Quelques réflexions sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Par où commencer? (suite)

Question 4 : Où le défendeur réside-t-il?

Si le défendeur réside dans une autre province ou un autre territoire au Canada, une ordonnance alimentaire rendue par l’administration où réside votre client pourra être enregistrée dans la province ou le territoire de résidence du défendeur et bénéficiera d’une « reconnaissance totale »Note de bas de la page 7 dans cette administration. Par conséquent, si une demande est signifiée au défendeur dans sa juridiction de résidence et qu’une réponse à cette demande est déposée auprès du tribunal ou encore, si le juge est d’avis que les faits de l’espèce justifient l’exercice de sa compétence sur le défendeur pour rendre l’ordonnance alimentaire, l’ordonnance en question sera acheminée à l’administration où réside le défendeur (par les voies gouvernementales indiquées) afin d’y être enregistrée et exécutée. Il sera alors trop tard pour que le défendeur puisse contester, à partir de sa province de résidence, la compétence du tribunal qui a rendu l’ordonnance. La contestation de la compétence du tribunal doit en effet se faire avant que celui-ci ne rende son ordonnance. Il sera bien entendu loisible au défendeur de déposer une demande de modification en vertu des dispositions de l’EROA, afin de faire modifier le montant de la pension alimentaire, y compris des arriérés; cependant, il n’existe aucune procédure pour demander le rejet de l’enregistrement de l’ordonnance dans la province du défendeur.

Si le défendeur réside aux États-Unis, cela soulève d’autres questions, dont certaines se fondent sur les dispositions l’UIFSA (Uniform Interstate Family Support ActNote de bas de la page 8), relatives à la compétence d’un tribunal sur les non-résidents. UIFSA est la loi uniforme américaine qui régit l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires; elle est le pendant américain des lois sur l’EROA au Canada.

Si vous, ou votre client, pouvez répondre affirmativement à l’une des questions ci-dessous, il sera possible de faire valoir devant le tribunal de la résidence du demandeur qu’il serait souhaitable qu’il rende une ordonnance contre le défendeur qui réside aux États-Unis :

  1. Existe-t-il une possibilité de faire signifier les documents au défendeur en mains propres dans la province ou le territoire du demandeur (par exemple, s’il est prévu que le défendeur viendra bientôt visiter l’enfant dans la province de résidence du demandeur)?
  2. Votre client est-il d’avis que le défendeur pourrait accepter de participer aux procédures judiciaires dans la province ou le territoire de résidence de votre client?
  3. Le défendeur a-t-il déjà résidé dans la province ou le territoire de résidence du demandeur avec l’enfant?
  4. Le défendeur a-t-il déjà résidé dans la province ou le territoire de résidence du demandeur et a-t-il déjà payé des dépenses prénatales ou alimentaires pour l’enfant?
  5. Peut-il être établi que le demandeur et l’enfant se sont établis dans la province ou le territoire actuel de leur résidence suite aux [TRADUCTION] « agissements ou directives » du défendeur? Par exemple, auraient-ils fui une situation de violence familiale pour s’établir dans une autre province ou un autre territoire où ils possèdent des liens familiaux ou autres, et est-ce que ce choix de destination (à cause de ces liens) aurait pu être prévu d’une certaine manière? Ou encore, est-ce que le défendeur aurait dépêché votre client et l’enfant dans cette province ou ce territoire, en leur indiquant qu’il les rejoindrait éventuellement?
  6. Le défendeur et votre client ont-ils eu des rapports sexuels dans la province ou le territoire de résidence de votre client? Est-il possible que l'enfant ait été conçu lors de ces rapports?
  7. Le défendeur reconnaît-il son lien de filiation avec l’enfant pour les fins des registres officiels de la province ou du territoire de résidence du demandeur?

Si votre client peut répondre affirmativement à l’une de ces questions, il est vraisemblable qu’un tribunal de l’État de résidence du défendeur aux États-Unis reconnaîtra que le tribunal de la province ou du territoire canadien a compétence ratione personae sur le défendeur américain en matière de pension alimentaire. Il suffira pour ce faire d’établir devant le tribunal canadien l’existence d’un des motifs de compétence énumérés à l’article 201 de l’UIFSA.

Si le tribunal canadien juge qu’il a compétence et qu’il rend une ordonnance alimentaire, il faudra transmettre l’ordonnance à l’État américain de résidence du défendeur pour enregistrement et exécution, ainsi que la preuve des faits sur lesquels sont fondés les motifs de compétence et la preuve de signification. Il est en effet important que ces documents puissent être rapidement fournis aux autorités appropriées dans l’éventualité où le défendeur tenterait de contester l’enregistrement de l’ordonnance.

Si la réponse à chacune des sept questions est négative, alors votre client devra probablement procéder par le biais des formulaires sur l’EROA, et compléter également les formulaires américains. L’autorité désignée de l’administration où réside votre client pourra vous conseiller sur la marche à suivre dans un cas donné et aider à localiser les formulaires américains appropriés. Au Manitoba, par exemple, l’autorité désignée recommande d’utiliser les formulaires d’EROA A et B et de compléter également les formulaires américains qui renferment les mêmes renseignements.

Si votre client veut obtenir d’un défendeur résidant aux États-Unis une pension alimentaire pour époux seulement, ou en plus d’une pension alimentaire pour enfant, il ne pourra probablement pas procéder au moyen des formulaires d’EROA pour obtenir la pension pour époux. Dans ce cas, il serait sans doute avisé d’examiner la possibilité d’adresser une demande au tribunal de l’administration où réside votre client.

Si votre client désire obtenir une pension alimentaire pour époux seulement, sans aliments pour un enfant, il peut quand même demander une ordonnance à cet effet, mais celle-ci pourrait bien ne pas être exécutoire par le truchement de l’organisme d’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants dans l’État du défendeur. Comme leur appellation l’indique, ces organismes américains se consacrent à l’exécution des décisions relatives aux pensions alimentaires pour enfants. Les États américains peuvent exécuter les ordonnances alimentaires qui combinent les aliments soutien pour un enfant aux aliments pour le conjoint ayant la garde de l’enfant. Certains États exécute même les ordonnances alimentaires pour époux seulement, mais c’est à chaque État de déterminer cette dernière possibilité. Si un client ne désire obtenir qu’une pension pour lui-même, vous pourriez peut-être consulter l’autorité désignée de l’administration où il réside qui vérifiera si l’État de résidence du défendeur exécute les pensions alimentaires pour époux.

Si le défendeur ne réside ni au Canada, ni aux États-Unis, vous devrez vérifier s’il réside dans un « État pratiquant la réciprocité ». Dans l’affirmative, vous pourriez communiquer avec l’autorité désignée de l’administration où réside votre client pour obtenir des renseignements sur la meilleure façon de procéder. Les autorités désignées de certaines administrations détiennent ce type de renseignements.

Si votre client désire obtenir un divorce, la meilleure option pour lui sera de présenter une demande de pension alimentaire dans le cadre de l’instance en divorce, puisqu’il faudra de toute façon en donner signification au défendeur. Plusieurs États pratiquant la réciprocité avec les provinces et les territoires du Canada (autres que les États-Unis) reconnaissent les ordonnances alimentaires rendues, sur preuve d’une signification ex juris fondée sur « la compétence de l’État du créancier » même si le défendeur ne comparaît pas dans le cadre de la procédure canadienne, à la condition qu’il y ait suffisamment d’éléments de preuve pour établir qu’on a signifié la procédure au défendeur et que celui-ci a eu l’occasion de comparaître. La difficulté que vous rencontrerez en pareil cas sera de présenter suffisamment de preuves au tribunal de l’administration où réside le demandeur pour lui permettre de déterminer le revenu du défendeur (ou de lui en attribuer un) afin de fixer le montant de la pension alimentaire pour enfants conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Certains pays ont leurs propres formulaires obligatoires (l’Australie, par exemple) et d’autres exigent des « ordonnances conditionnelles » (le Royaume-Uni, Hong Kong, la Nouvelle-Zélande). La plupart des pays non anglophones exigent que les documents soient traduits dans leur langue officielle; vous devrez donc tenir compte des coûts de la traduction. Il se peut que l’autorité désignée de l’administration où réside le demandeur dispose de certains formulaires bilingues (en anglais et dans une autre langue) que vous pourrez utiliser dans certains cas; vous pourriez donc vous renseigner à ce sujet afin de réduire les coûts reliés à la traduction.

Si le défendeur réside dans un pays qui ne pratique pas la réciprocité, on ne pourra ni utiliser les formulaires d’EROA ni obtenir l’aide directe de l’autorité désignée. Selon les circonstances particulières à l’espèce, votre client pourra néanmoins s’adresser au tribunal (en vertu de la loi provinciale ou territoriale ou en vertu de la Loi sur le divorce, selon le cas) après avoir procédé à la signification ex juris de la procédure au défendeur. Si une ordonnance est rendue, il pourrait être possible de faire reconnaître et exécuter cette ordonnance dans l’État ne pratiquant pas la réciprocité; toutefois, dans la plupart des cas, ceci devra se faire en retenant les services d’un avocat dans cet autre État. Une autre option serait de retenir les services d’un avocat dans cet État afin qu’il y présente lui-même la demande de pension alimentaire au nom de votre client. Dans ce cas, il serait avisé de communiquer avec l’autorité désignée de l’administration où réside le demandeur afin d’obtenir les renseignements qu’elle détient sur l’État en question et qui pourraient vous être utiles.

Question 5 : Quelle est la « meilleure » procédure : une demande de pension alimentaire au moyen d’un formulaire d’EROA ou une demande présentée devant le tribunal de l’administration où réside le demandeur?

Cela dépend. Chaque procédure a ses avantages et ses inconvénients.

Il est en un sens plus facile de procéder au moyen des formulaires d’EROA puisque le demandeur peut le faire lui-même ou avec votre aide. Cette façon de procéder ne requiert ni signification au défendeur, ni paiement de droits de dépôt. L’autorité désignée de l’administration où réside le demandeur vérifiera si la demande est complète et verra elle-même à l’acheminer à l’autorité désignée de l’État pratiquant la réciprocité où réside le défendeur, dans les semaines suivant le dépôt des formulaires. Lorsqu’une ordonnance alimentaire est rendue dans une autre administration canadienne, la loi sur l’EROA de cette administration permet au juge de rendre une ordonnance rétroactive; le tribunal possède en effet l’autorité statutaire requise pour rendre des ordonnances rétroactives dans les provinces et les territoires de common law au moyen d’une demande d’EROA. Il faut cependant se rappeler que l’autorité désignée de l’État pratiquant la réciprocité détermine elle-même les délais dans lesquels elle traitera la demande. Le temps requis pour ce processus varie d’une administration à une autre. Dans certains cas, il peut s’écouler plusieurs mois avant que la demande soit déposée auprès du tribunal; les tribunaux de certaines administrations semblent réussir à traiter ce type de demandes plus efficacement que d’autres. Nous vous conseillons donc de faire preuve de vigilance et d’assurer un suivi périodique de la demande auprès de l’autorité désignée de la province ou du territoire où réside votre client.

Dans certains types de cas, lorsque le défendeur réside aux États-Unis ou dans un autre pays et que les faits de l’espèce soutiennent la thèse selon laquelle le tribunal a compétence ratione personae sur un défendeur non-résident, il existe la possibilité de demander au tribunal de la province ou du territoire où réside votre client de rendre une ordonnance alimentaire plutôt que de simplement recourir à la voie des formulaires d’EROA, pour les raisons suivantes :

  1. Ce pourrait être plus rapide;
  2. Une ordonnance alimentaire rendue en vertu d’une loi provinciale ou territoriale ou en vertu de la Loi sur le divorce appliquerait les lignes directrices sur la pension alimentaire applicables pour déterminer le montant de la pension, ce qui pourrait donner lieu à un montant plus élevé que la loi ou les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant de l’État ou du pays où réside le défendeur. (La liste des ressources ci-jointe comprend un site Web avec des liens à presque toutes, sinon toutes, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant aux États-Unis; pour déterminer le montant de la pension alimentaire dans les pays autres que les États-Unis, il faudra faire des recherches supplémentaires);
  3. Une ordonnance alimentaire pour enfants, rendue en vertu d’une loi provinciale ou territoriale ou en vertu de la Loi sur le divorce, continuera de s’appliquer jusqu’à ce que l’enfant ne soit plus considéré comme un « enfant » au sens de ces lois. C’est dire que l’ordonnance canadienne pourrait demeurer en vigueur pendant des années au-delà de la majorité de l’enfant, alors qu’ordinairement, une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la loi d’un État américain cessera automatiquement à la majorité de l’enfant (habituellement située entre 18 ou 21 ans, selon l’État) et ce, peu importe si l’enfant poursuit des études postsecondaires, à moins que les parties ne l’aient prévu ainsi ou que l’ordonnance ne le prévoie. Il faut également se rappeler que l’ordonnance américaine pourra cesser d’avoir effet en cas d’émancipation de l’enfant, même avant sa majorité (par exemple, s’il se marie, s’enrôle dans l’armée, est émancipé suivant une ordonnance d’un tribunal, etc.). S’il existe de telles possibilités dans votre dossier, il serait avisé de vérifier ce que prévoit la loi d’état en termes de durée de la pension alimentaire, afin de choisir la meilleure façon de procéder. Finalement, il faut s’assurer que l’ordonnance alimentaire rendue dans la province ou le territoire où réside le demandeur cite clairement la loi sur laquelle elle se fonde. Ceci facilitera la présentation, à l’organisme américain chargé d’exécuter l’ordonnance, de la preuve de la durée de l’obligation alimentaire pour enfant;
  4. Si par la suite, le défendeur désire faire modifier l’ordonnance, la loi de son État (l’UIFSA) exigera qu’il soumette une demande au tribunal de la province ou du territoire ayant rendu l’ordonnance initiale et ce, tant et aussi longtemps que votre client ou l’enfant continuera d’y résider.

Avant de demander au tribunal de la province ou du territoire où réside votre client de rendre une ordonnance de garde en sa faveur, il serait avisé de s’interroger d’abord sur l’opportunité de demander également une ordonnance alimentaire et, le cas échéant, de s’assurer de pouvoir soulever les arguments décrits ci-haut. En cas de refus du tribunal, il sera toujours loisible à votre client de procéder par la voie de l’EROA.

Filiation

La législation sur l’EROA prévoit qu’on pourra déterminer la filiation dans le cadre d’une demande de pension alimentaire; toutefois, il faut noter que certains États pratiquant la réciprocité ne sont pas en mesure d’en faire autant.

Dans certains cas, votre client devra d’abord s’adresser au tribunal de sa province ou de son territoire de résidence pour obtenir un jugement déclaratoire de filiation; il en va notamment ainsi dans les cas où les parties n’étaient pas mariées à la naissance de l’enfant, ou si le défendeur n’est pas inscrit comme parent dans le certificat de naissance ou s’il n’existe pas d’ordonnance établissant la paternité du défendeur.Note de bas de la page 9

Question 6 : Si votre client et le défendeur sont mariés, est-il préférable que votre client demande une pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce ou devrait-il plutôt procéder au moyen d’un formulaire d’EROA?

Normalement, ces deux options sont envisageables puisque la demande faite au moyen d’un formulaire d’EROA est similaire à celle faite en vertu des lois provinciales ou territoriales sur la pension alimentaire. Si votre client veut obtenir le divorce, on fera la demande alimentaire dans le cadre de l’action en divorce. Une fois le tribunal assuré que le défendeur a reçu signification de la procédure, il aura la compétence requise, en vertu de la Loi sur le divorce, pour rendre une ordonnance alimentaire pour enfant et ce, même si le défendeur ne répond pas à la procédure ou n’y participe pas. Si les renseignements financiers sont insuffisants pour rendre une ordonnance alimentaire adéquate, il est possible que le tribunal suggère à votre client de procéder en vertu d’EROA. Au contraire, il est également possible que le tribunal rende l’ordonnance demandée après avoir attribué un revenu au défendeur, ce qui serait à l’avantage de votre client puisque, de cette façon, l’ordonnance bénéficierait d’un enregistrement rapide auprès du programme d’aide à l’exécution des ordonnances alimentaires. On ne s’en étonnera pas, ce processus incite nombre de débiteurs à comparaître, puis à produire des renseignements financiers à jour, en particulier lorsque le revenu attribué par le tribunal est supérieur au revenu réelNote de bas de la page 10; mais même si le revenu attribué au débiteur est inférieur à son revenu réel, ce montant moindre conduit néanmoins à une ordonnance exécutoire, ce qui vaut parfois mieux que d’attendre longtemps une ordonnance fondée sur un revenu supérieur. D’ailleurs, si par la suite, votre client apprend que le revenu réel du défendeur est en fait supérieur au revenu attribué par le tribunal, il pourra déposer une demande de modification en vertu de la Loi sur le divorce (les ordonnances modificatives conditionnelles en vertu de cette loi sont traitées un peu plus loin dans le document).

Comme la Loi sur le divorce trouve application partout au Canada, le tribunal compétent de toute province ou de tout territoire a donc l’autorité de rendre une ordonnance alimentaire à l’encontre de toute personne résidant au Canada et cette ordonnance sera exécutoire dans toutes les provinces et les territoires en vertu de la Loi sur le divorce.

L’ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce pourra ou non être exécutoire à l’extérieur du Canada, selon la loi de l’État auquel on en fait la demande. Certains pays reconnaîtront l’ordonnance parce qu’elle a été rendue dans le contexte d’une procédure de divorce; d’autres la reconnaîtront parce qu’elle a été rendue par un tribunal de l’administration où réside le « créancier »Note de bas de la page 11. Reportez-vous cependant à la question 4 (Où le défendeur réside-t-il?) et notez que, dans la loi américaine, le fait que l’ordonnance originale ait été rendue dans le cadre d’une action en divorce n’entre dans aucune des sept questions examinée par le tribunal avant de décider de reconnaître, puis de rendre exécutoire, une ordonnance étrangère (même si elle est canadienne). En effet, le fait que les parties aient été mariées n’est pas pertinent aux yeux du tribunal de l’État américain où réside le défendeur; il se posera les mêmes questions, que l’ordonnance originale ait été rendue en vertu de la Loi sur le divorce ou en vertu d’une loi provinciale ou territoriale.

Il ne faut pas en conclure qu’une partie ne devrait pas demander de pension alimentaire pour enfant dans le cadre d’une action en divorce. Cela signifie simplement que, dans l’éventualité où l’ordonnance serait envoyée à un État américain pour enregistrement et exécution, le défendeur pourrait avoir des motifs de s’opposer à cet enregistrement et votre client pourrait alors devoir déposer les formulaires en vertu de l’EROA et de l’UIFSA et demander à l’État américain de rendre une seconde ordonnance alimentaire relativement à cet autre procédé, même si le tribunal de la province ou du territoire où réside votre client en a déjà rendu une.

Question 7 : Qu’en est-il des demandes de modification?

Les lois sur l’EROA ainsi que la Loi sur le divorce contiennent des dispositions qui prévoient un processus de modification des pensions alimentaires par voie d’exécution réciproque, notamment entre provinces.

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