Une estimation de l'incidence économique de la violence conjugale au Canada en 2009

3. Coûts subis par le système judiciaire (suite)

3.2 Système de justice civile

Même si l'examen de l'incidence de la violence conjugale sur le système de justice civile peut être pertinent à plusieurs autres égards, par exemple la responsabilité délictuelle et les dommages-intérêts, le rapport ne porte que sur le coût estimatif des ordonnances de protection civile, du fonctionnement des tribunaux et de l'aide juridique en ce qui concerne le divorce et de la protection de l'enfance.

3.2.1 Ordonnances de protection civile

Jusqu'à maintenant, six provinces et trois territoires ont adopté des lois qui prévoient des recours civils afin de protéger les victimes de violence familiale. Ces lois permettent de demander aux tribunaux de rendre une ordonnance de protection civile concernant des mesures de sécurité immédiates ou à plus long terme visant à protéger les victimes contre de nouveaux actes de violence. Les ordonnances peuvent prévoir par exemple une interdiction de contact/communication avec la victime, l'occupation exclusive temporaire du domicile ou la saisie d'armes à feu.

D'après l'ESG, 3 843 victimes de sexe féminin et 1 140 victimes de sexe masculin ont obtenu une ordonnance de non-communication ou de protection auprès d'un tribunal civil en 2009 pour cause de violence conjugale. Le coût de délivrance d'une ordonnance de protection civile varie beaucoup en fonction des provinces et des territoires. D'après l'information fournie par les provinces, le coût moyen était d'environ 400 $ au Canada en 2009. Il convient de signaler que, en raison du manque de données, ce chiffre exclut les frais juridiques que la personne qui demande l'ordonnance peut devoir assumer pour l'obtenir ou pour défendre le bien-fondé de sa demande. Le coût estimé ne tient compte que du salaire des membres du personnel judiciaire qui ont des responsabilités relativement à la délivrance d'ordonnances de protection (juges de la paix, juges des cours provinciales, juges des cours supérieures, greffiers et r apporteurs judiciaires) ainsi que du temps consacré par chacun des membres du personnel au processus de délivrance.

Ce ne sont pas toutes les demandes d'ordonnance de protection civile qui sont accueillies. D'après les données des provinces, le nombre de demandes d'ordonnance de protection civile correspondait à environ 1,28 fois le nombre d'ordonnances rendues. Il est donc possible d'estimer le nombre d'ordonnances demandées, mais pas accordées, c'est-à-dire le nombre de demandes pour lesquelles des ressources ont quand même été utilisées, puisqu'elles ont été examinées. Pour les quelque 1 404 demandes qui auraient été rejetées, il est présumé que le coût moyen d'examen était inférieur au coût de délivrance, soit 200 $.

Il est donc estimé que le coût total de délivrance d'ordonnances de protection civile pour cause de violence conjugale était de 2 272 200 $ en 2009.

Coûts des ordonnances de protection civile – VC contre des femmes 1 752 400 $
Coûts des ordonnances de protection civile – VC contre des hommes 519 800 $
Total – Coûts subis par le système de justice civile, Ordonnances de protection civile 2 272 200 $

3.2.2 Divorce et séparation

Le divorce est la dissolution légale d'un mariage légal. Au Canada, les cas de divorce sont régis par les dispositions législatives de la Loi sur le divorce. Aux termes de cette loi, l'échec du mariage est le seul motif de divorce, motif devant être établi selon l'un des trois critères suivants : (i) fin de la vie commune depuis au moins un an (séparation), (ii) adultère et (iii) cruauté mentale ou physique. La vaste majorité (95 %) des divorces prononcés au Canada sont fondés sur le fait que les époux sont séparés depuis au moins un anNote de bas de la page 24. La Loi sur le divorce s'applique généralement lorsque les parents qui divorcent doivent régler les questions concernant la garde des enfants, l'accès à ceux-ci et la pension alimentaire, tandis que les lois provinciales et territoriales s'appliquent en ce qui concerne les mêmes thèmes lorsque des parents qui n'étaient pas mariés se séparent ou lorsque des parents qui étaient mariés se séparent et ne demandent pas le divorce. Ces lois s'appliquent également à d'autres questions dans le cadre des procédures de divorce, par exemple les questions liées aux biens.

Pour obtenir le divorce, l'une des deux parties au mariage ou les deux doivent présenter une demande de divorce. Au Canada, tous les divorces doivent être prononcés par une cour supérieure. Dans la plupart des cas, les parties en arrivent à une entente en ce qui concerne la garde des enfants, l'accès à ceux-ci et la pension alimentaire ainsi que le partage des biens, à l'amiable ou avec l'aide d'un avocat ou d'un médiateur. L'entente peut ensuite être transformée en entente de séparation écrite ou intégrée à une ordonnance du tribunal. Lorsque les parties s'entendent, le tribunal traite la demande de divorce en considérant qu'il n'y a pas de contestation. Si toutefois les parties ne s'entendent pas sur une ou plusieurs des questions liées au divorce, le tribunal entendra les motifs de contestation.

L'objectif de la présente section est d'estimer le coût des actions en justice (actions civiles) liées à l'échec d'une union en raison de la violence conjugale, qui se solde par le divorce ou la séparation. Il est à noter que, puisque l'aide juridique n'est fournie que pour une petite proportion des divorces, les frais juridiques sont assumés par le particulier qui retient les services d'un avocat, et ce coût sera examiné dans la section sur les coûts subis par les victimes.

La première étape de l'estimation consiste à déterminer la proportion de séparations et de divorces qui sont causés principalement par la violence conjugale, mais on sait peu de choses à ce sujet au Canada. Il n'y a pas de valeur sur laquelle on s'entend unanimement ailleurs, puisque les pays se caractérisent par leurs différences sur les plans culturel, économique et juridique. Il est même difficile de trouver une valeur unique au sein d'un seul pays à cause du manque de sources de données à l'échelle nationale et des différences inhérentes à la façon dont les séparations et les divorces sont comptabilisés par les différences sources de données.

Comme il y a peu de données accessibles concernant le Canada, des données et des études provenant de pays à la culture et au système judiciaire semblables à ceux du Canada (comme les États-Unis et le Royaume-Uni) sont utilisées pour estimer la proportion de divorces causés par la violence conjugale au Canada. Des travaux sont en cours dans ce domaine depuis les années 1960. Levinger (1966) conclut, à partir d'un échantillon de 600 couples en processus de divorce, que 37 % des divorces sont causés par la violence conjugale aux États-Unis. Les autres statistiques en provenance des États-Unis vont de 19 % de divorces causés par la violence conjugale (Kurz 1996) à 57 % des femmes citant la violence comme un important facteur de divorce (Ellis et Stuckless 1996). Une étude réalisée au Canada au milieu des années 1990 montre que 19 % des femmes divorcées ou séparéesont été victimes de violence avant de mettre fin à la relation (Johnson et Sacco 1995). Il se peut que les travaux de recherche cités jusqu'ici commencent à dater, puisque les stigmates sociaux et culturels liés au divorce et au fait de reconnaître l'existence de la violence d'une relation ne sont plus ce qu'ils étaient. Ces études sont cependant instructives et sont donc prises en considération dans l'estimation des coûts.

Les conclusions concernant la proportion de divorces causés par la violence conjugale dépendent énormément de la source de données ou du type d'enquêtes réalisées. Cette proportion serait beaucoup plus importante d'après les enquêtes auxquelles ce sont les victimes elles-mêmes qui répondent que d'après les examens des affaires portées devant les tribunaux ou les enquêtes auxquelles ce sont des avocats qui répondent. Walby (2004) utilise par exemple les réponses des victimes aux questions sur la violence interpersonnelle posées dans le cadre de l'enquête sur la criminalité réalisée en Grande-Bretagne en 2001 pour estimer que 29 % des divorces sont causés par la violence conjugale, et, selon une enquête téléphonique réalisée en 2008 auprès de plus de 1 500 personnes aux États-Unis, 36 % des participants avaient divorcé à cause de la violence physique ou verbaleNote de bas de la page 25. D'après les dossiers de divorce des tribunaux pour l'année 1996 en Virginie, Brinig et Allen (2000) concluent que la cruauté est citée comme cause de divorce dans seulement 6 % des demandes de divorce. Un organisme britannique, Grant Thornton, mène une enquête annuelle sur la vie conjugale depuis 2003 et, d'après les réponses des avocats spécialistes du droit de la famille qui y ont participé, de 2006 à 2009, la violence affective ou physique était la principale cause de divorce dans 10,3 % des casNote de bas de la page 26. Les résultats des enquêtes dont c'est la victime qui répond aux questions, les données des tribunaux et les réponses des enquêtes auxquelles ce sont les avocats qui participent sont toutes prises en compte ici. Ainsi, en faisant la moyenne de la proportion de 29 % à laquelle arrive Walby (2004) et la proportion de 10,3 % découlant de la dernière enquête annuelle de Grant Thornton, on obtient une proportion de 19,7 % de divorces causés principalement par la violence conjugale.

Les demandes de divorce présentées chaque année sont enregistrées par le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD), qui a été établi au sein du ministère de la Justice par la Loi sur le divorce de 1968. En 2009, le BEAD a reçu 81 284 demandes de divorceNote de bas de la page 27. Il faut remarquer que ce nombre ne reflète pas le nombre de divorces accordés en 2009, mais plutôt le nombre de cas où une procédure de divorce a été entamée. à partir de la proportion estimative citée ci-dessus (19,7 %), il est estimé que 16 013 de ces demandes de divorce ont été causées principalement par la violence conjugale en 2009.

Les frais juridiques entraînés par les deux grands types de divorces (contestés et non contestés) varient considérablement. D'après Kelly (2010), la majorité des cas de divorce (81 %) traités par les tribunaux civils (dans sept provinces et territoires) en 2009-2010 n'ont pas fait l'objet d'une contestation, c'est-à-dire que les deux parties se sont entendues sur leur volonté de divorcer et sur toute question liée au divorce, par exemple la pension alimentaire, la garde des enfants et les dispositions concernant l'accès à ceux-ci. Il s'ensuit que 19 % des procédures de divorce comportait une contestation. En appliquant ces propositions, on peut estimer que 3 042 cas de divorce causés par la violence conjugale ont été contestés et que 12 971 cas n'ont pas été contestésNote de bas de la page 28. D'après les données du BEAD pour 2009, dans le cas des divorces contestés, 94,7 % des demandeurs et 78,6 % des répondants étaient représentés par un avocat et, dans le cas des divorces non contestés, 63,6 % des demandeurs et 26,8 % des répondants étaient représentésNote de bas de la page 29, il est estimé que 5 274 représentants juridiques ont pris part à 3 042 procédures de divorce contestées et que 11 726 représentants ont pris part à 12 971 procédures non contestées dans le cadre desquelles la violence conjugale était la principale cause de divorce.

D'après l'enquête sur les frais juridiques menée par le Canadian Lawyer en 2009 (Harris 2009), les frais juridiques moyens en 2009 pour les divorces contestés et non contestés étaient respectivement de 12 562 $ et 1 342 $. En multipliant le nombre de représentants juridiques par les frais juridiques moyens pour chacun des types de divorce, on peut estimer que le total des frais juridiques était de 81 987 747 $ en 2009. Il est à noter que ces frais englobent l'aide juridique et les services des avocats en pratique privéeNote de bas de la page 30. Vu le manque de données concernant la proportion des parties qui ont reçu de l'aide juridique dans le cadre de la procédure de divorce, l'estimation du coût de l'aide juridique doit être fondée sur certaines hypothèses expliquées ci-dessous.

En 2009, les dépenses totales en aide juridique pour les questions liées au droit de la famille étaient de 182 994 500 $Note de bas de la page 31. Il est présumé que chaque type d'affaire relevant du droit de la famille a engendré des dépenses en aide juridique correspondant à la proportion du nombre d'affaires. D'après Kelly (2011), les cas de divorce comptaient pour environ 35,4 % des affaires relevant du droit de la famille instruites en 2009-2010, tandis que 34,9 % de ces mêmes affaires concernaient une autre forme de dissolution de la famille relevant des lois de la province ou du territoire. Les autres affaires concernaient des questions liées à la garde des enfants, à l'accès à ceux-ci, à la pension alimentaire ou à la répartition des biens dans un contexte autre que le divorce, par exemple dans le cas d'une séparation ou de la prise de dispositions concernant un enfant né à l'extérieur de toute union. Comme il n'est pas possible de distinguer les deux types d'affaires, il est présumé que les cas de séparation comptaient pour un peu moins que 35 % des affaires relevant de la famille, soit pour 30 %. Ainsi, en multipliant le total des dépenses en aide juridique dans le cadre d'affaires relevant du droit de la famille par les proportions de 35,4 % et 30 %, nous obtenons que 64 780 053 $ de dépenses en aide juridique ont été effectuées dans le cadre de procédures de divorce et que 60 388 185 $ ont été dépensés dans le cadre de séparations.

Pour déterminer la partie des frais juridiques liés aux divorces et aux autres procédures qui ont été le résultat de la violence conjugale, ces chiffres sont multipliés par 19,7 %, c'est-à-dire, encore une fois, la proportion des divorces causés principalement par la violence conjugale (cette proportion sera également appliquée aux autres cas). Ainsi, il est estimé que les frais d'aide juridique liés aux divorces causés par la violence conjugale étaient de 12 761 670 $ et que ceux liés à d'autres formes de dissolution de la famille causée par la violence conjugale étaient de 10 814 975 $.

Si l'on présume que les coûts des services juridiques privés pour les affaires de divorce sont égaux aux coûts des services d'aide juridique, la différence entre le total des frais juridiques entraînés par les divorces (81 987 747 $), calculés ci-dessus, et le coût estimatif des frais juridiques entraînés par les divorces (12 761 670 $) peut être attribuée aux services juridiques privés, et cette somme devrait donc être présentée dans la section sur les coûts subis par les victimes. Les services juridiques fournis par des avocats en pratique privée dans les cas de séparation sont examinés en partie dans la section sur les coûts subis par les victimes.

Les dépenses des tribunaux civils sont une autre composante des coûts liés aux divorces. Les parties à une procédure de divorce non contestée n'ont pas à comparaître devant un juge dans la plupart des provinces et territoires, mais il y a quand même un coût pour les tribunaux, puisque les agents d'un tribunal, y compris le juge, doivent quand même examiner les documents soumis avant d'accorder l'ordonnance de divorce. Toutefois, on ne connaît pas le nombre d'heures de travail que les juges et les greffiers des tribunaux consacrent à l'examen de ces documents. Par conséquent, les coûts pour les tribunaux civils ne sont estimés que dans le cas des divorces contestés, ce qui donnera lieu à une estimation conservatrice.

Pour cette partie de l'estimation, les affaires qui donnent lieu à un procès ne sont pas distinguées de celles où il n'y en a pas, puisqu'il est rare qu'il y ait un procès dans le cadre d'une affaire de divorce au Canada. En 2010-2011, par exemple, seulement 1 % des affaires de divorce survenues dans six provinces et territoires (Nouvelle-Écosse, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) ont donné lieu à un procès (Kelly 2012). Les données et la procédure utilisées pour estimer le coût moyen d'une affaire criminelle à la section 3 sont appliquées ici aux affaires civiles, sauf que la complexité accrue des affaires (le facteur de multiplication de 1,23) n'est pas prise en compte. Le coût estimatif moyen d'une affaire civile étant de 1 149 $ en 2009, le coût total des 3 042 affaires de divorce contestées serait donc de 3 495 798 $.

Les provinces et les territoires offrent de nombreux services dans le cadre du système de justice familiale. Ces programmes et services accessibles aux familles aux prises avec la violence conjugale sont financés publiquement. Les services sont fournis par différentes directions générales et différents ordres de gouvernement. Dans le cadre de l'Initiative Soutien des familles, par exemple, le gouvernement fédéral fournit 16 millions de dollars par année pour soutenir la prestation des programmes et des services offerts aux familles qui vivent une séparation ou un divorce. Les programmes et les services appuyés par le gouvernement fédéral sont les suivants : Programme d'information obligatoire/séances de sensibilisation des parents, Centres d'information sur le droit de la famille, Centres de visites surveillées, Programme des agents de soutien dans le contexte de la cour de la famille (Ontario) et Médiation. Les provinces et les territoires fournissent une aide en nature en plus de consacrer des sommes importantes à la prestation de ces services. La contribution provinciale serait d'environ 54,5 millions de dollars pour 2009. Toutefois, ce chiffre constitue une sous-estimation des dépenses des provinces et des territoires, parce qu'il y a des programmes et des services qui sont entièrement financés par ceux-ci, sans contribution du gouvernement fédéral et pour lesquels aucune donnée n'est accessible.

Ainsi, la contribution totale estimative des gouvernements (provinciaux, territoriaux et fédéral) aux services de justice familiale est de 70 403 282 $ pour 2009. Ces fonds sont entièrement consacrés aux procédures de divorce et de séparation et, en multipliant le total par 19,7 % (la proportion des divorces et les séparations causés principalement par la violence conjugale), on obtient un coût estimatif des services de justice familiale dont l'utilisation découle de la violence conjugale de 13 869 446 $ pour 2009.

Il convient aussi de signaler qu'il y a des programmes et des services accessibles ailleurs qu'au sein du système de justice civile. Les dépenses correspondantes sont abordées plus loin, par exemple dans la section sur les refuges et les maisons d'hébergement et dans celle sur les autres dépenses gouvernementales.

Comme il n'y a pas d'indication concernant le sexe du demandeur dans les données sur les divorces causés par la violence conjugale, la répartition en fonction du sexe du demandeur sera fondée sur les proportions du programme DUC2 concernant les actes de violence conjugale signalés à la police, c'est-à-dire 81 % de femmes et 19 % d'hommes. En additionnant tous les coûts, on peut estimer que l'incidence financière totale (subie par le système de justice civile) des divorces et des séparations causés principalement par la violence conjugale était de 40 941 889 $.

Coût des séparations et des divorces – VC contre des femmes 33 162 930 $
Coût des séparations et des divorces – VC contre des hommes 7 778 959 $
Total – Coûts subis par le système de justice civile, Divorces et séparations 40 941 889 $

3.2.3 Systèmes de protection de l'enfance

Les systèmes de protection de l'enfance sont fondés sur les lois des provinces et territoires en la matière. Ces lois prévoient une intervention de l'État lorsque les parents ou tuteurs légaux ne peuvent pas ou ne veulent pas répondre aux besoins physiques, affectifs et psychologiques de l'enfant. Les systèmes de protection de l'enfance (parfois appelés bien-être de l'enfant ou aide à l'enfance) des provinces et des territoires sont chargés d'enquêter sur les allégations de violence et de négligence envers les enfants, de coordonner les services de placement en foyer d'accueil et de permettre les adoptions. La plupart des lois concernant la protection des enfants des provinces et des territoires prévoient explicitement que les préjudices psychologiques subis sont un motif de protection, et certaines provinces (l'Ontario et le Manitoba) incluent le risque de préjudice psychologique dans leur définition. La plupart des lois prévoient également que l'exposition à la violence familiale (le fait d'en être témoin et d'entendre ou de voir ce qui découle de la violence à la maison) est un motif de protectionNote de bas de la page 32. Les enfants exposés à la violence peuvent être placés en foyer d'accueil, confiés à des membres de leur famille élargie ou encore être placés en foyer de groupe. Ceux qui continuent de vivre au domicile familial peuvent recevoir des visites régulières de la part des agents de protection de l'enfance, qui surveilleront et évalueront la situation. Dans la présente section, les types de garde à l'extérieur du foyer sont regroupés en deux catégories principales en fonction des besoins de financement qui sont comblés par les systèmes : 1. Les foyers d'accueil et la prise en charge officielle par la parenté (placement auprès d'un remplaçant des parents ou une personne s'intéressant suffisamment à l'enfant) et 2. Entente officieuse avec des membres de la famille élargie.

Les données concernant les systèmes de protection de l'enfance du Canada sont limitées. Par exemple, le nombre d'enfants pris en charge par le système et la durée de la prise en charge de chacun des enfants ne sont pas des renseignements recueillis à l'échelle nationale. Beaucoup de provinces qui présentent des aperçus de leur système de protection de l'enfance ne sont pas en mesure d'effectuer un suivi constant auprès des enfants ni de déterminer lesquels des enfants pris en charge par le système finissent par être placés et pendant combien de temps. En outre, les différences sur le plan des lois et des méthodes d'enquête entre les territoires et les provinces ainsi que les changements survenus avec le temps ont également entraîné des difficultés dans le processus d'estimation de l'incidence annuelle des mauvais traitements signalés à l'échelle nationale au Canada. Dans bien des cas où plusieurs problèm es familiaux existent, seulement la principale raison de la prise en charge de l'enfant par le système de protection de l'enfance est inscrite. Il se peut par exemple que le fait qu'un parent soit toxicomane soit inscrit comme étant la raison pour laquelle un enfant est pris en charge par le système de protection de l'enfance, mais qu'il y a aussi d'autres problèmes, dont l'exposition à la violence conjugale. Ainsi, la violence conjugale est peut-être beaucoup plus souvent que les données ne le montrent un motif de protection des enfants.

Le rapport intitulé Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants-2008 (ECI-2008), publié par l'Agence de la santé publique du Canada (2010) est le résultat de la troisième étude nationale portant sur l'incidence des mauvais traitements faits aux enfants et signalés et des caractéristiques de la situation des enfants et des familles qui ont fait l'objet d'une enquête menée par les organismes de protection de l'enfance. L'étude porte sur l'ensemble des provinces et territoires du Canada. Elle rend compte des résultats à court terme des enquêtes relatives à la protection de l'enfance, et notamment du degré de corroboration, du placement à l'extérieur du domicile familial et des demandes présentées aux tribunaux, mais elle ne porte pas sur les services offerts à long terme, après l'enquête initiale.

D'après cette étude, il était estimé que 235 842 enquêtes sur des mauvais traitements subis par des enfants avaient été menées au Canada en 2008Note de bas de la page 33. Des 85 440 cas corroborés (36,2 %), 29 259 (environ 34 %) avaient pour principale catégorie de mauvais traitements l'exposition à la violence entre partenaires intimes. Il n'y a toutefois pas eu de placement dans une grande proportion des cas corroborés. En 2008, par exemple, environ 22,9 % des enquêtes corroborées ont donné lieu à un changement de résidence pour l'enfant, la moitié des enfants ayant été placés dans un foyer d'accueil ou officiellement auprès d'un parent, et l'autre moitié a été confiée à un parent après la conclusion d'ententes officieuses. Le rapport de l'ECI-2008 ne présente pas de répartition du taux de placement en fonction du principal type de mauvais traitements (violence physique, violence sexuelle, négligence, mauvais traitements psychologiques et exposition à la violence entre partenaires intimes). Comme le taux de placement varie considérablement en fonction de la principale catégorie de mauvais traitements, l'utilisation du taux global de 22,9 % pourrait donner lieu à une surestimation des placements hors du foyer familial causés par l'exposition à la violence conjugale. Heureusement, la version de 2003 du rapport de l'ECI présente le taux de placement propre à chacun des types de mauvais traitements, et le taux d'exposition à la violence entre partenaires intimes peut être rajusté et appliqué aux données figurant dans le rapport de 2008.

D'après l'Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants-2003 (ECI-2003) (Trocmé et coll. 2005), environ 16,9 % des enquêtes approfondies menées au Canada ont donné lieu à un changement de résidenceNote de bas de la page 34. Comme principales catégories de mauvais traitements, la négligence s'assortissait du taux le plus élevé (28,0 %) de facteurs de changement de résidence, suivie des mauvais traitements psychologiques (18,9 %), de la violence physique (16,2 %), de la violence sexuelle (9,9 %) et de l'exposition à la violence entre partenaires intimes (5,9 %). Comme le taux global de placement à l'extérieur du foyer était beaucoup plus bas en 2003 (16,9 %) qu'en 2008 (22,9 %) nous devons rajuster les taux de 2003 pour obtenir les taux correspondants pour les principales catégories de mauvais traitements en 2008. Ainsi, il est estimé qu'environ 6,6 % des enquêtes corroborées concernant l'exposition à la violence entre partenaires intimes (1 932 enquêtes) ont donné lieu à un changement de résidence au Canada. Le rapport de l'ECI-2003 indique aussi que 41,1 % des placements en dehors du domicile familial en raison de l'exposition à la violence conjugale avaient été des placements officieux auprès de la parenté, tandis que 49,2 % avaient été des placements en foyer d'accueil ou des placements officiels auprès d'un membre de la famille élargie. Environ 9,8 % avaient été des placements dans un foyer de groupe, mais, en raison du manque de données sur le coût quotidien de la garde d'un enfant dans un foyer de groupe, nous avons décidé de répartir les enfants placés en foyer de groupe dans les deux autres catégories, selo n la proportion correspondante. Ainsi, nous estimons que 1 053 enfants ont été placés en foyer d'accueil ou de façon officielle auprès d'un membre de leur parenté et que 879 enfants ont été confiés à un membre de leur famille après la conclusion d'une entente officieuse.

Beaucoup de pays, notamment les États-Unis et l'Australie, disposent d'information exhaustive concernant la durée du séjour des enfants placés à l'extérieur du domicile familial, mais les données concernant les enfants du Canada sont très limitées dans ce domaine. La seule information que nous avons trouvée provient de Terre-Neuve-et-Labrador, où la durée moyenne du séjour était d'environ deux ans en 2008 (Fowler 2008). Plus précisément, 18 % des enfants ont été placés pendant un à six mois, 29 % ont été placés pendant deux à cinq ans et 18 % ont été placés pendant 5 à 10 ans. à titre de comparaison, la National Foster Care Coalition des États-Unis signale que, en 2008, les enfants pris en charge par le système des foyers d'accueil avaient été placés pendant 27,2 mois en moyenneNote de bas de la page 35, tandis que le Child Welfare Information Gateway (2011) indique que la durée médiane du séjour en foyer d'accueil des enfants qui ont cessé d'être pris en charge par le système en 2009 était de 13,7 mois ou 420 jours. Les données en provenance de l'Australie montrent que les enfants confiés à un membre de leur parenté sont en général placés pendant plus longtemps que les enfants placés en foyer d'accueil. Par exemple, le Boston Consulting Group (2009) a rédigé un rapport pour le gouvernement de la Nouvelle-Galles-du-Sud selon lequel les enfants ont passé 4,2 années en placement auprès de leur parenté, tandis que les enfants placés en foyer d'accueil y sont demeurés pendant 1,9 an. Comme les données provenant de Terre-Neuve-et-Labrador ne permettent pas de déterminer la durée du séjour en fonction du type de placement, nous allons appliquer la moyenne de deux ans (730 jours) aux placements en foyer d'accueil et aux ententes officieuses avec un membre de la famille élargie.

Le coût de la garde d'un enfant dans le cadre d'un placement à l'extérieur du domicile familial peut aller de 10 $ à 100 $ par jour et varie énormément en fonction de la province ou du territoire et du type de placement. Les données provenant des sources provinciales montrent par exemple que le placement auprès d'un membre de la famille coûte moins cher que le placement dans un foyer d'accueil. Il y a des données accessibles concernant quelques provinces du Canada, mais celles-ci ne sont pas suffisantes pour permettre d'établir le coût moyen à l'échelle nationale du placement en foyer d'accueil ou du placement officiel auprès d'un membre de la parenté. Par conséquent, la valeur intermédiaire de 60 $ par jour sera utilisée pour faire l'estimation. Puisque le séjour dure 730 jours, il s'ensuit que le coût total du placement en foyer d'accueil et du placement officiel auprès d'un membre de la parenté des enfants exposés à la violence conjugale serait de 46 121 400 $.

Dans le cas des enfants qui continuent de vivre au domicile familial et de ceux qui sont placés auprès d'un parent dans le cadre d'une entente officieuse, les agents de protection de l'enfance continuent normalement de leur rendre visite régulièrement pour s'assurer qu'ils sont en sécurité, pour évaluer l'engagement de la famille à l'égard des services fournis et pour aider la famille à se doter de bonnes habitudes relativement à la garde des enfants. En raison du manque de données, nous présumons qu'un agent rencontre la famille une fois toutes les deux semaines et passe trois heures auprès de celle-ci par visite pendant une période maximale de deux ans. Ces trois heures englobent le temps passé à discuter, le temps de préparation, le temps de déplacement et le temps nécessaire pour remplir les documents appropriés. Ainsi, 52 visites à effectuer en deux ans auprès d'un enfant équivalent à 156 heures de travail pour l'agent. Selon les données recueillies dans plusieurs provinces, il est estimé que le salaire annuel moyen d'un agent de protection de l'enfance était de 51 608 $ en 2009, soit 26,37 $ l'heureNote de bas de la page 36. Ainsi, le coût total des visites familiales et des évaluations régulières concernant les enfants qui n'ont pas été placés ou les enfants qui l'ont été auprès d'un parent dans le cadre d'une entente officieuse serait de 116 032 512 $.

En plus des placements à l'extérieur du domicile familial, il y a également les coûts d'enquête. Selon une étude d'évaluation menée en Saskatchewan, le coût moyen par enfant était d'environ 539,43 $ en 1998 (Prairie Research Associates 1998)Note de bas de la page 37. Ce chiffre n'est peut-être plus à jour, mais on ne trouve plus d'information récente ou valable à l'échelle nationale concernant le coût des enquêtes sur les mauvais traitements faits aux enfants. En rajustant le chiffre en fonction de l'inflation, nous obtenons un coût d'enquête de 675 $ par cas en 2009. Si nous appliquons le coût par enquête au nombre d'enquêtes corroborées concernant l'exposition à la violence conjugale (29 259), le coût total des enquêtes concernant les cas d'exposition d'enfants à la violence conjugale en 2009 serait 19 749 825 $.

En somme, l'incidence économique totale de la violence conjugale sur les services de protection de l'enfance aurait été de 181 903 737 $ en 2009. Voir l'annexe A pour les calculs détaillés et pour les sources. Comme les dossiers de la protection de l'enfance ne permettent pas de déterminer le sexe de la victime de violence conjugale, la répartition en fonction du sexe sera faite à partir des proportions du programme DUC2 concernant les incidents de violence conjugale signalés à la police, c'est-à-dire 81 % de femmes et 19 % d'hommes.

Coût pour les systèmes de protection de l'enfance – VC contre des femmes 147 342 027 $
Coût pour les systèmes de protection de l'enfance – VC contre des hommes 34 561 710 $
Total – Coûts subis par le système de justice civile, Systèmes de protection de l'enfance 181 903 737 $
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