes de condamnation injustifiée, une approche holistique à l'égard de la formation, comprenant des conférences conjointes destinées aux procureurs de la Couronne, aux services de police, aux avocats de la défense et aux experts médico-légaux, pourrait représenter un moyen de faire travailler ensemble tous les segments du système judiciaire en vue de trouver des solutions. Cette forme de collégialité peut aider à faire tomber les obstacles et favoriser un climat de bonne volonté entre les services de police, les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les membres de la magistrature. Elle permettrait peut-être aussi à toutes les parties de mieux comprendre les rôles que jouent les divers participants. Voici une liste d'éléments auxquels il faudrait songer pour ces formations conjointes :

  • Une conférence conjointe, à laquelle prendraient part les services de police, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense, pourrait être organisée dans diverses provinces de grande taille; les provinces de petite taille pourraient y participer, soit en personne, soit par liaison vidéo. Les exposés pourraient porter sur des sujets intéressant à la fois les procureurs de la Couronne, les services de police, les avocats de la défense et les experts médico-légaux : notamment les techniques de collecte de preuves, les preuves médico-légales suspectes et l'utilité des preuves génétiques. D'autres séances pourraient être axées sur des secteurs qui intéresseraient spécifiquement les divers participants - comme des problèmes précis liés aux preuves médico-légales.
  • Il faudrait approfondir les possibilités de formation à l'échelon local. L'Enquête Sophonow a suggéré un certain nombre de stratégies qui amélioreraient ce qui a été qualifié de « climat de méfiance entre la Couronne et la défense ». Le juge Cory a suggéré que l'on crée des comités bilatéraux à l'échelon local.

Options de formation destinées à la police

Les services policiers du Canada ont pris diverses mesures en rapport avec les sujets soulevés dans les divers rapports des commissions d'enquête sur des cas de condamnations injustifiées[221]. Par exemple, des cours de « gestion de cas importants », où il est question des techniques d'enquête, sont aujourd'hui offerts aux agents de police dans tout le pays. En outre, des groupes de vérification ont été mis sur pied pour examiner de façon indépendante des enquêtes de grande envergure. Il faudrait songer aux possibilités de formation suivantes pour compléter et rehausser la formation actuellement dispensée :

  • En raison du rôle unique que joue la police, il serait bon d'établir des conférences et des documents éducatifs spécialisés. Certaines administrations pourraient tenir une conférence distincte sur les « condamnations injustifiées » à l'intention de la police. En Ontario, par exemple, cette activité pourrait être parrainée par l'Ontario Association of Chiefs of Police. Des invitations pourraient être lancées aux services de police de toute la province ainsi que d'autres administrations, afin de pouvoir échanger des idées entre les services de police et de faire bénéficier d'une telle formation les services de police de petite taille.
  • La formation ordinaire qui est dispensée dans les écoles de police pourrait comporter des cours axés sur les condamnations injustifiées; par exemple, ces cours pourraient être offerts au Collège de police de l'Ontario, au Collège canadien de la police ainsi qu'à l'École de police de la GRC.
  • Les programmes de formation continue que l'on offre dans les services de police locaux devraient également comporter une formation pertinente. Les agents et les superviseurs chevronnés pourraient profiter de cours de formation continue dans le cadre de l'exécution de leurs fonctions, et en devenant mieux équipés pour réviser les gestes des agents qui sont sous leurs ordres. Des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense locaux pourraient être présents à ces programmes de formation.
  • La conférence annuelle de l'Association canadienne des chefs de police pourrait inclure des séances d'information sur les condamnations injustifiées.
  • Il faudrait disposer des ressources nécessaires pour que les services de police assistent à des conférences externes portant sur les condamnations injustifiées, comme celle que tient l'AIDWYC.

Le Collège canadien de la police (CCP) est un chef de file en matière de formation policière; il sera donc important de faire participer le CCP à toute nouvelle activité de formation. Le ministère du Procureur général de l'Ontario et le ministère de la Justice du Manitoba sont aussi de bonnes ressources pour aider à mettre au point des programmes destinés à la police. En 1998, en réponse à l'Enquête Morin, la Division du droit criminel de l'Ontario a organisé une conférence conjointe (Police/Couronne) sur la prévention des condamnations injustifiées.

Il est important de souligner qu'une intensification de la formation policière sur ce sujet n'aura pas seulement pour effet de faire progresser cet objectif important qu'est la prévention des condamnations injustifiées; en renforçant les techniques d'enquête appropriées, cette formation favorisera aussi l'objectif tout aussi crucial qui consiste à veiller à ce que les coupables soient condamnés.

Options de formation destinées aux procureurs de la Couronne

  • Diverses provinces devraient organiser, à l'intention des procureurs de la Couronne, des conférences sur la prévention des condamnations injustifiées, et les procureurs de la Couronne d'autres administrations pourraient y être invités. Cette initiative permettrait aux procureurs de la Couronne des provinces de petite taille de suivre avec profit une formation dans ce domaine. On pourrait envisager aussi de recourir à des liaisons vidéo avec les provinces de petite taille.
  • La prévention des condamnations injustifiées devrait être un volet standard des programmes de formation continue offerts aux procureurs de la Couronne du pays. Par exemple, l'Ontario offre tous les étés des cours réguliers aux procureurs de la Couronne, et parraine chaque année deux conférences d'étude, en plus d'autres activités de formation. Le Service fédéral des poursuites tient à l'automne une « école des procureurs ». La prévention des condamnations injustifiées est un thème qui devrait faire partie des documents utilisés dans le cadre des cours et des conférences ordinaires. De cette façon, on rappellera aux procureurs de la Couronne les dangers des condamnations injustifiées et on leur dispensera une formation continue à mesure que de nouvelles questions surgiront.
  • Il faudrait exiger que les nouveaux procureurs assistent à des séminaires sur les condamnations injustifiées. Ces activités peuvent être intégrées aux réunions régionales ou de bureau ordinaires ou dans des cours de formation particuliers destinés aux nouveaux procureurs de la Couronne. L'Ontario offre déjà une nouvelle formation sur le rôle de la Couronne et d'autres aspects pertinents.
  • Il faudrait encourager les procureurs de la Couronne à assister et à participer à des conférences externes portant sur les condamnations injustifiées.
  • Chaque service des poursuites devrait dresser par écrit, à l'intention de ses procureurs de la Couronne, un plan exhaustif de formation sur les causes et la prévention des condamnations injustifiées.

Séances d'information destinées aux juges

  • Vu le succès des cours que l'Institut national de la magistrature a offerts en décembre 2002 et 2003, les séances de formation destinées aux juges pourraient comporter des mises à jour sur le droit applicable qui se rapporte aux erreurs judiciaires.
  • Plusieurs modules de formation ont été conçus dans le but précis de sensibiliser les membres de la magistrature à la façon d'éviter les erreurs judiciaires.
  • On pourrait inviter les membres de la magistrature à participer à des groupes de discussion organisés dans le cadre des programmes de formation des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et des services de police.

Options de formation destinées aux facultés de droit canadiennes

  • La recommandation 73(e) de l'Enquête Morin suggérait que les facultés de droit de l'Ontario et le cours d'admission au Barreau envisagent d'intégrer un volet éducatif portant sur les causes connues ou soupçonnées des condamnations injustifiées et la façon de les prévenir.
  • De nombreuses facultés de droit canadiennes traitent du sujet des condamnations injustifiées et du rôle que jouent les procureurs de la Couronne dans le cadre de leurs programmes d'études en matière de droit pénal. Ces programmes devraient être développés davantage.

Cour d'admission au Barreau

Les Barreaux du pays devraient inclure dans leurs programmes d'études un module de formation portant sur les causes des condamnations injustifiées ainsi que sur les façons de les prévenir.

Options de formation destinées aux avocats de la défense

  • Le sujet des condamnations injustifiées devrait être un volet standard des activités de formation des avocats de la défense. La Criminal Lawyers Association de l'Ontario organise des conférences régulières et met de vastes ressources juridiques à la disposition de ses membres. Il faudrait encourager les avocats de la défense se trouvant dans les provinces de petite taille à collaborer avec les associations d'avocats criminalistes qui sont présentes dans les provinces de grande taille.
  • Il faudrait encourager les avocats de la défense à assister à des séminaires d'étude externes sur les causes des condamnations injustifiées ainsi que sur les façons de prévenir ce problème (l'AIDWYC et l'Innocence Project sont deux exemples de ressources de formation externes).
  • Il faudrait encourager les avocats de la défense à prendre part à des discussions entre experts à l'occasion de conférences ou de séminaires d'études destinés aux procureurs de la Couronne, et inviter des représentants de la Couronne à leurs activités pédagogiques.

Techniques de formation possibles

Il existe un certain nombre de méthodes que l'on pourrait utiliser dans le cadre de diverses conférences pour renseigner les participants sur les erreurs judiciaires :

  • La présentation d'études de cas de condamnation injustifiée et des leçons apprises (notamment, Milgaard, Morin, Sophonow et Marshall). Cette technique est importante, car elle fait ressortir que le problème des condamnations injustifiées n'est pas juste une question de théorie juridique, mais qu'il touche des personnes bien réelles, qui ont passé de nombreuses années en prison avant d'être finalement disculpées.
  • Dans le cadre de discussions en petits groupes, les participants peuvent cerner les secteurs qui posent des problèmes, ainsi que les outils qui permettent de réduire le risque de condamnations injustifiées.
  • Il est possible de transformer la théorie en pratique en créant des exercices pratiques, tels que des jeux de rôle, des démonstrations d'interrogatoires de témoins et l'exécution de parades d'identification.
  • La formation « en ligne » des procureurs de la Couronne et des agents de police est un autre mécanisme d'apprentissage auquel il serait bon de songer.
  • Des politiques ou des documents pédagogiques pourraient être distribués sur CD-ROM; cette option offrirait un accès peu coûteux et permettrait d'échanger des renseignements dans tout le pays. Tant l'Ontario que le Manitoba ont établi des politiques de la Couronne sur divers secteurs axés sur la prévention des condamnations injustifiées. Les politiques de l'Ontario portent sur les sujets suivants : le rôle de la Couronne, les dénonciateurs sous garde, les interrogatoires de témoins, les preuves scientifiques matérielles et les concessions d'appel et la manière de répondre aux demandes de preuves nouvelles, de même que les relations entre la police et la Couronne. Ces documents peuvent - et devraient - être diffusés dans tout le pays.
  • Les vidéoconférences permettent aux provinces de grande taille de faire part de leurs ressources aux provinces de petite taille. Ce type de conférence pourrait être utile aussi pour des activités de formation continue.
  • Il serait bon d'inviter des psychologues, des professeurs de droit et des criminologues aux conférences de formation. La participation d'experts de l'extérieur du système judiciaire est un aspect des plus importants, en raison de la nécessité de modifier et de rajuster les attitudes et la « culture ».
  • Conférenciers invités : il est indispensable d'entendre ce que les victimes d'une condamnation injustifiée ont à dire. L'une des séances les plus intéressantes de la conférence de l'AIDWYC a été l'atelier de victimes d'une condamnation injustifiée. Au nombre d'autres conférenciers invités pourraient figurer des personnes telles que Jennifer Thompson, une victime qui a identifié à tort un individu comme étant son violeur. Mme Thompson a présenté son exposé au premier cours de l'Institut national de la magistrature ainsi qu'à Justice Canada, et elle est une conférencière accomplie[222].
  • Des bulletins publiés à intervalles réguliers pourraient tenir les Canadiens au courant des questions relatives aux erreurs judiciaires.

VI. ÉBAUCHES DE PROGRAMMES OU DE SUJETS DE FORMATION

Il faudrait mettre au point et modifier des modules de formation destinés aux divers participants du système judiciaire, suivant le public visé. Nous avons établi une liste de sujets en nous fondant sur les causes de condamnation injustifiée relevées dans divers rapports et par diverses commissions. Bien que de nombreux rapports et documents d'étude soient axés sur les lacunes systémiques immédiates qui ont trait aux interrogatoires de témoins, à l'identification par témoin oculaire et à la communication de preuves, les condamnations injustifiées sont souvent liées à un aspect plus fondamental : les attitudes, les pratiques et les cultures au sein du système de justice pénale. Il est indispensable de bien saisir et bien délimiter le rôle que jouent les procureurs de la Couronne, les agents de police et les experts médico-légaux si l'on veut prévenir les condamnations injustifiées. Dans ce contexte, certains des sujets proposés concernent des lois et des procédures précises, mais d'autres devraient permettre d'acquérir une connaissance plus fondamentale du phénomène des opinions préconçues, ainsi que des divers rôles et responsabilités que l'on retrouve au sein du système de justice pénale. Voici la liste des sujets que nous recommandons :

1) Rôle de la Couronne et du Procureur général

Des activités de formation sur le rôle de la Couronne peuvent être offertes de manière utile non seulement dans le cadre de conférences destinées aux procureurs de la Couronne et aux agents de police, mais aussi dans le cadre de conférences conjointes auxquelles prennent part des avocats de la défense. Il faudrait souligner dans les facultés de droit les responsabilités d'ordre éthique des avocats de la défense te de la poursuite, et le faire de nouveau en pratique, dans le cadre de programmes de formation juridique continue. Les sujets pourraient être les suivants :

  • les poursuites excessives;
  • le rôle de la Couronne lors d'un contre-interrogatoire;
  • les interrogatoires des témoins;
  • les opinions préconçues.

2) Rôle de la police

Il existe au sein du milieu policier une culture qui favorise la tenue d'enquêtes honnêtes et équitables et l'ouverture d'esprit. La formation dispensée, tant dans le cadre de séances tenues conjointement avec les procureurs de la Couronne et d'autres participants du système judiciaire, ainsi que d'autres activités de formation policière particulières, devraient faire ressortir ces qualités.

3) Opinions préconçues

Pour lutter contre le phénomène des opinions préconçues, il est nécessaire que la police mène une enquête appropriée sur d'autres suspects. Il faudrait approfondir l'examen des tensions qui existent entre l'indépendance de la Couronne et le concept de l'« équipe Couronne/police ». Les procureurs de la Couronne doivent être parfaitement conscients des limites imposées par leur rôle lors de la défense de leur cause, des contre-interrogatoires et des plaidoiries.

4) Preuves de comportement et de conduite après une infraction

Un certain nombre de cours d'appel, dont la Cour suprême du Canada, ont critiqué l'emploi de l'expression « conscience de culpabilité » et mis en garde la Couronne contre le fait d'y recourir. Il faudrait plutôt parler de « conduite après l'infraction » ou de « preuve de conduite après le fait ». Il a été fait écho à cette préoccupation dans l'Enquête Morin. Il est recommandé que les procureurs de la Couronne et les agents de police soient sensibilisés aux dangers associés à la conscience de culpabilité et aux preuves de comportement.

5) Faiblesses des identifications par témoin oculaire

La formation policière continue devrait inclure les procédures à suivre dans le cas des témoins qui procèdent à une identification. Il serait bon d'établir des protocoles intégrant les recommandations formulées dans l'Enquête Morin et l'Enquête Sophonow. La formation des procureurs de la Couronne devrait inclure les procédures appropriées d'identification par témoin, ainsi que les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la force d'un témoin qui procède à une identification.

6) Fausses confessions

La formation policière devrait inclure des documents traitant de l'existence, des causes et des aspects psychologiques des fausses confessions soutirées par la police. Les agents de police devraient aussi suivre une formation sur les indices des déclarations fiables et non fiables.

7) Interrogatoires de témoins

La police devrait suivre une formation sur la façon correcte d'interroger des témoins. La poursuite efficace d'une affaire grave ou délicate oblige souvent un procureur de la Couronne à interroger lui aussi des témoins. La Couronne devrait être sensibilisée aux techniques d'interrogation appropriées afin d'éviter d'inciter sans le vouloir un témoin à changer sa version afin de s'aligner sur la thèse de la poursuite.

8) Preuve d'alibi

Les preuves d'alibi ont été un facteur contributif dans l'Enquête Sophonow, car Thomas Sophonow a été reconnu coupable même si sa preuve d'alibi était véridique et a établi son innocence. La formation dispensée aux procureurs de la Couronne, aux avocats de la défense et aux agents de police devrait inclure des éléments liés aux recommandations de l'Enquête Sophonow.

9) Dénonciateurs sous garde

Des activités de formation devraient être organisées au sujet des dénonciateurs sous garde et d'autres types semblables de témoins en général. Il faudrait que ces activités soient axées sur les circonstances dans lesquelles il est possible de recourir à des dénonciateurs sous garde, de même que sur les dangers, les justifications et les mesures de protection. Les mesures de prudence que prennent les agents de police et les procureurs de la Couronne devraient s'étendre aux témoins peu recommandables en général.

10) Assistance inefficace des avocats de la défense

Les services d'un avocat de la défense qualifié représentent l'une des plus importantes mesures de protection qui soient contre une condamnation injustifiée. Il serait bon d'offrir à tous les avocats de la défense des activités de formation continue sur les causes des condamnations injustes.

11) Preuves médico-légales/science de pacotille/utilisation appropriée des témoignages d'expert

Il s'agit là d'un secteur dans lequel tous ceux qui participent au système de justice pénale tireraient profit d'activités de formation additionnelles.

12) Avantages des preuves génétiques

Si la technologie en génétique améliore les chances que les coupables soient identifiés et tenus responsables des crimes qu'ils commettent, la même technologie peut contribuer aussi à disculper les innocents. La Loi sur l'identification par les empreintesgénétiques offre la possibilité d'utiliser cette technique pour résoudre des affaires criminelles et identifier le véritable auteur d'un crime, tout en disculpant les innocents. Les procureurs de la Couronne et les agents de police devraient suivre une formation sur les usages et les avantages des preuves génétiques, ainsi que sur la nécessité de présenter une demande en vue d'obtenir des ordonnances de versement de données dans la Banque nationale de données génétiques.

13) Communication de preuves

La communication de preuves est une importante mesure de protection contre les condamnations injustifiées, car elle permet à l'accusé de savoir ce qui lui est reproché et de préparer convenablement sa défense. Des activités de formation continue concernant les obligations imposées à la police et à la Couronne en matière de communication de preuves devraient constituer un élément important de toute formation pédagogique.

14) Autorisation des plaintes

La collectivité se fie aux procureurs de la Couronne pour poursuivre avec vigueur les accusations prouvables tout en protégeant les gens contre les répercussions sérieuses d'une accusation au criminel dans les cas où il n'y a pas de perspective raisonnable de condamnation. Les avocats de la Couronne devraient suivre une formation tant sur les protocoles d'autorisation des plaintes que sur les limites qu'il peut y avoir à se fier aux facteurs d'intérêt public en l'absence de toute perspective de condamnation raisonnable. L'importance de ces limites est mise en lumière dans des crimes particulièrement atroces ou notoires qui enflamment les passions du public.

15) Concession du bien-fondé d'un appel/éléments de preuve nouveaux

Les agents de police et les procureurs devraient être informés de l'importance de procéder à une révision attentive au stade d'un appel, y compris l'examen d'éléments de preuve nouveaux.

VII SOMMAIRE DES RECOMMENDATIONS

  1. Un Forum national sur la prévention des condamnations injustifiées, coparrainé par le Comité FPT des Chefs des Poursuites pénales et l'Association canadienne des chefs de police, devrait être tenu afin d'assurer un leadership et une direction à l'échelon national*.
  2. Les activités éducatives suivantes devraient être envisagées :
    1. des séances de formation conjointes auxquelles participent des procureurs de la Couronne, des agents de police, des avocats de la défense et des experts médico-légaux;
    2. des conférences, des cours et des documents de formation spécialisée destinés à la police;
    3. des conférences spécialisées destinées aux procureurs de la Couronne, de même que des segments de programmes d'éducation continue;
    4. des séances d'information destinées aux juges;
    5. des cours donnés par les facultés de droit;
    6. un cours d'admission au Barreau;
    7. des possibilités de formation offertes aux avocats de la défense.
  3. Il faudrait envisager d'appliquer les techniques de formation suivantes :
    1. la présentation d'études de cas de condamnation injustifiée et des leçons apprises;
    2. des discussions en petits groupes et des jeux de rôle, des démonstrations d'interrogatoires de témoins et l'exécution d'une parade d'identification;
    3. des activités de formation « en ligne » destinées aux procureurs de la Couronne et aux agents de police;
    4. la distribution de documents ou de politiques de formation sur CD-ROM;
    5. des vidéoconférences;
    6. la participation de psychologues, de professeurs de droit et de criminologues aux conférences éducatives;
    7. des conférenciers invités, y compris des victimes de condamnations injustifiées;
    8. des bulletins réguliers sur des questions liées aux erreurs judiciaires.
  4. Il faudrait envisager de traiter des sujets de formation suivants :
    1. le rôle de la Couronne et du Procureur général;
    2. le rôle de la police;
    3. les opinions préconçues;
    4. les preuves de comportement et de conduite après une infraction;
    5. les faiblesses de l'identification par témoin oculaire;
    6. les fausses confessions;
    7. les interrogatoires de témoins;
    8. les preuves d'alibi;
    9. les dénonciateurs sous garde;
    10. l'assistance inefficace d'avocats de la défense;
    11. les preuves médico-légales et l'utilisation appropriée des témoignages d'expert;
    12. les avantages des preuves génétiques;
    13. la communication de preuves;
    14. l'autorisation des plaintes;
    15. la concession du bien-fondé d'un appel/les éléments de preuve nouveaux.
  5. Chaque Service de poursuites devrait établir par écrit, à l'intention de procureurs de la Couronne, un plan exhaustif de formation sur les causes et la prévention des condamnations injustifiées.
  6. Tout programme de formation portant sur la prévention des erreurs judiciaires devrait inclure une stratégie de communication permettant d'informer le public que les participants du système de justice pénale sont disposés à agir pour prévenir toute condamnation injustifiée.

  • [218] À la p. 78.
  • [219] Aux p. 78 et 79.
  • [220] Le cours comporte un programme multimédia numérique sur CD, soit 13 exposés d’une durée totale de 15 heures, produit par Sam Guiberson, avocat à Houston, et présenté par les principaux experts du pays sur les questions touchant le sujet de l’innocence. Au nombre des conférenciers figurent Barry Scheck et Peter Neufeld de l’Innocence Project, qui traitent des tests génétiques et de l’innocence, le professeur Gary Wells, qui traite des preuves d’identification par témoin oculaire, le professeur Michael Saks, qui traite de la « médecine légale de pacotille », Stephen Bright du Southern Centre for Human Rights, qui traite de l’assistance inefficace d’un avocat, le professeur Michael Radelet, qui traite de l’innocence et de la peine de mort, ainsi que Bryan Stevenson, de l’Equal Justice Initiative of Alabama, qui traite de l’innocence et de la race.
  • [221] Selon un sondage mené par l’ACCP, les services de police ne dispensent actuellement aucune formation directe sur les erreurs judiciaires ou les condamnations injustifiées. Cependant, des services de police et des écoles de police offrent plusieurs cours spécialisés où l’on étudie certaines des causes particulières de condamnation injustifiée, et où on met un accent particulier sur les aveux soutirés par la police dans le cadre de cours portant sur l’obtention de déclarations, sur les opinions préconçues ainsi que sur les erreurs d’identification par témoin oculaire. En février 2004, la Sûreté du Québec, la GRC et l’École de police du Québec ont parrainé conjointement une conférence axée sur le thème de l’obtention des déclarations, et une partie des discussions ont porté sur les aveux soutirés par la police. En mai 2004, Le Groupe de travail a présenté un exposé aux agents supérieurs de la région du nord-ouest de la GRC. Cet exposé deviendra un élément permanent de la formation des officiers brevetés de la région.
  • [222] Il a été question de l’expérience de Jennifer Thompson dans les articles suivants : Mark Hansen, « Forensic Science: Scoping out Eyewitness Ids, » 87 A.B.A.J. 39, avril 2001; Helen O’Neill (The Associated Press), « The Power of Faith / Eleven Years After Jennifer Thompson’s Mistaken Identity Sent Him to Jail, Ronald Cotton’s Spirit of Forgiveness Let Them Be Friends, » Newsday (New York), mercredi 8 novembre 2000, partie II; page B06.
  • * Après la rédaction du présent rapport, le gouvernement du Manitoba, de concert avec l’Université du Manitoba, a commencé à planifier la tenue d’une conférence internationale sur les condamnations injustifiées qui aura lieu à Winnipeg en octobre 2005. Un représentant du Groupe de travail siège au comité organisateur; le Groupe de travail croit que cette conférence peut atteindre les mêmes objectifs que le Forum national proposé et il appuie sans réserve cette initiative.

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