Les facteurs de risque pour les enfants exposés à la violence familiale dans le contexte de la séparation ou du divorce

Annexe D

Description détaillée de pratiques prometteuses

1) Programmes d'éducation parentale visant à prévenir la violence familiale

Caring Dads

Caring Dads est un programme d’intervention pour les pères (y compris les pères biologiques, les beaux-pères) qui ont fait subir de la violence physique ou psychologique à leurs enfants, qui se sont montrés négligents à leur égard, qui les ont exposés à la violence conjugale ou qui sont fortement susceptibles d’adopter ce type de comportement. Le programme, d’une durée de 17 semaines, consiste en des interventions en groupes sur le rôle des parents fondées sur des données empiriques à l’intention des pères, en des contacts systématiques avec les mères afin d’assurer leur sécurité et de les libérer de la contrainte exercée par les pères et en une gestion continue des dossiers des pères en collaboration avec d’autres professionnels intervenant auprès des familles des hommes.

Le volet « groupe » combine des éléments relatifs au rôle de parent, en particulier du père, aux mauvais traitements physiques et à la protection des enfants et vise à accroître la sécurité et le bien-être de ces derniers. Les principes du programme mettent en évidence la nécessité d’accroître la motivation des hommes, de favoriser un rôle de père axé sur l’enfant, d’aborder la capacité des hommes de participer à l’éducation des enfants avec la mère de ceux-ci d’une manière respectueuse et dénuée de violence, de reconnaître que les expériences traumatisantes vécues par les enfants auront une incidence sur la possibilité de changement et de travailler en collaboration avec d’autres fournisseurs de services afin de faire en sorte que la participation du père au programme soit bénéfique (et non involontairement préjudiciable) pour les enfants.

Le programme Caring Dads a d’abord été mis au point à London, en Ontario, en 2003. De nombreux organismes communautaires qui défendent les intérêts des enfants (protection de l’enfance, services de probation, organismes d’intervention en matière de violence conjugale) ont appuyé le programme depuis. Celui-ci est offert à plusieurs endroits dans le sud-ouest de l’Ontario ainsi qu’à Ottawa, à Thunder Bay et en Alberta. Il a aussi été mis en œuvre dans plusieurs endroits aux États-Unis et en Europe.

2) Programmes d’intervention secondaire à l’intention des auteurs de violence conjugale

Initiative de sensibilisation des hommes représentant un risque élevé en matière de violence conjugale

Ce projet est basé sur le principe selon lequel les victimes sont davantage en sécurité lorsque leur partenaire dispose de soutiens pour s’attaquer aux facteurs de risque dynamiques qui contribuent à accroître les risques. Quarante hommes accusés d’une infraction liée à la violence conjugale qui n’avaient pas été incarcérés ou qui n’étaient pas admissibles à une intervention précoce dans le cadre d’un PIPV ont été invités à participer à un programme de sensibilisation à la violence conjugale afin d’obtenir des services, des conseils et un soutien communautaire dans le but de réduire le risque de récidive. Les résultats ont indiqué qu’un an plus tard les interventions néfastes de la police auprès des participants étaient considérablement moins nombreuses, les hommes avaient fait l’objet de beaucoup moins d’accusations et d’arrestations et le nombre d’infractions commises avec violence et d’infractions contre l’administration de la justice (p. ex., manquement à un engagement ou défaut de comparaître) avait subi une baisse spectaculaire.

En raison du succès de l’initiative, la police de London recevra 270 000 $ de la province en 2014 afin de mettre le programme en œuvre à Woodstock, à Sudbury et à Ottawa.

3) Tribunal intégré pour les familles

Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale de l’Ontario (tribunal ICVF)

Le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale de Toronto compte un seul juge qui entend à la fois les causes criminelles et les causes familiales (à l’exclusion des causes de divorce, de propriétés familiales et de protection de l’enfance) concernant une même famille lorsque l’enjeu porte sur la violence familiale. C’est un tribunal qui utilise une approche intégrée et holistique à l’égard des familles où sévit la violence, qui a pour effet de rendre plus uniformes les ordonnances judiciaires de nature familiale et celles de nature criminelle, ce qui accélère le déroulement des procédures judiciaires. Ce projet pilote fait actuellement l’objet d’une évaluation.

4) Nouvelles ordonnances du tribunal de la famille lorsque de nouvelles accusations criminelles sont déposées

Les centres d’accès surveillé offrent un endroit neutre où un tiers peut surveiller les visites d’un parent à un enfant et les échanges entre eux. Ces centres sont souvent utilisés par des parents séparés qui ont commis des actes de violence familiale et dont les échanges avec leurs enfants ou les visites à ces derniers doivent être surveillés afin d’assurer la sécurité des enfants. Les centres d’accès surveillé reçoivent les ordonnances rendues par le tribunal de la famille qui décrivent les modalités des visites et des échanges fixées par le tribunal après que des accusations ont été déposées, que des stratégies de gestion ont été mises en place et que les risques auxquels les enfants sont exposés ont été correctement évalués. Toutefois, si le parent violent est accusé d’une nouvelle infraction criminelle et qu’il fait l’objet d’une nouvelle ordonnance de mise en liberté sous caution, le risque de préjudice pour l’enfant peut être accru. Le principal problème est l’absence de coordination entre la procédure devant le tribunal criminel et celle devant le tribunal de la famille. Le travail se poursuit afin d’établir un protocole prévoyant qu’une nouvelle ordonnance en matière de droit de la famille concernant l’accès sera rendue chaque fois qu’une nouvelle accusation criminelle est déposée et que de nouvelles conditions de mise en liberté sous caution sont fixées. En décembre 2013, le ministère du Procureur général de l’Ontario travaillait à la rédaction des modèles qui devront être utilisés par les tribunaux pour mettre en œuvre cette nouvelle pratique qui a pour but de forcer la communication entre les tribunaux criminels et de la famille afin de réduire le risque auquel les enfants sont exposés pendant l’accès ou les échanges surveillés.

5) Défense des droits des victimes de violence et de leurs enfants devant le tribunal de la famille

Luke’s Place, Oshawa (Ontario)

Luke’s Place a été construit par suite du meurtre d’un garçon de trois ans, Luke, par son père au cours de sa première visite non surveillée en 1997. Les tribunaux avaient permis au père de Luke d’avoir un accès non surveillé à son fils malgré les demandes pressantes de la mère afin que seul un accès surveillé soit accordé. Luke’s Place contribue à offrir des services spécialisés aux femmes victimes de violence et à leurs enfants pendant le processus prévu par le droit de la famille. L’endroit fournit des services individuels et du soutien de groupe, un guide des ressources, une formation pour le personnel et les bénévoles, des trousses d’aide pour préparer des requêtes devant être présentées d’urgence et une formation pour le personnel des refuges, les avocats et les autres professionnels des services sociaux. La vision de Luke’s Place consiste à mettre en place un système de tribunaux de la famille qui offre des solutions efficaces visant à mettre fin à la violence conjugale, à assurer la sécurité des femmes victimes de violence et de leurs enfants qui quittent un environnement marqué par la violence et à répondre à leurs besoins affectifs et financiers.

Jared’s Place Legal Advocacy and Support Program, Hamilton (Ontario)

Jared’s Place a été créé en l’honneur d’un jeune garçon, Jared, qui a été tué par son père en 2006 pendant une visite non surveillée qui avait été ordonnée par le tribunal. Jared’s Place fournit gratuitement de l’information, des services d’aiguillage et du soutien aux femmes victimes de violence afin de les aider à se diriger dans le système de justice. L’endroit offre de l’information et du soutien, des services d’aiguillage et de défense des droits, des services de planification de la sécurité et d’évaluation des risques, des services de préparation et d’accompagnement à l’audience, un accès à un centre des ressources et à des haltes-accueil, ainsi que de l’éducation et de la formation. Grâce à la recherche et à la sensibilisation, Jared’s Place s’efforce de favoriser des changements systémiques et de politique.

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