Recensement des outils d’évaluation des risques de violence conjugale utilisés au Canada

5. Description des outils, listes de vérification et protocoles (suite)

5.33 Supplément au dossier judiciaire sur les voies de fait à l'égard d'un conjoint et sur la violence conjugale

À Terre-Neuve-et-Labrador, la GRC remplit ce formulaire pour le Service des poursuites de la province. Il comprend des facteurs pertinents liés à des incidents de violence antérieurs et un historique des ordonnances de la Cour. Il est joint au dossier du cas et utilisé au cours des audiences sur la libération sous caution.

5.34 Guide d'évaluation et de gestion du harcèlement criminel (SAM)

Le Guide d'évaluation et de gestion du harcèlement criminel (SAM) a été créé par P. Randall Kropp, Ph.D., Stephen D. Hart, Ph.D., et David R. Lyon, Ph.D. Il s'appuie sur des lignes directrices professionnelles structurées pour évaluer le harcèlement criminel. Cet outil comprend un certain nombre de critères d'évaluation qui sont classés selon trois domaines principaux : la nature du harcèlement criminel, les facteurs de risque de l'agresseur et les facteurs de vulnérabilité de la victime.

L’administration du SAM comprend un certain nombre d’étapes, dont les renseignements signalétiques, les facteurs présents, les scénarios de harcèlement criminel, le plan de gestion du cas et l’établissement des priorités du cas.

En Alberta, le SAM est utilisé par la police, la GRC et la sous-section d’évaluation de la menace ARTAMI. En Colombie-Britannique, le SAM est utilisé par l’unité de lutte contre la violence familiale et le harcèlement criminel du service de police de Vancouver et par l’Unité des sciences du comportement de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cet outil, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.proactive-resolutions.com/ (site consulté le 7 juin 2013)

5.35 Sommaire des facteurs de risque en matière de violence conjugale (aide-mémoire en ligne de formation policière pour les enquêtes)

Cette ressource sert d'aide-mémoire en matière d'enquête pour les agents de police de première ligne de la Colombie-Britannique lorsqu'ils mènent des enquêtes en matière de violence conjugale fondées sur la preuve et axées sur le risque. On a choisi comme modèle un aide-mémoire, plutôt qu'un outil normatif ou une liste de vérification car on a estimé qu'il s'agissait du format le mieux adapté pour les agents de police de première ligne. L'aide-mémoire pour les enquêtes est une adaptation des documents élaborés dans le cadre d'un projet pilote dans la province; il a été examiné et approuvé par un groupe de travail interministériel établi aux fins du cours en ligne en 2009. L'objectif de l'aide-mémoire est d'orienter les enquêtes, d'organiser et de consigner les renseignements aux fins des audiences sur la mise en liberté sous caution et des rapports aux procureurs de la Couronne.

L'aide-mémoire consiste en un sommaire de certains facteurs de risque liés à une probabilité accrue de violence future dans les relations. Les facteurs de risque sont divisés en quatre catégories : 1. Antécédents de la relation 2. Perception du risque par la plaignante 3. Antécédents du suspect 4. Accès à des armes ou des armes à feu.

5.36 Outil d'évaluation du niveau de compromission de la sécurité des victimes de violence conjugale et de leurs proches

Cet outil a été élaboré et validé dans le cadre du projet intersectoriel Carrefour Sécurité en violence conjugale en cours dans la région de la Mauricie-Centre du Québec. Cet outil permet d'évaluer le risque de compromission de la sécurité des victimes et de leurs proches, de mettre en contexte et d'expliquer des indicateurs actuariels et cliniques, d'effectuer des évaluations et des analyses basées sur les faits qui tiennent compte d'une combinaison d'indicateurs, de prendre en considération les facteurs de protection, de moduler l'intervention en conséquence et de procéder à des évaluations continues de la sécurité.

Pour avoir accès au document, veuillez communiquer avec Carrefour Sécurité en violence conjugale : http://cyber.collegeshawinigan.qc.ca/1012479/CSVC/mission/mission.html

5.37 Questionnaire d’évaluation de la menace à l’intention du personnel sur le terrain

Le questionnaire d’évaluation de la menace à l’intention du personnel sur le terrain a récemment été créé par l’Unité de lutte contre la violence familiale et le harcèlement criminel du Service de police de Vancouver. Treize (13) facteurs de risque[19] sont inclus dans ce Guide d'enquête.

Questionnaire d’évaluation de la menace à l’intention du personnel sur le terrain

5.38 Liste de vérification pour les enquêtes en matière de violence conjugale

Cette liste de vérification est utilisée par les enquêteurs de la GRC de Terre-Neuve-et-Labrador pour les aider à déterminer les risques accrus pour les victimes. Elle est jointe à tous les dossiers concernant les relations entre les conjoints et elle et utilisée pour éclairer l'historique de tout épisode de violence précédent. Elle est également utilisée pour élaborer des stratégies de partenariat communautaire intégrées et coopératives avec les services d'aide aux victimes afin de gérer les risques pour les victimes.

5.39 Violence dans les relations – Guide de procédures en matière d'enquête

Cet outil est utilisé en Colombie-Britannique par la Division « E » de la GRC comme guide en matière d'enquêtes et d'évaluation du risque. Ce Guide aide les membres à consigner clairement les procédures d'enquêtes pour ce qui est des cas de violence dans les relations. Plus important encore, dans la partie 2 des procédures, les membres de l'équipe d'enquête interrogent les victimes sur dix-neuf facteurs de risque dans le cadre de l'entrevue de toutes les victimes de violence conjugale. Cela permet de donner une structure à la réponse des services de police aux fins d'une approche axée sur la victime et la sécurité.

Le Guide comprend les parties suivantes assorties de questions pertinentes :

  1. Preuve et collecte des renseignements
  2. Déclaration et éléments d'évaluation du risque
  3. Planification de la sécurité
  4. Arrestation, tribunal et libération
  5. Contrôle

Cet outil a été inclus dans la politique de la Division « E » de la GRC depuis février 2011; on demande de l'appliquer dans toutes les enquêtes en matière de violence conjugale. Même si l'outil même n'a pas été validé, la plupart des facteurs de risque sur lesquels il repose ont été éprouvés et validés. Cet outil vise à informer les agents de police chargés d'une enquête des facteurs de risque en vue de guider leur prise de décision. Il est disponible sur les postes de travail mobiles des agents de police et fait partie du dossier d'enquête. Il est également possible de le trouver sous forme de carnet de note laminé de la police afin que les membres puissent l'utiliser sur les lieux au cours de l'enquête.

5.40 Protocoles pour les femmes victimes de mauvais traitements

À l'Île-du-Prince-Édouard, des protocoles pour les femmes victimes de violence conjugale ont été élaborés dans les secteurs suivants : les services de police, les services de probation, les services d'aide aux victimes, la détention des adultes, le Centre du droit de la famille, les services cliniques, le programme Turning Point, l'aide financière et les services d'urgence des hôpitaux.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les protocoles en matière de violence faite aux femmes qui existent à l'Île-du-Prince-Édouard, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.cliapei.ca/womanabuse/ (site consulté le 22 octobre 2013).

5.41 Protocole interagence sur la violence familiale de Yellowknife

Ce protocole interagence décrit comment les personnes ou les organisations peuvent collaborer lorsqu'elles enquêtent sur un cas de violence familiale dans les Territoires du Nord-Ouest. Les huit organismes qui participent au protocole sont : la maison d'hébergement locale du, l'Alison McAteer House (refuge local pour les victimes de violence familiale), le Centre for Northern Families, le Service des poursuites pénales du Canada, le Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest, le Détachement de la GRC de Yellowknife, l'Administration territoriale de la santé de Stanton, l'Administration des services de santé et des services sociaux de Yellowknife, le Centre de services Canada/Territoires du Nord-Ouest, les Programmes de la sécurité du revenu et les Services d'aide aux victimes de Yellowknife.

Le protocole accroît l'échange de renseignements et la collaboration interagence dans le but d'augmenter la sécurité des victimes. La mise en œuvre de ce protocole en est à ses premiers pas. Toutefois, il devrait contribuer à l'élaboration de modèles et de stratégies pour améliorer l'intervention du système de justice pénale liée à la violence familiale.

6. Conclusion

Dans le cadre de ce projet, des répondants de l'ensemble des provinces et des territoires ont mentionné divers défis, besoins et niveaux de ressources au sein de leurs administrations en ce qui concerne les évaluations du risque de violence conjugale et autres types d'outil. À la lumière de ces commentaires et de ses préoccupations, il est évident qu'il existe de grandes différences quant à la façon dont les administrations dans l'ensemble du Canada sont structurées ou en mesure de réagir face à la complexité des cas de violence conjugale.

Malgré ces différences, un message cohérent est clairement ressorti. Selon nos répondants, le niveau d’efficacité en matière de diminution du risque de violence conjugale et d’amélioration des plans de sécurité subséquents sont inextricablement liés aux éléments ci-dessous.

  1. Perfectionner ou améliorer la coordination des services et l’échange des renseignements par l’entremise de protocoles.
  2. Rendre la formation interdisciplinaire disponible à tous les intervenants.
  3. Coordonner les évaluations du risque, les pratiques et les opérations pour tous les employés du système de justice pénale, les services sociaux et les services d’aide aux victimes.

On observe un chevauchement important en ce qui concerne l'utilisation d'outils spécifiques dans l'ensemble du pays. Parallèlement, de nombreuses administrations ont manifesté un intérêt pour l'élaboration et la mise en œuvre ultérieure de pratiques normalisées à l'échelle du pays à l'égard des outils d'évaluation du risque de violence conjugale. Ce rapport contribuera à approfondir les discutions aux niveaux fédéral, provincial et territorial sur la question liée aux outils d'évaluation du risque et à accroître au maximum la sécurité des personnes victimes de violence conjugale.


[19] Reproduction autorisée.

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