Enquête préliminaire sur les crimes dits « d'honneur » au Canada

3. Fréquence contemporaine apparente des crimes d'honneur au Canada

L'ampleur des crimes d'honneur au Canada est très méconnue, malgré l'existence de rapports isolés sur leur occurrence, souvent associée à des collectivités culturelles précises au sein desquelles des personnes ayant immigré au Canada ont conservé des pratiques culturelles de leur pays d'origine. Compte tenu de l'apparition de tels crimes au Canada, il est important de connaître la dynamique des crimes d'honneur, le risque que courent les victimes potentielles ainsi que les caractéristiques des auteurs de ces crimes. Les sections ci-dessous font état d'incidents apparents survenus au Canada; nous les avons compilés à partir des décisions publiées des juridictions criminelles, des rapports médiatiques et des décisions relatives aux réfugiés. Selon ces sources, au moins une douzaine meurtres qui semblaient être des crimes d'honneur ont été commis au Canada entre 1999 et 2009.

3.1 Affaires publiées

Certaines affaires pénales instruites au Canada semblent comporter une série de faits qui s'assimilent aux crimes d'honneur :

  1. En juin 2010, Kamikar Singh Dhillon a plaidé coupable aux accusations de meurtre au deuxième degré de sa belle-fille Amandeep Kaur Dhillon. Le 1er janvier 2009, Amandeep, âgée de 22 ans, a été poignardée à mort dans le sous-sol d'une épicerie de Mississauga. Son beau-père avait aussi été retrouvé poignardé, sur les lieux du crime; il a prétendu que ses blessures avaient été infligées par la victime. Il a été démontré plus tard qu'il s'était poignardé lui-même, et il a été accusé de meurtre au premier degré. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant quinze ans. Il avait expliqué aux enquêteurs qu'il était justifié de tuer Amandeep, parce qu'elle était sur le point de quitter son fils pour un autre homme, ce qui aurait jeté le déshonneur sur sa familleNote de bas de la page 24.

  2. Toujours en juin 2010, Muhammad Parvez, un père âgé de 57 ans, et son fils, Waqas, âgé de 26 ans, ont plaidé coupable à une accusation de meurtre au deuxième degré, relativement au décès d'Aqsa Parvez, âgée de 16 ansNote de bas de la page 25. Le père et le frère de la jeune fille ont été accusés de meurtre au premier degré après que celle-ci a été trouvée étranglée au domicile familial de Mississauga, en décembre 2007. Des amis de la victime ont dit qu'Aqsa était en conflit avec sa famille parce qu'elle refusait de porter le hidjab, le foulard islamique que portent certaines musulmanes. Afin de passer le moins de temps possible à la maison, elle restait dans une autre famille, dont les membres la décrivaient comme une adolescente normale qui tentait de s'intégrer. Elle aurait essayé de rétablir ses rapports avec sa famille, avant son décèsNote de bas de la page 26.

  3. En mai 2009, Hasibullah Sadiqi, âgé de 23 ans, a été déclaré coupable de deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré et condamné à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour avoir tué sa soeur, Khatera Sadiqi (20 ans), et le fiancé de cette dernière, Feroz Mangal (23 ans). Ils ont été abattus le 19 septembre 2006 dans une voiture stationnée à l'extérieur d'un centre commercial d'Ottawa. Les trois jeunes adultes avaient dîné au restaurant, puis vu un film au cinéma avec des amis, et la conversation avait porté sur le père de Hasibullah et de Khatera, avec lequel cette dernière était brouillée. Les familles Sadiqi et Mangal étaient toutes deux originaires d'Afghanistan, mais les Sadiqi sont des Tadjiks, tandis que les Mangal sont des Pathans. Hasibullah a déclaré au tribunal qu'il avait voulu que sa sœur fasse preuve de plus de respect envers leur père et qu'il s'est fâché lorsque M. Mangal ne l'a pas appuyé à cet égard. Le minstère public a fait valoir qu'il s'agissait d'un crime d'honneur provoqué par la colère liée aux fiançailles du couple, que le père n'avait pas autoriséesNote de bas de la page 27. À notre connaissance, il s'agissait de la première fois au Canada que la poursuite présentait l'argument du crime d'honneur pour établir la préméditation.

  4. En janvier 2009, le tribunal a rejeté une demande que M. Dulay avait déposée en vue de faire réduire le temps d'épreuve qui lui avait été imposé parce qu'il avait changé d'attitude en ce qui concerne la justification culturelle des meurtres qu'il avait commis. En 1991, Kulvinder Dulay a tué sa sœur cadette, Kalwinder Dulay, le mari de celle-ci, Gurdawr Dulay, et l'homme avec qui ils habitaient à Calgary, Mukesh Sharma. M. Dulay a déclaré que sa famille était opposée au mariage de sa sœur et qu'il incombait au fils aîné de restaurer l'honneur de la famille en les tuant. Il a été déclaré coupable de deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré, pour lesquels il a reçu la peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, et d'un chef d'accusation de meurtre au deuxième degré, pour lequel il a reçu la peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 18 ansNote de bas de la page 28.

  5. En novembre 2009, Sugirthanraj Kailayapillai a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 14 ans pour le meurtre en 2006 de sa femme, Mme Subramaniam, qu'il a pendue dans le garage, avant d'envoyer sa fille de quatre ans et sa belle-mère découvrir le corps. L'accusé a fait valoir que sa femme était de mauvaise moralité parce qu'elle avait eu une relation amoureuse avec un collègue de travail. Dans leur déclaration, la mère et la sœur de la victime ont affirmé ce qui suit :

    [TRADUCTION]
    […] Les membres de la collectivité tamoule, laquelle, selon Mme Sivanantham [la sœur de la victime], impose des valeurs et des normes très strictes et traditionnelles en ce qui concerne les femmes, ont suggéré que Mme Subramanian avait été tuée parce qu'elle était de mauvaise moralité, ce qui a déshonoré la famille et a eu pour effet que les membres de cette famille, surtout Kanagama [la mère de la victime], se sentent exclus de leur collectivité. Ils craignent que les enfants de Mme Subramaniam soient mis à l'écartNote de bas de la page 29.

  6. En novembre 2007, le tribunal d'appel a maintenu les condamnations pour meurtre de Muhammad Khan (père de la victime) et de Fatima Khan (la belle-mère de la victime). En avril 2004, M. Khan a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et condamné à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant au moins 25 ans pour le meurtre de sa fille, Farah Khan, âgée de cinq ans, tuée à leur domicile à Toronto en 1999. Se femme, Fatima Khan, a été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré et condamnée à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant au moins 15 ansNote de bas de la page 35. Le jour du meurtre, le père aurait pourchassé l'enfant autour d'une table basse dans le salon de leur appartement situé dans un sous-sol. Il aurait ensuite attrapé la fillette par les cheveux et par les jambes et l'aurait battue avec un rouleau à pâtisserie. Enfin, il aurait mortellement frappé la tête de l'enfant contre la table. Le père a fait valoir qu'il devait rétablir l'honneur de sa famille, car la fillette était l'enfant de sa première femme et d'un autre homme.

  7. En novembre 2006, la Cour suprême du Canada a refusé de faire droit à la demande d'autorisation d'appel déposée par Adi Abdul Humaid relativement à la déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré prononcée à son égard pour la mort de sa femme en 1999Note de bas de la page 30. M. Humaid estimait que les insinuations de sa femme quant à son infidélité lui ont fait perdre le contrôle en raison de la portée majeure de l'infidélité d'une femme dans la religion et la culture islamiques.

    La Cour d'appel a déclaré ce qui suit :

    [TRADUCTION]
    La difficulté, à mon avis, est que les croyances invoquées, qui ajoutent à la gravité de l'insulte, sont fondées sur la notion que les femmes sont inférieures aux hommes et que la violence contre les femmes est, dans certains cas, acceptée, voire encouragée. Il s'agit de convictions contraires aux valeurs canadiennes fondamentales, notamment l'égalité des sexes. On peut faire valoir que, dans le contexte des politiques de droit pénal, la « personne ordinaire » ne peut avoir d'idées opposées aux valeurs canadiennes fondamentales. Il est simplement inadmissible en droit pénal qu'un système de croyances qui va à l'encontre de ces valeurs serve, d'une façon ou d'une autre, de fondement à un moyen de défense partiel à l'égard d'un meurtreNote de bas de la page 31.

    La Cour a ajouté que la défense de [TRADUCTION] « provocation ne protège pas un accusé qui n'a pas perdu la maîtrise de soi, mais qui a plutôt été poussé à l'action par une soif de vengeance ou par l'idée qu'il se fait, de par sa culture, de la réaction appropriée au mauvais comportement de quelqu'un d'autre »Note de bas de la page 32 .

  8. En mars 2005, Rajinder Singh Atwal, originaire de la région du Punjab, en Inde, a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré pour le meurtre de sa fille, Amandeep Atwal, 17 ans, décédée en 2003 après avoir été poignardée à de multiples reprises. Rajinder Singh Atwal affirmait que sa fille s'était elle-même infligé les blessures; cependant, le tribunal a appris que M. Atwal désapprouvait la relation amoureuse qu'entretenait la jeune fille de 17 ans avec un camarade de classe. Le petit ami d'Amandeep, Todd MacIsaac, a déclaré qu'Amandeep et lui se fréquentaient secrètement depuis deux ans car elle n'avait pas la permission de fréquenter des garçons. M. Atwal a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 16 ansNote de bas de la page 33.

  9. En février 2004, la décision de 2002 dans laquelle M. Nahar a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré a été maintenue. En 2001, M. Nahar a poignardé sa femme à mort. Il a été accusé de meurtre au deuxième degré et, en défense, a invoqué la provocation, au motif que le manque de respect de sa femme et sa désobéissance allaient à l'encontre des attentes de la collectivité sikhe et avaient pour effet de déshonorer sa famille. Il reprochait à la victime, Kanwaljeet Kaur Nahar, de fumer, de consommer de l'alcool et de socialiser avec d'autres hommes. M. Nahar a voulu démontrer que sa culture le rendait plus enclin à commettre des actes de violence envers sa femme qu'une personne appartenant à une culture différente. Sa défense a été rejetée en première instance et en appelNote de bas de la page 34.

3.2 Rapports médiatiques

Quelques autres cas de crimes d'honneur présumés au sujet desquels les tribunaux canadiens n'ont pas rendu de décision ont été rapportés dans les médias au Canada, notamment les suivants :

  1. En juin 2009, Rona Amir Mohammad, 50 ans, qui semble être la première femme, et trois des filles de son mari, Zainab (19 ans), Sahari (17 ans) et Geeti (13 ans), ont été trouvées mortes dans une voiture jetée dans le canal Rideau, près de Kingston. La famille Shafia était originaire de Kaboul (Afghanistan) et avait vécu à Dubaï (Émirats arabes unis) pendant 15 ans avant d'immigrer au Canada, en 2007Note de bas de la page 36. Le 23 juillet 2009, M. Shafia, âgé de 56 ans, sa deuxième épouse, Tooba Mohammad Yahya, âgée de 39 ans, ainsi que le fils de M. Shafia, Hamed, âgé de 18 ans, ont été arrêtés et accusés sous quatre chefs d'accusation de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre relativement à la mort des trois filles et de la première femme de M. Shafia. La date du procès est fixée au début de 2011. Comme il a été mentionné ci-dessus, des membres de la famille de Rona qui demeurent en Europe ont déclaré que ces meurtres étaient des crimes d'honneurs. Les médias ont fait état de déclarations selon lesquelles Rona voulait demander le divorce, parce que son mari était violent. Il a aussi été mentionné que le père de Zainab était en colère contre sa fille parce qu'elle fréquentait un garçon pakistanais.

  2. En juin 2000, Jaswinder Kaur Sidhu, une jeune femme de descendance indo canadienne a épousé en secret l'homme de sa vie pendant une visite en Inde. Le mariage était considéré comme ayant déshonoré la famille puisque l'époux ne provenait pas d'un milieu social convenable. Jaswinder Kaur Sidhu a donc été tuée en Inde par un membre de sa famille qui voulait rétablir l'honneur de la famille. Onze personnes, dont un oncle, un inspecteur de police et le chef d'un gang local, ont été arrêtées en Inde relativement à cette affaireNote de bas de la page 37.

3.3 Décisions en matière de détermination du statut de réfugié au Canada

Les tribunaux canadiens ont aussi eu l'occasion d'analyser le phénomène des crimes d'honneur dans le contexte de la protection des réfugiés; il s'agissait alors de crimes d'honneur commis à l'étranger. En 1993, le Canada a été le premier pays à adopter des lignes directrices concernant la persécution fondée sur le sexe. Celles-ci reconnaissent qu'en matière de détermination du statut de réfugié, la violence fondée sur le sexe est une forme de persécutionNote de bas de la page 38.

Les femmes qui ont une crainte fondée de persécution à cause de leur sexe peuvent bénéficier de mesures de protection au Canada si les autorités de leur pays de nationalité ne veulent pas ou ne peuvent pas leur assurer une protection suffisante et si ces femmes n'ont pas une possibilité de refuge interne viable dans ce pays. Il n'est pas nécessaire qu'une femme ait été victime de violence familiale dans le passé pour réclamer la protection du Canada. L'évaluation du bien-fondé de la crainte est un exercice prospectif : si une femme devait retourner dans son pays de nationalité ou dans son pays de dernière résidence permanente, aurait-elle raison de craindre d'être persécutée à cause de son sexe?

De nombreuses décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés, par les agents d'examen des risques avant renvoi et par la Cour fédérale reconnaissent que le risque de devenir une victime d'un crime d'honneur peut donner lieu à une demande d'asile à titre de réfugié au sens de la Convention ou à titre de personne protégée au Canada. En voici quelques exemples.

1) Tabassum c. Canada, 2009 C.F. 1185
La demanderesse est une citoyenne du Pakistan âgée de 44 ans. Selon cette dernière, depuis mars 2006, son mari et la famille de ce dernier la considèrent comme une source de honte et de déshonneur parce qu'elle a touché les cheveux d'autres hommes dans le cadre de son emploi. Ils seraient aussi devenus convaincus, à tort, qu'elle habitait avec un autre homme au Canada au moment où un invité a répondu au téléphone de l'appartement de la demanderesse. La demanderesse soutient que si elle devait retourner au Pakistan, elle serait victime d'un « crime d'honneur » commis par la famille de son mari. La Cour a infirmé la décision de l'agent d'examen des risques avant renvoi (ERAR) qui avait refusé la demande d'asile. Selon la Cour, l'agent avait tiré une conclusion de fait déraisonnable concernant les menaces proférées contre la demanderesse puisque la preuve objective sur la situation du pays démontrait que le gouvernement du Pakistan ne pouvait pas assurer une protection étatique adéquate contre les crimes d'honneur. Par exemple, le Département d'État américain signale qu'il y a eu entre 1 200 et 1 500 crimes d'honneur au Pakistan en 2007 malgré les efforts déployés par le gouvernement pour protéger les femmes.
2) Jabbour c. Canada, 2009 C.F. 831
Les demandeurs ont déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision qui a rejeté leur demande d'asile. La demanderesse principale, Mme Samah Amun est une Palestinienne divorcée de confession musulmane qui est maintenant mariée avec le demandeur Shadi Jabbour, un Palestinien de confession chrétienne. Mme Amun et M. Jabbour sont des citoyens d'Israël. Mme Amun a été assaillie par deux de ses frères lorsqu'elle a demandé officiellement la permission de se marier avec M. Jabbour et un troisième frère a menacé de tuer M. Jabbour s'il se mariait avec elle. Les demandeurs ont été harcelés et ont été victimes de vandalisme, mais les forces policières israéliennes leur ont dit qu'il était impossible de faire quoi que ce soit à moins qu'ils n'identifient les malfaiteurs. Les demandeurs ont fui Israël, craignant que les frères de Mme Amun ne la tuent. Le tribunal a rejeté leur demande, mais lors du contrôle judiciaire, la Cour a conclu que certains éléments de preuve présentés au tribunal soulevaient la question de l'efficacité de la protection des forces policières dans les cas de menaces de meurtre d'honneur proférées à l'endroit d'une musulmane. La question a donc été renvoyée à un tribunal différemment constitué pour nouvelle décision.
3) Erdogu c. Canada, 2008 C.F 407
La demanderesse soutient qu'elle est exposée à des risques si on la renvoie en Turquie parce que son père a menacé de la tuer après avoir appris qu'elle avait eu une aventure sans être mariée avec un ancien petit ami. Elle a présenté des éléments de preuve provenant de membres de sa famille, d'un voisin et d'un rapport psychiatrique. L'agent d'ERAR n'a pas remis en question le fait que la demanderesse était exposée à un risque d'être victime d'un crime d'honneur, mais il a accordé plus de poids à la preuve documentaire qui établissait, notamment, que les femmes victimes de violence disposaient de protection. La décision de l'agent d'ERAR ne fait pas référence aux parties de la preuve documentaire qui corroborent la réalité des crimes d'honneur en Turquie, ni au fait que les efforts du gouvernement ne sont pas parvenus à complètement régler le problème de la protection efficace des femmes. La demande est accueillie.
4) Qalawi c. Canada, [2007] F.C.J. no 904
Amjad Qalawi est un citoyen de Jordanie qui a demandé l'asile au Canada en raison de la crainte qu'il éprouve envers les membres d'une famille rivale, lesquels voulaient le tuer parce qu'il avait eu une relation illégitime avec une femme de leur famille. La Commission a rejeté la demande de Qalawi étant donné que la famille ne correspondait pas au profil d'une famille dont les membres commettraient un crime d'honneur. La Commission a rejeté les prétentions de Qalawi selon lesquelles il risquait de se faire tuer, en invoquant qu'il avait conclu une entente avec la famille aux termes de laquelle il s'engageait à marier la femme en question. La demande de contrôle judiciaire a été accueillie. Le juge a conclu que la Commission n'a pas accordé d'importance à la preuve documentaire qui révélait que les crimes d'honneur ne se limitent pas aux familles pauvres à la campagne et qu'ils peuvent être commis malgré la signature d'une entente par les hommes d'une famille qui se sont engagés à ne pas faire de mal à la personne prise en faute.
5) Syed c. Canada, [2005] F.C.J. no 1710
Trois membres d'une famille pakistanaise (une mère et ses deux fils) ont présenté une demande d'asile. Un des fils a eu une relation avec une jeune fille, celle ci a été tuée par sa famille et le jeune homme s'est fait battre par des membres de cette famille qui ont prononcé un « fatwah » contre sa famille. La Commission a accepté cette preuve. La demande du fils qui a été battu a été accueillie, mais les demandes du reste de la famille ont été rejetées. La demande de contrôle judiciaire a été accueillie. La Commission avait accepté la preuve selon laquelle toute la famille était visée par le fatwah. Le juge a conclu que la Commission n'avait pas accordé d'importance à d'autres éléments de preuve documentaire qui indiquaient que la mère et son fils seraient exposés à un risque s'ils devaient retourner au Pakistan.
6) I.F.X. (Re) [2000] CDD no 166
Une femme de 24 ans d'origine arabe israélienne et catholique romaine a fait une demande d'asile qui a été accordée en raison de sa crainte de devenir victime d'un crime d'honneur en Israël. La demanderesse a vécu une enfance difficile, a été forcée d'épouser son cousin germain à l'âge de 14 ans et a été maltraitée par ses beaux-parents. Après l'arrivée du couple au Canada, son mari l'a quittée. Elle a ensuite commencé à fréquenter un immigrant ayant obtenu le droit d'établissement et est tombée enceinte. Elle craint d'être victime d'un crime d'honneur si elle retourne en Israël et que sa famille découvre la relation extraconjugale qu'elle a eue. De nombreux éléments de preuve ont démontré que les crimes d'honneur existaient chez les arabes israéliens et que, malgré les efforts du gouvernement central israélien pour réduire ce genre de violence, le gouvernement était incapable de protéger les femmes comme la demanderesse. Le tribunal a considéré le fait que le mari avait été violent envers sa femme et a conclu qu'il existait plus qu'une simple possibilité qu'elle soit persécutée si elle était renvoyée du Canada.
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