Les facteurs de risque pour les enfants exposés à la violence familiale dans le contexte de la séparation ou du divorce

4. Les points critiques d'intervention pendant la séparation

4.1 La séparation et la divulgation de la violence conjugale et de la violence envers les enfants

La séparation peut représenter une étape critique de la découverte de la violence conjugale et de la violence envers les enfants ainsi que du recours aux ressources communautaires, pour plusieurs raisons bien documentées :

  1. Le parent protecteur peut décider de se séparer pour sa propre sécurité ou pour celle de l’enfant et faire des révélations aux professionnels du système judiciaire ou à différents organismes d’aide.
  2. Ces révélations à l’étape de la séparation peuvent mener à des évaluations et à des interventions au sein du système judiciaire afin de dépister les cas ou risques de violence conjugale et de violence envers les enfants.
  3. En l’absence d’évaluations et d’interventions appropriées, les risques auxquels l’enfant est exposé peuvent persister ou s’aggraver. Certains parents protecteurs qui souhaitent que la séparation mène à la sécurité constatent que le parent violent continue à se comporter de la même façon ou devient encore plus violent lorsqu’aucun mécanisme de surveillance ou de responsabilisation approprié n’a été mis en place. L’accès aux ressources est essentiel pour assurer la gestion des risques et la protection (Saunders, Tolman, & Faller, 2013). Ainsi, l’accès à des visites surveillées par des professionnels formés (plutôt que par des bénévoles de la collectivité) sera peut-être essentiel; or, cette ressource n’est pas nécessairement accessible ou disponible à un coût raisonnable partout au pays.

Les révélations de mauvais traitements mènent habituellement à des enquêtes de la part des organismes de protection de l’enfance et des services de police, lesquelles enquêtes nécessitent le plus souvent des évaluations initiales du degré de risque présent afin de faciliter la prise de décisions urgentes ou provisoires au sujet des arrangements parentaux. Chaque organisme examine les allégations dans le cadre de son propre mandat. Des procédures judiciaires pourraient être introduites devant les tribunaux criminels ou les tribunaux de la famille, selon la personne qui reçoit un signalement de l’existence d’un risque pour un enfant et selon les conseils des avocats et représentants. Un plan provisoire pourra être élaboré jusqu’à ce que le tribunal fasse un examen et une évaluation plus approfondis. Dans le contexte de la séparation, le tribunal et les professionnels du domaine judiciaire ne tiendront pas nécessairement pour acquises les allégations de violence, afin de concilier la sécurité de l’enfant avec la nécessité de protéger le parent accusé contre le risque d’aliénation et d’assurer une relation continue avec l’enfant. Les procédures judiciaires peuvent s’étirer sur plusieurs mois, voire des années, avant qu’une décision définitive soit prise au sujet des arrangements parentaux. De l’avis de certains auteurs, un monde existe entre les mécanismes d’évaluation et d’intervention des systèmes en place (système de justice criminelle, services de protection de l’enfance, régime de garde de l’enfant), en raison des différences qui caractérisent ces systèmes sur le plan des pratiques passées, de la culture et de la compréhension de la violence (Hester, 2011).

4.2 Trois points d'intervention

Différents professionnels et organismes peuvent être appelés à participer à l’évaluation de situations de violence conjugale et de violence envers les enfants.

  1. La participation du système de justice criminelle débute par une intervention de la police et, dans la plupart des cas, par une évaluation obligatoire du risque dans les cas de violence conjugale et par un renvoi aux services de protection de l’enfance lorsque des enfants sont en cause. La police ou le procureur de la Couronne déterminera s’il y a lieu de porter des accusations en se fondant sur l’existence de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Si des accusations sont portées, une décision devra être prise à la remise en liberté de l’accusé, ainsi que des mesures de restriction touchant les contacts avec la victime d’âge adulte et avec l’enfant qui a été victime ou témoin. Les pratiques varient sensiblement en ce qui a trait aux restrictions touchant les contacts avec les enfants jusqu’à la tenue de nouvelles audiences devant les tribunaux criminels. Dans certains cas, aucune limitation n’existe quant au droit d’accès à l’égard des enfants et il faut attendre que le tribunal de la famille examine l’affaire pour que des restrictions soient imposées.
  2. Le système de protection de l’enfance (SPE) recevra des rapports directement des parents ou de la police (ou d’autres professionnels) au sujet d’allégations de violence conjugale et de violence envers les enfants. La réaction du SPE variera selon la législation provinciale et les pratiques locales. Bon nombre de ressorts ont rehaussé leurs efforts de collaboration entre le SPE et les organismes de lutte contre la violence faite aux femmes, notamment par l’affectation d’experts en violence familiale au sein d’organismes du SPE (AOSAE, 2010). Néanmoins, le SPE hésitera peut-être à intervenir dans ce qui semble à première vue être un différend familial privé que le tribunal de la famille pourrait régler sans lui. Les organismes du SPE craignent que l’un ou l’autre des parents ne se serve d’eux pour obtenir la garde des enfants ou pour restreindre les droits d’accès de l’autre parent sur la foi d’allégations mineures ou exagérées.
  3. Lorsque des questions relevant du droit de la famille doivent être réglées (c.-à-d. garde ou accès), les parents peuvent se tourner vers une kyrielle de ressources pour faciliter l’élaboration de plans parentaux, y compris l’accès à un avocat, du soutien pour les parents qui se représentent eux-mêmes, des services d’information en matière de droit de la famille, des services de médiation, des programmes d’éducation parentale et des évaluations en matière de garde, qu’elles soient volontaires ou ordonnées par le tribunal. Les juges peuvent faciliter le règlement des questions litigieuses de différentes façons, que ce soit dans le cadre de conférences de règlement ou d’une courte audience concernant une requête en vue d’obtenir la garde des enfants. Dans une minorité de cas, les juges peuvent trancher l’affaire à l’issue de l’instruction. Il est généralement reconnu que l’éducation juridique sur la violence conjugale et la violence envers les enfants doit constituer une priorité au sein du système. Les juges et les avocats ont de plus en plus accès à des programmes d’éducation sur cette question par l’entremise d’organismes provinciaux et fédéraux (p. ex.  : Institut national de la magistrature à Ottawa). Dans certains ressorts, les avocats qui travaillent dans ce domaine doivent obligatoirement suivre une formation, notamment en ce qui concerne les déséquilibres de pouvoir, avant de participer à un arbitrage en Ontario (voir Recours à un rapport sur les résultats de l'évaluation pour détecter toute forme de violence familiale). Dans la même veine, un nouveau règlement pris en 2012 en application de la Family Law Act de la Colombie-Britannique prévoit des normes minimales de pratique et de formation que doivent respecter les professionnels du règlement des différends familiaux (voir Statutes, Regulations & Policy ). Ce sont là des initiatives encourageantes.

Bien que les mesures prises concernent peut-être un seul des trois points d’intervention pour les parents, selon la personne qui demande de l’aide et les renseignements qui sont révélés, plusieurs organismes et tribunaux pourraient être appelés à intervenir dans les situations complexes qui représentent un risque pour les enfants. Dans certains cas, des efforts visant à collaborer et à échanger des renseignements sont déployés dans le cadre d’une évaluation et d’une intervention. Toutefois, le plus souvent, la collaboration et la coordination des services font cruellement défaut. De plus, les outils d’évaluation du risque utilisés, le cas échéant, varient d’un professionnel à l’autre. Peu de mesures sont prises pour signaler les cas devant faire l’objet d’une attention spéciale ou pour élaborer des stratégies de gestion spécialisées, même si la nécessité de ces mesures a été réitérée à maintes reprises (p. ex., rapport annuel 2011 du CEDVF). Des juges et avocats expérimentés ont souvent demandé aux tribunaux de la famille de créer une fonction de triage permettant une évaluation initiale d’un dossier pour déterminer le degré d’urgence, les ressources nécessaires et les renvois à un service communautaire. Ce concept serait essentiel pour assurer la planification des mesures de sécurité et la gestion des risques dans les cas de violence conjugale et de violence faite aux enfants (Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, 2012).

Les experts que nous avons interrogés ont souligné que la collaboration à l’intérieur des systèmes et entre eux est essentielle pour assurer une intervention efficace auprès des enfants ainsi que des victimes d’âge adulte. De l’avis des experts :

  • Une bonne communication fondée sur des relations de confiance est essentielle entre les fournisseurs de services. Il est possible de promouvoir ces relations au moyen d’une formation conjointe portant, notamment, sur l’examen des mandats des différents professionnels et organismes en cause ainsi que de la dynamique de la violence familiale.
  • L’échange de renseignements constitue souvent un obstacle à l’évaluation et à la gestion des risques. Bon nombre d’organismes travaillent dans le cadre de mandats et de paramètres juridiques différents et parfois contradictoires et ne comprennent pas quels sont les renseignements dont la communication est autorisée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPV). Certains organismes manquent d’expérience en matière d’échange d’information et de collaboration et perçoivent mal les avantages importants pouvant en découler. Il est possible de favoriser la tenue de rencontres conjointes ou la création de comités mixtes afin de trouver des façons créatives d’agir dans le cadre des mandats et paramètres juridiques actuels, de manière à mettre les renseignements en commun et à assurer la sécurité des femmes et des enfants. Des mécanismes structurés sont nécessaires pour assurer la mise en commun  des renseignements de caractère courant, par exemple, des protocoles, des ententes formelles et des dispositions législatives permettant l’échange d’information, afin de favoriser la gestion des cas et la prestation intégrée de services au mieux des intérêts de l’enfant et de la famille.
  • Les professionnels et les organismes des différents systèmes doivent appliquer une approche plus globale à l’égard de la gestion du risque et de la planification de la sécurité en collaborant à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de sécurité et de stratégies de gestion des risques efficaces qui prévoient des interventions auprès de la personne violente. Selon les experts, il est nécessaire d’adopter un mécanisme d’évaluation plus détaillé qui couvre à la fois les risques pour les femmes (renseignements sur les homicides dans les situations de violence conjugale), y compris les indicateurs de risque que nous connaissons déjà du milieu adulte (c.-à-d. les indicateurs de risque utilisés dans les évaluations visant les hommes auteurs de violence conjugale et les évaluations de risques dont se servent la police et les intervenants du système de justice criminelle), et les risques dévoilés par les recherches sur la violence envers les enfants (renseignements tirés des décès d’enfants), et englobe également les risques associés aux décès de femmes et d’enfants dans le cadre d’une séparation/d’un contact avec l’enfant.
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