Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

2.0 CANADA

2.1 La législation applicable

2.1.1 Les provinces et les territoires

2.1.1.1 Les lois sur la tutelle et la protection des adultes

Au Canada, la protection des adultes est principalement assurée à l'échelon provincial et territorial, et les diverses administrations ont suivi des approches différentes pour s'attaquer au problème de la négligence et des mauvais traitements envers les adultes. L'annexe A du présent document contient un tableau qui résume les dispositions législatives les plus pertinentes de chacune des treize administrations canadiennes9. Un certain nombre de provinces et de territoires ont réagi au phénomène de la négligence et des mauvais traitements envers les adultes en adoptant des lois sur la tutelle et la protection des adultes.

Aucune de ces lois ne contient une définition large de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés à proprement parler. Certains régimes de tutelle définissent les « mauvais traitements » dans le contexte d'un système destiné à protéger les adultes vulnérables ou inaptes. Les définitions qui se rangent dans cette catégorie ne sont pas très différentes les unes des autres. Le Yukon définit les expressions « mauvais traitement » et « négligence » comme suit :

« mauvais traitement » Mauvais traitement infligé à un adulte qui

« négligence » s'entend de l'omission de fournir à un adulte les soins, l'aide, l'orientation ou l'attention nécessaires qui causent, ou sont raisonnablement susceptibles de causer à l'adulte, dans un bref délai, un préjudice physique, mental ou émotionnel grave ou des dommages ou des pertes d'ordre financier qui sont importants pour l'adulte, et cela inclut l'autonégligence10.

Ces définitions exhaustives englobent les mauvais traitements physiques, mentaux, affectifs, sexuels et financiers, de même que la négligence et l'autonégligence. À titre comparatif, l'aspect le plus intéressant de ces définitions, hormis leur étendue, est le fait que la Colombie-Britannique et le Yukon limitent aux mauvais traitements « délibérés » ou intentionnels.

Les régimes de protection des adultes qui ne portent pas sur la tutelle suivent des approches uniques. La Nouvelle-Écosse définit un « adult in need of protection » (adulte ayant besoin de protection) comme un adulte qui est victime de mauvais traitements. La Neglected Adults Welfare Act de Terre-Neuve-et-Labrador — la seule loi au Canada qui porte expressément sur la négligence — définit la négligence mais pas les mauvais traitements. Cette loi indique ce qui suit :

[Traduction]

« adulte négligé » Un adulte :

  1. qui est incapable de prendre convenablement soin de lui-même en raison d'une infirmité physique ou mentale,
  2. qui ne peut pas être placé dans un établissement de traitement visé par la Mental Health Care and Treatment Act,
  3. qui ne reçoit pas de soins appropriés;
  4. qui refuse de prendre les dispositions nécessaires en vue d'obtenir pour lui-même une attention et des soins appropriés, ou qui refuse ou retarde la prise de telles dispositions .11

Même si la définition du Nouveau-Brunswick est particulièrement pertinente, en ce sens qu'elle fait référence aux aînés, sa structure tautologique définit essentiellement un adulte maltraité comme un adulte victime de mauvais traitements :

[E]st un adulte maltraité […], toute personne adulte handicapée, toute personne âgée et tout adulte entrant dans un groupe prescrit par règlement, qui est ou risque de devenir victime a) de sévices; b) d'atteintes sexuelles; c) de cruauté mentale; ou d) de toute combinaison de ces divers éléments12.

La Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest définissent la violence familiale dans le cadre de leurs lois respectives sur la protection des adultes, sans tutelle — ce qui n'est qu'un aspect de la situation qu'engloberait la notion de négligence et de mauvais traitements envers les aînés.

Ces régimes de protection des adultes ne sont pas aussi uniformes que ceux qui comprennent la tutelle, et ils sont assez distincts les uns des autres.

2.1.1.2 Une protection imposée par la loi pour les adultes vivant dans un établissement de soins

D'autres mesures d'intervention comprennent une protection imposée par la loi pour les adultes vivant dans un établissement de soins. La loi du Manitoba sur la protection des personnes recevant des soins comporte une définition semblable13. La définition très large que donne l'Alberta du mot « abuse » requiert l'existence d'une intention, mais cette définition est axée davantage sur la situation que vivent les bénéficiaires de soins et, en ce sens, elle englobe certaines des vulnérabilités propres aux aînés. La définition indique que le mot « abuse » signifie :

[Traduction]

  1. causer délibérément un préjudice physique;
  2. causer délibérément un préjudice, dont, notamment, le fait de menacer, d'intimider, d'humilier, de harceler, de contraindre ou d'empêcher d'avoir des contacts sociaux appropriés;
  3. soumettre une personne à des contacts, une activité ou un comportement sexuels non consensuels;
  4. s'approprier délibérément ou détourner irrégulièrement ou illégalement des fonds ou d'autres objets de valeur; ou
  5. omettre délibérément de fournir une nourriture adéquate, une attention médicale adéquate ou d'autres nécessités de la vie sans consentement valable14.

En Nouvelle-Écosse, le règlement concernant les résidents d'établissements de soins contient lui aussi une longue définition, mais il omet l'élément d'intention qui est requis15. La Saskatchewan définit l'expression « financial abuse » (exploitation financière) dans sa Public Guardian and Trustee Act16. Aucune autre administration ne définit le terme « abuse », et encore moins l'expression « elder abuse ». Ces régimes combinés de tutelle et de protection des adultes mettent systématiquement l'accent sur des définitions plus générales de mauvais traitements, et incluent des types de mauvais traitements assortis d'exemples de comportement qui correspondraient à chaque type.

2.1.1.3 La législation sur la violence familiale

Plusieurs provinces (Alberta, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île du Prince Édouard et Saskatchewan) et les trois territoires (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon) ont adopté des lois internes sur la violence familiale qui offrent aux victimes des recours de nature civile, comme des ordonnances de protection d'urgence. Ces lois sur la violence familiale ont été établies pour traiter de la sous-catégorie plus précise que constitue la violence conjugale et elles ne font pas expressément référence aux aînés. Cependant, comme ces lois s'appliquent à divers types de relations (c.-à-d., matrimoniale, intime, familiale), leur étendue vise implicitement les préjudices commis à l'endroit des aînés dans le contexte de ces relations. La loi du Nunavut est celle qui comporte la liste la plus étendue de types de relations, dont une « relation de soins », définie comme suit : « […] il y a relation de soins entre deux personnes, qu'elles aient ou non vécu ensemble à quelque moment que ce soit, si l'une d'elles, en raison d'une incapacité, d'une maladie ou d'une altération des facultés mentales, dépend ou a dépendu de l'aide de l'autre pour l'accomplissement de ses activités quotidiennes »17. L'expression « activités quotidiennes » désigne « […] l'entretien de sa personne, de la préparation des repas, des courses pour l'achat de nourriture, de la gestion de ses finances personnelles, de la prise de rendez-vous et de l'organisation du transport jusqu'aux lieux des rendez-vous »18.

Chaque loi canadienne de ce genre emploie le mot « violence », à l'exception de la version anglaise de la loi du Nunavut, où l'on utilise le mot « abuse ». Des formes différentes de violence sont énumérées dans la plupart des lois, dont la violence physique, les dommages matériels, la violence sexuelle, un acte, un geste ou une omission causant une crainte raisonnable de lésions corporelles ou de dommages matériels et l'isolement forcé. Certaines lois traitent également de la violence psychologique ou affective (Manitoba, Yukon, Territoires du Nord Ouest et Nunavut), et seule la loi du Nunavut renferme une définition :

  1. s'entend de tout genre de comportement, notamment verbal, dont le but est de miner délibérément le bien-être psychologique ou affectif d'une personne;
  2. sont également visées les menaces répétées proférées dans le but de causer une souffrance morale aigüe chez une personne ou chez son enfant, l'enfant dont elle a la garde ou un membre de sa famille19.

Quatre lois internes sur la violence familiale (Île-du-Prince-Édouard, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) considèrent la privation de nourriture, de vêtements, de soins médicaux, d'un abri, de transport ou d'autres nécessités de la vie comme une forme de violence familiale. La loi du Nunavut prévoit également que « tout genre de comportement dont le but est de contrôler, d'exploiter ou de limiter l'accès d'une personne à des ressources financières afin de la placer ou de la maintenir dans une situation de dépendance financière » constitue une forme de violence familiale20.

2.1.1.4 La législation sur les droits de la personne

Toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des mesures de protection contre la discrimination fondée sur l'âge dans leurs lois sur les droits de la personne. Le Québec a adopté à cet égard une approche un peu plus large pour ce qui est de définir la négligence et les mauvais traitements envers les aînés et de traiter de ce phénomène dans sa législation sur les droits de la personne en ajoutant une mesure de protection contre l'exploitation. L'article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec comporte un énoncé général sur les droits des personnes âgées :

Toute personne âgée ou toute personne handicapée a le droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation21.

La Commission définit l'exploitation comme étant une situation dans laquelle :

  • vous êtes une personne âgée ou handicapée et vous avez subi un préjudice moral ou matériel de la part d'une autre personne ou d'une organisation;
  • votre âge ou votre handicap vous affecte physiquement, mentalement ou psychologiquement au point où cela vous met dans une situation de dépendance.

Fait important, à l'instar des mesures de protection contre la discrimination que comportent d'autres lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne, les mesures de protection incluses dans la Charte du Québec ont un statut quasi constitutionnel, car la Charte est considérée comme une loi-cadre en vertu de laquelle les autres lois adoptées dans cette province doivent en respecter le texte et l'esprit sauf si elles sont expressément exemptées de son application. Le Québec ajoute donc un statut quasi constitutionnel à cette mesure de protection additionnelle contre l'exploitation. L'approche suivie au Québec soulève la question de savoir s'il est utile d'inclure dans une loi sur les droits de la personne de plus vastes droits à une protection contre les mauvais traitements envers les aînés : autrement dit, les mauvais traitements envers les aînés sont-ils une forme de discrimination qu'il faudrait également considérer comme une question liée aux droits de la personne?

L'une des questions les plus pressantes qui ressort de ces définitions figurant dans les diverses lois provinciales et territoriales est celle de savoir si la négligence et les mauvais traitements envers les aînés sont, par définition, des omissions ou des gestes délibérés.

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