La violence est inacceptable peu importe la culture : les Inuits

Quelques mots utilisés dans cette brochure…

Avertissement :

Les explications qui suivent peuvent vous aider à comprendre, mais elles ne sont pas des définitions juridiques complètes. S'il vous faut des définitions plus complètes et plus exactes, vous devez consulter un avocat.

Agression

Il y a agression quand une personne utilise ou menace d'utiliser la force contre une autre personne sans son consentement. (Le consentement donné sous la contrainte ou sous la menace n'est pas un vrai consentement.)

Détermination de la peine

Lorsqu'un juge déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction criminelle, il lui impose une peine. Ce peut être une peine d'emprisonnement, au moyen d'une ordonnance de mise sous garde, ou une peine à purger dans la collectivité, au moyen d'une ordonnance de service communautaire. Lorsqu'une personne doit purger sa peine dans la collectivité, des conditions lui seront imposées, comme celle de ne pas quitter sa résidence sauf à certains moments de la journée pour des fins précises, ce que l'on appelle parfois la « détention à domicile ». Le juge peut aussi lui ordonner de travailler pour la communauté, comme rapporter un caribou.

Engagement de ne pas troubler l'ordre public

Si vous avez peur pour votre sécurité, vous pourriez obtenir de l'agresseur un engagement de ne pas troubler l'ordre public, parfois appelé « engagement ». Il s'agit d'une ordonnance prononcée par une cour criminelle qui fixe des conditions que l'agresseur devra respecter. Par exemple, il peut lui être interdit de vous approcher, de vous écrire ou de vous téléphoner. S'il désobéit, la police peut l'arrêter. Si vous voulez en savoir plus à ce sujet, vous pouvez demander à la police ou consulter un avocat.

Enquête sur le cautionnement

Il s'agit d'une procédure judiciaire qui a lieu après l'arrestation et la mise en accusation d'une personne. Le tribunal doit décider si la personne doit être remise en liberté sous certaines conditions, come celle de ne pas communiquer avec vous. Le juge peut aussi décider à l'enquête sur le cautionnement que l'agresseur doit demeurer en détention avant que le tribunal se prononce sur les accusations. La libération sous cautionnement est aussi appelée « mise en liberté provisoire ».

Harcèlement criminel

Si vous avez peur parce que quelqu'un vous suit sans cesse ou communique avec vous contre votre gré, ou qu'il vous surveille ou se comporte de manière menaçante avec vous ou vos enfants, il se peut que cette personne commette une infraction appelée harcèlement criminel, ou harcèlement avec menaces.

Ordonnance de garde ou ordonnance parentale

Si vous avez la garde de vos enfants, vous avez la responsabilité légale de prendre les décisions importantes concernant leur éducation et leur instruction. Quand vous avez la garde de vos enfants, ceux-ci vivent généralement avec vous, mais ils visiteront probablement leur père. La garde peut être une garde exclusive, où l'un des parents prend les principales décisions concernant les enfants, ou la garde conjointe, où les deux parents doivent prendre les décisions importantes ensemble. Il se peut qu'un autre terme, « ordonnance parentale », soit utilisé dans votre province ou territoire. L'ordonnance parentale détermine comment les décisions au sujet des enfants doivent être prises, et comment sera partagé le temps qu'ils passeront avec chacun de leurs parents.

Ordonnance du tribunal

Si vous avez peur pour votre sécurité mais ne souhaitez pas demander l'aide de la police, vous pourriez obtenir une ordonnance auprès d'un tribunal civil ou de la famille qui interdit à l'agresseur de s'approcher de vous, ce que l'on appelle souvent une ordonnance de non-communication. Vous devez obtenir une assistance juridique pour connaître les différents types d'ordonnances en matière civile ou familiale que vous pouvez obtenir dans votre province ou territoire qui pourraient vous être utiles.

Les ordonnances de protection ou d'intervention d'urgence sont des ordonnances civiles disponibles dans la plupart des provinces et territoires en vertu des lois applicables en matière de violence familiale. Elles peuvent accorder à la victime le droit exclusif de demeurer dans la maison, obliger l'agresseur à la quitter, fixer des limites aux contacts et aux communications avec la victime, et accorder d'autres recours.

Vous devez demander une assistance juridique pour connaître les différents types d'ordonnances en matière civile ou familiale que vous pouvez obtenir dans votre province ou territoire et savoir si elles s'appliquent dans votre cas.

Probation

C'est une ordonnance prononcée par une cour criminelle qui peut faire partie de la peine infligée au délinquant. Une personne sous le coup d'une ordonnance de probation verra sa libération assujettie à certaines conditions, comme l'obligation de suivre des séances de counseling.

Procureur de la poursuite

Il s'agit de l'avocat (appelé parfois le procureur de la Couronne ou représentant du ministère public) qui représente le gouvernement (la « Couronne »). Lorsqu'un crime a été commis, le procureur de la poursuite présente la preuve au tribunal, et il peut demander à la victime ou à un témoin de présenter sa version des faits au juge. La personne qui est accusée aura normalement son propre avocat, appelé avocat de la défense.

Date de modification :