Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

6.0 L'AFRIQUE DU SUD

6.1 La législation

La Aged Persons Act, 1967 (La Loi de 1967 sur les aînés) et la Aged Persons Amendment Act, 1998 (Loi de 1998 modifiant la Loi sur les aînés)

La Aged Persons Amendment Act, 1998, no 100 de 1998219 (APAA), telle que modifiée de temps à autre, a été sanctionnée le 19 novembre 1998 et est actuellement en vigueur. L'APAA modifie la Aged Persons Act, 1967, no 81 de 1967220 (APA), qui est axée sur la protection des aînés placés dans un établissement de soins résidentiel. L'article 1 de l'APAA modifie l'APA de façon à inclure la définition suivante du mot « abuse » (mauvais traitements) :

[Traduction]

« mauvais traitements » désigne les actes de maltraitance que l'on fait subir à un aîné, ou toute autre mesure de contrôle physique, mental ou financier que l'on exerce sur un aîné et qui a sur elle un effet défavorable221.

L'APA sera vraisemblablement abrogée lorsque la Older Persons Act, 2006, no 13 de 2006 (Loi sur les aînés) entrera en vigueur.

La Older Persons Act, 2006 (Loi de 2006 sur les aînés)

La Older Persons Act, 2006, no 13 de 2006222 (OPA) a été sanctionnée le 29 octobre 2006, mais n'est pas entrée en vigueur. L'article 1 de cette Loi définit une « older person » (aîné) comme [Traduction] « une personne qui, dans le cas d'un homme, est âgée de 65 ans ou plus et, dans le cas d'une femme, de 60 ans ou plus »223 Cette Loi codifie un concept plus restreint de mauvais traitements envers les aînés qui limite cette situation aux relations de confiance. L'article 30 de l'OPA fait des mauvais traitements envers un aîné une infraction et établit que [Traduction] « le fait qu'une personne déclarée coupable d'un crime ou d'une infraction a maltraité un aîné lors de la commission de ce crime ou de cette infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante en vue de la détermination de sa peine »224. L'article 30 énonce la définition suivante de mauvais traitements :

[Traduction]

  • (2) Toute conduite ou omission d'agir de manière appropriée, qui survient dans le cadre d'une relation où il existe une expectative de confiance et qui a causé ou est susceptible de causer un préjudice ou un sentiment de détresse à un aîné, constitue un cas de mauvais traitement
  • (3) Pour l'application du paragraphe (2), le « mauvais traitememt » inclut la violence physique, sexuelle, psychologique et économique, et :
    • a) la « violence physique » désigne n'importe quel acte ou menace physique à l'endroit d'un aîné;
    • b) la « violence sexuelle » désigne n'importe quelle conduite qui viole l'intégrité sexuelle d'un aîné;
    • c) la « violence psychologique » désigne n'importe quelle conduite dégradante ou humiliante à l'égard d'un aîné, y compris :
      • (i) l'insulter ou la tourner en ridicule de façon répétée;
      • (ii) menacer de lui causer une douleur affective de façon répétée;
      • (iii) empiéter de façon répétée sur sa vie privée, sa liberté, son intégrité ou sa sécurité;
    • d) l' « exploitation économique » désigne :
      • (i) la privation des ressources économiques et financières auxquelles un aîné a droit en vertu d'une loi quelconque;
      • (ii) la privation déraisonnable des ressources économiques et financières dont l'aîné a besoin par nécessité; ou
      • (iii) l'élimination d'effets domestiques ou d'autres biens qui appartiennent à l'aîné, sans le consentement de cette dernière225.

En novembre 2007, le Department of Social Development (ministère du Développement social) a publié dans la gazette du gouvernement une publication pour commentaires intitulée : Draft Regulations Under the Older Persons Act, 2006 Relating to Chapter 5 of the Act (« OPA Draft Regulations ») (Projet de règlement pris en vertu de la Loi de 2006 sur les aînés concernant le chapitre 5 de la Loi)226. L'annexe B de l'OPA Draft Regulations est un protocole national sur les mauvais traitements envers les aînés, qui est fondé sur :

  • la National Elder Abuse Strategy du ministère de la Santé;
  • le rapport et les recommandations du Ministerial Committee of Enquiry on the abuse of Older Persons (Comité d'enquête ministériel sur les mauvais traitements envers les aînés);
  • les protocoles relatifs aux mauvais traitements envers les aînés de l'Australie, de l'Angleterre, de la Nouvelle-Zélande et du Canada;
  • les efforts et le travail d'un comité directeur à Kwa Zulu Natal, sous la présidence de Mme Sibongile Dube227.

L'article 5 de l'annexe B de l'OPA Draft Regulations définit un certain nombre de termes et d'expressions, dont « elder abuse » (mauvais traitements envers les aînés) :

[Traduction] Dans le présent protocole, les expressions « personne âgée » et « aîné » sont utilisées de façon interchangeable. Aucune limite d'âge précise n'a été fixée car cela pourrait exclure les adultes souffrant d'une maladie chronique, d'une invalidité physique ou psychologique ou d'un vieillissement prématuré. Les mauvais traitements envers les aînés sont définis, tout comme la protection des aînés et aussi différentes formes de mauvais traitements.

Les mauvais traitements envers les aînés désignent un acte unique ou répété, ou une omission d'agir de manière appropriée, qui cause un préjudice ou un sentiment de détresse à un aîné et qui survient dans le cadre de n'importe quelle relation comportant une expectative de confiance. Le préjudice causé comprend les mauvais traitements physiques, psychologiques, l'exploitation financière et matérielle ainsi que la violence sexuelle, de même que la négligence, la violation de droits et les mauvais traitements systémiques. Aux termes de l'article 30 (2 + 3) de la Older Persons Act, les mauvais traitements signifient :

(2) Toute conduite ou omission d'agir de manière appropriée, qui survient dans le cadre d'une relation dans laquelle existe une expectative de confiance et qui a causé ou est susceptible de causer un préjudice ou un sentiment de détresse à un aîné constitue un cas de mauvais traitements.

Ce protocole est le seul document qui fait référence à la notion de mauvais traitements systémiques en tant que type de mauvais traitements en Afrique du Sud.

6.2 Les politiques

En 1998, de pair avec d'autres ministères et organismes non gouvernementaux pertinents, le ministère de la Santé a mis sur pied un comité en vue d'élaborer une stratégie nationale sur les mauvais traitements envers les aînés. Deux ans plus tard, le ministère publiait un document intitulé : National Strategy on Elder Abuse — Baseline Document (« National Strategy ») (Stratégie nationale sur les mauvais traitements envers les aînés — un document de base)228. Le chapitre 1 de la stratégie nationale donne la définition suivante de « elder abuse » (mauvais traitements envers les aînés), qui est unique pour la référence explicite qu'elle fait aux déséquilibres des forces dans l'analyse des relations de confiance :

[Traduction]

3. QU'ENTEND-ON PAR MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES AÎNÉS?

Dans un domaine relativement nouveau et en mutation, il est ardu de trouver un terme générique sur lequel tous s'entendent pour décrire le phénomène des mauvais traitements envers les aînés. Il est nécessaire de disposer de définitions à des fins purement « théoriques », mais il en faut aussi dans les lois et les politiques, où elles peuvent astreindre à prendre certaines mesures et à orienter les ressources. Les diversités culturelles compliquent encore davantage le reste du débat qui entoure la définition de mauvais traitements.

Les mauvais traitements peuvent être définis de manière sommaire comme un préjudice qu'inflige habituellement une personne en situation de pouvoir, de confiance ou d'autorité à une autre personne. Il peut s'agir d'un incident « unique » ou ils peuvent se transformer en une situation régulière. D'autres personnes peuvent ne pas se rendre compte des mauvais traitements infligés et, pour cette raison-là, ils peuvent être difficile à déceler229.

Action on Elder Abuse South Africa (« AEASA »)230 est un organisme non gouvernemental national qui s'occupe principalement de prévenir les mauvais traitements envers les aînés. L'AEASA définit ce phénomène comme suit :

[Traduction] Tout acte de commission ou d'omission, intentionnel ou non, qui amène un aîné à subir un sentiment de détresse, un préjudice, de la souffrance, une victimisation ou une perte qui survient habituellement dans le cadre d'une relation comportant une expectative de confiance231.

Enfin, à la suite d'un tollé public en 2000, en réponse à des reportages dans les médias à propos des mauvais traitements infligés à des aînés placés dans les établissements de soins résidentiels, dans les files d'attente de retraite et la collectivité, le ministre du Développement social a commandé une enquête sur la violence, la négligence et les mauvais traitements envers les aînés. L'enquête, qui comportait des audiences publiques devant un Comité ministériel, s'est soldée par la publication du rapport en deux volumes intitulé : Mothers and Fathers of the Nation: The Forgotten People — The Ministerial Report on Abuse, Neglect and ill-treatment of Older Persons (« Mothers and Fathers »)232. Même si cette publication ne définit pas clairement ce que sont les « mauvais traitements envers les aînés », elle présente un exposé détaillé sur les définitions des mauvais traitements et de la négligence, et certains aspects de ces définitions valent la peine d'être mentionnés.

[Traduction]

1.3 DÉFINITION DE MAUVAIS TRAITEMENTS

En 1987, l'expression « négligence et mauvais traitements envers les aînés » servait à décrire les situations dans lesquelles des personnes âgées de plus de 65 ans étaient victimes de coups, de violence verbale, d'exploitation, de déni de droits, d'isolement forcé, de besoins médicaux négligés ou d'autres types de préjudice personnel, habituellement aux mains d'une personne qui était chargée de les aider dans leurs activités de la vie quotidienne…

O'Malley a tenté de situer les mauvais traitements et la négligence dans le contexte plus vaste de soins insuffisants, les définissant comme suit : « …l'infliction délibérée d'une douleur physique… ou la privation par un soignant de services qui sont nécessaires à la préservation de la santé mentale et physique ». Cependant, Hudson et Hudson ont soutenu que l'étiquette de « mauvais traitements » ne pouvait s'appliquer que s'il était manifeste que le soignant ou le fournisseur de soins n'envisageait aucun mal. Selon eux, la définition d'O'Malley excluait les aînés autonomes qui pouvaient être, eux aussi, victimes de mauvais traitements.

Bennett et Kingston posent la question suivante : qu'en est-il du soignant qui inflige de la douleur, mais sans intention délibérée (peut-être à cause d'un manque de compétences en matière de soins)?

Un argument intéressant provient de Pillemer et Wolf, qui voient un problème tautologique dans le fait d'utiliser le mot « abuse » pour définir le concept. Même si l'on distingue diverses formes de mauvais traitements, la négligence et les mauvais traitements sont essentiellement définis comme étant de la négligence et des mauvais traitements Ils préfèrent l'expression « maltraitance des aînés ».

Les mauvais traitements envers les aînés demeurent un sujet tabou, et les professionnels ainsi que le grand public ne croient souvent pas que ce phénomène existe. Pritchard est d'avis qu'il faudra de nombreuses années avant que l'on arrive à convenir de manière sérieuse d'une définition globale de la maltraitance, et durant cette période le problème s'aggravera.

6.3 Les décisions judiciaires

Les décisions rendues par les tribunaux d'appel de l'Afrique du Sud que nous avons trouvées, qui mettaient en cause une victime âgée et qui utilisaient des termes potentiellement pertinents à la formulation de la définition juridique des mauvais traitements envers les aînés étaient caractérisées par une extrême violence. Chacune des trois affaires dont il est question dans la présente revue comportait une victime décédée et l'appelant était accusé de meurtre. Les faits, les décisions et les peines infligées sont résumés ci-dessous :

S. v. Brandt233 :

Brandt se rendait au domicile de ses parents dans l'intention de les tuer afin d'élever son statut au sein d'une secte satanique. Il avait acheté un couteau en cours de route. À son arrivée au domicile familial, il avait décidé de ne pas mettre son plan à exécution. Il avait ensuite consommé du brandy et fumé du dagga. Il avait besoin d'une automobile et d'argent pour rentrer. Il avait décidé de voler chez la voisine de ses parents, une femme âgée de 75 ans. Il avait prétexté qu'il voulait emprunter une recette; une fois dans la maison, il avait censément décidé de tuer la femme pour apaiser les membres de la secte. Il l'avait poignardée dans le cou et s'était organisé pour que son acte passe pour un suicide. Il avait pris les clés de l'automobile, de l'argent, etc., et avait tenté de partir dans cette dernière, mais elle n'était pas là. Au moment de l'infraction, Brandt était âgé de 17 ans et donc mineur. Au procès, le juge a appliqué les dispositions minimales en matière de détermination de la peine et Brandt a été condamné à la prison à perpétuité. En appel, la question en litige consistait à savoir si, compte tenu de toutes les circonstances entourant le crime et l'appelant, y compris la jeunesse et les antécédents personnels de Brandt, la peine d'emprisonnement à perpétuité était appropriée. Le juge a imposé à la place une peine de 18 ans.

S. v. Francis234 :

Francis avait été condamné à mort pour le meurtre d'un homme (« le défunt »), ainsi que pour des accusations de vol qualifié grave et de tentative de meurtre (de la « plaignante », l'épouse du défunt). Le défunt, âgé de 82 ans, et la plaignante, 79 ans, vivaient seuls sur une ferme. Francis et un autre individu, Khanyile, ont accosté le défunt un soir, pendant qu'il s'en allait chercher quelque chose dans son automobile. Khanyile travaillait autrefois pour le couple. Francis est entré dans la maison et a forcé la plaignante, à la pointe de son arme, à se rendre jusqu'à l'endroit où se trouvait le défunt avec Khanyile. Les délinquants ont ramené les victimes à la maison; en chemin, Francis a dit à Khanyile qu'ils allaient devoir tuer le couple pour éviter d'être identifiés. La plaignante a tenté de s'échapper à deux reprises, mais a été interceptée, Khanyile a menacé de la tuer les deux fois et a fini par abattre d'un coup de feu le défunt. Khanyile a aussi tenté de violer la plaignante. L'appel avait trait à la question de savoir si la peine de mort était appropriée. Elle a été confirmée en appel.

S. v. Shandu235 :

Le défunt était un homme âgé (69 ans) vivant dans un village de retraités. L'appelant et d'autres individus (le nombre d'agresseurs n'est pas mentionné dans le jugement) avaient investi le domicile du défunt de force durant la nuit. Ils avaient saccagé le domicile et chargé les biens volés dans l'automobile du défunt. Ils avaient forcé le défunt à prendre place à bord de l'automobile, avaient roulé sur une distance de 70 kilomètres jusqu'à un endroit isolé et l'avaient abattu d'un coup de feu à la tête. Le corps du défunt avait été recouvert d'une substance inflammable et brûlé.

Comme ces sommaires devraient l'illustrer, il peut être d'une utilité minime de comparer ces affaires à des décisions qui émanent d'autres administrations. Cependant, ils soulignent tout de même la vulnérabilité d'une victime âgée en tant que facteur pertinent à la détermination de la peine. Dans Brandt, le juge déclare : [Traduction] « …l'infraction elle-même est particulièrement odieuse. La défunte, une dame âgée sans défense a été assassinée à son domicile par l'appelant, qui est entré sous un faux prétexte pour commettre un vol »236. Francis contient l'énoncé suivant des principes de détermination de la peine :

[Traduction] Bien qu'il faille tenir compte de tous les objectifs clés d'une sanction au moment de déterminer une peine appropriée, la Cour a souligné à maintes reprises que, dans le cas d'une victime âgée assassinée dans son propre domicile dans le cadre d'un vol, les facteurs de châtiment et de dissuasion tendent inévitablement à avoir préséance237.

La décision Shandu prévoit comme facteur aggravant le ciblage des victimes âgées, et le juge signale que [Traduction] « [il était probable que le frère de l'appelant] avait "pris pour cible" la maison du défunt »238. Shandu a été condamné à la peine de mort au procès pour l'accusation de meurtre. L'appel relatif à cette peine a été rejeté.

6.4 Conclusion

L'Afrique du Sud est l'un des rares pays que nous avons examinés à avoir créé une loi nationale qui traite expressément des aînés. La Aged Persons Act de 1967, qui porte sur les mauvais traitements dans les établissements de soins résidentiels, contient une définition large de mauvais traitements. Cependant, la Older Persons Act de 2006, qui a été sanctionnée mais n'a pas encore force de loi, codifie une définition qui souligne l'abus de confiance et qui s'applique à la population plus générale de l'Afrique du Sud. Les politiques de ce pays suivent en général cette approche plus restreinte qui consiste à limiter les mauvais traitements aux relations de confiance.

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