RAPPORT ANNUEL 2010 MINISTRE DE LA JUSTICE

4. Statistiques

Période visée par le rapport

La période visée par le présent rapport annuel débute le 1er avril 2009 et se termine le 31 mars 2010.

Demandes de renseignements

Cette année, le rapport comprend une nouvelle catégorie : les demandes de renseignements. Cette nouvelle section comprend les demandes des personnes qui communiquent avec le GRCC pour obtenir des renseignements sur le processus de révision des condamnation ou d’autres renseignements, mais exclut les personnes qui veulent se procurer la brochure intitulée Demande de révision d’une condamnation.

Pendant la période qui est couverte par ce rapport, le GRCC a reçu onze demandes de renseigements.

Demandes présentées au ministre

Le tableau 1 indique le nombre de demandes que le ministre a effectivement reçues pendant la période visée par le présent rapport. On considère qu’une demande est « complète » lorsqu’elle contient les formulaires, les renseignements et les documents à l’appui exigés par le règlement. Le ministre a reçu sept demandes complètes pendant la période visée par le présent rapport.

On considère qu’une demande est « incomplète » lorsqu’elle ne contient pas tous les formulaires, renseignements et documents à l’appui exigés par le règlement. Par exemple, une personne peut avoir présenté le formulaire de demande requis, mais non les documents à l’appui décrits dans le règlement.

Il incombe aux demandeurs de fournir les documents exigés; ceux-ci reçoivent souvent l’aide du personnel du GRCC. Par ailleurs, il n’est pas rare qu’une demande reste dans la catégorie des demandes « incomplètes » durant un certain temps, pendant que le demandeur rassemble et fournit les documents et les renseignements nécessaires.

Des vingt-deux demandes présentées au ministre pendant la période visée par le présent rapport, six étaient incomplètes.

Une demande est « éliminée » si la personne n’est pas admissible à une révision. Cette catégorie englobe une variété de demandes, par exemple, celles qui ont trait à une infraction provinciale ou à une question relevant du droit civil, ou celles qui ont le même objet qu’une demande qui a déjà été rejetée et ne soulèvent pas de nouvelles questions importantes. Neuf demandes ont été éliminées pendant la période visée par le présent rapport.

TABLEAU 1 : DEMANDES PRÉSENTÉES AU MINISTRE DU 1ER AVRIL 2009 AU 31 MARS 2010
Demandes complètes 7
Demandes incomplètes 6
Demandes éliminées 9
TOTAL 22

Déroulement du processus de révision des condamnations

Le tableau 2 montre le travail effectué aux trois premières étapes du processus de révision des condamnations. Dix évaluations préliminaires ont été menées à terme pendant la période visée par le présent rapport. Aucune enquête n’a été menée pendant cette période et aucune n’a été abandonnée par le demandeur.

Une évaluation préliminaire dure généralement de quelques semaines à plusieurs mois, tandis qu’une enquête s’étale sur un certain nombre de mois, bien que la période nécessaire varie en fonction de la complexité du cas.

TABLEAU 2 : DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS DU 1ER AVRIL 2009 AU 31 MARS 2010
Enquêtes préliminaires terminées 10
Enquêtes terminées 0
Demandes abandonnées 0
TOTAL 10

Évaluations préliminaires

Les tableaux 3 et 4 donnent des renseignements additionnels au sujet du travail effectué à l’étape de l’évaluation préliminaire du processus de révision des condamnations. Le tableau 3 indique le nombre de demandes qui en étaient à l’étape de l’évaluation préliminaire pendant la période visée par le présent rapport, soit vingt-deux au total. Neuf demandes étaient en attente d’une évaluation préliminaire, tandis que l’évaluation préliminaire était en cours pour trois demandes et terminée pour dix autres. Aucune évaluation préliminaire n’a été abandonnée. Une demande est « en cours » si elle a commencé ou s’est poursuivie pendant la période visée par le rapport.

Le tableau 4 montre que deux des dix demandes pour lesquelles l’évaluation préliminaire est terminée ont fait l’objet d’une enquête. Dans les huit autres cas, les nouvelles questions soumises par le requérant n’étaient pas suffisantes pour suggérer qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite.

TABLEAU 3 : SOMMAIRE DES DEMANDES SE TROUVANT À L'ÉTAPE DE L'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DU 1ER AVRIL 2009 AU 31 MARS 2010
Demandes en attente d’une évaluation préliminaire 9
Évaluations préliminaires terminées 10
Évaluations préliminaires abandonnées par le demandeur 0
Évaluations préliminaires en cours 3
TOTAL 22

TABLEAU 4 : ISSUE DES DEMANDES À LA SUITE DE L'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE
DU 1ER AVRIL 2009 AU 31 MARS 2010
Demandes n’ayant pas fait l’objet d’une enquête après l’évaluation préliminaire 8
Demandes ayant fait l’objet d’une enquête après l’évaluation préliminaire 2
TOTAL 10

Enquêtes

Le tableau 5 résume le travail fait à l’étape de l’enquête pendant la période visée par le présent rapport. On considère qu’une enquête est « terminée » lorsque le rapport connexe est acheminé au ministre pour analyse et décision.

Aucune enquête ne s’est terminée pendant la période visée par le présent rapport; deux enquêtes reportées de la période précédente se poursuivent.

TABLEAU 5 : SOMMAIRE DES DEMANDES SE TROUVANT À L'ÉTAPE DE L'ENQUÊTE DU 1ER AVRIL 2009 AU 31 MARS 2010
Enquêtes terminées 0
Enquêtes en cours 2
TOTAL 2

Décisions

Le tableau 6 résume les décisions rendues par le ministre pendant la période visée par le rapport. Le ministre a statué sur deux demandes durant cette période; dans un cas, il a accueilli la demande et renvoyé le dossier à la cour d’appel, et dans l’autre, il a rejeté la demande.

TABLEAU 6 : DÉCISIONS RENDUES PAR LE MINISTRE DU 1ER AVRIL 2009 AU 31 MARS 2010
Demandes rejetées 1
Demandes accueillies 1
TOTAL 2

Demandes abandonnées ou tenues en suspens

Pendant la période visée par le rapport, aucune demande n’a été abandonnée, que ce soit à l’étape de l’évaluation préliminaire ou à celle de la décision. Aucune demande n’a été tenue en suspens à la demande des demandeurs, mais une demande a été mise en suspens par le GRCC és provinciales procèdent à un examen.

COORDONNÉES DU GROUPE DE LA RÉVISION DES CONDAMNATIONS CRIMINELLES

Les demandeurs et les personnes intéressées sont invités à communiquer par écrit avec le GRCC. Le premier contact avec le GRCC peut aussi se faire par courriel.

Adresse postale

Ministère de la Justice
Groupe de la révision des condamnations criminelles
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Adresse électronique

Demandes de renseignements initiales : ccrg-grcc@justice.gc.ca

Téléphone

Les renseignements à cet égard seront fournis après le premier contact par la poste ou par courriel.

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