Recensement des outils d’évaluation des risques de violence conjugale utilisés au Canada

5. Description des outils, listes de vérification et protocoles

5.1 Aide à la planification de l’évaluation de la sécurité (ASAP)

Ce guide d'évaluation des risques a été rédigé grâce à une collaboration entre la Division des services d'aide aux victimes et de la prévention du crime, ministère de la Sécurité publique de la Colombie-Britannique et le BC Institute Against Family Violence. L'objectif visé est de réduire les risques de violence en fournissant aux intervenants auprès des victimes une stratégie globale et coordonnée qu'ils pourront mettre en œuvre en collaboration avec d'autres intervenants du système de justice en vue d'aider les femmes à prendre des décisions éclairées leur permettant d'assurer leur sécurité.

Il vise à examiner les facteurs de risque du point de vue de la victime et insiste sur le fait que les organismes pertinents et les victimes doivent travailler ensemble et, lorsqu'il y a lieu, échanger l'information sur les facteurs de risques connus. Le guide et les fiches de travail qu'il contient incorporent des éléments provenant d'outils d'évaluation établis comme l'Échelle d'évaluation du risque de violence conjugale (SARA) et le Bref questionnaire d'évaluation des risques en cas de violence conjugale (B-SAFER) pour créer des plans de sécurité appropriés.

Le guide ASAP[7] énonce onze (11) facteurs relatifs à l’agresseur qui cernent les actions que celui-ci peut commettre qui augmentent les risques qu’a une femme d’être agressée ou qui réduisent son niveau de sécurité.

11 Facteurs relatifs à l’agresseur

  1. Violence de l'agresseur
  2. Menaces, idées ou intentions violentes
  3. Intensification de la violence physique/sexuelle ou des menaces
  4. Manquements aux ordonnances des tribunaux civils ou criminels
  5. Attitudes négatives au sujet de la violence faite aux femmes dans une relation
  6. Autres actes criminels
  7. Réaction aux changements dans les rapports de force et la dynamique de domination
  8. Problèmes professionnels ou financiers
  9. Toxicomanie
  10. Problèmes de santé mentale
  11. Autres : p. ex. accès à des armes à feu, brusque changement dans le style de vie

Le guide contient aussi douze (12) facteurs relatifs à la sécurité de la victime indiquant ce dont celle-ci a besoin pour se donner le meilleur plan de sécurité possible tout en cernant les obstacles à sa sécurité.

Facteurs relatifs à la sécurité de la victime

  1. Niveau de soutien personnel
  2. Situation sociale
  3. Degré de peur
  4. Obstacles créés par des attitudes sociales ou des croyances
  5. Répercussions de la violence
  6. Problèmes professionnels ou financiers
  7. Préoccupations entourant les enfants
  8. Toxicomanie
  9. Accès aux services
  10. Utilisation des services
  11. Accès à l’information
  12. Coordination des services

De façon générale, l’utilisation du guide ASAP comporte cinq (5) étapes

  1. Réunir l’information;
  2. Cerner la présence et la pertinence des facteurs relatifs à l’agresseur et des facteurs relatifs à la sécurité de la victime;
  3. Élaborer des scénarios de risque;
  4. Aider la victime à élaborer son plan de sécurité;
  5. Noter les actions prioritaires.

Le guide ASAP est actuellement utilisé par les intervenants en matière de violence conjugale et les Services aux victimes du Nouveau-Brunswick. En Colombie-Britannique, des efforts de collaboration ont été mis en place à l'échelle locale entre les services aux victimes et le personnel du système de justice pénale dans certaines parties de la province.

5.2 Alberta Integrated Threat and Risk Assessment Centre (I-TRAC)

L'évaluation de la menace est effectuée par l'I-TRAC, qui offre de l'aide à l'ensemble des organismes d'exécution de la loi et des organismes de justice pénale, y compris les procureurs et les services correctionnels, pour la gestion des cas à risque élevé de violence non conjugale, de violence conjugale et de harcèlement criminel. Le siège social est situé à l'ALERT West Campus à Edmonton (Alberta).

Parmi les services offerts par l'I-TRAC, mentionnons l'évaluation du risque que représente une personne, des propositions de stratégies de gestion des cas, la prestation de services de formation, la planification de la sécurité, les témoignages d'experts et la facilitation de l'accès à des évaluateurs des menaces accrédités, à un psychologue médico-légal et à des organismes externes, y compris des organismes de santé mentale, des organismes spécialisés dans le domaine de l'application de la loi et des unités de justice pénale. De plus, l'I-TRAC facilite les demandes en vue de la création de nouvelles identités pour les victimes de violence dans le cadre du Programme de services confidentiels pour les victimes d'abus (SCVA).

Voici quelques avantages de la participation de l'I-TRAC :

  • les intervenants sont mieux informés au sujet du risque de violence ou des autres risques que représente une personne;
  • dans un effort pour gérer le risque de violence, des suggestions liées à la gestion des cas sont présentées aux enquêteurs, lesquelles peuvent comprendre les suivantes : planification de la sécurité des victimes, gestion des délinquants et d'autres détails particuliers propres aux cas, dont de l'information d'autres ressources disponibles;
  • les tribunaux criminels et de la famille ont accès à l'ensemble de l'historique du sujet actuel et pertinent, contenu dans l'évaluation des menaces remplie.

5.3 Liste de vérification pour les entrevues du Programme de mise en liberté sous caution

La liste de vérification pour les entrevues du Programme de mise en liberté sous caution est utilisée par les services de police en Ontario en vue de faciliter un examen approfondi de plusieurs facteurs relatifs à la sécurité de la victime et au risque de violence conjugale future. La liste de vérification comprend un examen des facteurs de risque de violence conjugale utilisés par les services de police en Ontario, ainsi qu'une étude sur la récidive en matière de violence conjugale. L'entrevue se concentre sur un certain nombre de domaines :

  • Antécédents de la relation;
  • Détails de la composition de la famille, notamment questions concernant les enfants, s'il y a lieu;
  • Questions de pouvoir et de contrôle révélées par le comportement de l'accusé dans la relation;
  • Perception du risque par la victime;
  • Liste de vérification des facteurs de risque des services de police.

5.4 Bref questionnaire d'évaluation des risques en cas de violence conjugale (B-SAFER)

Le bref questionnaire d'évaluation des risques en cas de violence conjugale (B-SAFER) a été élaboré en collaboration par le British-Columbia Institute Against Family Violence, P. Randall Kropp, Ph.D., Stephen D. Hart, Ph.D., Henrik Belfrage, Ph.D. et le ministère de la Justice du Canada.

L'élaboration du B-SAFER visait les objectifs suivants : faciliter le travail des professionnels du système de justice pénale dans l'évaluation des risques dans les situations de violence conjugale, aider les professionnels à obtenir les renseignements nécessaires pour évaluer les risques, aider les victimes à se donner un plan pour assurer leur sécurité, et finalement prévenir les incidents de violence futurs ou plus graves.

Cet outil comprend une liste de dix (10) facteurs de risque[8] et un guide d’entrevue. Les cinq (5) premiers facteurs de risque se rapportent aux antécédents de violence conjugale de l’agresseur :

  • 1. Actes de violence
  • 2. Menaces ou idées de violence
  • 3. Intensification de la violence
  • 4. Manquements aux ordonnances des tribunaux
  • 5. Attitudes violentes

La deuxième partie concerne les problèmes d’ajustement psychologique (personnels) et social (interpersonnels) de l’agresseur :

  • 6. Criminalité générale
  • 7. Difficultés dans la relation intime
  • 8. Problèmes professionnels
  • 9. Toxicomanie
  • 10. Problèmes de santé mentale

Le B-SAFER comprend également une section sur les stratégies de gestion des risques recommandées en ce qui concerne la surveillance et le contrôle, l’évaluation et le traitement, de même que la planification de la sécurité de la victime, en plus d’une section sur les opinions concernant la priorité accordée au dossier, la violence mettant la vie en danger, la violence imminente et les victimes probables.

Au Nouveau-Brunswick, le B-SAFER est utilisé par le Tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale de Moncton, la GRC et des services de police municipaux.[9] La Colombie-Britannique a adopté une version révisée de B-SAFER (licence exclusive) qui comprend une section comportant des questions précises concernant les facteurs de vulnérabilité de la victime. /p>

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cet outil, veuillez consulter les sites Web suivants :
http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/rr05_vf1-rr05_fv1/index.html (site consulté le 6 juin 2013)

http://www.proactive-resolutions.com/ (site consulté le 6 juin 2013)

5.5 Trousse d’information du tribunal

À l'Île-du-Prince-Édouard, tous les services de police municipaux et la GRC utilisent actuellement une trousse d'information du tribunal conçue spécialement pour recueillir des renseignements précis dans les cas de violence conjugale.

5.6 Protocoles intersectoriels en matière de violence conjugale

Conformément au Plan d'action 2012-2017 du gouvernement du Québec sur la violence conjugale, le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, par l'entremise des Agences de Santé et de Services sociaux, est responsable de la coordination des Tables de concertation intitulées « Tables de concertation intersectorielle en matière de violence conjugale ». Ces Tables de concertation existent dans seize régions du Québec et réunissent tous les partenaires concernés par l'intervention en violence conjugale (services de santé et services sociaux, services policiers, services judiciaires, services correctionnels, milieu de l'éducation et partenaires du secteur communautaire). Des protocoles d'entente entre les partenaires existent dans la plupart des régions du Québec et visent une action concertée dans le but d'assurer la sécurité des victimes de violence conjugale et de leurs proches.

5.7 Évaluation du danger

Cet outil est utilisé par les services aux victimes et les intervenants en matière de violence conjugale au Nouveau-Brunswick. En Nouvelle-Écosse, le personnel des maisons de transition, des services aux victimes et des services de bien-être à l'enfance (ministère des Services communautaires) savent comment se servir de l'outil d'évaluation du danger mis au point par Jacquelyn Campbell, Ph.D., R.N., F.A.A.N., des États-Unis. L'utilisation de cet outil s'inscrit dans le cadre du processus de collaboration régi par le Cadre de coordination des cas à risque élevé. Des renseignements sont échangés avec les organismes compétents si l'un des principaux fournisseurs de services estime qu'une affaire présente des risques élevés.

L'outil d'évaluation du danger est formé de deux parties : la première partie évalue la gravité et la fréquence des actes de violence en fournissant à la femme un calendrier de l'année précédente sur lequel elle doit indiquer les dates auxquelles elle a été l'objet de violence. Les incidents vont du moins graves au plus graves. Parmi les indicateurs, mentionnons les gifles, les poussées, les coups de poing, les coups de pied, les ecchymoses, les autres sévices (c.-à-d. brûlures, os fracturés, fausse couche), la menace d'utiliser une arme et, finalement, l'utilisation d'une arme ayant causé des blessures.

La deuxième partie de l'outil est un instrument en 20 points qui comprend un système de pondération servant à faire le compte des facteurs de risque qui sont liés à l'homicide par un partenaire intime.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez vous référer au site Web suivant :
http://www.dangerassessment.org/DATools.aspx (site consulté le 7 juin 2013)

5.8 Protocole d'évaluation de prise de décision en matière de violence conjugale

Ce Protocole (outil visant à faciliter la prise de décision concernant des modifications à des dispositions relatives à des ordonnances de non-communication) a été élaboré par Guy Bourgon, Sécurité publique Canada, les services de probation ainsi que les services communautaires et correctionnels de l'Î.-P.-É. à l'intention des agents de probation de cette région. Ce guide aide les agents de probation ainsi que d'autres personnes qui se heurtent à ce genre de décision à prendre des décisions dans les affaires dans lesquelles il y a des conditions comme : « aucune communication sauf à la discrétion de l'agent de probation. »

5.9 Tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale de Moncton

À Moncton, au Nouveau-Brunswick, une équipe de coordination des cas de violence conjugale a été constituée dans le cadre du projet du tribunal de la violence conjugale. L'équipe est formée d'un procureur de la Couronne, d'un agent de probation, d'un coordonnateur des services aux victimes, d'un coordonnateur judiciaire, ainsi que de représentants des services d'aide juridique et des services de police. Les affaires dans lesquelles la peine sera prononcée, celles où le tribunal contrôle la peine infligée ou celles où on demande la modification d'une condition d'une ordonnance de non-communication entre la victime et l'accusé font l'objet de communications hebdomadaires.

Un document sur le tribunal de la violence conjugale est transmis chaque semaine aux travailleurs sociaux et à tous les intervenants du tribunal afin de les aider à traiter de façon coordonnée les dossiers de violence conjugale. Les travailleurs sociaux font le point avec un coordonnateur judiciaire sur les dossiers dont ils s'occupent (c.-à-d. les ordonnances judiciaires et leurs plans d'intervention) et qui se retrouvent devant la Cour du Banc de la Reine, afin d'éviter que des ordonnances incompatibles soient rendues par la Cour du Banc de la Reine et la Cour provinciale. Le document permet aussi aux juges de rendre des décisions plus éclairées et d'éviter les interventions redondantes ou le manque d'intervention. Il incombe au coordonnateur judiciaire de communiquer cette information à l'équipe de coordination des cas de violence conjugale.

5.10 Inventaire de la violence familiale (DVI)

Cet inventaire, mis au point par Behaviour Data Systems Ltd., est un outil facultatif dont se sert le personnel des services correctionnels communautaires en Nouvelle-Écosse pour évaluer les risques ainsi que les besoins des délinquants accusés de violence conjugale. Lorsqu'une affaire est à risque élevé de létalité, la violence du conjoint ou du partenaire intime est signalée et des stratégies de gestion du cas propres à la violence conjugale sont mises en œuvre. Tous les délinquants accusés de violence conjugale doivent participer à un programme d'éducation en matière de violence conjugale.

Cet outil autonome comporte six échelles : sincérité, violence, contrôle, alcool, drogue et aptitudes à s'adapter. Les résultats du DVI appuient l'évaluation des risques générale ou globale fournie par l'inventaire du niveau de service/de la gestion des case (LS/CMI) et sont incorporés également dans les rapports présentenciels et postsentenciels.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le DVI, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.bdsltd.com/TestsA_DVI.asp (site consulté le 7 juin 2013)



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