Quand les parents se séparent : nouveaux résultats de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes

2004-FCY-6F

IV  ENTENTES CONCERNANT LA GARDE PHYSIQUE ET LE SOUTIEN DES ENFANTS : RENSEIGNEMENTS NOUVEAUX

Les deux premiers cycles de l'ELNEJ n'ont donné que quelques renseignements concernant la garde et le soutien des enfants. Des questions plus détaillées ont été ajoutées aux cycles subséquents, sauf qu'en raison de la complexité du questionnaire qui en a résulté, les données n'ont pas été recueillies de façon exhaustive. Par conséquent, les analyses pouvant être faites de ces données ne sont pas aussi larges que ce qui avait été espéré. Cela dit, les données recueillies sont complètes pour les enfants de la cohorte longitudinale dont les parents se sont séparés entre les cycles 2 et 3; les analyses qui sont faites ci-dessous portent sur ces enfants. Les analyses qui suivent concernent donc les parents d'enfants âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 qui se sont séparés au cours des deux années qui ont précédé le cycle 3 (c'est-à-dire les parents d'enfants qui étaient âgés de 2 à 15 ans au moment de la séparation de leurs parents). Le fait de ne tenir compte que des séparations récentes comporte certains avantages. Premièrement, cela améliore la fiabilité de l'analyse, étant donné que les renseignements relatifs aux décisions prises au moment de la séparation sont encore frais dans l'esprit des répondants. Deuxièmement, les renseignements sont récents : ils portent sur des décisions prises à la fin des années 1990.

Renseignements nouveaux concernant les modalités de garde

Les données présentées dans le graphique 4.1 donnent un aperçu général des modalités de garde et de visite en place en 1998-1999 pour les enfants dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes. La plupart des parents avaient maintenu des liens étroits avec leurs enfants pendant cette période assez courte :

  • Les parents de 13 % des enfants vivaient à nouveau ensemble en 1998-1999.
  • Près des deux tiers (42 % + 14 % + 7 %) des enfants vivaient avec leur mère; parmi ces enfants, les deux tiers voyaient leur père toutes les semaines ou aux deux semaines.
  • Seul un enfant sur quatorze (7 %) vivait avec son père à temps plein; seule la moitié de ces enfants voyaient leur mère toutes les semaines ou aux deux semaines.
  • Un enfant sur huit (12 %) vivait alternativement chez sa mère et chez son père.
  • Une minorité d'enfants (5 %) ne figuraient dans aucune des catégories proposées, pour toutes sortes de raisons (par exemple, parce que la garde en avait été accordée à une personne autre que le père ou la mère biologique, parce qu'un des parents était décédé, ou parce que le contact s'effectuait autrement).

Graphique 4.1  Modalités d'habitation et contacts avec les parents dans le cas des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans au cycle 3 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, ELNEJ, cycle 3 (n = 867)

En d'autres termes, 70 % des enfants avaient toujours un contact étroit avec leurs deux parents au cycle 3; moins du cinquième (14 % + 4 %) des enfants avaient des contacts sporadiques avec un des deux parents, et seulement 7 % n'avaient aucun contact avec l'un ou l'autre de ses deux parents. Cela dit, combien de temps les enfants passent-ils avec leurs parents par rapport à ce qui avait été convenu au départ? Au cycle 3, pour la première fois, le parent répondant devait indiquer combien de temps l'enfant avait passé avec l'autre parent au cours de la dernière année (ou depuis la séparation, dans les cas où celle-ci remontait à moins d'un an) par rapport à ce qui avait été prévu. Les réponses à cette question font ressortir la grande souplesse des ententes.

Dans l'ensemble, un peu moins de la moitié (46 %) des enfants passaient avec l'autre parent le temps qui avait été prévu (voir le graphique 4.2). Les parents qui voyaient leur enfant à une fréquence différente de celle qui avait été prévue étaient répartis également entre les parents qui voyaient leur enfant beaucoup plus, un peu plus, un peu moins ou beaucoup moins que ce qui avait été convenu. Seulement 2 % des enfants n'avaient pas vu leur autre parent au cours de l'année précédant l'enquête (ou depuis la séparation, si celle-ci était survenue au cours de l'année). Par ailleurs, pour 1 % des enfants, l'autre parent n'avait aucun droit de visite. Il est clair que les ententes prises par les parents au moment de leur séparation ne sont pas fermes et qu'elles se transforment de multiples façons au fil du temps. Comment expliquer cela? D'autres renseignements obtenus pour la première fois au cours du cycle 3 éclairent cette question.

Graphique 4.2  Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon la fréquence des contacts avec leur « autre parent » par rapport à la fréquence prévue, ELNEJ, cycle 3 (n = 856)

L'analyse multivariable présentée au tableau 4.1 porte sur l'incidence de différents facteurs sur la probabilité que les parents voient leurs enfants plus ou moins souvent que ce qui avait été prévu au départ[11]. Les résultats obtenus au moyen du modèle indiquent que deux variables en particulier sont liées à la probabilité que les modalités de visite soient respectées :

  • La probabilité que les parents voient leurs enfants plus ou moins souvent que ce qui avait été prévu est beaucoup moins élevée dans les cas où les enfants faisaient l'objet d'une garde partagée que dans les cas où la garde avait été accordée à un seul des deux parents. Autrement dit, les parents ayant convenu de partager la garde physique de leur enfant respectent plus rigoureusement le calendrier et l'horaire prévus que les parents ne partageant pas la garde physique de leur enfant.
  • Les familles qui vivent au Québec sont également plus susceptibles que les autres de se conformer aux ententes, même après ajustement pour tenir compte de la proportion élevée de gardes partagées dans cette province.

Tableau 4.1  Incidence de variables données sur la probabilité qu'un enfant qui était âgé de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes voie son « autre parent » plus ou moins souvent que ce qui avait été prévu au départ, ELNEJ, cycle 3 (rapports de cotes obtenus au moyen d'une régression logistique multinominale1; n = 807)

Modalités d'habitation
Variables Plus souvent Moins souvent
· (Avec la mère) 1,000 1,000
· Avec le père 0,701 0,581
· Partagée 0,281 *** 0,339 ***

Type d'entente concernant la garde
Variables Plus souvent Moins souvent
· (Ordonnance de la cour) 1,000 1,000
· Aucune ordonnance de la cour 0,679 + 0,958

Entente liée à la pension alimentaire
Variables Plus souvent Moins souvent
· (Oui) 1,000 1,000
· Non 1,159 0,993

Âge de l'enfant à la séparation
Variables Plus souvent Moins souvent
· (Entre 2 et 5 ans) 1,000 1,000
· Entre 6 et 11 ans 1,078 0,764
· Entre 12 et 15 ans 0,508 * 0,890

Sexe de l'enfant
Variables Plus souvent Moins souvent
· (Garçon) 1,000 1,000
· Fille 1,832 1,121

Région du Canada
Variables Plus souvent Moins souvent
· (Canada, sauf le Québec) 1,000 1,000
· Québec ,304 * ,242 ***

La catégorie de référence est entre parenthèses.

1 Coefficients significatifs à : ***P < 0,001; **P < 0,01; *P < 0,05; +P < 0,1.

En outre, plus les enfants sont vieux lorsque leurs parents se séparent, moins ils sont proportionnellement nombreux à voir leur autre parent plus souvent que ce qui avait été prévu. Ce résultat n'a peut-être aucun lien avec la séparation en tant que telle; il signifie peut-être simplement que les adolescents passent généralement moins de temps avec leurs parents et plus de temps avec des jeunes de leur âge. Par ailleurs, les contacts plus fréquents que prévu se produisent plus rarement (de façon marginale) lorsque l'entente concernant la garde a été prise à l'amiable.

Qu'est-ce qui fait que les parents voient leur enfant moins souvent que ce qui avait été prévu?

Fait intéressant, aucune autre variable à l'étude n'est associée à un contact moins fréquent, probablement parce que l'explication se trouve ailleurs. Par conséquent, une question a été ajoutée au cycle 3 : les parents ayant indiqué que les contacts entre l'enfant et l'autre parent avaient été nuls ou moins fréquents que ce qui avait été prévu devaient en préciser la ou les raisons.

La répartition des réponses est indiquée ci-dessous (voir le graphique 4.3) :

  • parce que le parent répondant annulait la visite — 4 %;
  • parce que l'autre parent annulait la visite — 38 %;
  • parce que l'autre parent n'a pas essayé d'entrer en contact avec l'enfant au cours de la dernière année — 34 %.
  • parce que l'enfant ne voulait pas voir son autre parent — 24 %.

Graphique 4.3  Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon la raison pour laquelle l'autre parent voyait moins souvent son enfant que ce qui avait été prévu, cycle 3, ELNEJ (n = 259)

Les répondants ont rarement indiqué qu'ils avaient annulé des visites. Dans près du quart des cas, ils ont indiqué que des contacts moins fréquents avaient eu lieu à la demande de l'enfant, et dans la plupart des cas, ils tenaient l'autre parent directement responsable de la fréquence peu élevée des contacts. Évidemment, ces réponses doivent être interprétées en tenant compte du contexte. Cette question est très subjective, notamment compte tenu de la période assez courte écoulée depuis la séparation. Il est possible que de nombreux parents aient toujours des problèmes à régler entre eux (et avec leurs enfants). La question des contacts avec les enfants étant particulièrement délicate, il est possible que la perception des parents soit déformée à cet égard. Malheureusement, la question n'a pu être posée à l'« autre » parent, de sorte qu'il a été impossible de mesurer d'éventuelles divergences d'opinion entre les parents. En outre, le choix de réponse proposé était très général : la réponse donnée en disait très peu, voire pas du tout, sur les circonstances associées à la raison donnée.

Les parents consultent-ils leurs enfants afin de déterminer les modalités de garde et de visite?

Au Canada, il est rare que les enfants participent directement aux procédures officielles en matière de divorce, de garde et de droit de visite. Selon les recommandations d'un rapport commandé récemment par le ministère de la Justice, les enfants devraient participer davantage à ce chapitre (Bessner, 2002). Cela dit, la plupart des parents concluent une entente informelle concernant la garde. Les enfants sont-ils davantage consultés lorsque ce type d'entente est établie? Est-ce que le degré de participation des enfants varie selon leur âge au moment de la séparation? Pour la première fois en 1998-1999, les parents devaient indiquer quel rôle avait joué leur enfant dans la prise des décisions liées aux modalités de garde et de visite. Cependant, étant donné que la question n'a été posée qu'aux parents ayant la garde exclusive de leur enfant, il est impossible de dire quelle a été la participation des enfants qui faisaient l'objet d'une garde partagée. Globalement, parmi les enfants âgés de 4 à 15 ans dont les parents s'étaient séparés pendant la deuxième moitié des années 1990 et qui faisaient l'objet d'une garde exclusive :

  • la majorité (71 %) des enfants n'avaient pas été consultés, plus de la moitié (56 %) parce qu'ils étaient considérés comme trop jeunes;
  • l'opinion de ceux qui avaient été consultés (29 %) a prévalu dans la majorité des cas (18%); dans les autres cas, les parents ont demandé l'avis de leur enfant mais ont pris eux-mêmes la décision finale.

Le lien étroit qui existe entre l'âge des enfants et leur participation au processus décisionnel est clairement indiqué dans le graphique 4.4. Avec l'âge, la probabilité que les enfants participent aux discussions concernant leur avenir augmentait très rapidement, et la proportion d'enfants considérés comme trop jeunes pour être consultés diminuait tout aussi rapidement. Aucun parent d'adolescent n'a indiqué que son enfant était trop jeune pour participer aux décisions. Quoi qu'il en soit, de nombreux parents décident d'exclure leur enfant des discussions, quel que soit son âge. Près du quart des adolescents n'ont pas eu leur mot à dire lorsque leurs parents ont convenu des modalités de leur garde. D'autre part, les parents tiennent compte de l'opinion de leur enfant lorsqu'ils la lui demandent. Près de la moitié des adolescents ont été consultés et ont eu le dernier mot, comparativement au tiers des enfants âgés de 10 à 12 ans et au cinquième des enfants âgés de 7 à 9 ans. Quoi qu'il en soit, lorsque ce sont les parents qui prennent la décision finale, l'avis de l'enfant est tout de même probablement pris en considération.

Graphique 4.4  Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon leur degré de participation aux décisions liées à la garde et aux visites, et selon l'âge au moment de la séparation, ELNEJ, cycle 3 (n = 743)

Quels autres facteurs font en sorte que les enfants sont consultés ou pas? Est-ce que les enfants sont consultés aussi souvent lorsque leur garde fait l'objet d'une ordonnance de la cour, même s'il est rare qu'ils participent directement aux procédures? Outre que l'âge de l'enfant est un facteur important, les résultats de la régression logistique, présentés au tableau 4.2, indiquent ce qui suit :

  • la probabilité que les enfants participent au processus décisionnel est beaucoup plus forte lorsque l'entente relative à la garde a été conclue hors cour;
  • les enfants du Québec sont proportionnellement beaucoup plus nombreux à être consultés que les autres enfants canadiens;
  • sur le plan statistique, le fait de consulter ou non l'enfant n'est lié ni à son sexe ni à celui du parent qui en a obtenu la garde.

Tableau 4.2  Incidence de certaines variables sur la probabilité que les enfants faisant l'objet d'une garde exclusive aient été consultés au sujet des modalités d'habitation établies par leurs parents séparés, enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, ELNEJ, cycle 3 (régression logistique n = 731)

Variables Rapports de cotes1
Âge de l'enfant au moment de la séparation (variable continue) 1,504 ***

Modalités d'habitation
Variables Rapports de cotes1
· (Avec la mère) 1,000
· Avec le père 1,149

Type d'entente concernant la garde
Variables Rapports de cotes1
· (Ordonnance de la cour) 1,000
· Aucune ordonnance de la cour 2,574 ***

Sexe de l'enfant
Variables Rapports de cotes1
· (Garçon) 1,000
· Fille 1,296

Région de résidence en 1998-1999
Variables Rapports de cotes1
· (Canada, sauf le Québec) 1,000
· Québec 3,512 ***

La catégorie de référence est entre parenthèses.

1 Coefficients significatifs à : ***P < 0,001; **P < 0,01; *P < 0,05; +P < 0,1.

Renseignements nouveaux concernant les pensions alimentaires

La question complexe de la répartition des responsabilités financières liées aux enfants peut être source de conflits entre deux parents qui ne vivent plus ensemble. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, adoptées en 1997[12], avaient pour objectif d'établir plus adéquatement le montant des pensions alimentaires, d'assurer la régularité des versements et d'atténuer les divergences d'opinion à ce sujet en constituant une base de calcul plus objective. Les séparations examinées ici ont eu lieu précisément après l'adoption de ces lignes directrices. Ainsi, une certaine analyse de l'efficacité initiale des lignes directrices a pu être faite.

Conclusion d'une entente concernant les pensions alimentaires

Comme l'indique le graphique 4.5, une entente concernant les pensions alimentaires a été conclue pour 60 % des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes. Près des trois quarts des ententes ont été conclues à l'amiable, bien que la majorité aient été élaborées avec une aide juridique. Une ordonnance de la cour avait tranché la question des pensions alimentaires pour 16 % des enfants seulement. Cela dit, une ordonnance de la cour était en préparation pour 10 % des enfants.

Tous les couples qui se séparent ne parviennent pas à une entente concernant les pensions alimentaires; pour trois enfants de l'échantillon sur dix, aucune entente concernant les pensions alimentaires n'avait été conclue ni n'était sur le point de l'être. Ce pourcentage est toutefois moindre que celui qui avait été enregistré pour les séparations ayant eu lieu au cours des deux années précédant le cycle 1, soit 38 % (Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999, tableau 12). En d'autres termes, la part des couples qui, dans un délai assez court après la séparation, parviennent à une entente concernant les pensions alimentaires semble augmenter. Ce résultat indique peut-être que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont effectivement « […] réduit les conflits et les tensions entre les parents en rendant le calcul des ordonnances des pensions alimentaires plus objectif » et « amélioré l'efficacité du processus judiciaire, et la plupart des parents peuvent maintenant établir le montant des pensions alimentaires sans se présenter devant le tribunal » (ministère de la Justice, 2002, volume 1, préface du Ministre).

Graphique 4.5  Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon l'existence et le genre d'entente concernant le soutien financier de l'enfant, ELNEJ, cycle 3 (n = 864)

Qu'est-ce qui fait qu'aucune entente n'est conclue concernant le soutien financier de l'enfant?

Au cycle 3, pour la première fois, les parents devaient indiquer la raison pour laquelle aucune entente n'avait été conclue concernant le soutien financier de leur enfant. Il s'agit toutefois d'une question complexe, étant donné que dans près du tiers des cas, la raison ne figurait pas dans les huit réponses proposées (graphique 4.6). Parmi les raisons proposées, c'est l'incapacité de payer de l'autre parent qui a été citée le plus souvent (pour 29 % des enfants). Quatre raisons ont été données pour un pourcentage presque égal d'enfants (près de 10 %), soit les suivantes : aucune pension alimentaire n'a été demandée; il a été impossible pour les parents d'en arriver à un accord; d'autres accords financiers ont été conclus; les parents ont décidé de partager la garde et les frais. Certains parents ont indiqué qu'ils ne voulaient pas recevoir de pension alimentaire ou qu'il avait été impossible de trouver l'autre parent.

Graphique 4.6  Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon la raison donnée pour expliquer l'absence d'une entente concernant le soutien financier de l'enfant, ELNEJ, cycle 3 (n = 270)

Ententes concernant le soutien financier des enfants et versement des pensions alimentaires

Partout au Canada, le soutien des enfants repose sur les deux principes suivants : les parents ont conjointement une responsabilité financière à l'égard de leurs enfants et le partage des responsabilités est établi en fonction des ressources disponibles. À moins que les parents ne partagent le temps de garde selon leurs revenus respectifs, ou à moins que le parent n'ayant pas obtenu la garde ait un revenu insuffisant pour verser quoi que ce soit, il est raisonnable de penser que la plupart des ententes concernant le soutien des enfants prévoient un transfert de fonds. Au cycle 3, cependant, les répondants ayant indiqué qu'une entente avait été conclue concernant le soutien de l'enfant devaient également indiquer si des versements avaient été prévus pour l'année précédant l'enquête ou depuis la séparation. Fait étonnant, le versement d'une pension alimentaire avait été prévu dans moins des deux tiers (63 %) des ententes conclues concernant le soutien des enfants âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés à la fin des années 1990.

Qu'est-ce qui explique qu'aucun versement n'était attendu pour plus du tiers des enfants dont le soutien avait fait l'objet d'une entente? Les résultats de l'ELNEJ ne comprennent pas vraiment de renseignements sur les dispositions des ententes. Il n'est donc pas possible de dire si le versement d'une pension alimentaire avait été prévu dans l'entente ou si une autre forme de soutien financier, comme les versements hypothécaires, avait été prévue. Cela dit, les résultats donnent quelques renseignements sur la question. Le tableau 4.3 indique le pourcentage d'enfants pour lesquels une pension alimentaire était attendue, parmi ceux dont le soutien faisait l'objet d'une entente. Voici ce que ce tableau indique :

  • des paiements étaient prévus pour les quatre cinquièmes (81 %) des enfants dont le soutien faisait l'objet d'une ordonnance de la cour, comparativement à moins des deux tiers (64 %) des enfants dont le soutien faisait l'objet d'une entente privée formelle et à moins de la moitié (47 %) des enfants dont le soutien faisait l'objet d'une entente privée informelle.
  • Le fait que des pensions alimentaires soient prévues ou non repose largement sur les modalités d'habitation qui ont été prises pour l'enfant après la séparation :
    • Avec la mère : le versement de pensions alimentaires est plus courant lorsque les enfants vivent avec leur mère la plupart du temps ou tout le temps après la séparation. Ainsi, le versement d'une pension alimentaire était prévu pour près des trois quarts des enfants qui vivaient chez leur mère et dont le soutien avait fait l'objet d'une entente. Par contre, le versement d'une pension alimentaire n'était pas prévu pour le quart des enfants qui vivaient chez leur mère — une proportion qui atteint presque 40 % dans le cas des ententes privées informelles.
    • Avec le père : le versement de pensions alimentaires est moins fréquent lorsque les enfants vivent avec leur père. Le versement d'une pension alimentaire était prévu pour environ le tiers des enfants qui vivaient avec leur père et dont le soutien avait fait l'objet d'une entente. Ces données vont dans le sens d'autres études indiquant que les mères n'ayant pas obtenu la garde de leur enfant devaient rarement contribuer à son soutien financier. La plupart de ces mères n'avaient pas d'emploi avant la séparation et étaient peu susceptibles de disposer des ressources suffisantes pour contribuer au soutien de leur enfant (Juby et coll., à paraître).
    • Garde partagée : il y a rarement des transferts de fonds entre les parents qui partagent la garde physique de leur enfant[13]. Ceux-ci sont souvent salariés et donc plus susceptibles que les autres d'assurer le soutien financier de leur enfant pendant leur période respective de garde. Il est également possible qu'en raison de la coopération parentale que nécessite la garde partagée, les parents prennent des ententes assez souples concernant le soutien financier de leur enfant.
    • Le versement d'une pension alimentaire est moins fréquent lorsque les enfants faisant l'objet d'une entente de garde partagée sont en âge de fréquenter une école primaire, comparativement aux enfants plus jeunes ou plus vieux. La même tendance a été observée au Québec.

Ces facteurs sont liés de différentes façons; nous avons effectué une régression logistique afin de mieux comprendre la situation (voir le tableau 4.4). Même après ajustement pour tenir compte d'autres variables, le modèle a permis de conclure que le versement d'une pension alimentaire est prévu beaucoup moins souvent lorsque :

  • le soutien de l'enfant faisait l'objet d'une entente privée, particulièrement dans le cas d'une entente informelle;
  • les enfants vivaient avec leur père ou faisaient l'objet d'une garde partagée plutôt que de vivre avec leur mère après la séparation;
  • les enfants étaient âgés de 6 à 11 ans au moment de la séparation, comparativement aux enfants plus jeunes; la même conclusion peut être tirée quand on fait des comparaisons avec les enfants plus vieux, bien que le coefficient soit significatif à 0,1 seulement dans ce cas.

On obtient un résultat intéressant quand on compare les données obtenues pour le Québec avec celles du reste du Canada. Selon les données présentées dans le tableau 4.3, le versement de pensions alimentaires est moins souvent prévu lorsque l'entente concernant le soutien de l'enfant a été prise au Québec plutôt qu'ailleurs au Canada. Par contre, après ajustement pour tenir compte d'autres facteurs, la probabilité que le versement de pensions alimentaires soit prévu est en réalité plus élevée au Québec qu'ailleurs au Canada. C'est probablement parce que les gardes partagées et les gardes exclusives accordées au père y sont plus fréquentes qu'ailleurs au Canada que le versement de pensions alimentaires est moins souvent prévu au Québec, quoique cela a peut-être aussi un lien avec les différences observées au Québec en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

Tableau 4.3  Proportion des ententes concernant le soutien des enfants qui prévoient le versement d'une pension alimentaire, enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon différentes caractéristiques, ELNEJ, cycle 3

Caractéristique Proportion of child support agreements that include child support payments
N 513
Proportion des ententes concernant le soutien des enfants qui prévoient le versement d'une pension alimentaire 63 %

Type d'entente concernant le soutien
Caractéristique Proportion of child support agreements that include child support payments
· Ordonnée par la cour 81 %
· Privée formelle 64 %
· Privée informelle 47 %

Modalités d'habitation
Caractéristique Proportion of child support agreements that include child support payments
· Avec la mère, à temps plein : 74 %
  · Entente ordonnée par la cour 84 %
  · Entente privée formelle 77 %
  · Entente privée informelle 62 %
· Avec le père, à temps plein 35 %
· Partagée 14 %

Âge de l'enfant au moment de la séparation (avec la mère)
Caractéristique Proportion of child support agreements that include child support payments
· entre 2 et 5 ans 82 %
· entre 6 et 11 ans 65 %
· entre 12 et 15 ans 77 %

Région de résidence en 1998-1999
Caractéristique Proportion of child support agreements that include child support payments
· Canada, sauf le Québec 66 %
· Québec 57 %

Tableau 4.4  Incidence de certaines variables sur la probabilité qu'une entente concernant la garde d'un enfant ne prévoit pas le versement d'une pension alimentaire, enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, ELNEJ, cycle 3 (rapports de cotes obtenus au moyen d'une régression logistique1; n = 518)

Type d'entente concernant la garde
Variable Rapports de cotes
· (Ordonnance de la cour) 1,000
· Privée formelle 1,807 ***
· Privée informelle 4,719 ***

Modalités d'habitation
Variable Rapports de cotes
· (Avec la mère) 1,000
· Avec le père 4,282 **
· Partagée 23,564 ***

Âge de l'enfant à la séparation
Variable Rapports de cotes
· (entre 2 et 5 ans) 1,000
· entre 6 et 11 ans 2,808 ***
· entre 12 et 15 ans 1,756 +

Région de résidence en 1998-1999
Variable Rapports de cotes
· (Canada, sauf le Québec) 1,000
· Québec ,639 +

La catégorie de référence est entre parenthèses.

1 Coefficients significatifs à : ***P < 0,001; **P < 0,01; *P < 0,05; +P < 0,1.

Les parents se conforment-ils aux ententes?

Pour la première fois au cycle 3, une question a été posée pour déterminer si le versement d'une pension alimentaire avait été prévu dans les ententes concernant le soutien des enfants, ce qui a grandement accru la pertinence des réponses aux questions subséquentes concernant le respect de ces ententes. Au cours des cycles précédents, il avait été tenu pour acquis que le versement d'une pension alimentaire avait été prévu pour toutes les ententes. Tous les répondants ayant indiqué qu'une entente concernant le soutien avait été conclue devaient répondre à une question concernant la régularité des versements. Il est impossible de connaître la réponse des répondants dans le cas des ententes ne prévoyant pas le versement d'une pension alimentaire. En effet, certains répondants ont probablement répondu qu'aucun paiement n'avait été reçu, ce qui était juste, sauf que ces réponses ont fait grossir les rangs des parents « mauvais payeurs », contribuant à renforcer à tort le stéréotype selon lequel les parents n'habitant plus avec leur enfant se dérobent à leurs obligations envers lui.

Au cycle 3, seuls les parents ayant indiqué que le versement d'une pension alimentaire avait été prévu devaient répondre à la question concernant la régularité des versements. Globalement, les parents se sont conformés aux ententes prévoyant le versement d'une pension alimentaire, du moins pendant la période assez courte écoulée depuis la séparation (tableau 4.5). Les versements étaient effectués régulièrement pour la grande majorité des enfants (84 %) et l'étaient dans les délais prévus dans la plupart des cas (73 %). Pour un enfant sur huit (12 %), les versements n'étaient pas effectués régulièrement; pour seulement un enfant sur vingt-cinq, aucun versement n'avait été fait au cours des six mois précédents ou depuis la séparation.

Tableau 4.5  Répartition des enfants qui étaient âgés de 4 à 15 ans en 1998-1999 et dont les parents s'étaient séparés au cours des deux années précédentes, selon la régularité et les modalités des versements de pension alimentaire et la part du montant prévu qui avait été reçue, ELNEJ, cycle 3

Régularité des versements
Caractéristique %
N 323
· Réguliers et dans les délais prescrits 73
· Réguliers mais parfois en retard 11
· Irréguliers 11
· Aucun versement depuis au moins 6 mois 5
Total 100

Part reçue du montant prévu
Caractéristique %
· Montant total 80
· La moitié ou plus 6
· Moins de la moitié 12
· Rien du tout 2
Total 100

La question concernant la régularité des versements de pension alimentaire a été posée lors des trois cycles, mais les résultats obtenus lors des deux premiers cycles ne permettaient pas de dire si la totalité ou seulement une partie du montant prévu avait été versée. Selon les renseignements recueillis pour la première fois en 1998-1999, la plupart des pensions alimentaires avaient été versées régulièrement et dans leur totalité. Pour plus de 80 % des enfants, la totalité de la somme prévue avait été versée; pour 6 % d'entre eux, au moins la moitié de la somme prévue (et généralement plus des trois quarts) avait été versée. Moins de la moitié de la somme prévue avait été versée pour un enfant sur huit (12 %). Aucun versement n'avait été reçu pour seulement 2 % des enfants pour lesquels une pension alimentaire avait été prévue. Généralement, les versements effectués régulièrement l'étaient aussi intégralement (90 % des cas), ce qui était rarement le cas des versements irréguliers.

Selon les données du cycle 1, les dérogations aux ententes concernant le versement d'une pension alimentaire étaient moins fréquentes lorsqu'il s'agissait d'ententes privées que lorsqu'il s'agissait d'ententes ordonnées par la cour. Comme l'indiquent les graphiques 4.7 et 4.8, cette tendance se maintient. Les versements effectués dans le cadre d'ententes privées formelles sont plus souvent réguliers et effectués pour la totalité du montant prévu : pour plus de 90 % des enfants, les versements sont effectués régulièrement et presque toujours dans les délais prescrits, et le montant total est versé dans près de 90 % des cas. Dans le cas des ententes ordonnées par la cour, les pensions sont également versées régulièrement et intégralement, mais dans une moindre mesure (un peu plus de 70 %). Autrement dit, les pensions sont versées de façon intermittente et partielle, ou même jamais, pour près de 30 % des enfants dont le soutien financier fait l'objet d'une ordonnance de la cour. Les ententes privées informelles se situent à mi-chemin entre ces extrêmes : les versements sont moins souvent effectués dans les normes comparativement aux ententes privées formelles, mais le sont plus souvent par rapport aux ententes ordonnées par la cour.


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