Recensement des outils d’évaluation des risques de violence conjugale utilisés au Canada

4. Résultats

Les discussions que nous avons eues avec les personnes-ressources nous ont appris que certains outils d'évaluation validés étaient utilisés, mis à l'essai ou étudiés dans certaines provinces ou certains territoires, mais que le personnel du système de justice pénale travaillait aussi avec d'autres instruments comme des listes de vérification, des outils de gestion de cas et des protocoles inter-organismes, créés par leur organisation afin de répondre à leurs besoins particuliers.

Il est à noter que, bien que les outils d'évaluation des risques de violence conjugale soient souvent conçus pour évaluer le risque de récidive ou le risque d'issue mortelle, les listes de vérification ou les outils de gestion de cas n'ont pas de valeur prédictive. Toutefois, il ressort de nos discussions avec les représentants FPT que ces outils jouent un rôle important en facilitant les efforts en vue :

  1. d'élaborer un plan de sécurité approprié pour les victimes et les stratégies pour réduire les risques;
  2. de sensibiliser les policiers qui sont les premiers intervenants aux questions et aux facteurs de risque entourant la violence familiale;
  3. de fournir des preuves pour éclairer les décisions à prendre avant le procès et après la détermination de la peine;
  4. d'aider à l'élaboration d'un plan d'intervention auprès des agresseurs.

Le tableau qui suit fournit un résumé des outils d'évaluation des risques de violence conjugale, des listes de vérification, des outils de gestion de cas et des protocoles[1]. La liste a été dressée parla province ou le territoire où les outils sont utilisés. Une description de ces outils est ensuite présentée.

4.1 Résumé par province ou territoire

Province ou Territoire

Outils d'évaluation des risques de violence conjugale/Listes de vérification/Outils de gestion des cas/Protocoles

Terre-Neuve-et-Labrador
  • Guide d'évaluation du risque de violence conjugale (SARA) (services correctionnels)
  • Level of Service Case Management Inventory (LS/CMI) (services de probation pour adultes)
  • Liste de vérification pour les enquêtes en matière de violence conjugale (GRC)
  • Supplément au dossier judiciaire sur les voies de fait à l'égard d'un conjoint et sur la violence conjugale (GRC)
Île-du-Prince-Édouard
  • Liste de vérification pour les enquêtes policières sur la violence conjugale (services policiers, municipaux et de la GRC)
  • Level of Service Inventory–Revised (LSI-R) (services communautaires et correctionnels)
  • Protocoles pour les femmes victimes de mauvais traitements dans les secteurs suivants : les services de police, les services de probation, les services d'aide aux victimes, les services de détention pour adultes, le Centre du droit de la famille, les services cliniques, le programme Turning Point, les services d'aide financière et les urgences des hôpitaux)
  • Trousse d'information du tribunal (services de police et GRC)
  • Protocole d'évaluation de prise de décision en matière de violence conjugale (services de probation)
Nouvelle-Écosse
  • Cadre pour un protocole de coordination des affaires à risque élevé (services de police, services d'aide aux victimes, personnel des services correctionnels et communautaires, programmes d'intervention auprès des hommes et protection de l'enfance)
  • Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ODARA) (GRC, services policiers municipaux, police militaire et services correctionnels)[2]
  • Level of Service Case Management Inventory (LS/CMI) (services correctionnels)[3]
  • Inventaire de la violence conjugale[4] (DVI) (services correctionnels)
  • Évaluation du danger (maisons de transition, services de protection de l'enfance et services d'aide aux victimes)
Nouveau-Brunswick
  • Bref questionnaire d'évaluation des risques en cas de violence conjugale (B-SAFER) (services policiers municipaux, GRC, Tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale de Moncton)[5]
  • Évaluation du risque de violence conjugale (SARA) (services correctionnels et services de probation)
  • Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ODARA) (services de probation)
  • Aide à la planification de l'évaluation de la sécurité (ASAP) (intervenants en matière de violence conjugale et services d'aide aux victimes)
  • Système de gestion des risques (services de protection de l'enfance)
  • Tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale de Moncton (les services de poursuites, les services de probation, les services d'aide aux victimes, les tribunaux, les services d'aide juridique et les services policiers se servent de leurs outils d'évaluation des risques respectifs et un district de la GRC utilise B-Safer et met à l'essai les formulaires de vérification de la police ED6092 et ED6093)
  • Level of Service Case Management Inventory (LS/CMI) (services de probation, personnel d'un établissement provincial)
  • Évaluation du danger (services d'aide aux victimes et intervenants en matière de violence conjugale)
  • Protocoles relatifs aux femmes victimes de mauvais traitements – réponse du gouvernement à la violence conjugale
Québec
  • Guide d'Intervention Info-Social pour prévenir les homicides intrafamiliaux (ministère de la Santé et des Services sociaux)
  • Protocoles intersectoriels d'intervention en matière de violence conjugale (Agences de la Santé et des Services sociaux du Québec, services policiers, services judiciaires, services correctionnels, maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, Centres d'aide aux victimes d'actes criminels, organismes qui viennent en aide aux hommes ayant des comportements violents et autres partenaires selon les régions)
  • Outil d'évaluation du niveau de compromission de la sécurité des victimes de violence conjugale et de leurs proches (Carrefour Sécurité en violence conjugale)
  • Guide d'intervention : Agir pour prévenir l'homicide de la conjointe (Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et faite aux femmes (CRI-VIFF) en collaboration avec la Fédération des ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté)
  • Intervenir auprès des hommes en vue de prévenir l'homicide conjugal (CRI-VIFF en collaboration avec l'Association à cœur d'homme – Réseau d'aide aux hommes pour une société sans violence)
  • Prévenir l'homicide de la conjointe - Aide-mémoire (Christine Drouin, Myriam Dubé et Jocelyn Lindsay en collaboration avec Gilles Rondeau, le Service de police de la ville de Montréal et le Service de police de la ville de Québec.
Ontario
  • Unité d'étude sur le comportement criminel de la police provinciale de l'Ontario – évaluation de la menace (l'Unité de la PPO est chargée de fournir une aide en matière d'enquête, un soutien et une formation quant à la gestion de tous les incidents qui peuvent présenter un risque de violence ciblée.
  • Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ODARA) (Unité d'évaluation de la menace de la PPO et autres services policiers)
  • Évaluation du risque de violence conjugale (SARA) (Unité d'évaluation de la menace de la PPO)
  • Formulaire Rapport supplémentaire sur la violence conjugale (DVSRF) (services de police, actuellement sous examen par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels)
  • Liste de vérification pour les entrevues du Programme de mise en liberté sous caution (services de police)
Manitoba
  • Liste de vérification sur les facteurs de risque en matière de violence familiale (services d'aide aux victimes)
  • Évaluation professionnelle par les travailleurs sociaux
  • Level of Service/Case Management Inventory – LS/CMI (Centres correctionnels pour adultes et services de probation pour adultes)
Saskatchewan
  • Évaluation primaire du risque de la Saskatchewan (SPRA) (services de probation)
  • Système de gestion de l'évaluation du risque que présente le délinquant – Évaluation primaire du risque (ORAMS-PRA) (services correctionnels)
  • Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ODARA) (centres correctionnels provinciaux, services de probation, intervenants en violence familiale auprès des tribunaux et programmes de services aux victimes de la police)
Alberta
  • L'évaluation de la menace est effectuée par l'Integrated Threat and Risk Assessment Centre (I-TRAC), qui offre de l'aide à l'ensemble des organismes d'exécution de la loi et des organismes de justice pénale, y compris les procureurs et les services correctionnels, pour la gestion des cas à risque élevé de violence non conjugale, de violence conjugale et de harcèlement criminel. L'I-TRAC donne accès à des évaluateurs des menaces accrédités, à un psychologue médico-légal et à un représentant des services des ressources humaines de l'Alberta.
  • Rapport d'enquête sur la violence familiale (FVIR) (GRC, police municipale et services policiers des Premières nations)
  • Évaluation du risque de violence conjugale (SARA) ('I-TRAC)
  • Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ODARA) (I-TRAC)
  • Évaluation et gestion du harcèlement criminel (SAM) (services de police, GRC et I-TRAC)
  • HCR-20 (services de police, GRC et I-TRAC)
  • Protocole de risque de violence sexuelle (RSVP) (I-TRAC)
  • Échelle de psychopathie (I-TRAC)
  • Statique-99 (I-TRAC)
Colombie-Britannique
  • Évaluation du risque de violence familiale (SARA) (services correctionnels, Unité sur la violence conjugale et le harcèlement criminel des services de police de Vancouver)
  • B-SAFER (version révisée) (GRC et police municipale)
  • Aide à la planification de l'évaluation de la sécurité (ASAP)[6] (services d'aide aux victimes)
  • Évaluation et gestion du harcèlement criminel (SAM) (Unité sur la violence conjugale et le harcèlement criminel des services de police de Vancouver, l'unité des sciences du comportement de la GRC à Surrey, Colombie-Britannique)
  • HCR-20 [Unité sur la violence conjugale et le harcèlement criminel des services de police de Vancouver et Unité des sciences du comportement de la GRC à Surrey (Colombie-Britannique)]
  • Questionnaire d'évaluation de la menace à l'intention du personnel sur le terrain (Unité sur la violence conjugale et le harcèlement criminel des services de police de Vancouver)
  • Résumé des facteurs de risque de la violence conjugale (aide-mémoire en ligne de formation policière pour les enquêtes) (services de police)
  • Violence dans les relations – Guide de procédures en matière d'enquête (GRC)
  • Factors to Consider When Domestic Violence Safety Planning (cet outil est à la disposition de tous les intervenants auprès des victimes financés par le gouvernement)
  • Protocol for Highest Risk Cases (services de police, Couronne, services de protection de l'enfance, services correctionnels et services d'aide aux victimes)
Territoires du Nord-Ouest
  • Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO) (GRC, travailleursdes refuges et services d'aide aux victimes)
  • Examen actuel des outils utilisés par l'Alberta (GRC)
  • Protocole interagence sur la violence familiale de Yellowknife (fait appel à la maison d'hébergement locale du YWCA, (l'Alison McAteer House), au Centre for Northern Families, au Service des poursuites pénales du Canada, au bureau régional des T.N.-O., au détachement de la GRC de Yellowknife, à l'administration territoriale de la santé de Stanton, à l'Administration des services de santé et des services sociaux de Yellowknife, au centre de service Canada / T.N.-O., aux programmes de la sécurité du revenu et aux services d'aide aux victimes de Yellowknife)
Yukon
  • Évaluation du risque de violence conjugale (SARA) (services correctionnels et services de probation ainsi que la GRC)
  • Level of Service Inventory –Revised (LSI-R) (services de probation)
Nunavut
  • Système de gestion de l'évaluation du risque que présente le délinquant – Évaluation primaire du risque (ORAMS-PRA) (services correctionnels)
  • Examen actuel de l'outil LS/CMI pour utilisation future (services correctionnels)



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