La Déclaration des droits des victimes : Résumé des consultations en ligne

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Rédigé par : Centre de la politique concernant les victimes, Ministère de la Justice du Canada

2014

Introduction

Le 4 février 2013, le ministre de la Justice a annoncé que le gouvernement du Canada entendait renforcer les droits des victimes en déposant des mesures législatives en vue de créer une Déclaration des droits des victimes (DDV). Pour guider l’élaboration de ces mesures législatives, le gouvernement a lancé une consultation publique en ligne le 1er mai 2013 afin de connaître le point de vue des divers intervenants du système pénal, des membres de la société civile et du grand public. Cette consultation en ligne a pris fin le 27 septembre 2013.

Méthodologie

Un document de travail a été créé en vue de présenter aux intervenants et au grand public un aperçu du contexte canadien et des travaux en cours visant à améliorer la réponse aux besoins des victimes d’actes criminels et de recueillir différents points de vue sur la Déclaration des droits des victimes au moyen d’une série de questions précises :

  1. Quel est l'objet d'une Déclaration des droits des victimes? Quel rapport devrait-elle avoir avec les autres lois fédérales?
  2. Quels éléments essentiels pourraient être reconnus en tant que droits concernant :
    1. les renseignements aux victimes; 
    2. la participation de celles-ci à la justice pénale; 
    3. la réparation qu’elles peuvent obtenir des délinquants; et
    4. la protection qu’elles peuvent recevoir
  3. Y a-t-il des moments précis de la procédure judiciaire où il faudrait reconnaître ces droits des victimes (par ex., lors de la mise en liberté du contrevenant, lors du procès, ou lors de la détermination de la peine ou autres)?
  4. Les droits figurant dans la Déclaration des droits des victimes devraient-ils comporter des limites (par ex., l’existence des ressources, les meilleurs renseignements dont on dispose au moment précis)?
  5. Les victimes d’actes criminels devraient-elles avoir le droit d’être représentées pour faire valoir leurs droits dans les poursuites pénales?
  6. De quels recours pourrait disposer la victime en cas d’atteinte à un droit? Quelle incidence devrait avoir le recours sur la validité d’une décision ou d’une procédure?

 En plus de figurer dans le document de consultation en ligne, ces questions ont été affichées sur les pages des comptes Facebook et Twitter du ministère de la Justice Canada. Il y a eu peu de réponses aux questions transmises par les médias sociaux, la majorité des réponses ayant été reçues au moyen du site Web du ministère de la Justice ou envoyées à une adresse courriel créée à cette fin (victimsrights@justice.gc.ca). Certains mémoires ont été envoyés au ministère de la Justice par la poste ordinaire.  

Trois cent dix-neuf (319) mémoires de divers intervenants ont été soumis, notamment de victimes d’actes criminels, d’organismes de défense des victimes, d’organismes et de représentants provinciaux et territoriaux, d’associations de justice pénale et d’intervenants du système pénal: 313 mémoires ont été reçus dans le cadre de la consultation en ligne (tenue entre du 1er mai au 27 septembre 2013) et six (6) ont été reçus peu après la fin de la période de consultation, mais ont été inclus dans l’analyse. Ces mémoires relataient des récits personnels de victimisation, des opinions ou des commentaires de personnes ou d’organismes relativement à des enjeux précis, y compris aux questions posées dans le document de travail, ainsi que des opinions sur la Déclaration des droits des victimes ou les éléments qu’elle devrait inclure.

Le Centre de la politique concernant les victimes a lu et analysé chaque mémoire reçu. Quarante et un (41) mémoires ont été exclus de l’analyse à cause de leur manque de pertinence quant à la DDV ou aux questions posées, ou en raison d’un contenu indéchiffrable. Des résumés hebdomadaires ont été préparés pour déterminer les thèmes et enjeux récurrents.

Plusieurs facteurs doivent être considérés lors de l’examen des résumés des mémoires. Premièrement, les textes législatifs sur les victimes, les services d’aide aux victimes et le rôle des victimes dans le système pénal reposent sur un système juridique complexe et un cadre constitutionnel que bon nombre de personnes comprennent mal ou entretiennent des conceptions erronées à son sujet; ces conceptions erronées ont peut-être influencé certaines réponses. Deuxièmement, de nombreux répondants ont dit croire fermement que le système n’a pas besoin d’être modifié, préconisant plutôt le statu quo. Enfin, la victimisation constitue une expérience fondamentalement émotive et souvent traumatisante, et de nombreux mémoires soumis par les victimes d’actes criminels faisaient état des répercussions de leur expérience sur leur vie personnelle.

Résultats – enjeux principaux

Tous les mémoires reçus, y compris ceux qui ont spécifiquement répondu aux six questions de discussion incluses dans le document de travail, ainsi que ceux qui n’en ont pas traité explicitement, ont été analysés et les enjeux principaux sont présentés ci-dessous.

Importance de l’information

Un grand nombre de mémoires présentés par un éventail d’intervenants, dont des victimes et des organismes d’aide aux victimes, faisaient état de l’importance de l’information pour les victimes d’actes criminels. La communication de renseignements a souvent été exprimée comme une fonction possible de la DDV proposée; certains répondants ont indiqué que la DDV devrait explicitement confier à certains professionnels la fonction de communication de certains renseignements aux victimes d’actes criminels, notamment des renseignements sur le dossier du délinquant qui leur a causé préjudice ainsi que des renseignements généraux sur le système pénal, ses procédures et les possibilités d’y participer.

Considérations financières

De nombreux mémoires ont fait état des répercussions financières de la victimisation sur les victimes, incluant des préoccupations liées à la perte de revenu à la suite de l'infraction et à une incapacité de travailler, aux dépenses personnelles encourues relativement aux procédures pénales et aux coûts additionnels qui sont pris en charge par les victimes. Dans certains cas, ces dépenses ont pour conséquence des situations financières difficiles.  

Les mémoires ont également indiqué que l’indemnisation financière constituait un enjeu important. Les victimes et les défenseurs des victimes ont demandé un plus grand accès à l’indemnisation en vue d’aider les victimes à se remettre de la victimisation et à assumer le fardeau financier associé à la victimisation. On a soulevé des préoccupations quant au manque d’uniformité entre les programmes d’indemnisation des victimes au Canada; on a suggéré à quelques reprises que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de leadership à l’égard de la question de l’indemnisation en examinant la possibilité d’ententes de partage des coûts avec les provinces et les territoires.

Protection

De nombreux mémoires ont fait mention de la sécurité des victimes en général, y compris l’amélioration des mesures de protection pour les victimes. La protection des victimes a été énoncée comme une fonction possible de la DDV proposée. Des répondants ont aussi indiqué que la protection des victimes devrait être un enjeu essentiel chez les professionnels du système pénal, notamment par la protection d’une victime contre le délinquant, la participation de la victime dans le système pénal et la prévention de la revictimisation.

Un certain nombre de mémoires ont indiqué que certaines victimes, notamment les enfants, les victimes de violence conjugale ou de violence sexuelle, les victimes autochtones, les victimes de traite de personnes, les victimes handicapées et les personnes âgées, ont besoin d’une certaine protection tout au long du processus pénal. Des répondants ont également fait état de la nécessité de mesures spécifiques, en l’occurrence des dispositifs destinés à rendre les témoignages plus facilement accessibles, pour les victimes et témoins vulnérables appelés à témoigner.

De nombreux répondants ont indiqué que la DDV devrait non seulement protéger les victimes, mais aussi refléter la nécessité de protéger et de servir les victimes d’actes criminels vulnérables, comme les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées. En outre, des préoccupations ont été soulevées à l’égard du fait que les victimes autochtones ont des préoccupations et des besoins particuliers que l’on devrait faire valoir au moyen de la DDV.

Victimisation secondaire

De nombreux mémoires ont fait état de la question de la victimisation secondaire, c’est-à-dire lorsque la victime est « victimisée de nouveau » par l’expérience qu’elle vit dans le système pénal. Voici certains des exemples qui ont été cités : une victime ne reçoit pas de renseignements sur les dates du procès; une victime n’est pas invitée à participer à la négociation de plaidoyer ou n’est pas informée de la tenue de telles négociations; et le sentiment général que le système pénal favorise l’accusé/le délinquant et lui offre davantage de protection tout au long du processus pénal.

Justice réparatrice

Un certain nombre de répondants ont fait état des avantages de la justice réparatrice pour les victimes qui choisissent d’y prendre part. Le processus de justice réparatrice peut être utilisé avant ou après la détermination de la peine et en général prévoit une rencontre entre la victime et le délinquant (et parfois d’autres personnes qui ont été touchées par l’acte criminel) pour élaborer des façons de réparer le préjudice qui été causé.

Des répondants ont indiqué que, dans certains cas, le processus de justice réparatrice permet de fournir à la victime des renseignements auxquels elle n’aurait autrement pas accès, et qu’il constitue un processus fondé sur une pleine participation des victimes. De nombreux mémoires ont fait mention des travaux de recherche actuels sur le taux élevé de remboursement des ordonnances de dédommagement par les délinquants qui prennent part à un processus de justice réparatrice.

Participation et considération

Dans les mémoires reçus, de nombreux répondants ont indiqué que la DDV devrait avoir comme objectif de traiter les victimes avec respect, compassion, dignité et de leur offrir une possibilité de participer au système et de faire connaître leurs points de vue aux décideurs. On a fait remarquer que les victimes devraient être en mesure de participer à la détermination de la peine et aux négociations de plaidoyer.  

Besoins des victimes d’actes criminels précis

Plusieurs mémoires ont indiqué que les victimes de certains actes criminels (par ex. homicide, conduite avec capacités affaiblies, crimes financiers, violence conjugale, violence sexuelle, etc.) ont des besoins/vulnérabilités spécifiques qui devraient être pris en compte au sein du système pénal.

Services et programmes d’aide aux victimes

Les services d’aide aux victimes ont été jugés très importants pour répondre aux besoins des victimes. Des répondants ont aussi signalé l’importance du counseling et d’autres « stratégies de guérison » pour les victimes. De nombreux répondants ont demandé une augmentation du financement pour ces services et ont fait état de la nécessité de pratiques d’aiguillage appropriées.     

Mesures de redressement et application

Un certain nombre de mémoires ont indiqué que la DDV doit être exécutoire et directive, et évite d’employer des termes comme « devrait ». Dans le même ordre d’idées, de nombreuses suggestions de mesure de redressement en cas d’atteinte à des droits garantis par la DDV ont été proposées, partant de mesures curatives comme des excuses à des mesures ayant un caractère plus punitif, comme l’institution d’une poursuite civile contre l’État.

Résultats – enjeux principaux ayant suscité des points de vue différents

Différents répondants ont vu un grand nombre d’enjeux soulevés dans les mémoires sous différents angles et ces enjeux ne font pas l’objet d’une recommandation systématique ou précise. Dans ces cas, certains étaient convaincus que les efforts devaient être orientés dans une certaine direction alors que d’autres étaient d’avis qu’une telle direction serait préjudiciable.

Définition du terme « victime »

De nombreux répondants ont indiqué que dans un procès pénal, il n’y a techniquement pas de « victime » jusqu’à ce que le tribunal ait déclaré l’accusé coupable. La personne qui a subi un dommage est un « plaignant » dans l’ensemble du processus pénal. Le fait de dire qu’une personne est une « victime » avant le prononcé d’un verdict de culpabilité contre un accusé porte atteinte au principe fondamental de la présomption d’innocence. Un certain nombre de répondants, qui notaient cette distinction en termes de «  plaignant » et « victime », préconisaient une définition plus étroite du terme victime dans la DDV, ou une définition qui confère certains droits aux « plaignants » ou aux « témoins » lors du procès criminel, ainsi que d’autres droits aux « victimes » une fois le verdict de culpabilité rendu.

Par contre, de nombreux répondants préconisaient une définition très large du terme « victime » afin de garantir des droits similaires dans l’ensemble de la procédure aux victimes primaires et secondaires. Certains répondants préconisaient une définition permettant de conférer des droits aux victimes qui décident de ne pas signaler à la police les crimes dont elles font l’objet.

Équilibre entre les droits de l’accusé et de la victime

La notion d’un équilibre entre les droits de l’accusé et ceux de la victime a constitué un thème important lors de la consultation. De nombreux répondants ont indiqué qu’il faut conférer aux victimes davantage de droits pour assurer l’équilibre du système; d’autres étaient d’avis que l’équilibre doit rester ainsi, avec la majorité des droits conférés à l’accusé, citant les principes fondamentaux de justice et le risque de perte de liberté de l’accusé comme motifs pour lesquels l’accusé bénéficie (et devrait continuer de bénéficier) de ces droits dans un procès pénal. Selon certains répondants, c’est une fausse dichotomie de prétendre que des droits ne peuvent être conférés qu’à un groupe (les victimes) au détriment de ceux accordés à un autre groupe (les accuses/délinquants).

Déclaration de la victime (DV)

Pour de nombreux répondants, la DV constitue un droit et une tribune opportuns pour la participation des victimes et le statu quo est souhaitable. Cependant, d’autres étaient d’avis qu’il devrait y avoir d’autres moments dans le système où les victimes devraient être en mesure de faire connaître leurs points de vue.

Représentation par un avocat/qualité pour agir

De nombreux répondants étaient d’accord avec l’idée de permettre aux victimes d’être représentées par un avocat; d’autres ont exprimé des préoccupations au sujet de l’incidence d’une telle mesure sur la relation entre le ministère public et la victime.

De même, de nombreux répondants ont appuyé l’idée de conférer aux victimes une pleine capacité juridique pour participer dans le processus; de nombreux autres ont exprimé d’importantes réserves relativement au fait que la victime devienne une partie aux procédures pénales, ce qui porterait atteinte au fondement du système, aurait une incidence négative sur le pouvoir discrétionnaire de la poursuite et favoriserait l’établissement d’un rapport d’opposition entre le ministère public et la victime.

Résultats – principales mises en garde

Dans le cadre de cette consultation, des mises en garde ou des préoccupations ont également été exprimées relativement à l’élaboration d’une DDV, surtout de la part des intervenants du système pénal et des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Présomption d’innocence

De nombreux répondants ont parlé de l’incidence qu’une DDV pourrait avoir sur la présomption d’innocence si des droits étaient conférés aux victimes avant le prononcé d’un verdict de culpabilité contre l’accusé. Comme il a été susmentionné sous la rubrique « définition du terme “victime” », dans de nombreux mémoires, on a affirmé que le fait de reconnaître une personne comme une « victime » avant le prononcé d’un verdict de culpabilité dans un procès criminel porte atteinte au principe fondamental de la présomption d’innocence, qui est conféré à l’accusé pour contrecarrer l’immense pouvoir de l’État et pour éviter l’emprisonnement et la perte de liberté de personnes innocentes.

Efficacité du système de justice

Des préoccupations ont été exprimées à l’égard de l’incidence possible de la DDV sur le fonctionnement du système de justice : pour un grand nombre de répondants, la participation accrue des victimes au système par le truchement de la DDV entraînera des retards accrus dans le déroulement des procès, ce qui pourrait donner lieu à des arrêts de procédures ou à des rejets d’accusations. De nombreux répondants ont indiqué que cela entraînerait des conséquences négatives pour la victime, ce qui serait contraire à la raison d’être de la DDV.

Coûts

Des préoccupations ont également été exprimées à l’égard des coûts possibles de la DDV. Selon certains répondants, il est nécessaire d’accroître le financement accordé aux provinces et aux territoires et aux prestataires de services; d’autres craignaient que les fonds actuels puissent être redirigés hors des programmes existants qui connaissent du succès, ce qui pourrait entrainer des conséquences négatives envers les victimes. Par ailleurs, de nombreux répondants ont suggéré que la DDV devrait prévoir un financement fédéral pour les services d’aide aux victimes. Certains ont demandé un plan de partage des coûts pour la mise en œuvre de la DDV à travers le Canada.

Pouvoir discrétionnaire du ministère public

Des préoccupations ont été exprimées à l’égard de l’incidence négative possible que la DDV aurait sur le principe fondamental du pouvoir discrétionnaire, de l’intégrité et de l’indépendance du ministère public. Certains répondants craignent que l’on porte atteinte au pouvoir du ministère public de prendre des décisions objectives si ce dernier est tenu de consulter les victimes et de prendre en compte leur point de vue chaque fois qu’il prend une décision, sous peine d’une mesure punitive.

Partage constitutionnel des compétences

De nombreux mémoires ont fait état de la compétence du gouvernement fédéral en vertu de l’Acte constitutionnel de 1867 s’il adopte une DDV qui aurait une incidence directe sur la compétence provinciale en matière d’administration de la justice. Selon certains mémoires, l’élaboration d’un tel texte législatif ne relève pas de la compétence du Parlement et les textes législatifs actuels des provinces et des territoires sur les victimes devraient être respectés.

Meilleure utilisation des ressources - prévention de la victimisation

La prévention du crime, et son rôle dans la lutte contre la victimisation, ont souvent été mentionnés comme un enjeu important. Tout particulièrement, un certain nombre de mémoires laissent entendre qu’il serait mieux d’utiliser les fonds et autres ressources qui seront consacrés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la DDV pour étudier les causes fondamentales de la criminalité, et ainsi prévenir la victimisation. Certains mémoires ont fait état d’une part, du lien étroit qui, selon les résultats de recherche, existe entre la victimisation et le comportement criminel, et d’autre part, de l’accroissement de la criminalisation des  femmes à faible revenu et des Autochtones, transformant ainsi les victimes en criminels. De nombreux mémoires recommandent que des ressources soient consacrées à des programmes visant à s’attaquer à l’itinérance, à la pauvreté, à la toxicomanie et aux problèmes liés à l’alphabétisation et à accroître l’accès aux soins de santé.

Conclusion

La consultation en ligne a constitué une importante étape dans l’élaboration de la Déclaration des droits des victimes. Une gamme d’intervenants clés, notamment des victimes, des défenseurs des victimes, des représentants et d’organismes fédéraux-provinciaux-territoriaux et des membres du grand public ont eu l’occasion de fournir leurs points de vue sur cette importante prochaine étape pour les victimes d’actes criminels. Les mémoires leur ont donné une voix en vue d’améliorer le système pénal pour les victimes d’actes criminels.

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