Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

5.0 LA NOUVELLE-ZÉLANDE

5.1 La législation

Comme la Nouvelle-Zélande dispose d'une structure législative nationale unique, ce sont les mêmes lois qui s'appliquent dans tout le pays. Ce dernier n'est donc pas confronté à l'obstacle auquel fait face le Canada, celui d'avoir à uniformiser les mesures de prévention sur les mauvais traitements envers les aînés, à cause des textes de loi différents qui existent d'une province à une autre.

En Nouvelle-Zélande, il n'y a pas de loi expressément axée sur la prévention de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés. Cependant, le pays traite de ces problèmes au moyen d'un système de prévention de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés, ainsi que d'initiatives et de stratégies concernant la prévention de la violence familiale et, comme cela se fait au Canada, au R.-U. et en Australie, par l'entremise des systèmes de droit civil et de droit criminel.

La Protection of Personal and Property Rights Act 1988 (Loi de 1988 sur la protection des droits personnels et de propriété)

En Nouvelle-Zélande, le seul texte de loi qui porte d'une certaine façon sur la prévention de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés est la partie IX de la Protection of Personal and Property Rights Act 1988(« PPPRA »)186. La loi a été modifiée en 2007 par la Protection of Personal and Property Rights Amendment Act 2007187, de façon à mieux protéger les aînés quant à la façon dont les procurations perpétuelles (PP) sont établies et la façon dont un mandataire peut agir en vertu de ces dernières188. Cette partie de la PPPRA concerne principalement l'exploitation financière des aînés. Cependant, la PPPRA ne prévoit aucune définition des mauvais traitements ou de la négligence.

La Mental Health (Compulsory Assessment and Treatment) Act 1992 (Loi de 1992 sur la santé mentale) (traitements et évaluations obligatoires).

La Mental Health (Compulsory Assessment and Treatment) Act 1992189 érige en infraction la négligence ou le mauvais traitement délibéré des patients hospitalisés ou éventuels; cependant, cette Loi ne définit pas la négligence ni le mauvais traitement :

[Traduction]

114 Négligence ou mauvais traitements de patients hospitalisés ou éventuels

  1. Le présent article s'applique à :
    1. la personne responsable d'un hôpital ou d'un service auquel se présente un éventuel patient en vue de subir un examen d'évaluation;
    2. la personne responsable d'un hôpital dans lequel un patient a été admis;
    3. une personne employée dans un tel hôpital ou service et s'occupant :
      1. de l'exécution de l'examen d'évaluation d'un patient éventuel; ou
      2. de l'évaluation ou du traitement d'un patient;
    4. la personne responsable d'un foyer, d'une maison ou d'un autre endroit où réside un patient admis ou éventuel.
  2. Celle de ces personnes qui maltraite ou néglige délibérément un patient admis ou éventuel commet une infraction et est passible, par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans.

Même si elle ne vise pas expressément les aînés, la Domestic Violence Act 1995190 (Loi sur la violence conjugale) n'offre pas de protection aux aînés qui peuvent être victimes de violence conjugale. Cette Loi ne définit pas la négligence ni les mauvais traitements envers les aînés.

5.2 Les politiques

5.2.1 Les relations de confiance

L'accent mis sur l'abus de confiance en Nouvelle-Zélande ressemble à l'approche suivie en Australie à l'égard de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés.

En 1990, le gouvernement néo-zélandais a établi l'Office for Senior Citizens191 (OSC) (Bureau des aînés), qui est administré par le Ministry of Social Development.192 (ministère du Développement social). [Traduction] « L'Office for Senior Citizens fournit des conseils de principe sur les questions qui touchent les aînés; il assure la promotion et la surveillance de la New Zealand Positive Ageing Strategy (Stratégie de vieillissement positif de la Nouvelle-Zélande) et fournit des services au Minister for Senior Citizens (ministre chargé des aînés) »193.

Après chaque élection générale, l'OSC produit un document d'information destiné au nouveau ministre. Le chapitre 7 du document d'information publié en 2002, et intitulé : Overview: Briefing To The Incoming Minister For Senior Citizens 2002194 (« Document d'information 2002 ») comporte les définitions suivantes de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés :

[Traduction]

La négligence et les mauvais traitements envers les aînés désignent n'importe quel acte qui survient dans le cadre d'une relation dans laquelle il existe un degré de confiance de la part d'un aîné et qui amène à causer un préjudice à cette personne.

Les catégories de mauvais traitements envers les aînés peuvent être identifiées comme suit : [1- inspirées de Age Concern New Zealand]

  • violence physique — infliger une douleur ou une blessure ou recourir à la force;
  • violence psychologique — un comportement qui occasionne une peur ou une anxiété mentale ou affective;
  • violence sexuelle — comportements sexuellement abusifs et exploitants qui comportent des menaces, le recours à la force ou l'incapacité d'une personne à donner son consentement;
  • exploitation matérielle/financière — l'exploitation et/ou l'utilisation illicite ou irrégulière de fonds ou d'autres ressources;
  • négligence active — privation consciente et délibérée, par un soignant, des choses nécessaires à l'existence et occasionnant des effets préjudiciables;
  • négligence passive — refus ou omission de la part d'un soignant, à cause d'une connaissance insuffisante, d'une infirmité ou d'une opposition à la valeur du service prescrit, de fournir les choses nécessaires à l'existence et donnant lieu à des effets préjudiciables195.

Le document d'information de 2008, intitulé Briefing to the Incoming Minister for 2008 — New Zealanders: getting older, doing more196, analyse dans une certaine mesure les difficultés que représente la question de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés, mais ne donne aucune définition.

Les Family and Community Services197 (Services familiaux et communautaires) sont chargés d'un certain nombre de programmes de prévention de la violence familiale, dont les Elder Abuse and Neglect Prevention Services (« EANPS »)198 (Services de prévention de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés). Les FCS financent 24 EANPS communautaires en Nouvelle-Zélande, qui sont coordonnés par un organisme appelé Age Concern New Zealand199. Age Concern New Zealand (« ACNZ »)200 fournit également [Traduction] « un appui et des conseils aux fournisseurs de services, crée des ressources et sensibilise la collectivité au moyen de réunions régionales et d'une conférence nationale. ACNZ travaille aussi avec les fournisseurs afin d'inciter à obtenir des résultats uniformes à l'échelon national à l'égard des aînés qui sont victimes de négligence et de mauvais traitements »201.

Sur le site Web de FCS, la section qui porte sur la prévention de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés présente la description suivante :

[Traduction] La négligence et les mauvais traitements envers les aînés surviennent dans le cadre d'une relation de confiance. La victime et la personne qui la maltraite sont des personnes qui se connaissent bien. Souvent, l'auteur des mauvais traitements est un membre de la famille de la personne âgée. Parmi les autres auteurs de mauvais traitements figurent parfois des personnes qui occupent un poste de confiance — des employés d'un établissement de soins résidentiels ou des soignants rémunérés202. La négligence et les mauvais traitements envers les aînés sont un grave problème social.

Pour obtenir plus d'informations sur la négligence et les mauvais traitements envers les aînés, la section Elder Abuse and Neglect Prevention du site Web des FCS oriente les personnes intéressées vers le site Web d'un organisme appelé Agewell New Zealand. Agewell203 est administré par Age Concern North Shore et financé par ministère de la Santé de la Nouvelle-Zélande. Agewell fournit des renseignements sur la négligence et les mauvais traitements envers les aînés et ajoute, pour la première fois, une distinction entre la négligence active et la négligence passive dans les définitions suivantes :

[Traduction]

Qu'est-ce que la négligence et les mauvais traitements envers les aînés?
La négligence et les mauvais traitements envers les aînés surviennent dans le cadre d'une relation de confiance. La victime et la personne qui la maltraite sont des personnes qui se connaissent bien. Selon des statistiques provenant de services fournis en Nouvelle-Zélande, la majorité des auteurs de mauvais traitements sont membres de la kaumatua/famille de la personne âgée/whanau (partenaires, fils, filles, membres de la belle-famille, frères ou sœurs, petits-enfants). D'autres auteurs de mauvais traitements comprennent les personnes qui occupent un poste de confiance — les membres du personnel d'un établissement de soins résidentiels ou des soignants rémunérés.

Définitions

Mauvais traitement envers un aîné
Le mauvais traitement envers un aîné survient lorsqu'une personne âgée de 65 ans ou plus subit les effets physiques, psychologiques, sexuels, matériels/financiers ou sociaux préjudiciables que cause le comportement d'une autre personne avec laquelle elle entretient une relation comportant un sentiment de confiance.
Négligence des aînés
La négligence des aînés survient lorsqu'une personne âgée de 65 ans ou plus subit les effets physiques, psychologiques, sexuels, matériels/financiers ou sociaux préjudiciables que cause le comportement d'une autre personne avec laquelle elle entretient une relation comportant un sentiment de confiance.
Négligence
La négligence est attribuable au fait qu'une autre personne ne répond pas aux besoins physiques et affectifs d'un aîné/kaumatua.
  • La NÉGLIGENCE ACTIVE est une privation consciente et délibérée.
  • La NÉGLIGENCE PASSIVE est attribuable à des connaissances insuffisantes, une infirmité ou un manque de confiance à l'égard des services prescrits du soignant.

La Families Commission204 (Commission des familles) est un organisme d'État qui a été établi en 2004 en vertu de l'article 6 de la Families Commission Act (« FCA ») (Loi sur la Commission des familles)205. En janvier 2008, la Commission des familles a publié son rapport intitulé Elder Abuse and Neglect — Exploration of risk and protective factors206. Ce rapport contient l'exposé et les définitions qui suivent sur la négligence et les mauvais traitements envers les aînés :

[Traduction] Pour les besoins du présent projet de recherche, c'est la définition employée par les New Zealand Age Concern Elder Abuse and Prevention Services qui a été retenue. Selon Age Concern New Zealand (Age Concern New Zealand Inc, 2005), la négligence et les mauvais traitements envers les aînés sont habituellement infligés par une personne que la victime connaît et avec laquelle elle entretient une relation comportant un sentiment de confiance. Une personne qui maltraite un aîné exerce habituellement sur ce dernier un certain degré de contrôle ou d'influence. Des membres de la famille, des amis, des membres du personnel d'un établissement de soins résidentiels ou toute personne à qui se fie l'aîné pour répondre à ses besoins fondamentaux peuvent être des agresseurs …

Cette définition est largement reconnue et utilisée en Nouvelle-Zélande. Elle a été ratifiée à l'occasion du National Strategic Research Planning day en 2006 en tant que définition admise de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés (Age Concern New Zealand Inc, 2006).

L'interprétation de la négligence est aussi problématique que celle des mauvais traitements. Il a été démontré que la négligence est la forme la plus fréquente de mauvais traitements que l'on fait subir aux aînés. En Nouvelle-Zélande, la négligence est généralement définie comme le résultat de l'omission d'une personne de répondre aux besoins physiques et affectifs d'un aîné. La négligence est de plus classée comme passive ou active. La négligence passive est attribuable à des connaissances insuffisantes, à la maladie ou à un manque de confiance à l'égard des services prescrits des soignants. La négligence active est la privation consciente et délibérée des soins dont un aîné a besoin (Age Concern New Zealand Inc, 2005)207.

5.2.2 Les mauvais traitements envers les aînés en tant que forme de violence familiale

En Nouvelle-Zélande, c'est principalement dans le contexte des analyses sur la violence familiale — une sous-catégorie de la catégorie des manquements aux relations de confiance — que figurent les définitions et les analyses relatives à la négligence et aux mauvais traitements envers les aînés.

En décembre 2004, le Minister of Social Development and Employment (ministre du Développement social et de l'Emploi) a rendu publique une stratégie de développement social intitulée : Opportunity for All New Zealanders208 (Opportunity for All). La partie 2 de ce document énonce cinq questions sociales cruciales que le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a qualifiées de prioritaires en vue d'une action inter-organismes, dont celle d'amoindrir la violence familiale, ainsi que la négligence et les mauvais traitements des enfants et des aînés. Dans son analyse de cette priorité, Opportunity for All définit la « violence familiale » et la « négligence et les mauvais traitements envers les aînés », et la définition de la violence familiale fait expressément mention des mauvais traitements envers les aînés :

[Traduction] La violence familiale désigne un acte de violence ou des mauvais traitements de n'importe quel type, commis par un membre de la famille contre un autre membre de la famille. Elle inclut les mauvais traitements d'ordre physique, sexuel et psychologique.

Les formes fréquentes de violence sont les suivantes :

  • de la violence de la part d'un conjoint ou d'un époux;
  • la négligence et les mauvais traitements infligés un enfant (cela inclut les mauvais traitements graves infligés par un frère ou une sœur);
  • la négligence et les mauvais traitements des aînés (cela inclut les enfants adultes qui maltraitent leurs parents) (extrait de Te Rito209 ).

La négligence et le mauvais traitements envers les aînés désignent le fait qu'une personne âgée de 65 ans ou plus subit les effets physiques, psychologiques, sexuels, matériels ou sociaux préjudiciables que cause le comportement d'une autre personne avec laquelle elle entretient une relation qui comporte un sentiment de confiance. Cela peut survenir dans de nombreux cadres différents, dans une maison privée, une maison de repos et un hôpital. (à la p. 76)

La définition qui précède est tirée de la publication intitulée Te Rito, the New Zealand Family Violence Strategy (« Te Rito »), publiée par le ministère du Développement social en 2002, et qui traite de la prévention de toutes les formes de violence familiale, y compris [Traduction] « la négligence et les mauvais traitements intrafamiliaux des aînés ». Te Rito est une démarche menée en collaboration par le gouvernement et divers organismes non gouvernementaux, qui expose des principes clés, des objectifs et un cadre concernant la prévention de la violence familiale210.

Te Rito comporte une description de la violence familiale ainsi que de ses formes fréquentes (la [Traduction] « négligence et les mauvais traitements envers les aînés » y est expressément mentionnée) :

[Traduction]

Qu'est-ce que la violence familiale?

La violence familiale englobe un large éventail de comportements contrôlants, de nature habituellement physique, sexuelle et/ou psychologique, et qui comportent, de façon caractéristique, un sentiment de peur, de l'intimidation et de la privation affective. Elle survient dans le cadre de diverses relations interpersonnelles étroites, comme celles qu'entretiennent des conjoints, des parents et des enfants, des frères et des sœurs, ainsi que dans le cadre d'autres relations dans lesquelles d'autres personnes importantes ne font pas partie du ménage proprement dit, mais font partie de la famille ou s'acquittent des mêmes fonctions que cette dernière. Les formes fréquentes de violence dans les familles/wha-nau sont notamment :

  • la violence de la part d'un conjoint ou d'un époux (violence entre conjoints adultes);
  • la négligence/les mauvais traitements d'un enfant (négligence/mauvais traitements d'un enfant de la part d'un adulte);
  • la négligence/les mauvais traitements d'un aîné (négligence/mauvais traitements d'une personne âgée d'environ 65 ans ou plus, par une personne avec laquelle elle entretient une relation de confiance);
  • les mauvais traitements parentaux (violence commise par un enfant contre son parent);
  • la violence entre frères ou sœurs211.

5.2.3 Les aspects culturels des mauvais traitements envers les aînés

L'analyse que fait Agewell de la négligence et des mauvais traitements traite brièvement de la difficulté qu'il y a à définir les mauvais traitements envers les aînés sur le plan culturel :

[Traduction]

La négligence et les mauvais traitements chez les Maoris

Les Maoris reconnaissent les types de négligence et de mauvais traitements envers les aînés définis ici, mais ils y répondent d'une manière qui tient compte du contexte des quatre pierres angulaires de la santé — Tha Wairua (l'élément spirituel), Taha Whanau (l'élément familial), Taha Hinengaro (l'élément mental) et Taha Tinana (l'élément physique). Dans ce contexte, les définitions de la négligence et des mauvais traitements peuvent aussi inclure le manque de services culturellement appropriés, ce qui fait obstacle aux contacts avec Whanau et empêche de recourir aux méthodes traditionnelles.

Pour réagir à la négligence et aux mauvais traitements envers les aînés, les Maoris optent pour une approche holistique qui fait appel à la whanau, aux valeurs culturelles traditionnelles, y compris les processus décisionnels, ainsi qu'aux quatre pierres angulaires de la santé en vue de rétablir la manaakitanga212.

5.3 Les décisions judiciaires

Comme c'est le cas au Canada, les crimes commis contre des aînés sont sanctionnés au moyen des peines prévues pour les crimes de nature générale; des infractions criminelles visant spécifiquement les aînés n'existent pas en Nouvelle-Zélande. Cela étant, la jurisprudence des tribunaux d'appel où il est question de victimes âgées d'un crime se compose souvent d'appels en matière de détermination de la peine dans lesquels des facteurs aggravants sont pris en considération. Sont résumés ci-dessous les principaux faits de trois affaires dignes de mention :

The Queen v.Simpson213 :

Simpson avait commis quatre infractions consistant à duper des victimes âgées à des fins pécuniaires. Trois des infractions avaient été commises pendant qu'il était sous caution pour des infractions analogues; il était en liberté provisoire quand toutes les infractions avaient eu lieu. Simpson se faisait passer pour un réparateur de toitures et frappait aux portes de femmes et d'hommes âgés, offrant de faire des travaux de réparation de toiture. Trois des victimes vivaient seules et toutes étaient âgées entre 70 et 88 ans. Simpson gagnait la confiance des victimes et les convainquait de lui remettre un acompte pour le travail à faire. Les réparations n'étaient pas effectuées, à l'exception de quelques travaux mineurs dans deux cas. Les victimes invitaient souvent Simpson à entrer chez elles et certaines l'ont même laissé les accompagner jusqu'à la banque pour retirer les fonds. Les stratagèmes de Simpson ont eu pour résultat d'embarrasser les victimes et de leur faire perdre leur sentiment de confiance. Toutes touchaient un revenu fixe et n'avaient pas les moyens de subir cette perte. Simpson a été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans.

The Queen v.Nixon214 :

Nixon avait choisi sa victime, un homme âgé de 67 ans, à l'avance. Il s'était présenté au domicile de ce dernier et s'était identifié comme représentant d'une société faisant enquête sur des plaintes d'ordre sexuel. Nixon avait informé la victime qu'une jeune fille avait porté plainte, alléguant que la victime l'avait violée et avait commis à son égard un attentat à la pudeur, ce que la victime avait nié. Nixon avait plus tard téléphoné à la victime et l'avait informée que la plaignante accepterait de ne pas se présenter à la police si la victime lui payait de l'argent. Nixon avait obtenu 40 $ de la victime, et avait plus tard demandé la somme de 650 $ en prétextant que la plaignante était insatisfaite de la somme initiale.

The Queen v.Goodman215 :

Goodman était un cambrioleur de carrière qui s'en prenait régulièrement à des victimes âgées vivant seules, qu'il était facile de voler, qu'elles soient à la maison ou non, et dont il pouvait facilement s'échapper. Il s'était introduit dans le domicile de Mme Morriss, une veuve âgée de 83 ans qui vivait seule. Pendant que Goodman se trouvait dans la chambre à coucher en train de fouiller dans ses effets personnels, Mme Morriss était entrée dans la pièce et avait vraisemblablement bloqué la porte, empêchant Goodman de sortir. Ce dernier avait projeté Mme Morriss au sol et l'avait poignardée à cinq ou six reprises près du cœur. Il y avait aussi une preuve qu'il l'avait frappée à la tête, vraisemblablement à coups de pied, à coups de poing ou avec un objet contondant. À cause des coups de couteau, la victime était morte au bout de son sang. Goodman a été condamné à la prison à perpétuité.

5.3.1 Des victimes vulnérables et âgées

La teneur des décisions qui précèdent, qui soulignent la vulnérabilité des [Traduction] « victimes âgées » et qui dénoncent les crimes dans lesquels des victimes vulnérables sont spécifiquement ciblées, ressemble à la jurisprudence canadienne.

Dans Goodman, le juge souligne que la victime était [Traduction] « une dame âgée, de santé fragile », ajoutant :

[Traduction] Les crimes brutaux comme celui-ci, perpétrés contre des aînés sans défense, dans leur propre domicile, ne peuvent pas être tolérés. Il s'agit d'une conduite qui doit être dénoncée le plus vivement possible216.

Dans Nixon, le juge a conclu que la vulnérabilité de la victime et le traumatisme qu'elle avait subi allaient être considérés comme des facteurs aggravants lors de la détermination de la peine. Dans cette affaire, l'âge de la victime et le fait qu'elle vivait seule dans un logement public avaient facilement fait prendre conscience à Nixon de la vulnérabilité de la victime, et Nixon s'en était pris à elle délibérément. Le juge a parlé de [Traduction] « s'en prendre » aux aînés, ce qui évoque la jurisprudence canadienne, en concluant que [Traduction] « la collectivité a le droit de savoir que les individus qui s'en prennent à des victimes âgées, comme vous l'avez fait, sont susceptibles d'être jetés en prison à cause de ce geste offensant »217.

Dans l'affaire Simpson, en première instance, tant la planification du crime que la vulnérabilité des victimes ont été considérées comme des facteurs aggravants au moment de déterminer la peine à infliger. En appel, la décision confirme cette approche. Le juge déclare : [Traduction] « la protection de la collectivité acquiert une importance supplémentaire dans le cas d'un récidiviste qui commet une infraction contre des membres vulnérables de la collectivité »218.

5.4 Conclusion

Les mesures d'intervention de la Nouvelle-Zélande face aux mauvais traitements envers les aînés, du fait de la structure gouvernementale unitaire de ce pays, sont moins complexes que celles de l'Australie, du Canada ou des États-Unis. Les lois néo-zélandaises contiennent des dispositions législatives en matière de procuration, de violence familiale et de santé mentale qui ont une incidence sur les mauvais traitements envers les aînés, et qui englobent, respectivement, l'exploitation financière, la violence familiale et les mauvais traitements des pensionnaires d'établissements de soins. Cependant, aucune de ces lois ne définit les « mauvais traitements envers les aînés » en tant que tels.

L'approche que suit la Nouvelle-Zélande dans ses politiques est parallèle à l'accent que met l'Australie sur l'abus de confiance, et elle se concentre davantage sur les mauvais traitements envers les aînés en tant que forme de violence familiale — une approche suivie dans un certain nombre d'administrations canadiennes. La reconnaissance des aspects culturels du problème que pose la définition de mauvais traitements envers les aînés ressort également dans les documents de la Nouvelle-Zélande, avec un souci particulier pour les Maoris.

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