Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

3.0 LE ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni (R.-U.) dispose d'un système de gouvernement unitaire (ou centralisé) et certains pouvoirs ont été dévolus à l'Écosse (Parlement écossais), au Pays de Galles (l'Assemblée nationale de Galles et l'Assemblée nationale du Pays de Galles) ainsi qu'à l'Irlande du Nord (Assemblée de l'Irlande du Nord)117. Le gouvernement du R.-U. est chargé de toutes les questions qui n'ont pas été dévolues (les matières dites « réservées »), de même que toutes les politiques de l'Angleterre qui s'appliquent à l'ensemble des matières qui ont été dévolues à l'Écosse, au Pays de Galles et à l'Irlande du Nord118. Même si le Parlement du R.-U. (« Westminster ») peut encore créer des lois dans les secteurs dévolus pour n'importe quelle partie du R.-U., dans la pratique il ne le fait qu'avec l'assentiment — ou à la demande — des gouvernements en régime de dévolution119. C'est donc dire qu'il peut y avoir dans chacun de ces pays des lois ou des politiques différentes qui s'avèrent pertinentes pour ce qui est de définir la négligence et les mauvais traitements envers les aînés et de traiter de ce phénomène.

3.1 La législation

Le Parlement du R.-U. n'a pas adopté de loi qui comporte une définition précise de « elder abuse » (mauvais traitements envers les aînés). Il existe toutefois un certain nombre de lois de nature plus générale, qui peuvent s'appliquer aux situations mettant en cause des aînés maltraités, notamment celles dans lesquelles une personne est considérée comme « lacking capacity » (incapable), « vulnerable » (vulnérable) ou « at risk » (à risque). Ces lois comportent des définitions de termes tels que les suivants : « ill treatment » (mauvais traitements), « neglect » (négligence) et « harm » (préjudice).

Ont aussi été publiés au R.-U. plusieurs documents d'orientation qui traitent de la protection et du soin des adultes et dans lesquels les termes « abuse » (mauvais traitements) et « vulnerable adult » (adulte vulnérable) ont été définis. Depuis peu, des questions relatives aux termes et aux définitions se concentrent sur l'expression « adulte vulnérable ». Il semble que l'on s'oriente vers l'emploi de l'expression « safeguarding adults » (sauvegarde des adultes) dans des secteurs où d'autres pays parlent de protection des adultes.

3.1.1 L'Angleterre et le Pays de Galles

La Mental Capacity Act 2005

La Mental Capacity Act 2005 (« MCA 2005 »)120 pour l'Angleterre et le Pays de Galles a obtenu la sanction royale le 7 avril 2005 et est entrée pleinement en vigueur le 1er octobre 2007. La MCA 2005 offre un cadre permettant d'habiliter et de protéger les personnes qui n'ont (peut-être) pas la capacité de prendre certaines décisions pour elles-mêmes. L'article 44 crée une nouvelle infraction criminelle : la wilful neglect or ill-treatment (la négligence ou les mauvais traitements délibérés) d'une personne dénuée de la capacité mentale de prendre des décisions pertinentes :

[Traduction]

44 Négligence ou mauvais traitements

  1. Le paragraphe (2) s'applique si une personne (« D ») :
    1. a la charge d'une personne (« P ») qui est, ou que D croit raisonnablement être, incapable;
    2. est le donataire d'une procuration durable ou d'une procuration perpétuelle (au sens de l'annexe 4) créée par P, ou
    3. est un représentant désigné par le tribunal pour P.
  2. D est coupable d'une infraction s'il maltraite P ou le néglige délibérément.
  3. Une personne coupable d'une infraction aux termes du présent article encourt :
    1. par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de 12 mois ou une amende n'excédant pas le montant maximal prévu par la loi, ou ces deux peines;
    2. par mise en accusation, un emprisonnement maximal de 5 ans ou une amende, ou ces deux peines.

Le Code of Practice du MCA121 (Code) [Traduction] « donne des conseils aux personnes qui travaillent avec des adultes n'ayant peut-être pas la capacité voulue pour prendre des décisions particulières, ou qui prennent soin de ces adultes »122. Le Code inclut les définitions suivantes de mauvais traitements :

[Traduction]

Qu'entend-on par « mauvais traitements »?

L'expression « mauvais traitements » englobe un large éventail d'actions. Dans certain cas, les mauvais traitements sont manifestement délibérés et malveillants. Mais il arrive parfois aussi que les mauvais traitements soient attribuables au fait qu'une personne ignore comment agir correctement — ou qu'elle ne bénéficie pas d'une aide et d'un soutien appropriés […].

Les mauvais traitements, c'est tout ce qui est contraire aux droits civils et humains d'une personne. Cela inclut la violence physique, verbale, affective et sexuelle ainsi que l'exploitation financière.

Le mauvais traitement peut être :

  • un acte isolé;
  • une série d'actes répétés;
  • une omission de fournir les soins nécessaires; ou
  • de la négligence123.

Les principaux types d'actes de mauvais traitements décrits dans le Code sont les suivants : l'exploitation financière, la violence physique, la violence psychologique, la négligence et les actes d'omission124. La catégorie générale des « actes d'omission » est unique au R.-U., et son contenu est vague, notamment en ce qui a trait à la différence que cette catégorie peut avoir avec celle de la négligence.

La Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004

La Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004 (« DVCVA 2004 ») procure une protection additionnelle aux droits des personnes âgées « vulnérables »125. L'article 5 de la DVCVA 2004 érige en infraction le fait de causer la mort d'un enfant ou d'un adulte vulnérable :

[Traduction]

5 L'infraction

  1. Une personne (« D ») est coupable d'une infraction si :
    1. un enfant ou un adulte vulnérable (« V ») meurt à la suite d'un acte illicite d'une personne qui :
      1. faisait partie du même ménage que V;
      2. avait de fréquents contacts avec lui;
    2. D était une telle personne au moment où l'acte en question a été commis;
    3. à ce moment il y avait un risque sérieux que l'acte illicite de cette personne cause à V un grave préjudice physique;
    4. soit D était la personne dont l'acte a causé la mort de V, soit :
      1. D était, ou aurait dû être, consciente du risque mentionné à l'alinéa c);
      2. D a omis de prendre les mesures qu'elle aurait pu censément prendre pour protéger V contre le risque;
      3. l'acte a eu lieu dans des circonstances que D prévoyait ou aurait dû prévoir126.

Un « vulnerable adult » (adulte vulnérable) est défini au paragraphe 5(6) de la DVCVA 2004 :

[Traduction] « Adulte vulnérable » — désigne une personne âgée de 16 ans ou plus dont une invalidité ou une maladie physique ou mentale, attribuable à la vieillesse ou un autre facteur, entrave considérablement la capacité de se protéger contre la violence, les mauvais traitements ou la négligence127.

En février 2003, en vertu du paragraphe 23(1) de la Care Standards Act 2000128, le Secretary of State for Health (Department of Health) a publié un énoncé de normes minimales nationales intitulé : Care homes for older people: national minimum standards and the Care Homes Regulations129. Cet énoncé s'applique aux « care homes » (foyers de soins spéciaux), définis à l'article 3 de la CSA 2000, qui fournissent un logement ainsi que des soins infirmiers ou personnels à des aînés130. Les normes minimales nationales définissent comme suit les mauvais traitements envers les aînés (cette définition provient d'un organisme appelé Action on Elder Abuse) :

[Traduction]

Mauvais traitements

Un acte unique ou répété, ou l'absence de mesures appropriées, qui se produit dans toute relation au sein de laquelle le sentiment de confiance attendu est source de préjudice ou de détresse pour l'aîné [Action on Elder Abuse], ce qui inclut la violence physique, affective, verbale, raciale ou sexuelle, l'exploitation financière, la négligence et l'utilisation abusive de médicaments131.

3.1.2 L'Écosse

La Adult Support and Protection (Scotland) Act 2007 [Loi de 2007 sur la protection et le soutien des adultes) (Écosse)]

Le Parlement de l'Écosse a adopté la Adult Support and Protection (Scotland) Act 2007132 (la Loi), qui introduit un cadre législatif applicable à la protection des adultes de tous âges qui peuvent être [Traduction] « à risque ». La Loi définit comme suit les expressions « adult at risk » (adulte à risque) et « harm » (préjudice) :

[Traduction]

  • 3 Adultes à risque
    1. « Adultes à risque » — Adultes qui :
      1. sont incapables de protéger leur bien-être, leurs biens, leurs droits ou d'autres intérêts personnels;
      2. risquent d'être victimes d'un préjudice;
      3. parce qu'ils souffrent d'une invalidité, d'un trouble mental, d'une maladie ou d'une infirmité physique ou mentale, risquent le plus d'être victimes d'un préjudice que les adultes ne se trouvant pas dans la même situation qu'eux.
    2. Pour l'application du paragraphe (1), un adulte risque d'être victime d'un préjudice si :
      1. la conduite d'une autre personne fait en sorte (ou est susceptible de faire en sorte) que l'adulte soit victime d'un préjudice; ou
      2. l'adulte se livre (ou est susceptible de se livrer) à une conduite qui lui cause (ou est susceptible de lui causer) un préjudice.
  • 53 Interprétation de la partie 1
    1. Dans la présente partie :
      • « adulte » Désigne une personne âgée de 16 ans ou plus;
      • « préjudice » Englobe toutes les conduites préjudiciables et, en particulier :
        1. une conduite qui cause un préjudice physique;
        2. une conduite qui cause un préjudice psychologique (par exemple : en suscitant un sentiment de peur, d'inquiétude ou de détresse);
        3. une conduite illicite qui a pour effet de s'approprier des biens, des droits ou des intérêts ou d'avoir sur ceux-ci un effet négatif (par exemple, le vol, la fraude, le détournement ou l'extorsion);
        4. une conduite autopréjudiciable133.

Même si l'Angleterre et le Pays de Galles sont des sources de droit et de politiques en matière de négligence et de mauvais traitements envers les adultes, l'Écosse et l'Irlande du Nord n'ont pas encore publié de position sur la manière de définir la négligence et les mauvais traitements envers les aînés.

3.2 Les politiques

Action on Elder Abuse (« AEA ») est un organisme national à but non lucratif qui est actif dans les quatre pays formant le R.-U. ainsi qu'en Irlande [Traduction] « afin de protéger et de prévenir les mauvais traitements envers les aînés vulnérables »134. AEA a contribué à façonner le sens de mauvais traitements envers les aînés au R.-U. et à l'échelle internationale. Cet organisme a créé la définition de « elder abuse » qui a par la suite été adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2002 :

Un acte unique ou répété, ou l'absence de mesures appropriées, qui se produisent dans toute relation au sein de laquelle le sentiment de confiance attendu est source de préjudice ou de détresse pour la personne âgée135.

L'autre point de convergence de l'élaboration des politiques au R.-U. consiste en un document d'orientation établi par le ministère de la Santé sur la protection des adultes vulnérables contre les mauvais traitements. No Secrets: Guidance on developing and implementing multi-agency policies and procedures to protect vulnerable adults from abuse136 (« No Secrets ») est un document destiné à prodiguer des conseils aux organismes locaux chargés de faire enquête et d'intervenir dans les cas où l'on croit qu'un adulte vulnérable est victime de mauvais traitements. Le document présente aussi un cadre concernant [Traduction] « l'élaboration de politiques, de procédures et de protocoles inter-organismes locaux, qui prendront appui sur les bonnes pratiques appliquées à l'échelon national et local »137. Le document No Secrets comporte les définitions suivantes des expressions « vulnerable adult » (adulte vulnérable) et « abuse » (mauvais traitements) :

[Traduction]

« Adulte vulnérable »
  • 2.2 Quels adultes sont vulnérables? Dans le présent document, « adulte » signifie une personne âgée de 18 ans ou plus.
  • 2.3 La définition générale d'un « adulte vulnérable » dont il est question dans le document de consultation de 1997 intitulé Who decides?, et publié par le ministère du Lord Chancelier, est celle d'une personne :
    « qui, du fait d'un handicap mental ou d'une autre invalidité, de son âge ou d'une affection, a ou peut avoir besoin de services de soins communautaires;
    qui est ou peut être incapable soit de prendre soin d'elle-même, soit de se protéger contre une grave situation de préjudice ou d'exploitation ».
[Mauvais traitements]
  • 2.5 Qu'est-ce qui constitue un mauvais traitement? Lorsqu'on établit des directives à l'échelon local, il faut être conscient que l'expression « mauvais traitements » peut être l'objet d'une large interprétation. Le point de départ d'une définition est l'énoncé suivant : Le mauvais traitement est une violation, par un ou plusieurs individus, des droits civils et humains d'une personne.
  • 2.6 Le mauvais traitement peut consister en un acte unique ou en des actes répétés. Il peut être physique, verbale ou psychologique, il peut s'agir d'un acte de négligence ou d'une omission d'agir, ou il peut survenir lorsqu'on convainc une personne vulnérable de conclure une transaction financière ou sexuelle à laquelle elle n'a pas consenti ou ne peut pas consentir. Le mauvais traitement peut survenir dans n'importe quelle relation et elle peut exposer la personne qui y est soumise à un préjudice ou une exploitation considérable.
  • 2.7 Les principales formes de mauvais traitements qui suivent sont le fruit d'un consensus :
    • la violence physique consiste à frapper, gifler, pousser, donner des coups de pied, se servir abusivement de médicaments, contraindre ou imposer des sanctions non appropriées;
    • la violence sexuelle, y compris le viol et l'agression sexuelle ou des actes sexuels auxquels l'adulte vulnérable n'a pas consenti, ne pourrait pas consentir ou a été forcé de consentir;
    • la violence psychologique, y compris la violence affective, les menaces de préjudice ou de délaissement, la privation de contacts, l'humiliation, la réprobation, le contrôle, l'intimidation, la coercition, le harcèlement, la violence verbale, l'isolement ou la privation de services ou de réseaux de soutien;
    • l'exploitation financière ou matérielle, y compris le vol, la fraude, l'exploitation, les pressions exercées en rapport avec un testament, des biens, un héritage ou des transactions financières, ou l'utilisation abusive ou l'appropriation illicite de biens, de possessions ou d'avantages;
    • la négligence et les actes d'omission, y compris le fait d'ignorer les besoins en soins médicaux ou physiques, l'omission de donner accès à des services sanitaires, sociaux ou éducatifs appropriés, l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence, comme des médicaments, une alimentation adéquate et du chauffage;
    • la discrimination, y compris le racisme, le sexisme, la discrimination fondée sur l'invalidité d'une personne, ainsi que d'autres formes de harcèlement, les insultes ou un traitement analogue138.

L'Office of the Public Guardian (OPG) (Bureau du Curateur public) emploie une version abrégée de la définition donnée dans No Secrets :

[Traduction]

Qu'est-ce que le mauvais traitement?

Le mauvais traitement est une violation, par un ou plusieurs individus, des droits civils et humains d'une personne. Le mauvais traitement infligé à un adulte vulnérable peut consister en un acte unique ou une série d'actes répétés. Il peut être attribuable à une omission d'agir ou de prodiguer des soins appropriés139.

Les différences entre les définitions du document No Secrets et de l'organisme Action on Elder Abuse illustrent certaines des difficultés que suscite la terminologie relative aux mauvais traitements envers les aînés, ainsi qu'en font foi les questions suivantes :

Est-il important de conserver une définition précise pour faire état des mauvais traitements que subissent les aînés, ou serait-il préférable de faire référence de manière générale aux adultes vulnérables? Est-il utile d'isoler conceptuellement les mauvais traitements envers les aînés?

Les mauvais traitements envers les aînés surviennent-ils en dehors des relations de confiance? Autrement dit, faudrait-il que l'expression « mauvais traitements envers les aînés » englobe les préjudices que commettent des étrangers à l'endroit d'aînés?

D'un point de vue structurel, décrit-on le mieux les mauvais traitements envers les aînés au moyen d'une définition exhaustive qui recoupe en détail les divers types de mauvais traitements, ou un bref sommaire est-il plus utile?

Est-il important de qualifier les mauvais traitements envers les aînés de violation des droits de la personne?

3.2.1 Des catégories autres que celle des « mauvais traitements envers les aînés »

Une grande partie du travail d'élaboration de politiques réalisé au R.-U. à la suite de la publication du document No Secrets s'éloigne de l'expression « mauvais traitements envers les aînés ». En 2000, peu après que le document d'orientation No Secrets a été rendu public, l'Assemblée nationale du Pays de Galles a produit un document d'orientation sur la protection des adultes vulnérables contre les mauvais traitements intitulé : In safe hands: Implementing adult protection procedures in Wales (2000)140. L'Assemblée nationale du Pays de Galle a convenu d'adopter, pour les termes « abuse » et « vulnerable adult », les définitions suivantes :

[Traduction]

De pair avec l'Association of Directors of Adult Social Services et l'Association of Chief Police Officers, la Commission for Social Care Inspection142 a publié un document d'orientation intitulé Safeguarding Adults Protocol and Guidance143 (« Safeguarding Adults Protocol »). Ce document [Traduction] « expose la manière dont [ils travaillent] avec d'autres organismes pour s'assurer que les personnes qui utilisent les services de soins sont protégées contre tout mauvais traitement »144.

Le Safeguarding Adults Protocol (Protocole sur la sauvegarde des adultes) comporte les définitions suivantes de « mauvais traitements » et des types de mauvais traitements (en faisant référence au document No Secrets) :

[Traduction]

Le document No Secrets (par. 2.5) définit les mauvais traitements en ces termes :
a) « Les mauvais traitements sont une violation des droits de la personne par une ou plusieurs autres personnes. Les mauvais traitements peuvent consister en un acte unique ou en des actes répétés. Ils peuvent être physiques, verbaux ou psychologique, il peut s'agir d'un acte de négligence ou d'une omission d'agir, ou ils peuvent survenir lorsqu'on convainc une personne vulnérable de conclure une transaction financière ou sexuelle à laquelle elle n'a pas consenti ou ne peut pas consentir. Les mauvais traitements peuvent survenir dans n'importe quelle relation et ils peuvent exposer la personne qui y est soumise à un préjudice ou à une exploitation considérable145. »

3.2.2 Les types de mauvais traitements

S'inspirant de No Secrets, le Safeguarding Adults Protocol renferme une description des mauvais traitements physiques, sexuels, psychologiques, financiers ou matériels, de la négligence et des actes d'omission, ainsi que des mauvais traitements discriminatoires, et il ajoute les deux descriptions suivantes, qui semblent n'exister que dans ce document-là :

[Traduction] Mauvais traitements institutionnels — L'expression « mauvais traitements institutionnels » sert parfois à décrire un type de mauvais traitements présents dans un établissement particulier. Ce type de mauvais traitements peut revêtir la forme de cas répétés de pratiques professionnelles de mauvaise qualité ou insatisfaisantes, à une extrémité de la gamme, jusqu'à des mauvais traitements généralisés et persistants ou des cas d'inconduite fréquente à l'autre extrémité de cette gamme. Il peut y avoir divers facteurs sous-jacents relatifs aux normes de soins de mauvaise qualité qui pourraient inclure, par exemple, un personnel insuffisant, une base de connaissances insuffisantes au sein du service, un manque d'équipement essentiel, des routines de travail rigides ou un régime de gestion contrôlant. (Voir aussi le par. 2.9 de No Secrets).

Isolement — Un isolement inapproprié est considéré comme une forme de mauvais traitements physiques et peut aussi donner lieu à des accusations criminelles.146

Les quatre sections nationales d'Age Concerns147 du R.-U. se sont unies à Help the Aged148 en vue de former de nouveaux organismes de bienfaisance nationaux dont la mission consiste à améliorer la vie des aînés149. Help the Aged a publié un certain nombre de documents sur les mauvais traitements et les crimes dont les aînés sont victimes; ils contiennent des définitions des mauvais traitements envers les aînés, qu'il est possible de consulter sur son site Web. Par exemple, dans sa publication intitulée Putting a Stop to the Abuse of Older People150, le phénomène des mauvais traitements envers les aînés est défini comme suit :

[Traduction]

Qu'entend-on par mauvais traitements envers les aînés?

Il y a mauvais traitement envers un aîné, homme ou femme, lorsque celui-ci est maltraité ou négligée — habituellement par un individu en qui elle devrait pouvoir avoir confiance.

« Mauvais traitement » est un mot fort. Il met bien des gens mal à l'aise.

Il signifie en fait : préjudice, maltraitance, exploitation ou négligence.

Il y a bien des façons différentes de causer préjudice aux aînés.

Les formes de mauvais traitements

Il existe de nombreuses formes de mauvais traitements. Certaines peuvent être évidentes — par exemple, un aîné qui est physiquement agressé (frappé, giflé ou battu à coups de pied), mais il est possible qu'on en soit rarement témoin directement.

D'autres formes de mauvais traitements sont infligées de manière très subtile, de sorte qu'il peut être difficile de les relever. Par exemple, la négligence et l'humiliation sont des formes courantes de mauvais traitements151.

3.3 Les décisions judiciaires

R. v. Saw & Ors152 :

Dans R. v. Saw & Ors, Saw et cinq autres défendeurs avaient été déclarés coupables de cambriolage de lieux occupés, dont un certain nombre de domiciles. Cette affaire avait trait à des demandes de réduction de peines et à un appel du défendeur McPhee. Le défendeur Tete-Djawu avait saccagé le domicile d'une femme âgée de 69 ans, volant des biens d'une valeur de près de 2 000 £, y compris les clés de l'automobile de la victime. Le défendeur Smith avait cambriolé deux domiciles avec d'autres individus. Dans les deux cas, les victimes étaient des dames âgées vivant seules (92 et 88 ans), et Smith s'était introduit chez elles la nuit, pendant qu'elles étaient au lit. Smith avait volé les sacs à main et d'autres biens appartenant aux victimes. Des frais de 9 000 £ avaient été accumulés sur la carte de crédit de l'une d'elles. Le défendeur McPhee avait tenté un soir de s'introduire dans plusieurs maisons. Il avait sonné à la porte d'entrée de la maison d'un vieillard de 89 ans, qui l'avait laissé entrer en pensant qu'il s'agissait d'un voisin. McPhee était entré dans la chambre à coucher de cet homme et avait fouillé parmi les biens de la victime, même si cette dernière lui ordonnait de s'en aller. La victime avait perdu une jambe et se déplaçait en fauteuil roulant; il se trouvait au lit au moment du braquage. La Cour a conclu que les peines étaient appropriées, compte tenu des circonstances particulières de chaque cambriolage. Les demandes de réduction de peines ont été refusées, et l'appel de McPhee a été rejeté.

R. v. Gallagher153 :

R. v. Gallagher concernait un appel de Gallagher contre la peine d'emprisonnement de quatre ans et demi qui lui avait été infligée pour vol et obtention de biens par supercherie. Gallagher, sur une période de près de trois ans, avait induit en erreur et volé des aînés en se faisant passer pour un entrepreneur en jardinage. Il ciblait particulièrement des aînés. Il volait ses victimes en fouillant dans leur maison ou leur sac à main pendant qu'il « travaillait » dans leur jardin, ou il inventait de faux frais pour travailler, exigeait un acompte et, ensuite, ne faisait aucun travail. En première instance, le juge avait déclaré que Gallagher méritait que l'on tienne compte du fait qu'il avait plaidé coupable aux chefs d'accusation, [TRADUCTION] « mais pas beaucoup »154. La peine infligée à Gallagher a été confirmée. Cette peine était assortie d'une réduction qui tenait dûment compte des plaidoyers de culpabilité.

Attorney-General's Reference Nos. 038 and 039 of 2004155 :

Randall et Donaghue avaient été accusés de vol qualifié et condamnés chacun à une peine d'emprisonnement de trois ans. La victime était âgée de 57 ans, et les accusés savaient qu'il était de santé fragile et avait des troubles d'apprentissage. Les accusés et un troisième individu s'étaient présentés au domicile de la victime un soir et l'avaient confrontée au pas de sa porte. Les hommes avaient eu recours à la force physique pour immobiliser la victime, ils lui avaient asséné un coup de poing au visage et au moins l'un d'entre eux avait exigé de la victime qu'elle lui donne de l'argent. Cette dernière avait dirigé les hommes vers une enveloppe contenant 100 £, toutes ses économies, que Randall (et peut-être un autre) avait prise. Randall et Donaghue avaient tous deux plaidé coupable à l'accusation de vol qualifié. Le procureur général avait fait valoir que les peines infligées [TRADUCTION] « ne soulignaient pas comme il faut la gravité de l'infraction et les facteurs aggravants qui étaient présents »156. Ces facteurs aggravants étaient les suivants : cibler une victime vulnérable et à l'état de santé fragile; faire irruption dans un domicile la nuit; user de violence gratuite; causer une lésion importante à la victime; agir en un groupe de trois hommes. La Cour a conclu que les peines d'emprisonnement de trois ans étaient indûment clémentes et elle les a remplacées par des peines de cinq ans et demi et de cinq ans et dix mois pour Donaghue et Randall, respectivement.

Attorney General's Reference Nos. 32 and 35 of 1995157 :

L'affaire Attorney General's Reference Nos. 32 and 35 of 1995 mettait en cause les délinquants Pegg, Martin et Underhill. Le procureur général contestait les peines infligées à Pegg et à Martin seulement. Pegg avait été condamné à une peine totale de quatre années de détention et n'avait été accusé que de cambriolage grave; Martin avait été condamné à une peine d'emprisonnement de sept ans et accusé de cambriolage grave et de tentative de vol qualifié. Les trois délinquants avaient entendu une fausse rumeur selon laquelle un homme âgé de 73 ans de la collectivité était très fortuné, ce qui les avait incités à s'introduire par effraction dans son domicile. Avant 1 h 30 du matin, les délinquants avait fait irruption dans la chambre à coucher de la victime, ce qui l'avait réveillée. Underhill lui avait asséné un coup de pied et un coup de poing pendant que Pegg et Martin cherchaient de l'argent. Underhill s'était servi d'un couteau pour taillader et poignarder la victime à plusieurs reprises, menaçant de la tuer. Pegg était revenu sur ses pas et avait supplié Underhill d'arrêter. Les délinquants étaient partis, sans rien prendre. La victime était gravement blessée et il lui avait fallu cinq heures pour atteindre le téléphone et appeler la police. Elle avait passé plus d'un mois à l'hôpital, mais s'était remise de l'incident. La victime avait fait plus tard des cauchemars et souhaitait vendre sa maison.

La Cour a conclu que les peines ne tenaient pas compte des facteurs aggravants du cambriolage; la peine infligée à Pegg a été majorée à une période de détention de sept ans, et Martin s'est vu infliger dix années d'emprisonnement, conformément au principe de la protection contre la double incrimination.

3.3.1 La vulnérabilité et les aînés

Dans la jurisprudence du R.-U., un thème important est la notion de vulnérabilité. Dans Attorney General's Reference Nos. 32 and 35 of 1995, le juge déclare ceci :

[TRADUCTION] [L]orsqu'une victime âgée, vivant seule, est violemment attaquée chez elle par des intrus et blessée, la peine probable se situera dans les deux chiffres. Nous souhaitons souligner que les attaques contre les aînés dans leur propre domicile sont particulièrement odieuses et que la Cour jugera qu'elles méritent d'être sévèrement punies. Les victimes âgées vivant seules sont vulnérables, non seulement à cause du manque d'assistance mais aussi à cause de leur propre faiblesse et de leur propre isolement. Toute attaque contre une telle personne est un geste lâche qui ne peut qu'attirer une sanction effectivement très sévère158.

L'énoncé de cette décision dénote que tous les aînés sont vulnérables. Cela est compatible avec l'approche suivie dans les lois et les politiques du R.-U. dont il a été question plus tôt, et qui traitent de mauvais traitements envers les aînés comme un sous-ensemble de la catégorie plus large que représentent les mauvais traitements envers les adultes vulnérables. Neuf ans plus tard, la décision rendue dans Attorney-General's Reference Nos. 038 and 039 of 2004 renforce de manière non équivoque cette approche :

[TRADUCTION] Nous soulignons aussi que, dans ces affaires, le véritable critère est la vulnérabilité. L'âge précis de la victime est moins pertinent. Il s'agit simplement d'un facteur qui, de pair avec d'autres, peut contribuer au fait que la victime soit une personne vulnérable vivant seule. La Cour a indiqué à maintes reprises la gravité avec laquelle sera considéré ce genre d'attaque menée dans le domicile d'un aîné ou d'une personne vulnérable. Ces infractions suscitent une inquiétude généralisée chez les aînés ou les personnes vulnérables. Nous souscrivons entièrement à l'argument qu'invoque le procureur général selon lequel il est nécessaire d'imposer dans de telles situations des peines dissuasives159.

3.3.2 Le ciblage des aînés

L'autre thème que l'on relève dans les appels formés contre une peine infligée au R.-U. est la réprobation des actes criminels dans lesquels le délinquant s'en prend à des aînés – un thème que l'on relève aussi dans la jurisprudence canadienne analysée plus tôt. Il y a un sentiment que le comportement criminel qualifié de « mauvais traitements envers les aînés » ou de mauvais traitements envers les personnes vulnérables peut être catégorisé comme tel à cause de l'intention de causer préjudice à une personne que l'on sait vulnérable, et du ciblage de victimes censément faciles. Les extraits qui suivent illustrent ce point :

[TRADUCTION] En tout état de cause, il s'agissait du cambriolage le plus grave. Il a eu un effet considérable sur l'occupant, une personne handicapée, âgée et confinée à la maison. Il a été perpétré par un individu qui avait la réputation notoire de s'en prendre à des aînés et à des personnes vulnérables. […] [L]e juge était en droit d'infliger une peine proportionnée, allant au-delà de celles qui sont habituellement imposées, du fait de la persistance des infractions répétées du défendeur contre les victimes vulnérables160.

Ce genre d'infraction, dans laquelle des aînés sont ciblés en raison de leur vulnérabilité, figure parmi les plus graves qui peuvent être commises sans violence. Le préjudice causé à la qualité de vie des victimes par la peur et l'inquiétude que suscitent ces infractions dépasse de loin la valeur des vols pour le défendeur, encore que les sommes d'argent, parfois modestes, peuvent être quand même très importantes pour les victimes. Il faut toujours imposer une peine sévère, tant pour sanctionner l'infraction grave que pour indiquer clairement au défendeur et à ceux qui pourraient être tentés de poser les mêmes gestes que s'ils le font, une lourde peine s'ensuivra161.

3.4 Conclusion

Le R.-U. a joué un rôle de chef de file pour ce qui est de définir les concepts de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés, et la définition de l'organisme Action on Elder Abuse a servi de modèle sur la scène internationale des droits de la personne et orienté le concept vers l'abus de confiance. Ce sont plutôt les expressions « adult at risk » (adulte à risque) et « vulnerable adult » (adulte vulnérable) – la seconde pouvant être relevée dans quelques lois canadiennes sur la protection des adultes – que l'on utilise. De plus, le document de principe influent No Secrets caractérise les mauvais traitements envers les aînés comme une question liée aux droits de la personne, une approche qui, d'après l'examen que nous avons fait, n'est pas répandue dans les documents d'origine gouvernementale.

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