La maltraitance des enfants est inacceptable : Que puis-je faire?

Définitions des mots utilisés dans la présente brochure

Remarque : Les définitions qui suivent ne sont pas des définitions juridiques, mais elles peuvent vous aider à comprendre des termes juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat pour obtenir une définition juridique de ces mots.

Abandon d'un enfant

Au Canada, l'abandon d'un enfant est un crime. Cela consiste à abandonner ou à exposer délibérément un enfant de moins de 10 ans, d'une manière qui peut mettre sa vie en danger ou compromettre sa santé de façon permanente.

Agression sexuelle

Toute forme de contact ou d'attouchement sexuel sur une autre personne, sans son consentement. L'agression sexuelle peut aller des caresses aux rapports sexuels forcés. Une personne ne peut pas donner un consentement véritable si quelqu'un utilise la force, la peur ou la tromperie pour l'obtenir. Le silence n'est pas une forme de consentement. Une personne qui dort ou qui est inconsciente ne peut pas donner son consentement. L'âge du consentement à des activités sexuelles est 16 ans, mais il existe quelques exceptions, quand l'âge de l'autre personne est proche de celui de l'enfant.

Bureau d'aide juridique

Ces bureaux offrent des services de représentation par un avocat et de vulgarisation et d'information juridiques aux personnes et aux groupes à faible revenu.

Code criminel

Le Code criminel expose la plupart des infractions pénales du Canada, que l'on appelle également des actes criminels. Le Code criminel s'applique partout au Canada.

Défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence

Le fait, pour un parent, un parent adoptif, un tuteur ou un chef de famille, de ne pas fournir les choses nécessaires à l'existence d'un enfant de moins de 16 ans est un crime. Par exemple, ce peut être le fait de ne pas lui donner la nourriture, l'abri ou les soins médicaux dont il a besoin pour vivre.

Engagement de ne pas troubler l'ordre public

Si vous avez peur pour votre sécurité, vous pourriez être en mesure d'obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il s'agit d'une ordonnance rendue par un tribunal, en vertu du Code criminel, qui établit les conditions que doit respecter l'auteur de la maltraitance. Par exemple, un juge peut interdire à cette personne de vous approcher. Il peut aussi lui interdire de vous forcer à vous marier. Si la personne ne respecte pas l'ordonnance, la police peut l'arrêter. Pour obtenir plus de renseignements sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, adressez-vous à un avocat.

Enquête sur le cautionnement

Procédure judiciaire qui a lieu une fois qu'une personne a été arrêtée et accusée. Le juge décide si la personne devrait être remise en liberté ou rester en prison jusqu'à ce que le tribunal entende l'affaire. Il peut ordonner une remise en liberté avec des conditions que la personne doit respecter. Par exemple, il peut lui interdire de communiquer avec la victime. Le cautionnement est aussi appelé « mise en liberté provisoire ».

Ligne d'écoute téléphonique

Ligne d'écoute téléphonique gratuite que vous pouvez appeler pour obtenir des renseignements et des conseils. Vous n'avez pas besoin de donner votre nom ou votre numéro de téléphone quand vous appelez. Une personne vous répondra, vous écoutera et essaiera de répondre à vos questions. Elle peut aussi vous diriger vers des services qui pourront vous aider. Il existe différentes lignes d'écoute téléphonique. Vous trouverez leurs numéros dans le bottin téléphonique. Ils sont aussi parfois affichés dans les autobus, dans les cliniques ou à d'autres endroits. Pour en savoir plus, consultez la section « Qui peut aider? » de la présente brochure.

Ordonnance parentale ou ordonnance de garde

Une ordonnance parentale ou une ordonnance de garde est un document du tribunal qui établit les responsabilités des parents. Dans certains cas, un seul parent aura la responsabilité de prendre les décisions importantes au sujet des enfants. On appelle parfois cet arrangement «: garde exclusive ». Dans un tel cas, vos enfants, vivent généralement avec vous, mais rendront probablement visite à l'autre parent. Si les parents se partagent la responsabilité de prendre des décisions, un arrangement qu'on appelle parfois «: garde partagée », ils doivent prendre les grandes décisions ensemble. Une ordonnance parentale peut aussi décrire comment sera partagé le temps que les enfants passeront avec chacun de leurs parents. Les ordonnances parentales et les ordonnances de garde sont rendues en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Services aux victimes

Les services et les programmes destinés aux victimes peuvent apporter du soutien aux victimes d'actes criminels et leur offrir des ressources. Ils peuvent répondre à vos inquiétudes au sujet de votre sécurité si vous avez été victime d'un acte criminel. Ils peuvent aussi vous informer sur le système judiciaire.

Chaque province et chaque territoire offre ses propres programmes et services aux victimes d'actes criminels.

Services de protection de l'enfance

Chaque province et chaque territoire offre des services de protection de l'enfance qui interviennent dans les cas de maltraitance et de négligence qui leur sont signalés. Ces services sont souvent appelés protection de la jeunesse ou aide à l'enfance.

S'ils décident que l'enfant a besoin d'être protégé, les services de protection de l'enfance peuvent :

  • conseiller et soutenir la famille;
  • retirer l'enfant de chez lui pour une courte période ou pour plus longtemps.
Voies de fait

Les voies de fait sont un crime. Cela consiste à utiliser la force, ou menacer d'utiliser la force, contre une autre personne, et ce, sans son consentement. Le consentement donné sous la contrainte ou parce qu'on a peur n'est pas un vrai consentement. Le fait que la menace soit directe ou indirecte ne fait aucune différence. Une personne ne peut pas donner un consentement véritable si quelqu'un utilise la force, la crainte ou la tromperie pour l'obtenir.

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