Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés

7.0 LES ÉTATS-UNIS

Aux États-Unis il existe des définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés à l'échelon national et à l'échelon étatique. La présente étude traite de sept États américains : Floride, Arizona, Illinois, Californie, Massachusetts, Nouveau-Mexique et New York, qui ont été choisis parce qu'ils sont reconnus pour avoir été particulièrement réactifs sur le plan de l'adoption de lois concernant ce phénomène.

7.1 La législation

Des lois sur la négligence et les mauvais traitements envers les aînés — dans les trois domaines du droit civil, du droit criminel et du droit de la protection des adultes — ont été créées dans chacun des États à des rythmes différents et de façon différente, et tous ont réagi à ce problème en recourant à une solution législative. De ce fait, chaque État dispose d'une série légèrement différente de définitions pour l'expression « elder abuse » (mauvais traitements envers les aînés) et d'autres concepts connexes. À l'échelon fédéral, les États-Unis ont la Older Americans Act (Loi sur les Américains âgés)239. Chacun des sept États sur lesquels nous avons fait des recherches prévoit une forme quelconque de crime lié aux mauvais traitements envers les aînés, sauf le Nouveau-Mexique, qui s'attaque plutôt à la négligence et aux mauvais traitements envers les aînés au moyen d'une loi régissant la protection des adultes.

7.1.1 Le cadre fédéral : la Older Americans Act (Loi sur les Américains âgés)

Le Code des États-Unis contient la Older Americans Act, une loi qui reconnaît la valeur des Américains âgés et renforce divers objectifs liés à la protection de leurs droits. Même si le Code ne considère pas les mauvais traitements envers les aînés comme des actes criminels, l'article 3001 énonce les objectifs du Congrès du chapitre 35, intitulé « Programs for Older Americans » (Programmes concernant les Américains âgés) et comporte des définitions qui présentent un intérêt pour le projet qui nous occupe. Ces objectifs sont fondés sur l'admissibilité des aînés au concept américain traditionnel de la dignité individuelle. Le Congrès signale que le gouvernement fédéral et les gouvernements des États ont le devoir et la responsabilité de veiller à ce que les objectifs soient atteints et d'aider à assurer [Traduction] « une chance égale à la jouissance libre et entière » des objectifs.

Dix objectifs sont énumérés, mais c'est la dernière ligne du paragraphe 10 qui, pour les besoins de la présente étude, est la plus pertinente :

[Traduction]

« …protection contre les mauvais traitements, la négligence et l'exploitation. »

L'article 3002 comporte des définitions de plusieurs termes qui sont liés à la définition de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés.

[Traduction]

L'article 13925 est unique en ce sens qu'il présente une définition distincte pour les « mauvais traitements envers les aînés » dans le contexte de la violence exercée contre les femmes âgées240. Dans ce sous-chapitre (Violence Against Women) (Violence exercée contre les femmes), une aînée est une personne âgée de 50 ans ou plus. La définition de mauvais traitements est semblable à celle qui est donnée à l'article 3002.

7.1.2 Les réponses législatives des États aux mauvais traitements envers les aînés

Sur les sept États étudiés, ceux de l'Arizona, de la Californie, de la Floride, de l'Illinois, du Massachusetts et de New York disposent tous de dispositions législatives criminelles en vertu desquelles les cas de mauvais traitements envers un aîné peuvent être expressément poursuivis, au lieu de recourir aux crimes d'application générale comme les voies de fait, la fraude ou la négligence criminelle. À l'exception de l'Arizona, toutes ces administrations emploient explicitement l'expression « elder abuse » dans la définition du crime. Chacune des sept administrations américaines a établi des dispositions législatives en matière de services de protection des adultes (SPA). Comme c'est le cas dans d'autres pays, les mauvais traitements envers les aînés sont parfois traités dans le cadre du concept des mauvais traitements envers les adultes vulnérables plutôt qu'en vertu de dispositions législatives visant précisément les aînés. Pour ce qui est des sept États que nous avons examinés, le Nouveau-Mexique occupe une place à part en ce sens qu'il s'attaque aux mauvais traitements envers les aînés exclusivement dans le contexte de la protection des adultes, et il n'a pas criminalisé les mauvais traitements envers les aînés ni les mauvais traitements envers les adultes vulnérables (comme en Arizona) sous la forme d'une infraction précise.

7.1.2.1 Qu'entend-on par « aîné »?
La définition d'« aîné » varie d'une administration américaine à une autre. En Californie et en Floride, il s'agit de toute personne âgée de 65 ans ou plus. Dans les États de l'Illinois, de New York et du Massachusetts, il s'agit d'une personne âgée de 60 ans ou plus, conformément à la définition figurant dans la Older Americans Act. L'Arizona ne dispose pas d'une loi précise sur les mauvais traitements envers les aînés; elle emploie l'expression « vulnerable adult » (adulte vulnérable) dans ses SPA et sa législation criminelle. Un aîné peut être un adulte vulnérable si son « âge avancé » constitue « un handicap » ou si cette personne souffre d'une autre invalidité physique ou mentale241. Il n'y a donc pas d'âge minimum pour les mauvais traitements envers les aînés; il faut plutôt que la victime soit âgée d'au moins 18 ans. Un argument de vulnérabilité due à un « âge avancé » implique un aîné caractéristique (de 60 à 65 ans ou plus); cependant, nous n'avons trouvé aucune jurisprudence où l'on interprète cette incapacité due à un âge avancé.
7.1.2.2 La criminalisation des mauvais traitements envers les aînés : des définitions complexes, longues et fragmentées

La structure des définitions américaines est très différente de tout ce que nous avons pu voir dans les autres États examinés dans le cadre de la présente étude. Un tableau complet de ce qui constitue la négligence et les mauvais traitements envers les aînés pour chaque État oblige à procéder à un recoupement des infractions criminelles et des définitions qui y figurent avec les diverses définitions apparaissant ailleurs dans la législation de l'État en question, comme dans les régimes de bien-être public et de protection des adultes. En ce sens, les définitions sont complexes et fortement codifiées de manière fragmentaire. Par ailleurs, chaque État a adopté sa propre approche pour définir le crime de mauvais traitements envers les aînés.

Le Code criminel de l'Illinois contient un article sur la négligence et les mauvais traitements des adultes handicapés ou âgés242 qui comprend les crimes de « criminal abuse or neglect of an elderly or disabled person » (négligence ou mauvais traitements criminels d'une personne handicapée ou âgée) et de « financial exploitation of an elderly person » (exploitation financière d'un aîné). La négligence et les mauvais traitements sont concrètement définis ensemble dans trois secteurs de la loi :

  1. l'article des « définitions » de la Loi décrit un certain nombre de mots clés, dont « abuse » (mauvais traitements), « abuser » (agresseur), « caregiver » (fournisseur de soins), « eligible adult » (adulte admissible) et « neglect » (négligence);
  2. (2) il existe un certain nombre de définitions pertinentes dans les articles établissant les infractions (« abandonnement » (délaissement) et « elderly person » (personne âgée));
  3. (3) un dernier élément de la définition est la description de l'infraction proprement dite.

En un sens, la définition que donne l'Illinois de l'expression « mauvais traitements envers les aînés » dans le contexte criminel ressort de l'interdépendance entre ces éléments. Considérons par exemple la disposition relative à la négligence et aux mauvais traitements qui suit :

[Traduction]

5/12-21. Négligence ou mauvais traitements criminels d'un aîné ou d'une personne handicapée.

La disposition relative à la négligence et aux mauvais traitements comporte aussi une longue définition de l'expression « caregiver » (fournisseur de soins); cette dernière s'étend à toute personne qui, dans le cadre d'une relation contractuelle, volontaire, familiale ou fiduciaire, occupe une situation de responsabilité à l'égard de l'aîné243.

L'État du Massachusetts a créé l'infraction appelée « assault or battery of an elderly person » (voies de fait à l'endroit d'un aîné)244. En plus de définir des termes tels que « assault » (voies de fait), « physical harm » (préjudice physique) et « mistreatment » (maltraitance), cette infraction comporte le mot « abuse » (mauvais traitements) dans l'article des définitions, comme suit :

[Traduction]

…un contact physique qui crée un préjudice ou une probabilité sérieuse de préjudice245.

La Floride a créé un certain nombre de crimes axés sur les aînés, dont les mauvais traitements et l'exploitation. Deux définitions insistent beaucoup sur l'intention :

[Traduction]

  1. « Mauvais traitements d'un aîné ou d'un adulte handicapé » signifie :
    1. l'infliction délibérée d'un préjudice physique ou psychologique à l'endroit d'un aîné ou d'un adulte handicapé;
    2. un acte délibéré que l'on pourrait raisonnablement s'attendre à voir causer un préjudice physique ou psychologique à un aîné ou un adulte handicapé; ou
    3. le fait d'encourager activement une personne à commettre un acte qui cause ou pourrait raisonnablement causer un préjudice physique ou psychologique à un aîné ou un adulte handicapé246.
  1. « Exploitation d'un aîné ou d'un adulte handicapé » désigne :
    1. sciemment, par supercherie ou par intimidation, obtenir ou utiliser, ou s'efforcer d'obtenir ou d'utiliser, les fonds ou les biens d'un aîné ou d'un adulte handicapé dans le dessein de priver de façon temporaire ou permanente l'aîné ou l'adulte handicapé de leur utilisation, de leur avantage ou de leur possession, ou d'en faire profiter une personne autre que l'aîné ou l'adulte handicapé, et ce, par une personne qui :
      1. se trouve en situation de confiance avec l'aîné ou l'adulte handicapé; ou
      2. entretient une relation d'affaires avec l'aîné ou l'adulte handicapé; ou
    2. obtenir ou utiliser, s'efforcer d'obtenir ou d'utiliser, ou comploter avec une autre personne en vue d'obtenir ou d'utiliser les fonds ou les biens d'un aîné ou d'un adulte handicapé dans le dessein de priver de façon temporaire ou permanente l'aîné ou l'adulte handicapé de leur utilisation, de leur avantage ou de leur possession, ou d'en faire profiter une personne autre que l'aîné ou l'adulte handicapé, et ce, par une personne qui sait ou devrait raisonnablement savoir que l'aîné ou l'adulte handicapé n'a pas la capacité de donner son consentement247.

La Californie regroupe les mauvais traitements envers les aînés et les mauvais traitements envers les adultes handicapés dans une même disposition pénale248. Le crime comporte un important élément de connaissance — le délinquant sait ou devrait raisonnablement savoir que la victime est un aîné. Certains facteurs auront une incidence sur la sévérité de la peine : si la victime est âgée de plus de 70 ans; si le délinquant est un fournisseur de soins; si le crime est commis dans des circonstances susceptibles de causer un grave préjudice corporel ou la mort249. Cette disposition englobe les préjudices physiques, les préjudices psychologiques, la mise en danger, un faux isolement, l'usage illicite de l'identité, la fraude, le détournement de fonds et le vol commis contre un aîné.

7.1.2.3 Les mauvais traitements et la vulnérabilité des aînés

L'État de New York a adopté à l'égard des crimes commis contre les aînés une approche dont la structure ressemble à celle de la Californie, mais sans parler explicitement de mauvais traitements envers les aînés. Par exemple, le Code pénal, sous la rubrique « Offences Relating to Vulnerable Elderly Persons » (Infractions liées aux aînés vulnérables), indique ce qui suit :

[Traduction]

Une personne est coupable de mettre en danger le bien-être d'un aîné vulnérable au second degré quand cette personne, qui prend soin d'un aîné vulnérable :

  1. cause délibérément un préjudice physique à cette personne;
  2. cause imprudemment un préjudice physique à cette personne;
  3. par négligence criminelle, cause un préjudice physique à cette personne au moyen d'une arme meurtrière ou d'un instrument dangereux;
  4. fait subir à cette personne un contact sexuel sans son consentement […]250.

Le Code définit en outre les termes « physical injury » (préjudice physique), « caregiver » (fournisseur de soins), « sexual contact » (contact sexuel) et « consent » (consentement). Une définition ressort de la relation entre ces divers termes et la description du crime. Un élément à noter est la définition d'une « vulnerable elderly person » (aîné vulnérable) :

[Traduction]

… une personne âgée de 60 ans ou plus qui souffre d'une maladie ou d'une infirmité associée à son âge avancé et manifestée par un dysfonctionnement affectif, mental ou physique démontrable au point d'être incapable de convenablement s'occuper de sa propre santé ou de ses soins personnels251.

La législation criminelle de l'Arizona traite de la « child or vulnerable adult abuse » (maltraitance des enfants ou des adultes vulnérables) et définit les mauvais traitements comme suit :

[Traduction]

  1. Infliction délibérée d'un préjudice physique.
  2. Préjudice causé par des omissions ou des actes criminellement négligents.
  3. Confinement illicite, tel que décrit à l'article 13-1303.
  4. Violence ou agression sexuelle252.

Comme il a été noté plus tôt, un délinquant peut être poursuivi en vertu de cette disposition si la victime était vulnérable à cause du handicap représenté par son âge avancé. Cela ressemble à la définition de « vulnerable elderly person » (aîné vulnérable) que prévoit la loi pénale de l'État de New York.

L'un des aspects singuliers des décisions en matière criminelle rendues aux États-Unis est leur structure. Ces définitions, qui ressortent de l'interdépendance entre le sens de termes différents, légalement définis, et la description des infractions sont complexes. En tant que fonctions situées dans un cadre criminel, au sein duquel l'intention devient un élément clé, les notions de connaissance et d'intention sont fréquentes.

7.1.2.4 La législation relative à la protection des adultes

Des services de protection des adultes, ainsi que des dispositions législatives connexes, existent sur tout le territoire des États-Unis. Ces définitions s'appliquent aux adultes en général, mais certaines régions utilisent l'expression « vulnerable adult » (adulte vulnérable). Ces définitions sont habituellement beaucoup plus simples que leurs pendants criminels, mais elles contiennent les mêmes principes de base et vont elles aussi au-delà de l'intention pour inclure également la négligence. Des définitions de l'exploitation occupent également une place importante en partie à cause, vraisemblablement, de la mention qui est faite de l'exploitation dans la loi fédérale intitulée Older Americans Act. Le Nouveau-Mexique, qui n'a aucune disposition criminelle concernant les mauvais traitements envers les aînés, définit les mauvais traitements dans le contexte des SPA comme suit :

[Traduction]

« mauvais traitements » signifie :

  1. sciemment, délibérément ou de manière négligente et sans motif justifiable, infliger une douleur physique, un préjudice ou une anxiété psychologique;
  2. la privation délibérée, par un fournisseur de soins ou une autre personne, des services nécessaires à la préservation de la santé mentale et physique d'un adulte; ou
  3. une agression sexuelle, y compris les contacts sexuels criminels, l'inceste et la pénétration sexuelle criminelle253.

La plupart des définitions de mauvais traitements envers les aînés dans le contexte des SPA comportent la privation des choses nécessaires à la vie en tant qu'élément de la négligence ou de mauvais traitements, mais elles omettent d'énoncer ce que signifient ces « choses nécessaires à la vie ». La législation de la Californie en matière de SPA est unique en ce qu'elle offre une définition moins limitative des biens ou des services nécessaires :

[Traduction]

Les « biens et services nécessaires pour éviter tout préjudice physique ou toute souffrance psychologique » comprennent, notamment, tout ce qui suit :

  1. La fourniture de soins médicaux pour répondre aux besoins de santé mentale et physique.
  2. Une aide pour l'hygiène personnelle.
  3. Des vêtements convenables.
  4. Un abri convenablement chauffé et aéré.
  5. Une protection contre les dangers pour la santé et la sécurité.
  6. Une protection contre la malnutrition, dans les circonstances où les résultats comprennent, notamment, la malnutrition et la privation des choses nécessaires à l'existence ou une sanction physique.
  7. Le transport et l'aide nécessaires pour répondre à l'un quelconque des besoins énoncés aux alinéas (a) à (f), inclusivement254.

À l'instar des définitions criminelles de mauvais traitements envers les aînés, aux États-Unis les définitions se rapportant à la protection des adultes mettent l'accent sur la connaissance et l'intention.

7.2 Les politiques

7.2.1 À l'échelon national

7.2.1.1 L'accent mis sur l'intention d'infliger un préjudice

L'Administration on Aging (AoA) (Administration du vieillissement) est un service du gouvernement fédéral des États-Unis qui a été établi pour gérer les affaires des aînés. Le site Web de l'AoA fournit des ressources sur les mauvais traitements envers les aînés, ainsi que des liens menant à des sources externes. Par ailleurs, ce site présente les définitions suivantes comme point de départ pour reconnaître et comprendre les cas de mauvais traitements envers les aînés. À l'instar des définitions légales mentionnées plus tôt, ces définitions mettent l'accent sur l'intention, mais, comme dans le cas des SPA, elles visent aussi la négligence. Le délaissement est considéré comme une catégorie de mauvais traitements qui est distincte de la négligence :

[Traduction] En général, « mauvais traitements envers les aînés » est une expression qui fait référence à n'importe quel acte que commet, sciemment, délibérément ou par négligence, un fournisseur de soins ou toute autre personne qui cause à un adulte vulnérable un préjudice ou un grave risque de préjudice255.

De façon générale, les mauvais traitements englobent les actes suivants :

violence physique
infliger ou menacer d'infliger une douleur ou une lésion physique à un aîné vulnérable, ou priver cette dernière d'un besoin fondamental;
violence affective
infliger par des actes verbaux et non verbaux une douleur psychologique ou un sentiment d'anxiété ou de détresse à un aîné;
agression sexuelle
n'importe quel contact sexuel non consensuel;
exploitation
prendre, utiliser à mauvais escient ou dissimuler illégalement des fonds ou des biens appartenant à un aîné vulnérable;
négligence
refus ou omission de la part d'une personne responsable de fournir de la nourriture, un abri, des soins de santé ou une protection à un aîné vulnérable;
délaissement
abandon d'un aîné vulnérable par toute personne qui a assumé la responsabilité du soin ou de la garde de ce dernier256.

Par contraste, le National Institute of Justice (Institut national de la justice) définit les mauvais traitements envers les aînés de façon plus générale comme étant l'une ou l'autre des deux situations suivantes :

[Traduction]

  1. gestes délibérés qui causent un préjudice ou créent un grave risque de préjudice à un aîné vulnérable, posé par un fournisseur de soins ou une autre personne qui entretient une relation de confiance avec l'aîné, ou
  2. omission d'un fournisseur de soins de répondre aux besoins fondamentaux de l'aîné ou de protéger ce dernier contre tout préjudice257.
7.2.1.2 Absence d'accent mis sur l'intention

Le National Center for Elder Abuse (NCEA) (Centre national de protection contre les mauvais traitements envers les aînés), que l'Administration on Aging a établi en 1988 à titre de centre de ressources axé sur les mauvais traitements, la négligence et l'exploitation des Américains âgés, adopte une approche qui, à première vue, semble plus proche de celle de l'AoA, mais qui intègre des exemples nettement plus précis258. La définition du NCEA est fragmentée en plusieurs définitions par types et catégories. Elle reconnaît trois grandes catégories de mauvais traitements : les mauvais traitements domestiques, les mauvais traitements institutionnels, de même que l'autonégligence ou l'automaltraitance. Le Centre donne aussi des définitions des principaux types de mauvais traitements qui sont identiques à celles qu'emploie la National Elder Abuse Incidence Study (Étude nationale sur l'incidence des mauvais traitements envers les aînés) dont il est question ci-après, et à laquelle ont pris part le NCEA et la National Adult Protective Services Association (NAPSA) (Association nationale des services de protection des adultes) : les mauvais traitements physiques, sexuels, affectifs ou psychologiques, la négligence, le délaissement, l'exploitation financière ou matérielle, de même que l'autonégligence. Les descriptions de ces types de mauvais traitements sont très détaillées. L'absence d'intention mérite d'être signalée pour une définition américaine. En voici un exemple :

[Traduction]

La violence physique est le recours à une force physique susceptible de donner lieu à une lésion corporelle, une douleur physique ou une incapacité. Ce type de mauvais traitement peut inclure, notamment, des actes de violence tels que les suivants :

  • frapper (avec ou sans un objet);
  • donner un coup;
  • battre;
  • pousser;
  • faire tomber par terre;
  • secouer;
  • gifler;
  • donner des coups de pied;
  • pincer;
  • brûler;
  • administrer sans justification des médicaments ou recourir à des dispositifs de contention physique;
  • alimenter de force;
  • punir physiquement.

Le National Committee for the Prevention of Elder Abuse (NCPEA) (Comité national de prévention des mauvais traitements envers les aînés) est un organisme à but non lucratif dont la mission consiste à prévenir la négligence et les mauvais traitements envers les aînés; il s'agit de l'un des trois partenaires formant le National Center on Elder Abuse (NCEA)259. Le NCPEA a été créé en 1988 [Traduction] « pour mieux comprendre les mauvais traitements, fournir des directives et jouer un rôle de chef de file en vue de la prévenir »260. Le NCPEA utilise la définition suivante des mauvais traitements envers les aînés — une définition qui est différente de cette de la NCEA — et elle est suivie d'exemples précis brièvement décrits :

[Traduction] le mauvais traitement envers un aîné s'entend de toute forme de maltraitance qui causent un préjudice ou une perte à une personne âgée.

La définition du NCPEA ressemble à un certain nombre de définitions axées sur les droits de la personne qui ont été établies à l'échelon international. Ce bref énoncé ne tient pas compte de l'intention, et la définition plus générale permet d'englober les actes à la fois intentionnels et non intentionnels. Dans le contexte américain, où l'intention est souvent un élément clé d'une définition de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés, il s'agit là d'une approche quelque peu inusitée.

7.2.2 À l'échelon étatique

À titre comparatif, les mêmes thèmes ressortent à l'échelon étatique dans les sept États que nous avons étudiés, soit la question de savoir si, par définition, les mauvais traitements envers les aînés se limitent à des mauvais traitements infligés intentionnellement ou non, ainsi que l'inclusion de catégories variées et uniques de mauvais traitements.

7.2.2.1 Les types de mauvais traitements

Au lieu de fournir une définition globale des mauvais traitements envers les aînés, comme celle que fournit le NCPEA, les définitions que l'on trouve dans les politiques d'État sont axées sur une description de types de mauvais traitements, peut-être parce que les mauvais traitements eux-mêmes sont, de ce fait, souvent codifiés de manière exhaustive. Les types décrits sont assez uniformes. Ils englobent les mauvais traitements d'ordre physique, affectif ou sexuel, la négligence et l'autonégligence. Presque chacune des régions définit l'exploitation, une approche qui n'est pas commune à d'autres administrations. D'autres descriptions moins fréquentes qui apparaissent dans les documents des États sont analysées ci-après.

En Californie, l'Attorney General (procureur général) tient un site Web appelé SafeState, qui est consacré à la prévention de la violence et de la criminalité dans cet État261. Sa liste de types de mauvais traitements inclut ce qui suit :

[Traduction]

Enlèvement signifie de retirer de l'État et/ou d'empêcher d'y revenir tout aîné ou toute personne à charge qui n'a pas la capacité de consentir à une telle mesure.

Délaissement est le fait, pour toute personne qui assume le soin ou la garde d'un aîné, de déserter ou d'abandonner volontairement cette personne âgée ou à charge de cette dernière dans des circonstances où une personne raisonnable continuerait d'assumer ce soin et cette garde.

Isolement désigne le fait d'empêcher de recevoir des appels téléphoniques ou du courrier, confiner faussement ou empêcher physiquement de rencontrer des visiteurs262.

Cela semble être la seule référence qui est faite à l'enlèvement dans les documents portant sur les mauvais traitements envers les aînés. Dans l'Illinois, l'Elder Abuse and Neglect Program (Programme de lutte contre la négligence et les mauvais traitements envers les aînés) du Department on Aging (Service du vieillissement) présente aussi la définition suivante :

[Traduction]

Confinement — limiter les activités d'un aîné ou l'isoler pour des raisons autres que médicales263.

Les types de mauvais traitements qui précèdent et auxquels il est fait référence dans les politiques des États-Unis apparaissent rarement dans les États non américains.

7.2.2.2 Le rôle de l'intention

Dans les définitions américaines de mauvais traitements envers les aînés, l'intention est un élément important, qui découle vraisemblablement de l'approche fondée sur le droit criminel à l'égard de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés que l'on a adoptée aux États-Unis. La Floride donne un exemple de l'utilisation de l'intention dans ses définitions de mauvais traitements. Contrairement aux définitions légales fragmentées que nous avons passées en revue plus tôt dans ce chapitre, l'approche exposée dans les politiques est nettement plus accessible du fait de son intégration. Le Department of Elder Affairs — Elder Services Directory (Service des affaires des aînés — Répertoire des services destinés aux aînés) de la Floride tient un site Web où sont présentées diverses ressources destinées aux aînés et qui contient un glossaire de termes pertinents, y compris ceux qui se rapportent aux mauvais traitements :

[Traduction]

Mauvais traitements :
L'infliction délibérée d'un préjudice, d'un confinement, d'actes d'intimidation ou de sanctions cruelles causant un préjudice physique, d'une douleur ou d'une anxiété psychologique; ou privation de la part d'une personne, y compris un fournisseur de soins, des biens ou des services qui sont nécessaires pour éviter de causer un préjudice physique, une anxiété psychologique ou une maladie mentale.
Exploitation :
Une personne se trouve en situation de confiance avec un adulte handicapé ou d'un aîné et qui, sciemment, par supercherie ou par intimidation, obtient ou utilise, ou s'efforce d'obtenir ou d'utiliser, les fonds ou les biens de cet adulte handicapé ou de cet aîné, dans l'intention de priver de façon temporaire ou permanente cet adulte ou cette personne de leur usage, de leur avantage ou de leur possession, au profit d'une personne autre que l'adulte handicapé ou de l'aîné.
Aîné frêle :
Une personne âgée de 60 ans ou plus qui souffre des infirmités liées au vieillissement, telles que manifestées par un âge avancé ou des dommages organiques au cerveau, ou d'un autre dysfonctionnement physique, mental ou affectif, dans la mesure où cela affaiblit la capacité qu'a cette personne d'assurer convenablement ses propres soins ou sa propre protection.
Négligence :
L'inaction ou l'omission de la part d'un fournisseur de soins préposé à un adulte handicapé ou à un aîné d'assurer les soins, la surveillance et les services qui sont nécessaires pour préserver la santé physique et mentale de l'adulte handicapé ou de l'aîné, y compris, notamment, de la nourriture, des vêtements, des médicaments, un abri, ainsi que les services de supervision et les services médicaux qu'une personne avisée considérerait comme essentiels au bien-être de l'adulte handicapé ou de l'aîné.
Aîné :
Une personne qui est âgée de 60 ans ou plus264.

L'accent mis sur les fournisseurs de soins vaut également la peine d'être mentionné. Cela saisit l'élément « abus de confiance » sur lequel on insiste en Australie.

7.3 Conclusion

L'aspect le plus singulier de l'approche suivie aux États-Unis en matière de mauvais traitements envers les aînés est la criminalisation de mauvais traitements envers les aînés par l'établissement de crimes axés expressément sur cette catégorie de personnes. Cette approche a donné lieu à des définitions codifiées des mauvais traitements envers les aînés. Cependant, cela signifie aussi que l'on a créé des définitions complexes qui ne deviennent évidentes qu'une fois que l'on a passé en revue toutes les dispositions législatives pertinentes, y compris les définitions des principaux termes et des principales descriptions des crimes liés aux mauvais traitements envers les aînés. Nous n'analysons pas de décisions judiciaires dans la section portant sur les États-Unis : le sens de mauvais traitements envers les aînés est déjà exposé de manière si exhaustive dans la législation que la jurisprudence dans ce secteur ne saisit aucun élément important de la définition juridique de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés aux États-Unis.

L'autre caractéristique de l'approche suivie aux États-Unis qu'il convient de mentionner est l'accent mis sur l'intention dans la définition juridique. Cela est presque certainement imputable à la criminalisation des mauvais traitements envers les aînés, car cela situe le concept dans un cadre analytique criminel, au sein duquel la présence d'une intention devient un aspect crucial pour ce qui est d'établir la culpabilité.

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