Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

2.0 CANADA

2.2 Les décisions judiciaires

À ce jour, aucune décision judiciaire canadienne publiée ne comporte une définition des mauvais traitements envers les aînés. Il existe toutefois un certain nombre d'affaires criminelles et civiles documentées qui mettent en cause des victimes âgées et dans lesquelles l'âge avancé de la victime est souligné. Souvent, cet âge entre en ligne de compte dans la détermination de la peine (dans le contexte criminel) ou dans l'évaluation des dommages-intérêts (dans le contexte civil), plutôt que d'être lié à la question de la culpabilité ou de la responsabilité. Même si l'on ne trouve pas de définition officielle dans ces décisions, celles-ci jettent quand même un peu de lumière sur le sens que l'on donne en droit canadien à la négligence et aux mauvais traitements envers les aînés.

Cet examen de la jurisprudence est axé sur des décisions rendues au cours des dix dernières années pour un certain nombre de raisons : premièrement, l'expression « mauvais traitements envers les aînés » occupe une plus grande place dans ces affaires plus récentes, de sorte que si on ne relevait que les décisions où l'on traite le plus en détail de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés, ce sont ces affaires-là que l'on choisirait en vue de les analyser; deuxièmement, le nombre des décisions qui mettent en cause des victimes âgées créerait une épaisse collection de sommaires de peu d'utilité pour le projet qui consiste à comprendre la perception judiciaire des mauvais traitements envers les aînés; troisièmement, la nature du processus décisionnel judiciaire et la prise en compte des décisions antérieures font en sorte que les affaires les plus récentes renvoient à des décisions plus anciennes et intègrent des principes qui, dans la société contemporaine, continuent d'être valables. C'est donc dire que cette liste, même si elle n'est pas exhaustive, offre un sommaire détaillé du point de vue des juges sur la négligence et les mauvais traitements envers les aînés. Étant donné qu'un nombre considérable d'affaires mettent en cause des victimes âgées et qu'un très faible nombre de ces affaires font expressément mention de la négligence et de mauvais traitements envers les aînés, cette approche est le meilleur moyen de naviguer efficacement dans la jurisprudence.

Les affaires qui se rapportent à l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence concernent généralement des enfants adultes qui vivent en compagnie d'un parent âgé et malade et qui laissent ce dernier mourir ou tomber dans un état extrême de malnutrition, de mauvaise hygiène personnelle et de crasse25. Dans la plupart des cas, la personne accusée a plaidé coupable et, au moment de déterminer quelle peine infliger, l'article 718.2 du Code Criminel a été invoqué, soit en raison de l'âge de l'adulte vulnérable négligé, soit parce que l'accusé avait abusé de sa situation de confiance.

Même si le sous-alinéa 718.2a)(i) fait mention des « préjugés », il ressort de notre examen que, dans la pratique, les juges attirent l'attention sur l'âge et la vulnérabilité, sans se soucier de la présence ou de l'absence de préjugés envers les aînés, sauf dans la mesure où les crimes qui ciblent des aînés en vue de les victimiser peuvent être qualifiés d'infractions motivées par des préjugés. En ce sens, les mots restrictifs « des préjugés ou de la haine », fondés sur l'âge, ne sont pas un facteur limitant.

Subsidiairement, dans la majorité des décisions que nous avons passées en revue, dans les cas où il y avait une victime âgée, les tribunaux ont fait référence à l'exigence prévue au sous-alinéa 718.2a)(iii) selon laquelle « l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard » qui doit être considérée comme une circonstance aggravante en vue de déterminer la peine à infliger. Cet accent mis sur l'« abus de confiance » concorde avec les définitions de la négligence et de mauvais traitements envers les aînés que l'on relève le plus souvent dans les politiques, les rapports, les consultations et les documents stratégiques, canadiens (tant fédéraux que provinciaux-territoriaux) et internationaux qui limitent le concept aux relations de confiance.

2.2.1 La négligence criminelle : l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence

Comme l'illustrent les sommaires qui suivent, le mot « négligence » ne permet pas de saisir les conditions extrêmes dans lesquelles vit l'aîné et qui donnent lieu à l'infraction en question26.

R. c. Noseworthy27 :

Dans R. c. Noseworthy, Noseworthy a été déclaré coupable, d'une part, d'homicide involontaire coupable au motif que la négligence et les mauvais traitements dont il avait fait preuve à l'endroit de sa mère âgée avaient contribué dans une large mesure à la mort de cette dernière et, d'autre part, après son plaidoyer de culpabilité, de l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence. Noseworthy vivait avec sa mère âgée de 78 ans, au domicile de cette dernière. Elle avait contracté rapidement la maladie d'Alzheimer, puis souffrait d'une déficience cognitive et communicationnelle et elle était incontinente. Noseworthy a admis avoir agressé physiquement sa mère. Presque toutes les pièces de la maison, le mobilier compris, étaient couvertes d'urine et d'excréments. Même si sa mère était extrêmement malnutrie et avait besoin d'aide physique et médicale, Noseworthy n'avait rien fait pour elle. Dans les derniers jours de la vie de sa mère, il l'avait laissée couchée par terre, dans une position immobile et affamée.

La décision du tribunal indique que la mère est décédée des suites d'une maladie cardiaque congestive, ainsi que de [Traduction] « négligence et mauvais traitements envers un aîné ». Dans cette affaire, ce sont les facteurs aggravants qui ont prédominé. La négligence et les mauvais traitements implacables, la culpabilité morale de Noseworthy de même que son abus de confiance étaient tous des facteurs aggravants. Noseworthy a été condamné à une peine d'emprisonnement de sept ans pour homicide involontaire coupable, ainsi qu'à une peine de deux ans pour omission de fournir les choses nécessaires à l'existence, à purger concurremment.

R. c. Peterson28 :

R. c. Peterson concerne un appel de Peterson contre sa déclaration de culpabilité et la peine infligée pour omission de fournir les choses nécessaires à l'existence à son père âgé de 84 ans, chez qui on avait diagnostiqué un cas de démence (Alzheimer). Peterson occupait le premier étage d'une maison familiale à trois étages qu'il partageait avec son père, lequel vivait au rez-de-chaussée et au sous-sol. Peterson tenait les portes verrouillées entre les appartements quand il sortait, mais il avait accès aux pièces dans lesquelles vivait son père. L'appartement du père était crasseux, envahi par les coquerelles et sans cuisine ni toilettes en état de fonctionner. Au sous-sol, le plancher de terre était recouvert d'excréments de chien. Les vêtements du père n'étaient pas lavés, pas plus que lui-même, et il n'était pas habillé en fonction de la température. Souvent, il était désorienté et, fréquemment, il se retrouvait bloqué hors de chez lui, la porte verrouillée. La police avait découvert le père sale, affamé et incontinent. Il était incapable de subvenir lui-même à ses besoins essentiels. Peterson était tenu de fournir à son père les choses nécessaires à l'existence, et il ne s'était pas acquitté de cette obligation. Il a été condamné à une période d'emprisonnement de six mois, à deux ans de probation ainsi qu'à cent heures de travail communautaire.

R. c. Nanfo29 :

L'affaire avait trait à la détermination de la peine à imposer à Mary Nanfo, après que celle-ci eut plaidé coupable à une accusation d'avoir omis de fournir les choses nécessaires à l'existence de sa mère âgée. Nanfo avait toujours vécu avec ses parents et elle dépendait de ces derniers. Après la mort du père, la mère était devenue de plus en plus dépendante de Nanfo. La femme âgée était obèse, souffrait de problèmes de santé, dont des attaques cardiaques, était presque totalement aveugle, avait un diagnostic de démence et souffrait d'incontinence urinaire et fécale. Nanfo s'occupait mal de sa mère et, dans la maison, les conditions de vie étaient insalubres : les planchers, les murs, le mobilier et la literie étaient recouverts d'excréments, et des déchets s'empilaient partout. L'escalier menant à l'étage n'était pas muni d'une barrière, ce qui, pour la mère quasi aveugle, représentait un danger pour sa sécurité. Nanfo s'absentait souvent de la maison pendant de longues périodes, laissant sa mère seule sans surveillance. Cette dernière n'avait pas vu un médecin depuis des années. Elle est morte d'une attaque cardiaque et sa fille a attendu plus de 24 heures avant d'appeler la police. Cette dernière a trouvé la femme âgée sur le sol, couvert d'excréments humains.

Tout en prenant acte des circonstances horribles de l'affaire, la Cour a considéré comme un élément central l'absence de cruauté ou de mauvais traitements délibérés, ainsi que l'acceptation, par la défenderesse, de sa responsabilité par son plaidoyer de culpabilité, concluant qu'une peine avec sursis était suffisante pour atteindre les objectifs reconnus de détermination de la peine. Nanfo a été condamnée à une peine d'emprisonnement d'un an, à purger avec sursis au sein de la collectivité.

R. c. Grant30 :

Dans R. c. Grant, Margaret Grant a plaidé coupable à une accusation d'avoir omis de fournir les choses nécessaires à l'existence de sa mère malade, âgée de 78 ans. Grant avait téléphoné au service d'urgence 9-1-1 pour signaler que sa mère ne se sentait pas bien et avait besoin d'aide. Les ambulanciers paramédicaux ont trouvé la femme âgée assise dans un fauteuil, vêtue seulement d'une culotte et d'une camisole, l'air pâle et maigre. En la soulevant du fauteuil, ils ont découvert qu'elle était assise dans des excréments et de l'urine qui étaient manifestement là depuis un certain temps. Il y avait aussi une flaque de liquide sur le plancher, sous le fauteuil, due au « suintement » de la peau nécrosée des jambes de la femme. Elle avait des lésions sur les bras, les coudes et une oreille. Elle a été admise à l'hôpital souffrant de [Traduction] « multiples plaies de lit, grave malnutrition, sepsie, gangrène humide étendue et déshydratation ». Les médecins ont constaté que, dans ses jambes, la gangrène était si avancée que les os et les tendons étaient exposés et que la peau nécrosait. Ses jambes étaient pliées dans une position assise et elle avait perdu la capacité de marcher. Elle avait sur les fesses des plaies énormes. Certains de ses organes étaient exposés. Elle souffrait aussi de malnutrition. À cause de son mauvais état de santé à l'admission, elle est morte d'une défaillance cardiaque quelques jours plus tard.

En tant que facteur aggravant, la Cour a pris en considération l'abus de la situation de confiance de Grant à l'égard de sa mère, l'âge de la victime, la relation fille-mère, le fait que Grant savait ou aurait dû savoir que sa mère souffrait d'affections qui nécessitaient des soins médicaux, que Grant tirait un avantage financier du fait de vivre avec sa mère, du temps durant lequel l'infraction s'était déroulée, et du fait que Grant avait décidé de ne pas solliciter l'aide des services communautaires. La Cour a conclu que lorsqu'une personne a l'obligation légale de prendre soin d'une personne à charge et que cette personne est incapable de fournir à la personne à charge les choses nécessaires à l'existence, cette personne est tenue d'en faire part aux autorités compétentes. Grant a été condamnée à quatre années d'emprisonnement.

R. c. Chappell31 :

Pendant qu'elle était sous la garde de Chappell, Isabel Gerrard a contracté des ulcères et des plaies de lit septiques, est devenue malnutrie et déshydratée et n'a pas été examinée par un médecin, comme il l'aurait fallu. Chappell n'a pas cherché à obtenir des soins médicaux pour les plaies de lit de Gerrard, même si ces soins étaient manifestement nécessaires. Gerrard est décédée à l'hôpital quelques jours après qu'on l'eut retirée de la garde de Chappell. Cette dernière avait omis de solliciter une aide médicale qui était manifestement nécessaire; il lui incombait de demander de l'aide s'il lui était impossible de s'acquitter de sa responsabilité de prendre soin de Gerrard. Chappell se trouvait dans une situation de confiance par rapport à Gerrard qui, du fait de son âge et de sa mauvaise santé mentale et physique, dépendait de Chappell pour recevoir des soins; dans cette affaire, l'abus de confiance était un facteur aggravant.

La Cour a conclu que la nécessité de dénoncer la conduite de Chappell et de dissuader d'autres personnes de commettre la même infraction obligeait à imposer une peine d'emprisonnement. Une période d'incarcération, suivie d'une période de probation, était la peine la plus appropriée en l'occurrence, et celle qu'il fallait imposer pour [Traduction] « faire comprendre » à Chappell sa responsabilité à l'égard de l'infraction qu'elle avait commise. Chappell a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 12 mois, suivie de 18 mois de probation.

Dans chacune des affaires qui précèdent, les décideurs ont considéré le comportement reproché comme un exemple de négligence ou de mauvais traitements envers les aînés, ainsi qu'en témoignent les paroles de réprobation qui suivent :

[Traduction] La peine infligée doit faire comprendre à d'autres personnes de même mentalité qu'on ne tolérera pas qu'elles maltraitent les parents âgés et démunis dont elles prennent soin. L'imposition d'une peine d'emprisonnement comporte un élément de dénonciation, en ce sens qu'elle condamne non seulement la conduite particulière du délinquant, mais aussi qu'elle transmet et renforce une série commune de valeurs […] [e]n l'espèce, l'imposition d'une peine avec sursis ne répondrait pas au besoin de veiller à ce que cette infraction comporte l'élément de réprobation requis32.

Au vu de l'ensemble de ces circonstances, je suis d'avis que la peine, que je me dois d'infliger à l'accusée, doit être suffisante pour dénoncer le fait que Margaret Grant a commis un grave manquement à son obligation légale de prendre soin de sa mère âgée malade, et pour servir aussi à dissuader de façon générale toute autre personne de même mentalité qui s'est trouvée ou pourrait se trouver dans une situation semblable. […] La société n'est pas disposée à tolérer que l'on néglige ou que l'on maltraite ceux d'entre nous qui sont les plus vulnérables33.

2.2.1.1 La relation conceptuelle entre la négligence et les mauvais traitements

Même s'il y est question de négligence et de mauvais traitements envers des adultes, aucune des cinq affaires examinées dans la présente section — qui sont les jugements publiés les plus explicites dont on dispose au sujet de la négligence et des mauvais traitements envers un adulte — ne contient une définition précise de mauvais traitements envers les aînés. Il est notable qu'en ce qui concerne le vocabulaire des mauvais traitements envers les aînés, la négligence et les mauvais traitements ne sont pas traités comme des types différents de maltraitance; elles semblent plutôt se situer le long d'un continuum dans lequel la négligence extrême est à ce point grave qu'elle transforme la négligence en une forme de mauvais traitements. À l'exception de la décision Noseworthy, les affaires fondées sur l'article 215 ne comportent pas un comportement qualifié de violence physique. Cependant, dans Nanfo, le juge fait référence au vieillard négligé dans Peterson en tant que « abused senior »34 (« aîné maltraité »), et ajoute :

[Traduction] Il ressort clairement de la décision Peterson que, dans des cas semblables, une peine d'emprisonnement est appropriée et nécessaire pour refléter comme il se doit la gravité de l'infraction, dénoncer les mauvais traitements envers les aînés impuissants et satisfaire aux principes de la dissuasion35.

Les propos du juge caractérisent à la fois Nanfo et Peterson comme des fournisseurs de soins maltraitants, mais pas strictement négligents. Dans le même ordre d'idées, dans la citation antérieure, le juge ayant entendu l'affaire Peterson a qualifié de mauvais traitement le traitement que Peterson avait fait subir à son père. Dans le langage judiciaire, les voies de fait et les mauvais traitements ne sont pas équivalent : l'expression « mauvais traitements », même si elle n'est pas définie de manière exhaustive, dénote un concept plus large que les voies de fait ou les actes de violence délibérés, et une omission peut être un mauvais traitement. Même si les affaires ne définissent pas ce qu'on entend par « mauvais traitements envers les aînés », cet aspect du sens ressort clairement de la jurisprudence criminelle.

2.2.1.2 La vulnérabilité et les mauvais traitements

La notion de vulnérabilité et de dépendance est implicite dans la définition de mauvais traitements envers les aînés. Dans Noseworthy, le juge indique ce qui suit, en faisant des parallèles entre la négligence et les mauvais traitements envers les aînés et les enfants : [Traduction] « dans chaque cas, les victimes sont innocentes, tout à fait vulnérables et sans défense »36 . En examinant la peine qu'il convient d'infliger, le juge ajoute :

[Traduction] Les aînés qui sont frêles, cognitivement handicapés, vulnérables à une attaque et à la négligence, et impuissants à éviter un tel traitement, méritent que le tribunal accorde une protection spéciale en imposant une peine qui dissuadera d'autres individus de même mentalité et qui fera clairement comprendre que non seulement une telle conduite est inexcusable mais aussi qu'elle ne sera pas tolérée37.

Dans Petersen, le juge insiste pour dire [Traduction] « qu'il ne sera pas toléré que l'on maltraite les parents âgés et impuissants dont ils prennent soin »38.

Ces références, ainsi que d'autres, à la vulnérabilité soulèvent la question de savoir si, du point de vue conceptuel, la vulnérabilité est un aspect de la définition de mauvais traitements ou une caractéristique attribuée aux circonstances dans lesquelles se trouvent les aînés en général. Si les mauvais traitements envers les aînés sont à ce point répréhensibles parce qu'il s'agit d'un préjudice que l'on commet envers une personne vulnérable, un acte de violence ou une omission criminelle ne constituent-ils qu'un cas de mauvais traitements envers un aîné si cette personne en particulier était vulnérable à cause de son âge avancé et d'une maladie qui y était associée? Car il est certain que de nombreux aînés demeurent vigoureux malgré leur âge avancé, tandis que d'autres sont particulièrement vulnérables à cause de maladies associées au vieillissement.

Qu'est-ce qui distingue les mauvais traitements envers les aînés d'autres méfaits commis à l'endroit de ces personnes? Les affaires qui précèdent donnent à penser qu'il n'est pas seulement question d'âge mais aussi de « vulnérabilité ». Cependant, la relation conceptuelle entre la vulnérabilité et la négligence et les mauvais traitements envers les aînés, à l'instar des définitions de la négligence et de mauvais traitements envers les aînés, ne peut être inférée que de la jurisprudence. La relation entre la vulnérabilité et les mauvais traitements n'est pas explicitement énoncée. Les décisions semblent plutôt ancrées dans un paternalisme bien-pensant envers au moins un sous-ensemble des aînés, une forme, pourrait-on dire, d'âgisme lui-même à peine enveloppé dans la rhétorique du terme « vulnérabilité ».

2.2.1.3 La dépendance et les mauvais traitements

La dépendance est un autre thème émergent. Les affaires axées sur l'omission « de fournir les choses nécessaires à l'existence » contiennent habituellement des analyses détaillées sur la relation entre l'aîné et un soignant négligent, car la nature de la relation joue un rôle crucial dans le fait de savoir s'il prend naissance dans un devoir de diligence et s'il y a eu manquement à ce dernier. La dépendance et l'abus de confiance sont certainement pertinents dans le cas d'un crime comportant l'omission d'une personne de prendre soin de quelqu'un qui se trouve à sa charge; toutefois, la dépendance n'est pas forcément un élément d'une définition de mauvais traitements envers les aînés qui serait pertinente dans toutes les situations de mauvais traitements envers un aîné. Il semble possible qu'une personne peut maltraiter une autre qui n'est pas sous sa garde. En d'autres termes, les soignants ne sont pas les seules personnes qui peuvent maltraiter un aîné. Les affaires de braquage à domicile dont il est question à la section suivante nous donnent des exemples de personnes autres que des soignants (des étrangers dans la plupart des cas) qui commettent des actes de violence envers des aînés, et ce, d'une manière qui correspond peut-être à une définition de mauvais traitements envers les aînés.

2.2.2 Les actes de violence contre les aînés : les affaires de voies de fait et de braquage à domicile

Un autre groupe de décisions publiées qui mettent en cause des victimes âgées sont les affaires de braquage à domicile poursuivies en vertu des dispositions du Code criminel en matière d'introduction par effraction et de vol qualifié. À l'instar des affaires de violence sexuelle (dont il est question plus loin dans le présent rapport), ces affaires diffèrent de celles qui sont fondées sur l'article 215 en ce sens qu'elles mettent en cause une action plutôt qu'une omission. Elles ont trait à des actes de violence physique perpétrés contre des aînés. Contrairement aux affaires fondées sur l'article 215, il n'y est pas question de mauvais traitements.

2.2.2.1 La collectivité tant que victime

La jurisprudence relative aux cas de braquage à domicile fait ressortir la vulnérabilité particulière des aînés, et caractérise le ciblage d'un aîné seul en vue de l'attaquer comme un crime qui a une incidence plus générale sur la collectivité des aînés — soit la totalité des aînés vivant dans une collectivité particulière, soit la totalité des habitants aînés vivant au Canada. Dans la décision R. c. Lasaga, le juge Gorman déclare que [Traduction] « les aînés sont souvent terriblement vulnérables, et les infractions de cette nature suscitent inquiétude et peur chez toutes celles d'entre elles qui vivent seules »39. Il y a le sentiment qu'un crime commis à l'endroit d'un aîné en particulier peut affecter toutes les aînés, ce qui dénote que les mauvais traitements envers les aînés peuvent présenter une relation abuseur-victime complexe et qu'une conception étroite — celle d'une seule victime et d'un seul délinquant — peut obscurcir le préjudice véritable d'un seul acte de violence en particulier — les mauvais traitements envers les aînés peuvent être une vaste catégorie qui englobe des préjudices diversifiés et indirects.

2.2.2.2 La vulnérabilité et les préjudices liés à l'âge

La notion de vulnérabilité se reflète de nouveau dans les affaires de braquage à domicile. L'énoncé le plus marquant à cet effet figure dans l'extrait suivant, tiré de la décision rendue dans l'affaire R. c. Riendeau :

Ces séquelles démontrent suffisamment, à mon avis, les conséquences malheureuses et inacceptables que des événements qui nous intéressent peuvent avoir chez des victimes innocentes, particulièrement pour des personnes âgées, par définition, vulnérables et sans défense40.

Dans R. c. D.A.W., une affaire concernant une arme (un couteau) et l'agression sexuelle de la victime féminine, le juge indique ce qui suit :

[Traduction] [C]et incident a provoqué un changement d'attitude chez les habitants d'une collectivité rurale pacifique. Ce genre d'activité, malheureusement, a la capacité d'endommager considérablement le tissu de notre société… Elle est bien trop souvent axée sur des personnes, comme les victimes en l'espèce, qui sont essentiellement sans défense contre une telle violence41.

Dans R. c. Harris, un braquage à domicile particulièrement violent a eu des conséquences particulièrement sérieuses pour le couple âgé qui en a été victime, du fait de l'âge de ces deux personnes : la femme s'est fracturé la hanche quand elle a été projetée au sol et l'homme a subi des blessures si graves qu'il a perdu la capacité de vivre de façon autonome42. L'affaire R. c. Billings, dont la victime était également une femme âgée, s'est soldée elle aussi par une perte de la capacité de vivre de façon autonome43. Ces deux affaires reflètent les enjeux assez uniques qui entrent en ligne de compte dans le contexte des mauvais traitements envers les aînés : une fragilité humaine et un lien ténu avec l'autonomie. Cela fait ressortir un autre élément potentiel de la définition de mauvais traitements envers les aînés : l'impact. À la lecture de ces affaires, on a le sentiment que les conséquences d'un comportement peuvent être l'une des caractéristiques qui font qu'un geste ou une série de gestes constituent un cas de mauvais traitements envers un aîné. La décision R. c. Bikao renferme des propos semblables :

On parle d'une vie anéantie, du rêve brisé d'une retraite dorée. Monsieur Papillon doit maintenant s'occuper de sa femme en perte d'autonomie suite à l'AVC. Cet accident vasculaire cérébral n'était peut-être pas prévisible pour l'accusé, mais lorsqu'on s'attaque à des personnes âgées, tout peut arriver et on doit en assumer les conséquences44.

R. c. Okumu45 est la seule affaire d'agression sexuelle récemment publiée qui concerne un aîné. Dans cette affaire, une femme âgée vivant dans un établissement de soins avait été agressée sexuellement par l'un des préposés masculins. Elle souffrait de démence. L'élément « abus de confiance » de ce crime — l'agression d'un être humain très vulnérable sous sa charge — est ce qui prêtait cette infraction à une condamnation particulièrement sévère de la part du juge. Le juge Brooker a considéré que l'incident se rangeait dans la catégorie des agressions sexuelles graves, indépendamment du fait qu'il y ait eu pénétration ou non46.

Au moment d'imposer la peine dans l'affaire Harris, le juge s'est soucié du fait de dissuader les délinquants de [Traduction] « s'en prendre » aux aînés :

[Traduction] Je crois qu'en imposant aujourd'hui la peine, il importe principalement de dénoncer une conduite illicite, de dissuader M. Harris et d'autres individus de commettre des infractions semblables et, par infractions semblables, j'entends le genre d'infraction dans le cadre duquel des individus s'en prennent à des aînés dans leur propre domicile en recourant à une violence réelle ou potentielle47.

Dans chacune des affaires qui précèdent, l'idée de la vulnérabilité de l'aîné ressort de nouveau comme un aspect notable du crime aux yeux du décideur, ce qui caractérise les mauvais traitements envers les aînés comme des cas d'abus de pouvoir. Au chapitre des faits, la vulnérabilité réelle ou perçue fait de l'aîné une cible de violence; au chapitre de la détermination de la peine, la vulnérabilité rend le crime particulièrement odieux. Cette idée de pouvoir peut être la clef d'une définition de mauvais traitements envers les aînés, et les affaires d'influence abusive qui sont analysées ci-après approfondissent cette idée.

Une affaire jugée au Québec, Riendeau, est notable pour la référence qui y est faite au langage des droits. Le juge qualifie la violence exercée contre les aînés de violation d'un droit à la paix et à la sécurité :

Il me semble pourtant que les personnes âgées ont le droit de vivre les dernières années de leur vie dans la sécurité, dans la paix et dans la quiétude de leur domicile, sans des séquelles semblables à celles qui marqueront à tout jamais les victimes de l'accusé48.

Ces propos sont sensés, dans la mesure où la chose qui se rapproche le plus d'une définition de mauvais traitements envers les aînés dans les lois provinciales du Québec figure dans la Charte des droits et libertés de la personne, même si, détail intéressant, cette affaire, poursuivie comme toutes les affaires de braquage à domicile en vertu du Code criminel fédéral, ne cite pas la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

2.2.3 La fraude et l'influence abusive — la jurisprudence civile et criminelle

La fraude et l'influence abusive — le délit et l'infraction criminelle — sont l'incarnation légale de la notion d'exploitation financière. Au Canada, il existe, en rapport avec l'exploitation financière, un certain nombre de décisions publiées qui mettent en cause des aînés, et les plus récentes sont résumées ci-dessous. Les affaires se rangent principalement en deux catégories. La plupart des affaires de nature civile ont trait à des membres d'une famille alléguant qu'un autre membre de la famille a manipulé un aîné de façon à ce qu'il transfère des fonds, change un testament ou signe une procuration, mesures à la suite desquelles des fonds ont été transférés au profit du membre de la famille défendeur. Il s'agit de cas d'abus de pouvoir. La seconde catégorie d'affaires d'exploitation financière vise les décisions judiciaires de nature civile et criminelle qui concernent des stratagèmes commerciaux faisant de fausses représentations, et, dans bien des cas, ciblant expressément des aînés.

2.2.3.1 La jurisprudence relative à l'influence abusive : la vulnérabilité et l'abus de pouvoir

Voici le résumé d'une série de décisions concernant des cas d'influence abusive.

Kapacila (Litigation Guardian of) c. Otto49 :

concernait une action engagée par une nièce et une petite-nièce, tutrices à l'instance de la demanderesse âgée de 94 ans, Mme Kapacila, à l'encontre des défendeurs, Mme et M. Otto, une nièce de Mme Kapacila et son époux, en vue de recouvrer la somme de 220 000 $ que les Otto lui avaient censément subtilisée en 1999. Mme Kapacila souffrait d'une infirmité mentale progressive qui avait un impact négatif sur sa capacité mentale. Les causes d'action étaient l'abus de confiance, une influence abusive, un détournement de fonds, la négligence, un manquement à l'obligation fiduciaire et l'enrichissement sans cause. Les Otto ont fait valoir qu'une partie de la somme — 18 000 $ — était un don et qu'ils conservaient le reste en fiducie pour Mme Kapacila pour pouvoir s'occuper de ses dépenses et de ses arrangements funéraires, conformément à une convention de fiducie que les défendeurs avaient eux-mêmes écrites car Mme Kapacila était illettrée. La nièce défenderesse n'était pas très proche de Mme Kapacila, et elle ne lui avait rendu visite et n'avait correspondu avec elle qu'à quelques reprises au cours de sa vie. Les tutrices en l'instance étaient proches de Mme Kapacila et avaient avec elle des contacts réguliers, dont le fait de la conduire en automobile à ses rendez-vous et de prendre soin d'elle quand elle était malade.

Selon la Cour, la relation entre les Otto et Mme Kapacila soulevait la présomption d'une influence abusive, présomption qui n'a pas été réfutée devant le tribunal. La Cour a conclu que les Otto étaient conscients que Mme Kapacila dépendait entièrement d'eux pour son alimentation, son logement, son transport, ses services de traduction et même ses conseils juridiques. Il a été conclu que les Otto étaient conscients qu'ils avaient affaire à une femme âgée de 90 ans qui manifestait régulièrement des signes de confusion, de colère et d'anxiété et qu'ils ont profité de ce fait pour leur avantage financier personnel. L'action a été accueillie. Le don et la fiducie ont été considérés comme nuls au départ et annulés.

Lowery c. Falconer50 :

dans le testament le plus récent de la défunte, Mme Kathleen Noreen Pollard, était daté du 2 août 2005; elle avait signé un testament antérieur le 23 décembre 2002. Les deux testaments étaient nettement différents : celui de 2005 désignait les Falconer (la petite-nièce de la défunte et l'époux de cette petite-nièce) comme bénéficiaires et exécuteurs testamentaires uniques; celui de 2002 comportait des dispositions concernant le frère handicapé de Mme Pollard ainsi que certains organismes de bienfaisance. Avant son décès, Mme Pollard a également cédé sa maison aux Falconer qui, jusque là, était destinée à son frère handicapé. Les Falconer ont par la suite vendu la maison. Après avoir eu vent de la cession, les sœurs de Mme Pollard ont engagé une action huit mois environ après le décès de cette dernière, alléguant, notamment, l'influence abusive des Falconer et le fait que la cession était nulle ou annulable. Elles ont allégué aussi que les Falconer avaient pris frauduleusement de l'argent dans le compte bancaire de Mme Pollard et s'étaient appropriés de l'argent lui appartenant en se servant de sa carte de crédit pour retirer des fonds. Les Falconer ne sont pas parvenus à s'acquitter de leur fardeau en tant que parties ayant demandé l'homologation du testament de 2005.

La Cour a conclu que l'état de santé mentale et physique déclinant de Mme Pollard, qu'exacerbait le souci qu'elle avait que l'on prenne soin de son frère handicapé, aggravait sa vulnérabilité à la capacité qu'avaient les Falconer d'exercer sur elle une influence abusive. La Cour a de plus conclu que le fait que l'avocat ayant rédigé le testament de 2005 avait été informé de manière inexacte par les Falconer de la raison pour laquelle Mme Pollard avait besoin du testament, ainsi que le fait que Mme Pollard excluait totalement son frère du testament, dénotaient qu'elle n'avait pas la capacité de tester à l'époque où le testament de 2005 avait été établi. La Cour a annulé le testament de 2005 et prononcé celui de 2002 valide. Elle a également ordonné que les fonds tirés de la vente de biens soient détenus en fiducie pour la succession. Des dépens spéciaux ont été accordés à l'encontre des Falconer.

Sabol (Trustee of) c. Rousseau51 :

portait sur une action que la demanderesse âgée, Mme Mary Sabol, avait engagée contre sa sœur, son beau-frère et son neveu, en vue de la restitution d'une somme d'argent de 320 750 $. La demanderesse était à ce moment-là une adulte à charge et elle était représentée par son fiduciaire. Elle alléguait que les défendeurs avaient pris la totalité de son argent par influence abusive, manquement à une obligation fiduciaire ou abus de confiance et que ces fonds lui revenaient de droit pendant le temps où elle vivait avec eux, ce qui incluait le transfert de sa maison aux défendeurs. Les défendeurs ont nié cette allégation, soutenant qu'elle avait perdu l'argent ou alors qu'elle leur en avait fait don valablement. La demanderesse n'avait pas de liens particulièrement étroits avec les défendeurs avant qu'elle commence à éprouver des problèmes cognitifs et une paranoïa ultérieure, stade auquel elle avait emménagé chez eux.

La Cour a conclu qu'à l'époque où les présumés dons avaient été faits Mme Sabol était une personne faible d'esprit. Même si les défendeurs soutenaient que les dons étaient des cadeaux faits par la demanderesse pour les remercier de prendre soin d'elle, la Cour a conclu que le montant des dons n'était pas proportionné aux services que les défendeurs fournissaient. Ces derniers avaient abusé et profité d'une personne qu'ils savaient vulnérables et d'une personne par rapport à laquelle ils se savaient dans une position propice à l'influencer. Les défendeurs n'ont pas réfuté la présomption d'influence abusive. L'action a été accueillie et le juge a accordé à Mme Mary Sabol la somme de 329 000 $ (la valeur des biens que les défendeurs s'étaient censément appropriés). En règlement partiel, la Cour a ordonné que la maison de Mme Sabol lui soit rétrocédée à une valeur de 120 000 $ et que la somme soit portée au crédit du jugement par la suite.

Vranic (Re)52 :

vise M. Vranic, un homme âgé atteint de démence. On a jugé qu'il était incapable de gérer ses finances ou de prendre soin de lui-même. Il avait de la difficulté à se situer dans le temps et il n'avait pas conscience de ses problèmes de santé, dont le diabète et un accident vasculaire cérébral antérieur. D'abord placé dans un établissement de soins de longue durée, il en avait été retiré par sa fille aînée Bernice. Cette dernière empêchait M. Vranic de voir sa seconde fille et son fils, ou d'avoir des contacts avec eux. Elle avait aussi fait en sorte que M. Vranic crée un document de procuration la désignant comme sa mandataire, même s'il avait été établi que M. Vranic n'avait pas la capacité mentale requise pour signer le document. Bernice empêchait régulièrement aussi M. Vranic de se présenter à ses rendez-vous chez le médecin, y compris avec une travailleuse sociale gériatrique. Il a également été conclu qu'elle dépensait l'argent de M. Vranic sans en rendre convenablement compte aux héritiers. Les autres enfants de M. Vranic, Nina et John, ont engagé une action afin d'être désignés comme curateurs de la personne de leur père.

Au vu de la preuve soumise, la Cour a conclu que Bernice n'avait pas exercé ses obligations et ses pouvoirs de la manière désintéressée que l'on exige d'un fiduciaire et qu'elle ne s'efforçait pas de répondre à l'intérêt supérieur de son père sur le plan affectif ou social. La Cour a conclu que l'intérêt supérieur de M. Vranic était que John et Nina soient désignés comme cocurateurs de la personne de leur père, car, pendant tout le litige, ils avaient fait montre d'un véritable souci pour son bien-être. L'action a été accueillie et John et Nina ont été désignés cocurateurs.

Au cœur du concept de l'« influence abusive » réside la notion d'un abus de pouvoir de persuasion. Dans le contexte du droit civil, une influence abusive requiert la présence [Traduction] « d'une confiance et d'une dépendance de la part d'une partie, et des conseils et de la persuasion de la part de l'autre »53. Dans la décision Kapacila, le juge se fonde sur la description suivante de l'« influence », tirée de Geffen c. Goodman :

[Traduction] […] Il me semble plutôt que lorsqu'on parle d'« influence », on parle en fait de la capacité d'une personne à dominer la volonté d'une autre, par manipulation, par coercition ou par abus de pouvoir absolu, mais subtil54.

Comme dans la jurisprudence en matière criminelle, la notion de vulnérabilité occupe une place importante dans les affaires d'influence abusive, mais l'expression « mauvais traitements » demeure absente. Dans Sabol, le juge parle d'abus, disant que les défendeurs [Traduction] « ont abusé et profité d'une personne qu'ils savaient vulnérable et à l'égard de laquelle ils se savaient dans une position favorable pour l'influencer »55. Mme Kapacila est qualifiée de [Traduction] « dame âgée de 90 ans, dominée et vulnérable et souffrant d'incapacité mentale, et facilement influencée par quiconque se trouvait avec elle »56. Mme Pollard était [Traduction] « une dame vulnérable dont l'état de santé déclinait rapidement »57.

Le juge Macaulay résume les affaires d'influence abusive en ces termes :

[Traduction] Il y a aussi dans ces affaires un aspect de vulnérabilité; les personnes atteintes de démence et souffrant de dysfonctionnement exécutif « peuvent être vulnérables et dépendre d'autres personnes pour subvenir à leurs besoins et assurer leur protection ». Ce fait, par ricochet, mène à la possibilité qu'une telle personne soit plus en confiance et réceptive que ce ne serait le cas en d'autres circonstances58.

Ces affaires portent sur la violation d'une relation de confiance et, à cet égard, elles rappellent les affaires de négligence qui tombent sous le coup des dispositions liées à l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence. Elles exigent, en tant que condition préalable aux mauvais traitements, qu'il existe une relation entre l'abuseur et la victime. En ce sens, elles diffèrent des affaires de fraude analysées ci-dessous, qui mettent en cause des étrangers ayant recours à la supercherie. La perception judiciaire des mauvais traitements envers les aînés inclut à la fois les préjudices persistants et les incidents isolés. Comme l'illustre l'analyse sur les politiques canadiennes, ce consensus ne se reflète pas dans d'autres domaines où l'on crée des définitions de mauvais traitements envers les aînés. Chez les responsables de l'élaboration des politiques, la question de savoir si les mauvais traitements envers les aînés sont définis de manière à inclure les infractions qui ont lieu en dehors des relations de confiance, c'est-à-dire commises par un étranger, n'est pas réglée.

2.2.3.2 La fraude : s'en prendre à des aînés

Les affaires de fraude sont jugées dans le contexte à la fois criminel et civil. Voici quelques faits tirés dans un certain nombre de décisions.

Carrigan c. Peacock59 :

L'affaire Carrigan c. Peacock visait un demandeur, M. Carigan, un homme âgé à l'époque de la fraude présumée. Il avait lu dans le journal SeniorsPlus un article écrit par M. Moran, qui annonçait un moyen de placement pour les aînés. M. Moran s'était fait promettre une commission par d'autres individus impliqués dans l'affaire pour promouvoir le stratagème de placement auprès de ses lecteurs. À l'occasion d'une rencontre avec un autre individu, M. Peacock, M. Carrigan s'était fait promettre des résultats élevés et un rendement garanti. M. Carrigan n'avait reçu, en argent comptant, que deux petits paiements de présumés intérêts sur son placement. Il a intenté une action contre SeniorsPlus et M. Moran en dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts majorés et punitifs, pour allégation frauduleuse. M. Peacock et un autre individu ont par la suite été inculpés et déclarés coupable de fraude relativement au stratagème. L'action a été accueillie.

La Cour a conclu que les allégations faites par M. Moran dans l'article, ainsi que par M. Peacock lors de sa rencontre personnelle avec M. Carrigan, étaient manifestement fausses. Elle a jugé aussi que M. Moran envisageait que des personnes telles que M. Carrigan se fient à ses allégations ainsi qu'à la crédibilité établie de SeniorsPlus. M. Moran avait fait les fausses déclarations en faisant preuve d'insouciance téméraire à l'égard de leur véracité. Il n'avait pas essayé de vérifier si les placements étaient assurés ou s'ils généreraient les rendements promis. La Cour a conclu en outre que le stress provoqué par la transaction avait empiré l'état de santé de M. Carrigan; ce dernier, un homme âgé en très bonne santé, alerte et actif, s'était transformé en un homme affaibli et plus anxieux qui avait été victime de deux accidents vasculaires cérébraux et qui, de ce fait, devait prendre des médicaments tous les jours. M. Carrigan a eu droit à des dommages-intérêts contre M. Moran et SeniorsPlus qui représentaient le montant de son placement, plus des dommages-intérêts majorés de 30 000 $ et des dommages-intérêts punitifs de 25 000 $.

R. c. Rockett60 :

L'affaire R. c. Rockett portait sur une demande du ministère public en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la peine d'emprisonnement de 42 mois imposée à M. Rockett à la suite de ses plaidoyers de culpabilité à quinze chefs d'accusation. M. Rockett s'était lancé dans une vague de crimes d'une durée de dix ans dans tout le Canada, entre 1997 et 2007. Il avait fraudé des aînés en s'appropriant les acomptes qu'ils lui payaient pour faire des travaux chez eux. La Cour a conclu que le juge qui avait prononcé la peine n'avait pas accordé un poids approprié au facteur aggravant selon lequel l'intimé avait délibérément planifié de s'en prendre au [Traduction] « segment le plus vénérable de notre société, les aînés » et de les victimiser. L'autorisation d'interjeter appel a été accordée, et l'appel accueilli. Une peine de 62 mois a été imposée.

R. c. Watson61 :

Dans l'affaire R. c. Watson, il était question de la peine infligée à Mme Hilda Marie Watson, condamnée pour avoir volé une somme de plus de 5 000 $ de son frère, M. Ernest Leo Clark, contrairement à l'alinéa 334a) du Code criminel. Selon la preuve produite au procès, M. Clark manifestait des signes de déficience cognitive et de détérioration rapide ultérieure, stade auquel Mme Watson avait commencé à s'occuper de ses finances. Après avoir chuté, M. Clark avait été admis à l'hôpital. Peu après, des retraits considérables avaient été constatés dans ses relevés bancaires. Interrogée à ce sujet, Mme Watson a déclaré que M. Clark voulait qu'elle ait l'argent et que son compte était en fait sa [Traduction] « caisse noire ». La Cour a considéré, en tant que facteurs atténuants, le fait que Mme Watson n'avait pas d'antécédents criminels, qu'elle était une membre active et contributive de sa collectivité, qu'elle bénéficiait du solide appui de son fils et de ses amis, qu'il y avait peu de risques qu'elle récidive et qu'elle avait pris soin de M. Clark avant que ce dernier soit hospitalisé. Au chapitre des facteurs aggravants, la Cour a pris en considération le fait qu'Ernest Clark souffrait de démence et qu'il était donc vulnérable, le fait qu'il faisait confiance à Mme Watson et que cette dernière avait trahi cette confiance, le fait que Mme Watson ne manifestait aucun remord ou aucune prise de conscience du tort qu'elle avait causé, l'importante somme d'argent que Mme Watson s'était appropriée, et le fait que le mobile de son geste semblait avoir été la cupidité plutôt que le besoin. Mme Watson a été condamnée à une peine de dix mois à purger dans la collectivité en étant assignée à résidence, suivie d'un an de probation.

R. c. Wa1l62 :

Dans l'affaire R. c. Wall, l'accusé, M. Wall, avait conçu et mis au point un stratagème de placement frauduleux. Les principales victimes étaient des aînés que l'on privait de leurs épargnes-placements. Le stratagème comportait une série de fausses représentations, tant verbales qu'écrites, conçues pour tromper les investisseurs au sujet du risque du placement. La Cour a conclu que M. Wall et ses coaccusés n'avaient rien fait pour s'assurer qu'ils ne s'adressaient qu'à des investisseurs avertis. En fait, la Cour a conclu que la quasi-totalité des investisseurs étaient naïfs et démunis, et qu'ils dépendaient particulièrement du peu de revenus qu'ils possédaient. La Cour a également conclu que l'exploitation de ces investisseurs par les coaccusés avait eu pour résultat d'aggraver leur état de santé et leur stress psychologique. Le fait que les investisseurs étaient âgés ou faisaient des plans en vue de leur retraite a été considéré comme une circonstance aggravante importante, qui justifiait une sanction plus sévère. La Cour a en outre jugé qu'il y avait eu abus de confiance de la part des coaccusés envers les investisseurs et qu'il y avait eu, de la part des défendeurs, abus et violation de ces relations de confiance avec les investisseurs. M. Wall a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois pour une infraction de distribution, ainsi qu'à une peine de 12 mois consécutive pour une infraction de négociation.

R. c. Evans63 :

R. c. Evans concerne Stephen Charles Evans qui avait commencé en avril 2000 à s'occuper de Lester Hoar à titre de soignant rémunéré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pendant qu'il prenait soin de M. Hoar, Evans a fait de nombreux chèques tirés sur le compte de ce dernier. Ces chèques totalisaient 120 416 $ et portaient tous la signature de M. Hoar. M. Evans a été accusé du vol d'une somme d'argent de plus de 5 000 $, ce qui est contraire aux dispositions de l'alinéa 334a) du Code criminel, et d'avoir frustré une personne d'un montant de plus de 5 000 $ par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, contrairement à l'alinéa 380(1)a). Malgré le fait qu'il semblait que M. Evans n'avait pas dépensé l'argent à des fins personnelles et qu'il avait pris soin de M. Hoar au cours de la période de 14 mois pour laquelle il aurait été rémunéré, la Cour a conclu que le besoin de dissuader et de dénoncer le fait d'avoir pris de l'argent à un aîné était à ce point marqué que l'incarcération était le seul moyen convenable d'exprimer la réprobation de la société face à la conduite de M. Evans. Ce dernier a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an, suivie d'une période de probation de même durée.

Le mot « abuse » (mauvais traitement) n'apparaît pas souvent dans les affaires de fraude : ce n'est que dans R. c. Wall que l'activité frauduleuse est qualifiée de mauvais traitement64.

Un thème qui revient souvent dans les affaires de fraude est le caractère répréhensible des gestes qui ciblent des aînés, ce qui rappelle un peu les termes utilisés dans les affaires de braquage à domicile. L'affaire Carrigan c. Peacock visait une demande de dommages-intérêts majorés relativement à un stratagème de placement malhonnête ayant aggravé l'état de santé du demandeur âgé, qui avait notamment subi deux accidents vasculaires cérébraux. Des dommages-intérêts majorés ont été accordés à cause du fait, en partie au moins, que le défendeur avait [Traduction] « pris une part active dans le stratagème frauduleux en utilisant la position de confiance qu'il avait lui-même, et grâce à la publication, auprès des lecteurs âgés »65, ce qui avait aidé [Traduction] « à s'en prendre à un segment vulnérable de notre société »66. Dans le même ordre d'idées, mais dans le contexte criminel, dans l'affaire R. c. Rockett, une caractéristique aggravante qui a été prise en compte dans la détermination de la peine est que le délinquant ciblait les aînés : [Traduction] « la réalité de la situation est que l'intimé planifiait délibérément de s'en prendre au segment le plus vulnérable de notre société, les aînés, et de les victimiser »67. Dans R. c. Evans, le juge fait état de qui suit, en se fondant sur le raisonnement exposé dans R. c. Alder :

[Traduction] Si aucun accent n'est mis sur la dissuasion générale dans ce type d'affaire, le message que l'on donne est que le fait de s'en prendre aux aînés, les faibles de corps ou d'esprit, et de voler et de dilapider leurs économies de toute une vie, se soldera pour le délinquant par une peine « extra-muros ». Ce serait là le mauvais message à transmettre au public et aux personnes animées par une intention criminelle semblable68.

2.2.4 Conclusion

Même si les affaires mettant en cause des victimes âgées sont dénuées d'une définition explicite de mauvais traitements envers les aînés, l'analyse des peines infligées et des dommages-intérêts accordés dans les jugements donne à penser que les aspects suivants pourraient faire partie de la définition, si elle était formulée directement. Le phénomène des mauvais traitements envers les aînés :

  1. inclut une négligence extrême;
  2. est plus étendu, du point de vue conceptuel, que la violence physique;
  3. est assimilable à un abus de pouvoir;
  4. est marqué par la vulnérabilité de la victime âgée;
  5. peut comporter la violation d'une relation de confiance;
  6. est peut être rendu possible par l'état de dépendance de la victime;
  7. peut causer des préjudices propres à des victimes âgées (perte d'autonomie, aggravation de la fragilité physique);
  8. peut se répercuter sur plus de victimes âgées que la cible directement visée des mauvais traitements (une collectivité ou une partie d'une collectivité);
  9. peut être démontré par le ciblage d'aînés en vue de les victimiser (par des étrangers, des amis, des membres de la famille, etc.).
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