RAPPORT ANNUEL 2010 MINISTRE DE LA JUSTICE

1. Introduction

Lorsqu’une personne innocente est déclarée coupable d’une infraction criminelle, il y a manifestement eu erreur judiciaire.

Il y a également lieu de soupçonner qu’une erreur judiciaire a été commise lorsque la découverte de nouvelles informations jette un doute sérieux sur le caractère équitable du procès de la personne déclarée coupable, notamment lorsque certains renseignements importants n’ont pas été divulgués à la défense.

Depuis 1982, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner, sous une forme ou une autre, une condamnation criminelle prononcée en vertu du droit fédéral en vue de déterminer si une erreur judiciaire a été commise.

Présentement, le processus de révision des condamnations commence par la présentation d’une demande de révision auprès du ministre (erreur judiciaire), aussi appelée « demande de révision d’une condamnation ».

La demande de révision doit reposer sur de « nouvelles questions importantes » – généralement de nouvelles informations ou éléments de preuve qui n’ont pas encore été examinés par les tribunaux. S’il est convaincu que ces questions fournissent des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite, le ministre peut accorder une mesure de redressement à la personne condamnée et renvoyer l’affaire devant les tribunaux, soit en renvoyant la cause devant une cour d’appel pour qu’elle soit entendue comme s’il s’agissait d’un nouvel appel, soit en ordonnant la tenue d’un nouveau procès.

Le fait que le ministre décide qu’il existe des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite ne signifie pas que la personne condamnée est innocentée. En fait, une telle décision entraîne le renvoi de l’affaire devant le système judiciaire, au sein duquel les tribunaux peuvent trancher les questions de droit pertinentes en conformité avec la loi.

Aux termes de l’article 696.5 du Code criminel, le ministre de la Justice doit présenter au Parlement un rapport annuel portant sur les demandes de révision (erreurs judiciaires) dans les six mois suivant la fin de chaque exercice. Le présent rapport constitue le huitième rapport annuel et il porte sur le période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Selon le Règlement, le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • le nombre de demandes de révision présentées au ministre;
  • le nombre de demandes abandonnées ou incomplètes;
  • le nombre de demandes se trouvant à l’étape de l’évaluation préliminaire;
  • le nombre de décisions rendues par le ministre;
  • tout autre renseignement que le ministre juge utile.
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