RAPPORT ANNUEL 2011 MINISTRE DE LA JUSTICE

4. Statistiques

Période visée par le rapport

La période visée par le présent rapport annuel débute le 1er avril 2010 et se termine le 31 mars 2011.

Demandes de renseignements

Cette section comprend les demandes des personnes qui communiquent avec le GRCC pour obtenir des renseignements sur le processus de révision des condamnations, qui veulent se procurer la brochure intitulée Demande de révision d’une condamnation, ou d’autres renseignements.

Pendant la période qui est couverte par ce rapport, le GRCC a reçu 23 demandes de renseignement.

Demandes présentées au ministre

Le tableau 1 indique le nombre de demandes que le ministre a effectivement reçues pendant la période visée par le présent rapport. On considère qu’une demande est « complète » lorsqu’elle contient les formulaires, les renseignements et les documents à l’appui exigés par le règlement. Le ministre a reçu neuf demandes pendant la période visée par le présent rapport.

Une demande est considérée « incomplète » lorsqu’elle ne contient pas tous les formulaires, renseignements et documents à l’appui exigés par le règlement. Par exemple, une personne peut avoir présenté le formulaire de demande requis, mais non les documents à l’appui décrits dans le règlement.

Il incombe aux demandeurs de fournir les documents exigés; ceux-ci reçoivent souvent l’aide du personnel du GRCC. Par ailleurs, il n’est pas rare qu’une demande reste dans la catégorie des demandes « incomplètes » durant un certain temps, pendant que le demandeur rassemble et fournit les documents et les renseignements nécessaires.

Des neuf demandes présentées au ministre pendant la période visée par le présent rapport, deux étaient incomplètes.

Une demande est « éliminée » si la personne n’est pas admissible à une révision. Cette catégorie englobe une variété de demandes, par exemple, celles qui ont trait à une infraction provinciale ou à une question relevant du droit civil, ou celles qui ont le même objet qu’une demande qui a déjà été rejetée et ne soulèvent pas de nouvelles questions importantes. Quatre demandes ont été éliminées pendant la période visée par le présent rapport.

TABLEAU 1 : DEMANDES PRÉSENTÉES AU MINISTRE
DU 1ER AVRIL 2010 AU 31 MARS 2011
Demandes complètes 3
Demandes incomplètes 2
Demandes éliminées 4
TOTAL 9

Déroulement du processus de révision des condamnations

Le tableau 2 montre le travail effectué aux trois premières étapes du processus de révision des condamnations. Neuf évaluations préliminaires ont été menées à terme pendant la période visée par le présent rapport. Deux enquêtes ont été menées pendant cette période et aucune n’a été abandonnée par le demandeur.

Une évaluation préliminaire dure généralement de quelques semaines à plusieurs mois, tandis qu’une enquête s’étale sur plusieurs mois, bien que la période nécessaire varie en fonction de la complexité du cas.

TABLEAU 2 : DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS
DU 1ER AVRIL 2010 AU 31 MARS 2011
Enquêtes préliminaires terminées 9
Enquêtes terminées 2
Demandes abandonnées 0
TOTAL 11

Évaluations préliminaires

Les tableaux 3 et 4 donnent des renseignements additionnels au sujet du travail effectué à l’étape de l’évaluation préliminaire du processus de révision des condamnations. Le tableau 3 indique 15 demandes à l’étape de l’évaluation préliminaire pendant la période visée par le présent rapport. Quatre demandes étaient en attente d’une évaluation préliminaire, tandis que l’évaluation préliminaire était en cours pour deux demandes et terminée pour neuf autres. Aucune évaluation préliminaire n’a été abandonnée. Une demande est « en cours » si elle a commencé ou s’est poursuivie pendant la période visée par le rapport.

Le tableau 4 montre que deux des onze demandes pour lesquelles l’évaluation préliminaire est terminée ont fait l’objet d’une enquête. Dans les neuf autres cas, les nouvelles questions soumises par le requérant n’étaient pas suffisantes pour suggérer qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite.

TABLEAU 3 : SOMMAIRE DES DEMANDES SE TROUVANT À L’ÉTAPE
DE L’ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE
DU 1ER AVRIL 2010 AU 31 MARS 2011
Demandes en attente d’une évaluation préliminaire 4
Évaluations préliminaires terminées 9
Évaluations préliminaires abandonnées par le demandeur 0
Évaluations préliminaires en cours 2
TOTAL 15
TABLEAU 4 : ISSUE DES DEMANDES À LA SUITE DE L’ÉVALUATION
PRÉLIMINAIRE
DU 1ER AVRIL 2010 AU 31 MARS 2011
Demandes n’ayant pas fait l’objet d’une enquête après l’évaluation préliminaire 9
Demandes ayant fait l’objet d’une enquête après l’évaluation préliminaire 2
TOTAL 11

Enquêtes

Le tableau 5 résume le travail fait à l’étape de l’enquête pendant la période visée par le présent rapport. Une enquête est considérée « terminée » lorsque le rapport d’enquête est acheminé au ministre pour analyse et décision.

Deux enquêtes se sont terminées pendant la période visée par le présent rapport; une enquête reportée de la période précédente se poursuit.

TABLEAU 5 : SOMMAIRE DES DEMANDES SE TROUVANT À L’ÉTAPE DE L’ENQUÊTE
DU 1ER AVRIL 2010 AU 31 MARS 2011
Enquêtes terminées 2
Enquêtes en cours 1
TOTAL 3

Décisions

Le tableau 6 résume les décisions rendues par le ministre pendant la période visée par le rapport. Le ministre a rejeté une demande.

TABLEAU 6 : DÉCISIONS RENDUES PAR LE MINISTRE
DU 1ER AVRIL 2010 AU 31 MARS 2011
Demandes rejetées 1
Demandes accueillies 0
TOTAL 1

Demandes abandonnées ou tenues en suspens

Pendant la période visée par le rapport, aucune demande n’a été abandonnée, que ce soit à l’étape de l’évaluation préliminaire ou à celle de la décision. Aucune demande n’a été tenue en suspens à la demande des demandeurs.

COORDONNÉES DU GROUPE DE LA RÉVISION DES CONDAMNATIONS CRIMINELLES

Les demandeurs et les personnes intéressées sont invités à communiquer par écrit avec le GRCC. Le premier contact avec le GRCC peut aussi se faire par courriel.

Adresse postale
Ministère de la Justice
Groupe de la révision des condamnations criminelles
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Adresse électronique
Demandes de renseignements initiales : ccrg-grcc@justice.gc.ca
Téléphone
Les renseignements à cet égard seront fournis après le premier contact par la poste ou par courriel.
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