Les facteurs de risque pour les enfants exposés à la violence familiale dans le contexte de la séparation ou du divorce

7. Des pratiques prometteuses

Les experts ont donné des exemples de projets pilotes ou de pratiques prometteuses qu’il est nécessaire de faire connaître un peu partout au Canada afin de promouvoir la sécurité des enfants dans les situations de violence familiale ou qui concernent explicitement la sécurité des enfants dans le contexte de la séparation et du divorce de leurs parents. Voici les principaux thèmes des pratiques prometteuses ainsi qu’un bref aperçu d’un programme qui en illustre l’application. Une description détaillée de ces programmes figure à l’annexe D.

7.1 Les programmes d'éducation parentale visant à prévenir la violence familiale

Les programmes d’éducation parentale visent à aider les parents à nourrir des attentes plus appropriées à l’endroit de leurs enfants, à développer leur empathie et leur sentiment de dévouement pour eux, à recourir à des mesures de discipline positives plutôt qu’à des châtiments corporels et à lutter contre leurs problèmes sociaux et leurs problèmes de comportement qui aggravent le risque de violence (Barth, 2009). De nombreux programmes d’éducation parentale ciblent les mères violentes ou les mères victimes de violence conjugale, comme les programmes de visite à domicile ou les programmes de psychothérapie ou de thérapie axés sur l’interaction entre parents et enfants. Certains programmes viennent en aide aux parents d’enfants qui éprouvent déjà ou risquent d’éprouver de graves problèmes de comportement. Cependant, peu de ces programmes s’adressent aux familles qui ont signalé des incidents de violence et de négligence envers les enfants (Barth, 2009). Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a dirigé et financé plusieurs programmes qui sont destinés aux enfants exposés à la violence conjugale et que mettent en œuvre les sociétés d’aide à l’enfance ou les organismes de santé mentale des enfants de l’Ontario. Ces programmes visent à empêcher la violence familiale en intervenant auprès des mères et de leurs enfants. Des exemples de ces programmes figurent sur le site Web du Child Development Institute.

Peu de programmes d’éducation parentale visent à aider les pères violents, notamment ceux qui exposent leurs enfants à la violence conjugale (Scott & Crooks, 2007). Le programme Caring Dads constitue un exemple de programme destiné aux pères violents qui a été reconnu par les experts. Il s’agit d’un programme d’intervention à l’intention des pères qui ont négligé leurs enfants et les ont agressés physiquement ou psychologiquement ou les ont exposés à la violence conjugale, ou qui sont fortement susceptibles d’adopter ce type de comportement.

7.2 Les programmes d'intervention secondaire à l'intention des auteurs de violence conjugale

Les programmes d’intervention secondaire à l’intention des auteurs de violence conjugale ont été mis sur pied à la fin des années 1980 afin d’offrir des interventions à court terme immédiates dans le but d’aider les victimes de violence à se protéger contre le risque de victimisation subséquente (Scott et al., sous presse). Les programmes comprenaient des visites à domicile, des appels téléphoniques de suivi ou des contacts avec les victimes témoins qui ont permis aux femmes d’obtenir des renseignements sur des services comme des services de counseling et d’aide juridique, ainsi que l’accès à ces services, de même qu’une planification immédiate des mesures de sécurité. Cependant, ces programmes d’intervention secondaire n’ont pas été offerts aux auteurs de violence conjugale, exception faite des contacts faits avec eux pour les prévenir des conséquences qu’engendreraient de nouveaux comportements violents de leur part.

Le modèle d’intervention Risk, Needs, Responsivity (RNR) (risque, besoins, réceptivité) pourrait être un modèle de programme d’intervention secondaire à l’intention des auteurs de violence conjugale (Andrews, Bonta & Wormith, 2011; Polaschek, 2012). Selon ce modèle, une intervention plus intense devrait cibler les personnes représentant un risque élevé de commettre des actes de violence conjugale et être axée sur les besoins qui sont liés le plus près au comportement des hommes (p. ex., réaction des hommes à une récente séparation; stress financier ou chômage; consommation abusive d’alcool ou d’autres substances; dépression). Le modèle montre également que les interventions devraient être adaptées au style d’apprentissage et au profil de motivation des participants (Scott et al., sous presse). À titre d’exemple de projet, les experts ont mentionné l’initiative intitulée « High-Risk Domestic Violence Men’s Outreach Initiative » (initiative de sensibilisation des hommes représentant un risque élevé en matière de violence conjugale). Lancé à London (Ontario), ce projet pilote était un projet d’intervention secondaire qui était destiné aux hommes représentant un risque élevé de commettre des actes de violence conjugale et dans le cadre duquel le modèle d’intervention RNR a été utilisé. Par suite du projet, une réduction importante de la récidive et du comportement criminel a été observée de manière générale.

7.3 Le tribunal intégré pour les familles

Il appert des recherches que les recours judiciaires exercés en réponse à la violence conjugale échouent dans bien des cas parce que les différents systèmes judiciaires (c.-à-d. droit criminel, droit de la famille, droit civil, droit de la protection de l’enfance, droit de l’immigration) fonctionnent séparément et poursuivent des objectifs distincts (Neilson, 2012). Les priorités du système de justice criminelle, qui met l’accent sur la sécurité publique, ne cadrent pas toujours avec celles du système du droit de la famille, qui est axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui crée des incohérences, de la confusion et des problèmes de sécurité pour les familles aux prises avec la violence. Dans bien des cas, les communications et la coordination entre les tribunaux criminels et les tribunaux de la famille sont loin d’être satisfaisantes, ce qui peut donner lieu à des procédures concurrentes engagées séparément, puis à des ordonnances contraires en ce qui concerne la sécurité et la protection (Judicial Council of California, 2008; Aldrich, Kluger & Judy, 2010; Martinson, 2012). Ce manque de communication et de collaboration entre les systèmes judiciaires est perçu comme un cloisonnement dangereux qui augmente le risque pour les femmes et les enfants (Martinson & Jackson, 2012). Les procédures concurrentes peuvent occasionner des délais, empiéter sur les ressources financières des familles, épuiser les ressources restreintes servant à aider les familles et accroître les conflits et le risque de préjudice pour les enfants (Martinson, 2012). Les familles seront peut-être contraintes de choisir laquelle des ordonnances judiciaires à respecter, de prendre la situation en main pour assurer la protection des enfants ou de laisser leurs problèmes en suspens sans obtenir de règlement efficace, ce qui pourrait mener à un risque de violence pour l’avenir.

Une des pratiques prometteuses relevées par les experts réside dans le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (tribunal ICVF), qui a été créé en juin 2011 à Toronto. Le tribunal ICVF repose sur le concept « une famille, un juge », qui fait en sorte que la famille aux prises avec la violence comparaît devant un seul juge, lequel possède une longue expérience dans le domaine des litiges relevant du droit de la famille et du droit criminel et concernant des incidents de violence conjugale afin d’examiner toutes les questions qui ont des répercussions sur la famille. Les tribunaux intégrés pour l’instruction des causes de violence familiale peuvent faciliter la gestion des cas et les communications entre les organismes, accroître la protection des victimes, réduire les incohérences entre les ordonnances et améliorer les résultats pour les enfants en offrant une approche coordonnée pour le traitement des nombreuses questions liées aux familles aux prises avec la violence (Martinson, 2012).

7.4 La défense des droits des victimes de violence et de leurs enfants devant le tribunal de la famille

L’utilisation du système judiciaire peut représenter un défi de taille pour les adultes victimes de violence conjugale, surtout pendant la séparation et lors des différends liés à la garde et à l’accès, période où la sécurité de l’enfant est primordiale. La défense des droits vise à donner plus de pouvoir aux victimes de violence et à les aider à recevoir des services et formes de soutien appropriés et efficaces (Victim Services and Crime Prevention Division, 2010). Les experts ont relevé deux pratiques exemplaires en matière de défense des victimes qui se retrouvent devant le tribunal de la famille : 1) Luke’s Place, Oshawa (Ontario) et 2) Jared’s Place Legal Advocacy and Support Program, Hamilton (Ontario). Ces deux programmes ont été créés par suite du meurtre de jeunes enfants par leur père au cours d’une visite sans surveillance ordonnée par le tribunal. La vie des deux familles avait été marquée par des incidents de violence conjugale.

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