Recensement des outils d’évaluation des risques de violence conjugale utilisés au Canada

5. Description des outils, listes de vérification et protocoles (suite)

5.11 Liste de vérification pour les enquêtes policières sur la violence conjugale

Cette liste de vérification pour les enquêtes de la police sur la violence conjugale est utilisée actuellement par les services de police municipaux et la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard.

Cet outil a été conçu par un comité formé de représentants de tous les services de police dans la province, des services aux victimes, des services judiciaires et des procureurs de la Couronne, ainsi que d'un coordonnateur provincial des dossiers de violence familiale. Le comité surveille l'application de la Victims of Family Violence Act[10] et coordonne la formation des policiers en matière de violence familiale.

Cette liste de vérification est remplie par l'enquêteur, puis est examinée par son superviseur, afin d'assurer que les enquêtes policières sur les incidents de violence familiale soient complètes. Les renseignements concernant l'accusé, les éléments de preuve disponibles et la notification aux services aux victimes sont inclus dans le formulaire. La liste s'inspire d'autres listes semblables, mais est adaptée aux besoins particuliers de ce domaine.

5.12 Formulaire Rapport supplémentaire sur la violence conjugale (DVSRF)

Le rapport supplémentaire sur la violence conjugale a été créé par le ministère du Solliciteur général et la Section des sciences du comportement de la Police provinciale de l’Ontario (P.P.O.) à la suite de l’enquête du coroner sur l’affaire May-Iles[11].

Cette liste de vérification mentionne 19 facteurs de risque. Elle a été remise à tous les services de police de la province et doit être remplie par les enquêteurs de première ligne dans les cas de violence familiale. Les superviseurs doivent approuver les rapports et sont consultés au sujet des prochaines démarches à entreprendre et des protocoles établis dans tous les cas où le risque est élevé.

Les antécédents de violence, l'accès à des armes à feu, la violence sexuelle et les comportements bizarres et inexpliqués comptent parmi les facteurs de risque mentionnés. Après l'entrevue, la Couronne examine les résultats, lesquels seront pris en considération aux fins de la décision concernant la libération sous caution de la personne accusée de violence familiale.

5.13 Facteurs à considérer lors de la planification de la sécurité de la violence domestique « Factors to Consider When Domestic Violence Safety Planning »

Cet outil peut être utilisé en Colombie-Britannique par tous les intervenants auprès des victimes qui sont financés par le gouvernement, notamment les intervenants des services d'aide aux victimes, les intervenants des maisons de transition, les conseillers qui travaillent à mettre fin à la violence, les intervenants auprès des enfants exposés à la violence et les travailleurs de services d'approche, notamment multiculturels.

Cet outil fournit un résumé des facteurs de risque et de sécurité qui sont associés à la probabilité accrue de violence future dans les relations ou qui préoccupent particulièrement les travailleurs de soutien dans les cas de violence conjugale. Cette ressource a été élaborée en vue d'aider les travailleurs de soutien relativement à la planification de la sécurité; elle est conforme aux outils utilisés par les services de police dans les cas de violence conjugale, notamment l'aide-mémoire - Summary of Domestic Violence Risk Factors et l'outil d'évaluation du risque (B-SAFER). Cet outil avait pour principal objectif de veiller à ce que les travailleurs de soutien aient, avec d'autres partenaires du système de justice et de protection de l'enfance, une compréhension commune des principaux facteurs de risque dans les cas de violence conjugale.

Cet outil est présenté dans le cadre d'un cours en ligne sur la planification de la sécurité dans les cas de violence conjugale qui est offert depuis le printemps 2012. Cette ressource est divisée en cinq grandes parties : les facteurs liés aux relations (y compris l'état de la relation et les préoccupations liées aux enfants), les facteurs liés à l'agresseur (y compris la violence dans la relation actuelle, les antécédents de l'agresseur ainsi que les armes et les armes à feu), les facteurs liés à la sécurité de la victime et les facteurs liés au système ainsi que d'autres facteurs à considérer (s'il y a lieu).

http://www.pssg.gov.bc.ca/victimservices/training/docs/factors-to-consider.pdf (consulté le 22 octobre 2013)

5.14 Rapport d’enquête sur la violence familiale (FVIR)

Ce rapport d'enquête sur la violence familiale a été élaboré par le comité consultatif de la police sur la violence familiale[12] de l'Alberta. Un grand nombre d'outils d'évaluation des risques ont été examinés dans le cadre de l'élaboration de ce rapport. Celui-ci a été mis à l'essai dans 14 sites un peu partout en Alberta, de janvier à mai 2007, notamment dans trois services de police municipaux, dans un service de police des Premières nations et dans dix détachements de la GRC.

Le rapport, qui énumère 19 points, a été conçu comme un outil d'enquête et de gestion des cas afin d'aider les services de police de l'Alberta, notamment pour ce qui est de la collecte de renseignements essentiels dans les 12 heures suivant l'incident, de la préparation d'un rapport de police, de la planification de la sécurité de la victime et de la sensibilisation des agents de première ligne aux risques associés aux antécédents du suspect, à la perception du plaignant concernant sa sécurité personnelle, à la violence éventuelle et à l'évolution de la relation.

Cette liste de vérification est utile pour répondre aux questions et communiquer des renseignements lors des enquêtes sur le cautionnement, pour fournir de l'information sur les options en matière de détermination de la peine et pour donner aux procureurs de la Couronne un bref aperçu des dossiers. En outre, elle contribue aux stratégies directes de planification de la sécurité de la victime et aux plans de gestion du délinquant. Le FVIR est un rapport obligatoire pour tous les services de police de l'Alberta depuis novembre 2008. Il fait actuellement l'objet d'une révision pour s'assurer qu'il demeure exact et pertinent.

Les considérations relatives à la sécurité constituent une mesure de suivi importante relativement au FVIR, lequel peut cerner des éléments de risque précis pour la victime. Le guide intitulé Strategies for Safety: Considerations for Individuals Experiencing Family Violence a été conçu pour fournir des renseignements sur la planification de la sécurité aux professionnels et aux intervenants de première ligne qui travaillent avec des personnes touchées par la violence familiale. On y trouve des renseignements et des questions pour entamer la discussion au sujet des questions de sécurité de la victime et pour mobiliser d'autres partenaires communautaires au besoin.

Cette ressource, de même que des fiches de consultation rapide à l'intention des victimes, peuvent être consultées en ligne:
http://justice.alberta.ca/programs_services/criminal_pros/Publications%20Library%20%20Criminal%20Prosecutions/StrategiesforSafetyConsiderationsforIndividualsExperiencingFamilyViolence.aspx/DispForm.aspx?ID=14 (consulté le 8 novembre 2013).

5.15 Liste de vérification sur les facteurs de risque en matière de violence familiale

Cette liste de vérification concernant les facteurs de risque en matière de violence familiale a été mise au point par des représentants de diverses organisations communautaires à Winnipeg, ainsi que par les services de police de Winnipeg, les responsables des poursuites au ministère de la Justice du Manitoba, les responsables de la probation et des services aux victimes et le programme RESOLVE de l’Université du Manitoba. La psychologue médicolégale Gail Robertson, de la Faculté de médecine de l’Université du Manitoba, a été consultée.

La liste de vérification n'est pas un outil officiel, mais plutôt une liste exhaustive de facteurs de risque concernant l'agresseur et la victime qui peut aider les intervenants qui effectuent des évaluations de la sécurité. Le personnel des services aux victimes du ministère de la Justice du Manitoba est tenu de présenter aux responsables des poursuites un rapport contenant une analyse des facteurs liés à la sécurité dans l'éventualité où un plaignant demanderait de modifier les conditions de protection (c.-à-d. interdiction de communication ou de fréquentation) contenues dans une ordonnance judiciaire.

5.16 Le Guide d'Intervention Info-Social pour prévenir les homicides intrafamiliaux

Le Centre de recherche appliquée en intervention psychosociale mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec a élaboré des guides incluant des grilles d'évaluation, dont une grille pour estimer la dangerosité en contexte d'homicide intrafamilial potentiel. Ces outils soutiennent l'intervention de crise effectuée par Info-Social et sont utilisés à l'échelle provinciale par ces services, à la suite d'une formation. Pour l'instant, l'usage de ce guide est exclusivement réservé aux intervenants d'Info-Social.

5.17 HCR-20

La HCR-20 a été crée par Christopher D. Webster, Ph.D., Kevin S, Douglas, LLB, Ph.D., Derek Eaves, M.D. et Stephen D. Hart, Ph.D. Il s'agit d'un outil général d'évaluation des risques de violence qui peut être appliqué à différents cas, notamment aux cas de violence conjugale. La HCR-20 est basée sur des indices historiques, cliniques et concernant la gestion des risques et propose 20 facteurs.[13]

Échelle historique

  • H1 violence antérieure
  • H2 Premier acte de violence commis à un jeune âge
  • H3 Instabilité de la relation
  • H4 Problèmes d’emploi
  • H5 Problèmes de toxicomanie
  • H6 Maladie mentale grave
  • H7 Psychopathie
  • H8 Inadaptation pendant l’enfance ou l’adolescence
  • H9 Troubles de la personnalité
  • H10 Échec antérieur de la surveillance

Échelle clinique

  • C1 Introspection difficile
  • C2 Attitudes négatives
  • C3 Symptôme actifs de maladie mentale grave
  • C4 Impulsivité
  • C5 Résistance au traitement

Échelle concernant la gestion des risques

  • R1 Plans irréalisables
  • R2 Exposition à des facteurs déstabilisants
  • R3 Manque de soutien personnel
  • R4 Inobservation des mesures curatives
  • R5 Stress

La HCR-20 est actuellement utilisée par ARTAMI, une unité de gestion des menaces de l'Alberta, par l'unité de la violence familiale et du harcèlement criminel de la police de Vancouver et par la Section des sciences du comportement de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique.

Pour plus de renseignements sur la HCR-20, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.proactive-resolutions.com/ (site consulté le 7 juin 2013)

5.18 Cadre de coordination des cas à risque élevé

Le Cadre de coordination des cas à risque élevé est un protocole provincial conjoint des ministères de la Justice, des Services communautaires et du service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse. Des comités locaux de tous les comtés tentent de trouver le moyen le plus efficace de mettre en œuvre le protocole.

Lorsqu'un cas est réputé être « à risque élevé », le Cadre de coordination des cas à risque élevé exige des principaux fournisseurs de services – notamment la police, les travailleurs des services d'aide aux victimes, le personnel des services correctionnels communautaires, les maisons de transition, les programmes d'intervention auprès des hommes et les responsables du bien-être de l'enfance – qu'ils échangent de l'information. Le protocole vise à faciliter la détermination des cas dans lesquels il y a un risque de décès, à réduire ce risque, à accroître la sécurité des victimes en fournissant de l'aide et des services de planification de la sécurité à la victime et à éviter les services redondants.

Les procureurs de la Couronne sont également informés des résultats de l'évaluation des risques et peuvent tenir compte de cette information lorsqu'ils déterminent les conditions de mise en liberté qui assureraient la sécurité de la victime. Cette information n'était toutefois pas présentée officiellement aux tribunaux au moment de la rédaction du présent rapport.

5.19 Mesures d'intervention auprès des hommes en vue de prévenir les homicides familiaux

Ce guide est le résultat d'une collaboration entre le CRI-VIFF et de l'association à cœur d'homme - Réseau d'aide aux hommes pour une société sans violence. Le guide propose deux outils importants. Le premier procure des moyens d'appréciation du risque d'homicide conjugal. Dès qu'il y a présence d'un risque, une évaluation plus poussée est recommandée. Une exploration plus systématique est alors faite des autres facteurs connus comme pouvant être associés à l'homicide (ex : scénarios d'homicides, événements précipitant, éléments de protection). Le deuxième outil porte sur la gestion du risque et consiste en un ensemble de stratégies aux fins de la gestion du risque, et ce, en fonction du degré de dangerosité présent. L'outil prévoit également des modalités de suivi.

Drouin, C., J. Lindsay, M. Dubé, M. Trépanier & D. Blanchette (2012). Guide d'intervention : intervenir auprès des hommes en vue de prévenir l'homicide conjugal. [Working with men to prevent spousal homicide (en français seulement)] http://www.criviff.qc.ca/cms/liste_publications2.php?lang=en&menu=7&id=21

5.20 Level of Service Case Management Inventory (LS/CMI)

Cet inventaire, qui a été mis au point par Don Andrews, Ph.D., James Bonta, Ph.D. et J. Stephen Wormith, Ph.D., est considéré comme un outil général d'évaluation des risques et des besoins et de gestion des cas pour tous les dossiers, pas seulement pour les dossiers de violence conjugale.

L'outil est géré par le personnel des services correctionnels communautaires et par les agents de probation, principalement pour élaborer les plans appropriés dans un cas donné et pour les mettre en œuvre. En outre, il facilite la détermination des niveaux appropriés de surveillance selon les besoins en matière de programmes et la réadaptation du délinquant.

de famille, loisirs, partenaires, problème d'alcool ou de drogue, attitudes et orientation, besoins criminogènes et non criminogènes, réceptivité et gestion du cas[14].

Le LS/CMI est actuellement utilisé par les services de probation des adultes à Terre-Neuve-et-Labrador et au Manitoba et, à titre facultatif, par les services correctionnels de la Nouvelle-Écosse. Les services de probation et le personnel des établissements provinciaux du Nouveau-Brunswick l'utilisent et les services correctionnels du Nunavut explorent actuellement la possibilité de l'utiliser aussi.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cet outil, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.mhs.com/ (site consulté le 7 juin 2013)

5.21 Level of Service Inventory-R (LSI-R)

Le LSI-R, qui a été conçu par Don Andrews, Ph.D. et James Bonta, Ph.D., est un outil d'évaluation et d'examen utilisé pour tous les délinquants, pas seulement dans les cas de violence conjugale. Cet outil mesure les facteurs de risque concernant les antécédents criminels, l'emploi, la situation de famille, les partenaires, les problèmes d'alcool et de drogue, les troubles affectifs et personnels ainsi que les attitudes et l'orientation. Il sert à préciser les critères qui sont utilisés aux fins des décisions concernant les besoins des délinquants en matière de supervision et de service.

Le LSI-R est actuellement utilisé par les services communautaires et correctionnels à l'Île-du-Prince-Édouard et par les services de probation au Yukon.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cet outil, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.mhs.com/ (site consulté le 7 juin 2013)

5.22 Système de gestion de l'évaluation du risque que représente le délinquant – Évaluation primaire du risque (ORAMS-PRA)

Cet outil mis au point par les services correctionnels du Manitoba est utilisé dans tous les établissements de garde et centres correctionnels de la province. Les services correctionnels du Manitoba ont toutefois entrepris de remplacer cet outil par le LS/CMI au cours de l’année à venir. Les services correctionnels de la Saskatchewan et du Nunavut ont aussi mis en œuvre l’ORAMS-PRA.

L’évaluation primaire du risque (Primary Risk Assessment (PRA)) est un élément de l’ORAMS. Elle est utilisée comme outil général d’évaluation des risques et des besoins afin d’en savoir plus sur le risque de récidive. En outre, elle oriente la préparation du plan approprié dans chaque cas. Tous les délinquants condamnés à une période de probation, à une peine d’emprisonnement avec sursis ou à l’incarcération et les personnes pour lesquelles un rapport du tribunal a été ordonné font l’objet d’une PRA.

5.23 Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ODARA)

L'Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ODARA) est le résultat d'efforts de collaboration entre la Police provinciale de l'Ontario (PPO) et Le centre de santé mentale (CSM) situé à Penetanguishene, en Ontario. Cet outil actuariel empirique d'évaluation des risques a été élaboré selon les recommandations de l'enquête du coroner dans les cas May-Iles et Hadley[15] et d'après les recommandations présentées par le Comité mixte sur la violence familiale[16] au procureur général de l'Ontario en 1999.

À l’origine, l’ODARA a été conçue pour les agents de police de première ligne, mais elle peut être utilisée par les services d’aide aux victimes, les travailleurs de la santé, le personnel des services de probation et correctionnels, en plus des agents chargés des cas de violence familiale dans certaines provinces. Cet outil évalue les risques d’agressions sur les épouses, ainsi que la fréquence et la gravité de ces agressions. Bien qu’il n’ait pas été conçu pour prédire les risques de mortalité, les auteurs ont constaté une corrélation entre des pointages plus élevés à l’ODARA et des agressions ultérieures plus graves. Le formulaire comprend les 13 éléments ci-dessous :

Éléments de l’Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ODARA)[17]

  1. Incident familial antérieur
  2. Incident non familial antérieur
  3. Condamnation antérieure d’au moins 30 jours
  4. Non-respect d’une libération conditionnelle précédente
  5. Menace de blesser ou de tuer quelqu’un lors de l’agression évaluée
  6. Confinement du conjoint durant/au moment de l’agression évaluée
  7. Crainte qu’a la victime d’être agressée de nouveau
  8. Deux enfants ou plus
  9. Victime ayant un enfant biologique avec un ancien partenaire
  10. Antécédents de violence de l’agresseur contre d’autres personnes
  11. Abus d’alcool et d’autres drogues par l’agresseur
  12. Agression de la victime pendant qu’elle est enceinte
  13. Tout obstacle au soutien apporté à la victime

L'ODARA est actuellement utilisée par les services de police en Ontario. En Nouvelle-Ecosse, un certain nombre d'organismes utilisent l'ODARA, tels que la GRC, les services de police municipaux, la police militaire et le Service correctionnel. Le Service de probation du Nouveau-Brunswick l'utilise également. En Saskatchewan, les centres correctionnels provinciaux, le Service de probation et les agents chargés des cas de violence familiale associés aux tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale et aux programmes de services d'aide aux victimes de la police utilisent l'ODARA.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ODARA, veuillez consulter l’article et le site Web suivant: Hilton, N.Z., Harris, G.T., Rice, M.E., Lang, C., Cormier, C.A., & Lines, K.J. (2004). A brief actuarial assessment for the prediction of wife assault recidivism: The Ontario Domestic Assault Risk Assessment. Psychological Assessment, 16, 267-275.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'ODARA, veuillez consulter l'article suivant :
Hilton, N.Z., Harris, G.T., Rice, M.E., Lang, C., Cormier, C.A., & Lines, K.J. (2004). A brief actuarial assessment for the prediction of wife assault recidivism: The Ontario Domestic Assault Risk Assessment. Psychological Assessment, 16, 267-275.

Pour obtenir des renseignements veuillez consulter le site Web suivant:
http://odara.waypointcentre.ca/ (site consulté le 7 juin 2013)

5.24 Unité spécialisée dans l'étude du comportement criminel de la police provinciale de l'Ontario (PPO) – Évaluation de la menace

Cette Unité composée de six personnes, a été établie en 1995 et a pour mandat de fournir de l'aide en matière d'enquête, un soutien et de la formation quant à la gestion de tous les incidents qui peuvent présenter un risque de violence ciblée (p. ex., la violence sexuelle, la violence conjugale, le harcèlement criminel, des lettres de menace, des menaces à des représentants du système judiciaire et à des fonctionnaires, la violence dans les écoles ainsi que la violence en milieu de travail). Cette Unité a fourni ce genre de formation à l'échelle provinciale, nationale et internationale à des organismes de justice pénale, notamment des organismes d'application de la loi, le ministère du Procureur général, des avocats de la défense, des agents de probation et de libération conditionnelle, des éducateurs et des représentants du secteur privé. Elle fait partie de la Section des sciences et de l'analyse du comportement de la PPO, et travaille en étroite collaboration avec d'autres unités analogues, notamment celles spécialisées en matière de profilage criminel, de recherche et de psychiatrie légale. À plusieurs reprises, on a reconnu les membres de cette Unité comme des spécialistes en matière d'évaluation de la menace et de gestion du risque auprès de la Cour de justice de l'Ontario et de la Cour supérieure de justice, notamment au cours d'audiences sur le cautionnement, d'examens sur le régime de mise en liberté sous caution, d'audiences de détermination de la peine, de demandes d'engagement de ne pas troubler l'ordre public ainsi qu'au cours d'audiences de délinquants à contrôler et dangereux.

En 2003, cette Unité a élaboré un Programme de stage en évaluation de la menace en vue d'établir un processus défini et transparent qui cernerait les pratiques prometteuses (p. ex., les normes, les lignes directrices et la formation) dont on a besoin pour procéder à des évaluations de la menace. Ce Programme de stage est le premier du genre en Amérique de Nord. Depuis sa création, un certain nombre de membres de la PPO ont terminé celui-ci avec succès, ainsi que des membres des services de police régionaux de Durham, de Peel et de York. Il en a été de même pour les membres de l'I-TRAC. Ce Programme est limité aux organismes d'application de la loi dotés d'une unité consacrée à l'évaluation de la menace composée d'au moins un membre assermenté d'un organisme d'application de la loi, de préférence de grade supérieur à celui d'agent de police. Les membres de la PPO ne peuvent fournir une formation relative à l'évaluation de la menace, rédiger des rapports écrits en la matière ou encore formuler des opinions ou des recommandations en matière de gestion de cas à moins qu'ils aient terminé avec succès le Programme de stage.

5.25 Prévenir l'homicide de la conjointe – Aide-mémoire

Cet outil qui permet de décrire de façon plus précise les risques d'homicide dans les cas de violence conjugale est le résultat d'une collaboration entre le CRI-VIFF, le Service de police de la ville de Montréal et le Service de police de la ville de Québec. Des travaux visant à inclure cet aide-mémoire dans le guide intitulé « Guide de pratiques policières » (guide de pratiques policières), mis à la disposition de l'ensemble des organisations policières de la province, sont en cours de réalisation.

Drouin, Dubé et Lindsay en collaboration avec Gilles Rondeau, le Service de police de la Ville de Montréal et le Service de police de la Ville de Québec (2009). Prévenir l'homicide de la conjointe - Aide-mémoire (en français seulement).

http://www.criviff.qc.ca/upload/publications/pub_29022012_141122.pdf

5.26 Guide d'intervention : Agir pour prévenir l'homicide de la conjointe

Ce guide d'intervention est le résultat d'une collaboration entre le Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et faite aux femmes (CRI-VIFF) et la Fédération des ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec. Il comporte deux parties principales : la première dans laquelle on retrouve un ensemble d'écrits portant sur l'homicide conjugal, notamment les facteurs de risque et des renseignements en vue de comprendre les raisons qui amènent les hommes à tuer leur conjointe, et la seconde, qui est consacrée à l'intervention. Cette dernière partie présente des outils d'évaluation et d'intervention qui peuvent aider les travailleurs des refuges dans les situations à haut risque de létalité.

Drouin, C., Drolet, J., Rondeau, G., Dubé, M., Lindsay, J. & Therrien, S. (2004). Guide d'intervention : Agir pour prévenir l'homicide de la conjointe. http://www.criviff.qc.ca/cms/liste_publications2.php?lang=fr&menu=7&id=21

5.27 Évaluation professionnelle

Il existe des protocoles établis dans la province du Manitoba qui ont pour objectif de diminuer les risques pour les victimes de violence conjugale. À des fins d'évaluation, les travailleurs sociaux classent les cas de violence conjugale en deux groupes : 1) Agresseur accusé et 2) agresseur non accusé. Les travailleurs sociaux utilisent leur jugement professionnel pour évaluer le niveau de risque. Cette évaluation est utilisée pour aider les procureurs de la Couronne à prendre des décisions concernant le cas. Si l'on estime qu'un cas présente un risque élevé, des agents de surveillance communautaire sont désignés pour surveiller la personne de près.

5.28 Protocol for Highest Risk Cases

Ce protocole fait partie de la politique Violence Against Women in Relationships (VAWIR) de la Colombie-Britannique, qui établit les rôles et les responsabilités des prestataires de services de tout le système de justice et de protection de l'enfance appelés à répondre aux cas de violence conjugale. Le Protocole même s'applique à cinq principaux partenaires provinciaux : les services de police, les procureurs de la Couronne, les travailleurs des services de protection de l'enfance, le personnel des services correctionnels (les personnes chargées d'assurer un contrôle pendant la libération sous caution et les agents de probation) ainsi que les intervenants auprès des services aux victimes. Le Protocole vise à améliorer la manière dont le système de justice et celui de protection de l'enfance traitent les cas présentant des risques de violence conjugale les plus élevés, grâce à un meilleur échange de renseignements, à une planification de la sécurité exhaustive et collaborative et à des stratégies d'atténuation du risque.

Le Protocole décrit le type de renseignements qui devraient être communiqués dans les cas à risque les plus élevés, notamment, mais sans s'y limiter, les renseignements concernant des incidents de violence conjugale, les facteurs de risque définis, l'état de l'enquête et l'issue de toute intervention des services de la protection de l'enfance. Le Protocole fait partie de la politique provinciale VAWIR depuis décembre 2010.

Voir la page 59 de la politique VAWIR : http://www.pssg.gov.bc.ca/victimservices/publications/docs/vawir.pdf (consultée le 22 octobre 2013)

5.29 Système de gestion des risques

Le ministère du Développement social, Services de protection de l'enfance du Nouveau-Brunswick administre un outil appelé « Système de gestion des risques » qui comprend un volet sur la violence familiale. Cet outil s'inspire des outils d'évaluation de la sécurité et de gestion des risques du New York State Department of Social Services. L'outil a été examiné conformément à une recommandation présentée en juillet 1998 par le Comité d'examen des décès d'enfants.

Le Système de gestion des risques du Nouveau-Brunswick comprend neuf éléments clés, notamment : neuf (9) points de décision liés au risque, des critères pour orienter chaque décision, de la documentation pour chaque décision, une évaluation immédiate de la sécurité et un plan de sécurité, un outil exhaustif d'évaluation des risques, en plus d'un plan de service lié à l'évaluation des risques.

Les Services de protection de l'enfance communiquent les résultats de leurs évaluations des risques à la police et aux services d'aide aux victimes, pourvu que la victime soit une cliente des services d'aide aux victimes. L'échange de renseignements se produit également lorsqu'il y a lieu de coordonner un plan d'intervention.

Le système de protection des enfants du Nouveau-Brunswick fait actuellement l'objet d'une restructuration afin d'y inclure différents modes d'intervention, et une partie de ce projet consiste à élaborer une évaluation plus complète, en fonction des forces de la famille.

5.30 Protocole de risque de violence sexuelle (RSVP)

Le Protocole de risque de violence sexuelle (Stephen D. Hart, P. Randall Kropp et D. Richard Laws avec Jessica Klaver, Caroline Logan et Kelly A. Watt) est un outil d’évaluation en 22 points lié au risque de violence sexuelle qui examine les facteurs statiques, dynamiques et ceux liés à la capacité de gestion. L’évaluation est fondée sur une évaluation efficace, la gestion de cas et les interventions nécessaires pour gérer et diminuer les risques. Elle est utilisée dans les cas de violence familiale, le cas échéant.

Cet outil est actuellement utiliser par la sous-section d’évaluation de la menace ARTAMI de la province d’Alberta.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.proactive-resolutions.com/ (site consulté le 7 juin 2013)

5.31 Évaluation primaire du risque de la Saskatchewan (SPRA)

Les agents de probation de la province de Saskatchewan sont accrédités quant à l'utilisation de le SPRA. Il s'agit d'une feuille de pointage en 15 points qui comprend les niveaux de risque et des seuils de coupure, ainsi qu'un dossier comprenant des pointages et des renseignements qui offrent une information plus détaillée. Le SPRA est une version légèrement modifiée du Système de gestion de l'évaluation du risque que présente le délinquant – Évaluation primaire du risque et il est utilisé dans l'élaboration de plans de gestion des cas, dans la gestion des risques et dans les stratégies de réduction des risques.

5.32 Guide d’évaluation du risque de violence conjugale (SARA)

Le Guide d'évaluation du risque de violence conjugale (SARA) a été élaboré par P. Randall Kropp, Ph.D., Stephen D. Hart, Ph.D., Christopher D. Webster, Ph.D. et Derek Eaves, M.D. Cet outil est une liste de vérification en 20 points qui couvre les antécédents criminels, le fonctionnement psychologique et l'adaptation sociale en cours. Il peut être utilisé par une foule de professionnels, notamment les professionnels de l'application de la loi, les agents correctionnels et les organismes gouvernementaux. Il est conçu pour évaluer le risque d'agressions futures chez les contrevenants adultes, en plus d'inclure le jugement professionnel des évaluateurs dans l'évaluation. Le guide SARA comprend les vingt (20) indicateurs suivants classés en quatre (4) sections.[18]

Antécédents criminels

  • 1. Agression antérieure des membres de la famille
  • 2. Agression dans le passé d’étrangers ou de connaissances
  • 3. Non-respect antérieur des conditions liées à la libération conditionnelle/surveillance dans la collectivité

Adaptation psychosociale

  • 4. Problèmes de relations récents
  • 5. Problèmes d’emploi récents
  • 6. Victime et (ou) témoin de violence familiale comme enfant ou adolescent
  • 7. Toxicomanie/Dépendance récente
  • 8. Idéation ou intention récente d’un suicide/homicide
  • 9. Symptômes psychotiques/maniaques récents
  • 10. Trouble de la personnalité avec colère, impulsivité ou instabilité comportementale

Antécédents en matière de violence conjugale

  • 11. Agression physique antérieure
  • 12. Agression sexuelle/jalousie antérieure à l’égard d’une partenaire intime
  • 13. Utilisation antérieure d’armes ou menaces de mort crédibles
  • 14. Gradation récente de la fréquence ou de la gravité des voies de fait
  • 15. Non-respect antérieur d’ordonnances de non-communication
  • 16. Minimisation extrême ou dénégation des antécédents de voies de fait contre la conjointe
  • 17. Attitude qui soutient ou tolère les voies de fait contre la conjointe

Crime présumé (actuel)

  • 18. Violence et (ou) agression sexuelle graves
  • 19. Utilisation d’armes ou menaces de mort crédibles
  • 20. Non-respect d’une ordonnance de non-communication

Le SARA est utilisé par le personnel de la justice pénale dans un certain nombre de régions du pays, notamment Terre-Neuve-et-Labrador (Service correctionnel), le Nouveau-Brunswick (Service correctionnel et de probation), l’Ontario (police), l’Alberta (police, GRC, sous-section d’évaluation de la menace ARTAMI), la Colombie-Britannique (service correctionnel, violence familiale et harcèlement criminel, service de police de Vancouver) et le Yukon (service correctionnel et de probation, GRC).

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.proactive-resolutions.com/ (site consulté le 7 juin 2013)


Date de modification :