Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

4.0 L'AUSTRALIE

À l'instar du Canada, l'Australie est régie par un système de gouvernement fédéral dans le cadre duquel les pouvoirs sont partagés entre le gouvernement central – le gouvernement du Commonwealth – et un certain nombre d'États162. La fédération australienne est formée de six États : la Nouvelle-Galles-du-Sud, le Queensland, l'Australie-Méridionale, la Tasmanie, Victoria, l'Australie-Occidentale, ainsi que deux territoires, le Territoire de la capitale de l'Australie (souvent appelé « Canberra ») et le Territoire du Nord163. Cette structure a eu d'importantes répercussions sur l'élaboration des lois et des politiques concernant la négligence et les mauvais traitements envers les aînés ainsi que la protection des adultes, car en Australie, tant la législation étatique que la législation nationale traitent d'un aspect des mauvais traitements envers les aînés. La réponse de l'Australie a été fragmentée dans certains secteurs, comme celui de l'exploitation financière, et centralisée et intégrée en ce qui a trait aux mauvais traitements infligés aux pensionnaires adultes d'établissements de soins.

4.1 La législation

L'Australie n'a pas établi de politique ou de loi nationale en réponse aux mauvais traitements envers les aînés ou à la tutelle des adultes. Ce n'est que tout récemment que le gouvernement national de l'Australie a adopté une loi portant sur les abus commis dans le contexte des établissements de soins spéciaux pour bénéficiaires internes. La Aged Care Act (Loi sur les soins aux aînés) de 2007 – une loi très longue qui porte en général sur les soins fournis en établissement – exige que l'on signale obligatoirement les incidents de mauvais traitements qui surviennent dans les milieux où l'on prodigue des soins en établissement164. Cependant, le document ne définit pas ce que sont les mauvais traitements envers les aînés. Ses objets consistent plutôt à [TRADUCTION] « promouvoir des soins et un hébergement d'excellente qualité… et à protéger la santé et le bien-être des bénéficiaires des services de soins pour personnes âgées »165. Les User Rights Principles 1997 (Principes relatifs aux droits des utilisateurs), qui ont été adoptés en vertu de la Loi, comportent à l'annexe 1 une Charter of Residents' Rights and Responsibilities (Charte des droits et responsabilités des pensionnaires). Cette Charte codifie le droit suivant : [TRADUCTION] « être traité avec dignité et respect, et vivre sans être exploité, maltraité ou négligé »166. Cependant, cet énoncé est la seule référence qui est faite à la négligence ou aux mauvais traitements dans l'une ou l'autre de ces deux lois, et aucun des deux documents ne contient une définition de la négligence ou des mauvais traitements envers les aînés.

Les gouvernements étatiques et territoriaux ont adopté chacun une loi sur la tutelle ou la protection des adultes167. Aucune de ces lois ne contient une définition de la négligence ou des mauvais traitements envers les aînés. Un certain nombre d'entre elles contiennent des dispositions selon lesquelles un tuteur est tenu d'exercer ses pouvoirs de façon à protéger la personne qu'il représente contre tout mauvais traitements ou tout acte de négligence ou d'exploitation (Territoire du Nord, Queensland, Victoria)168. D'autres font état des mauvais traitements ou de la négligence dans le cadre des pouvoirs d'enquête du Tuteur des adultes (Queensland)169. La Nouvelle-Galles-du-Sud traite de la négligence et des mauvais traitements dans le cadre de ses principes directeurs170.

L'Australie-Méridionale est la seule à criminaliser la négligence dans le cadre des dispositions législatives en matière de tutelle :

[TRADUCTION]

76 – Mauvais traitements ou négligence d'une personne souffrant d'une incapacité mentale.

Est coupable d'une infraction toute personne qui maltraite ou néglige délibérément une personne dont elle est chargée d'assurer la supervision, le soin et le contrôle.

Peine maximale : 10 000 $ ou deux ans d'emprisonnement171.

Un aspect également exclusif aux États de l'Australie est le système des tribunaux chargés de trancher les questions de tutelle. À ce jour, aucun contrôle en appel d'une décision d'un tribunal des tutelles à propos du sens de « mauvais traitements » n'a été publié et, de ce fait, en Australie, la magistrature n'a donné aucune directive sur le sens de la négligence ou des mauvais traitements dans le contexte de la protection des adultes. Dans le même ordre d'idées, même si chaque État australien dispose d'une loi criminelle et poursuit les crimes commis contre les aînés en vertu de dispositions relatives aux crimes commis contre des personnes de tous âges, comme les voies de fait, l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence et la fraude, le concept de mauvais traitements envers les aînés n'a pas été précisé ou peaufiné à l'échelon judiciaire. En Australie, comme au Canada, ce sont les politiques qui constituent la source la plus féconde de définitions de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés.

4.2 Les politiques

4.2.1 L'accent mis sur les relations de confiance

La première mention de mauvais traitements envers les aînés semble avoir été faite dans un rapport de 1975 de la Social Welfare Commission intitulé Care of the Aged172. C'est dans les années 1990 que sont apparues les premières politiques fédérales ou étatiques sur les mauvais traitements envers les aînés173. Selon Kurrle et Naughtin, l'expression « elder abuse » n'a pas été utilisée avant le début des années 2000; la question était initialement formulée dans l'expression « protection of older people » (protection des personnes âgées), et c'est plus tard que sont entrées dans l'usage les expressions « aged abuse » (mauvais traitements envers les adultes âgés), « abuse of vulnerable adults » (mauvais traitements envers les adultes vulnérables) et « abuse of older people » (mauvais traitements envers les personnes âgées174.

La définition de mauvais traitements envers les aînés à laquelle il est fait le plus souvent référence en Australie est la définition pratique de l'Australian Network for the Prevention of Elder Abuse (Réseau australien pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés) (ANPEA). Cette définition indique ce qui suit :

[TRADUCTION] « mauvais traitements envers les aînés » s'entend de tout acte qui survient dans le cadre d'une relation où il existe implicitement un lien de confiance et qui cause un préjudice à un aîné. Les mauvais traitements peuvent être d'ordre physique, sexuel, financier, psychologique ou social, et/ou constituer de la négligence175.

Comparativement au Canada, il existe une similitude remarquable entre les définitions qui sont utilisées en Australie à propos des mauvais traitements envers les aînés. De nombreuses politiques juridiques clés font référence à la définition de l'ANPEA176. D'autres offrent une très légère variante qui n'inclut pas les mauvais traitements sociaux. Toutes les définitions émanant d'organismes gouvernementaux et d'organismes à but non lucratif importants qui éclairent l'élaboration des politiques gouvernementales considèrent les mauvais traitements envers les aînés comme une forme de mauvais traitements qui survient dans le cadre de relations de confiance. Les définitions sont habituellement brèves, et mettent moins l'accent sur des descriptions des types de mauvais traitements.

Par exemple, l'Alliance for the Prevention of Elder Abuse: Western Australia (Alliance pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés : Australie-Occidentale) est administrée par le Department of Health (ministère de la Santé) et financée par l'Office for Seniors Interests and Volunteering (Bureau des droits des aînés et du bénévolat)177. Cet organisme définit comme suit les mauvais traitements envers les aînés :

[TRADUCTION] Tout acte causant un préjudice à un aîné et survenant dans le cadre d'une relation de confiance informelle, comme celle que l'on entretient avec un membre de la famille ou un ami178.

Une brochure publiée par le Department for Communities (ministère des Communautés) du gouvernement de l'Australie-Occidentale ajoute le concept de l'inaction au sein d'une définition semblable de mauvais traitements envers les aînés :

[TRADUCTION] Tout acte abusif (ou inaction) qui cause préjudice à un aîné et qui survient dans le cadre d'une relation de confiance, comme la famille ou les amis179.

La Nouvelle-Galles-du-Sud qualifie de plus les mauvais traitements envers les aînés comme une violation des droits de la personne. Sa définition est la suivante :

[TRADUCTION] Les mauvais traitements peuvent survenir dans n'importe quelle relation où il existe un sentiment de confiance attendu entre l'aîné qui a été victime de mauvais traitements ou l'auteur des mauvais traitements. Il peut s'agir d'un acte unique, d'un comportement répété ou d'un manque d'action appropriée. Ils peuvent se produire dans les cas où l'on convainc une personne vulnérable de se livrer à une transaction financière ou sexuelle à laquelle elle n'a pas consenti, ou ne peut pas consentir. De nombreuses formes de mauvais traitements envers les aînés sont des crimes180.

La négligence est l'« omission d'un soignant ou d'une personne responsable de fournir à un aîné les choses nécessaires à l'existence »181.

La plupart des définitions qui émanent de l'Australie limitent le concept de mauvais traitements envers les aînés à la maltraitance et à la négligence qui se produisent dans le cadre de relations. L'exposé qui suit, tiré de Elder Abuse in the ACT, illustre cette approche et l'explicite :

[TRADUCTION] 2.3 Le gouvernement du TCA considère lui aussi de manière assez générale l'expression « mauvais traitements envers les aînés ». Dans son mémoire, le gouvernement du TCA a fait remarquer ce qui suit :

L'expression « mauvais traitements envers les aînés » sert souvent à décrire les comportements ou les actes qui causent préjudice à un aîné dans les cas où ce dernier et la personne qui accomplit l'action ou les comportements entretiennent une certaine relation qui comporte un sentiment de confiance, une dépendance ou une proximité. Les mauvais traitements envers les aînés incluent donc les actes abusifs que commettent des membres de la famille, des amis, des voisins, des aidants et des fournisseurs de services rémunérés ou bénévoles, dans les cas où les mauvais traitements surviennent dans le contexte de cette relation.

2.4 Cependant, tous les méfaits commis contre les aînés ne sont pas nécessairement considérés comme des cas de mauvais traitements. Le mémoire du gouvernement du TCA signale ce qui suit :

Les mauvais traitements envers les aînés n'incluent généralement pas les actes que commettent des étrangers, comme les vols de sac à main, les braquages à domicile, les escroqueries ciblant les aînés ou les voies de fait commises contre des aînés dans la rue182.

Comparativement aussi aux définitions canadiennes, celle de l'ANPEA est notable pour l'inclusion qu'elle fait des mauvais traitements sociaux, rarement mentionnés dans les politiques canadiennes. Les mauvais traitements sociaux sont définis comme suit :

[TRADUCTION] Restreindre la liberté sociale et isoler la personne de sa famille et de ses amis183.

4.2.2 Les mauvais traitements envers les « aînés » et les cultures autochtones – les problèmes que pose ce terme

Pour bien des cultures autochtones, le mot « elder » (aîné) a un sens précis et il fait souvent référence à des personnes que l'on honore pour la connaissance ou la sagesse particulière qu'elles ont à transmettre, ou qui sont des dirigeants politiques ou spirituels au sein de leur collectivité. De ce fait, dans les pays qui comptent une vaste population autochtone, comme le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, l'expression « mauvais traitements envers les aînés » risque d'être mal interprétée.

Une caractéristique intéressante de la définition de l'ANPEA est une note de bas de page indiquant ce qui suit :

[TRADUCTION] L'ANPEA reconnaît que le mot « aîné » a un sens particulier pour les Autochtones. Même si les mauvais traitements envers les personnes âgées peuvent survenir dans toutes les collectivités, l'expression « mauvais traitements envers les aînés » ne fait pas particulièrement référence aux personnes âgées ou aux leaders, aux individus et aux organismes autochtones184.

S'appuyant sur le travail d'une avocate canadienne, Charmaine Spencer, le Victorian Elder Abuse Prevention Project (Projet de prévention de mauvais traitements envers les aînés de l'État de Victoria) souligne certains des problèmes que pose le mot « aîné » :

[TRADUCTION] Plus récemment, certaines administrations ont adopté des expressions telles que « mauvais traitements envers les personnes âgées » ou « négligence et mauvais traitements envers les adultes âgés ». Ce changement est attribuable à des préoccupations selon lesquelles l'expression « mauvais traitements envers les aînés » peut associer une stigmatisation à une personne âgée qui a déjà été victime de mauvais traitements et que son usage peut obliger à se concentrer uniquement sur les « plus âgées des personnes âgées ». Un autre aspect est que le mot « aîné » a un sens précis dans certaines collectivités ethniques et religieuses (Spencer, 1995)185.

En réponse aux problèmes que pose l'expression « elder abuse » (mauvais traitements envers les aînés), un certain nombre de définitions s'éloignent du vocabulaire de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés et s'orientent vers la « négligence et les mauvais traitements envers les adultes âgés ».

4.3 Conclusion

En Australie, la principale source de définitions juridiques de mauvais traitements envers les aînés est les politiques et les protocoles, et la définition de base de l'ANPEA sert de point de convergence en vue de l'élaboration de politiques additionnelles tant pour les organismes à but non lucratif que les gouvernements. Cette définition fait état du phénomène des mauvais traitements sociaux, qui n'occupe pas une place importante dans d'autres pays. La plupart des définitions australiennes soulignent le caractère central d'un manquement à une relation de confiance pour le concept de la négligence et de mauvais traitements envers les aînés. La définition de l'ANPEA note la confusion possible que peut susciter l'emploi du mot « aîné », qui a un sens différent dans les cultures autochtones, ce qui problématise le caractère approprié de ce mot. Même si des lois ont été adoptées qui traitent d'aspects particuliers des mauvais traitements envers les aînés, comme les dispositions législatives en matière de tutelle, ces lois ne font pas mention de mauvais traitements ou omettent de définir ce concept, et encore moins de « mauvais traitements envers les aînés ». Comme dans le cas du Canada, une structure fédérale a créé une certaine diversité dans les réponses des États au problème.

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