Harcèlement criminel : Guide à l'intention des policiers et des procureurs de la Couronne

Annexe B : Historique législatif de l’article 264 du Code criminel

Création de l’infraction de harcèlement criminel dans le Code criminel

Chambre des communes

Première lecture du projet de loi C-126 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants) — le 27 avril 1993

Deuxième lecture — le 6 mai 1993 (voir le Hansard, Débats de la Chambre des communes, aux pp. 19015 à 19019 pour l’allocution en deuxième lecture du ministre de la Justice)

Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le projet de loi C-126 : no 1 (les 11 et 25 mai 1993); no 2 (le 26 mai 1993); no 3 (le 27 mai 1993); no 4 (le 1er juin 1993); no 5 (le 2 juin 1993) et no 6 (le 2 juin 1993)

Rapport du Comité législatif — le 3 juin 1993

Troisième lecture — le 10 juin 1993

Sénat

Première lecture — le 14 juin 1993

Deuxième lecture — le 17 juin 1993

Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : no 50, premières délibérations (le 21 juin 1993); no 51, deuxièmes et dernières délibérations (le 22 juin 1993)

Rapport du Comité — le 22 juin 1993

Troisième lecture — le 23 juin 1993

La Loi a reçu la sanction royale le 23 juin 1993 et est entrée en vigueur le 1er août 1993.

Voir L.C. (1993), ch. 45.

Voir également Nicholas Bala, « Criminal Code Amendments to Increase Protection to Children & Women: Bills C-126 and C-128 » (1993) 21 C.R. (4e) 365.

Modifications en 1997 — Projet de loi C-27 — meurtre commis en cours de harcèlement

En 1993, les dispositions sur le harcèlement criminel ont été modifiées par le projet de loi C-27 — Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d’organes génitaux féminins). Le projet de loi prévoyait qu’un meurtre commis par une personne se livrant au harcèlement criminel était assimilé à un meurtre au premier degré, indépendamment de toute préméditation; il prévoyait aussi que lors de la détermination de la peine, le harcèlement criminel commis en infraction d’une ordonnance de protection constituait une circonstance aggravante.

Chambre des communes

Première lecture du projet de loi C-27 (Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d’organes génitaux féminins)) — le 18 avril 1996

Deuxième lecture — le 10 juin 1996

Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et des questions juridiques : no 4 (le 1er octobre 1996); no 6 (les 1er, 5, 7, 19, 21, 26, 27 et 28 novembre et les 3 et 4 décembre 1996)

Rapport du Comité (document parlementaire no 8510-352-63) — le 5 décembre 1996

Débats à l’étape du rapport — les 7 et 8 avril 1997

Troisième lecture — le 14 avril 1997

Sénat

Première lecture — le 15 avril 1997

Deuxième lecture — les 15 et 16 avril 1997

Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : no 59, premières et dernières délibérations (le 17 avril 1997)

Rapport du Comité — le 17 avril 1997

Troisième lecture — le 21 avril 1997

La Loi a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 26 mai 1997. Voir L.C. 1997, ch. 16.

Modifications en 2001 — Projet de loi C-15A — peine maximale doublée

Les dispositions sur le harcèlement criminel ont été modifiées de nouveau par le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, qui a doublé la durée de la peine maximale d’emprisonnement applicable au harcèlement criminel, la faisant passer de 5 à 10 ans dans les cas de poursuite par acte d’accusationNote de bas de la page 184.

Chambre des communes

Première lecture du projet de loi C-15A (Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois) — le 14 mars 2001 (voir le Hansard, Débats de la Chambre des communes, à la p. 1646 pour l’allocution en première lecture de la ministre de la Justice)

Deuxième lecture — les 3 et 7 mai et 20 et 26 septembre 2001 (voir le Hansard, Débats de la Chambre des communes, à la p. 3581 pour l’allocution en deuxième lecture de la ministre de la Justice)

Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et des droits de la personne : no 21 et 22 (le 2 octobre 2001); no 23 (le 3 octobre 2001); no 24 (le 4 octobre 2001)

Projet de loi divisé en C-15A et C-15B — le 3 octobre 2001

Rapport du Comité — le 5 octobre 2001 (document parlementaire no 8510-371-74); assentiment — le 18 octobre 2001

Troisième lecture — le 18 octobre 2001 (voir le Hansard, Débats de la Chambre des communes, à la p. 6312 pour l’allocution en troisième lecture de la ministre de la Justice)

Sénat

Première lecture — le 23 octobre 2001

Deuxième lecture — le 6 novembre 2001

Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : no 20, premières délibérations (le 5 décembre 2001); no 21, deuxièmes délibérations (le 6 décembre 2001); no 22, troisièmes délibérations (le 12 décembre 2001); no 24, quatrièmes et dernières délibérations (le 7 février 2002)

Rapport du Comité — le 19 février 2002; débats et adoption — le 20 février 2002

Troisième lecture — le 21 février, et les 5, 12, 13, 14 et 19 mars 2002

La Loi a reçu la sanction royale le 4 juin 2002 et est entrée en vigueur le 23 juillet 2002. Voir L.C. 2002, ch. 13.

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