Les modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – 2006

Détermination du revenu d'un non-résident — Article 20

La modification apportée à l'article 20 se lit comme suit :

  • 20. (1) Le revenu annuel de l'époux qui ne réside pas au Canada est déterminé comme s'il y résidait.

  • (2) Toutefois, si l'époux réside dans un pays où les taux d'imposition effectifs sont substantiellement supérieurs à ceux applicables dans la province où l'autre époux réside habituellement, son revenu annuel est celui que le tribunal juge indiqué compte tenu de ces taux.

Cette modification corrige l'anomalie qui découle de l'application de l'alinéa 19(1) c), qui permet au tribunal d'attribuer un revenu au débiteur vivant dans un pays où les taux d'imposition sont inférieurs à ceux en vigueur au Canada – vraisemblablement parce que le taux d'imposition étranger inférieur résulte en un revenu disponible plus élevé pour le débiteur – et de l'ancien article 20 qui exigeait que le tribunal calcule le revenu du non-résident comme s'il avait été gagné au Canada, c'est-à-dire, en le rajustant en fonction des taux de change des devises. La modification maintient les deux dispositions, mais elle ajoute de l'équité à l'équation en conférant au tribunal le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de ces taux plus élevés selon ce qu'il juge indiqué pour déterminer le revenu du débiteur.

Modification des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Les modifications les plus importantes, compte tenu de leur incidence générale et universelle, sont celles apportées aux montants prévus dans les tables. Ces montants ont augmenté, considérablement dans certains cas. Ces modifications s'appliquent automatiquement aux provinces qui ont adopté les tables fédérales par renvoi. Toutes les provinces qui devaient modifier leurs règlements l'ont fait avant le 1 mai, 2006. Les tables fédérales continueront de s'appliquer de la même manière, mais elles ont été modifiées pour tenir compte des changements apportés aux dispositions fiscales fédérales et provinciales au cours des cinq dernières années. Les montants ont été modifiés en fonction des données de 2004 de manière à tenir compte des variations dans les paramètres et structures fiscaux qui sous-tendent les algorithmes de calcul employés pour produire les montants prévus aux tables[18].

Les modifications actualisent les chiffres figurant dans les notes afférentes à l'annexe II des Lignes directrices fédérales qui exposent les calculs relatifs au cas hypothétique d'un débiteur de la Colombie-Britannique ayant deux enfants et un revenu annuel de 33 760 $. Selon les anciennes tables, le montant mensuel à verser était de 489,12 $. Ce montant passe maintenant à 525,56 $. Avec un revenu égal ou supérieur à 150 000 $, ce parent versera maintenant, pour deux enfants, le montant mensuel de 2 061 $ plus 1,22 % du revenu excédentaire, alors qu'il versait auparavant 1 717 $ plus 0,99 $ de l'excédent.

Pour les niveaux de revenu plus faibles, les tables prévoient maintenant des montants de seuil plus élevés en deçà desquels aucune pension n'est exigible[19]. Ainsi, au Manitoba par exemple, le seuil de 6 700 $ prévu aux tables originales passe maintenant à 7 999 $.

Aux fins des demandes de modification d'ordonnances alimentaires pour enfants en vertu du paragraphe 17(4) de la Loi sur le divorce, l'article 14[20] des Lignes directrices fédérales prévoit que certains événements constituent un « changement de situation ». Un des cas visés, prévu à l'alinéa a), est le suivant :

a) dans le cas d'une ordonnance alimentaire dont tout ou partie du montant a été déterminé selon la table applicable, tout changement qui amènerait une modification de l'ordonnance ou de telle de ses dispositions.

Selon toute vraisemblance, la modification des tables constitue un tel changement de situation. Elle donnera lieu à des ordonnances de modification d'ordonnances alimentaires pour enfants dans les cas où l'application des nouvelles tables déboucherait sur un montant de pension alimentaire différent, même si rien d'autre n'a changé. Dans les provinces où l'on a mis sur pied un service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, cela aura peut-être des répercussions pratiques plus importantes, à tout le moins dans le contexte des ordonnances prononcées en vertu du droit de la famille provincial, étant donné que ce service est relativement peu coûteux, voire même gratuit, pour le demandeur. On peut s'attendre à ce que les répercussions de cette modification deviennent nettement plus perceptibles à mesure que le gouvernement permettra aux services de fixation de nouveaux montants d'offrir leurs services dans le contexte de la Loi sur le divorce.

Modification apportée à l'annexe II, étape 1, article 2 – Détermination des dispositions relatives aux difficultés excessives

Un des rares moyens dont disposent les tribunaux et les parties pour déroger à l'application stricte des présomptions qui sous-tendent les montants prévus aux tables consiste à recourir aux dispositions de l'article 10 des Lignes directrices fédérales concernant les « difficultés excessives ». Lors de l'examen des différents facteurs, le tribunal peut conclure que l'octroi des montants prévus aux tables crée des difficultés excessives pour l'un ou l'autre des époux ou pour l'enfant.

Cependant, les Lignes directrices énoncent clairement que le tribunal doit déterminer que le niveau de vie du ménage du parent qui invoque des difficultés excessives est inférieur à celui de l'autre parent. À cette fin, bien qu'il n'y soit pas tenu, le tribunal peut recourir à la Méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages, exposée à l'annexe II des Lignes directrices. La formule de comparaison est complexe et se décompose en six étapes distinctes, dont la première vise à déterminer le revenu de chacune des personnes qui gagnent un revenu au sein de chacun des ménages, ce qui comprend non seulement les parties mais aussi leurs partenaires, leurs proches et les enfants.

La modification apportée à l'étape I, où le revenu est calculé en soustrayant du revenu de la personne (« A ») l'impôt sur le revenu qu'elle paie (« B »), ajoute une deuxième déduction (« C ») pour tenir compte du coût des cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec et à la caisse d'assurance-emploi.

ÉTAPE I

Établir, p our chaque ménage, le revenu annuel de toutes les personnes du ménage selon la formule suivante :

A - B - C

où :

  1. représente le revenu de la personne, déterminé conformément aux articles 15 à 20 des présentes Lignes directrices,
  2. les impôts fédéral et provincial à payer sur le revenu imposable de la personne,
  3. les retenues à la source de la personne pour les cotisations payées au titre de la Loi sur l'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.

Le tribunal peut, si les renseignements sur le revenu ne lui sont pas fournis, attribuer à la personne le montant de revenu qu'il juge indiqué.

La modification fait ressortir que la détermination des niveaux de vie suivant ce critère est fonction du revenu disponible. Les parties seront bien avisées de fournir des éléments de preuve et de préparer les calculs plutôt que de compter sur le tribunal pour tirer une conclusion générale en leur faveur.

Conclusion

Si la modification de la m éthode de comparaison des niveaux de vie des ménages applicable dans les cas de difficultés excessives ajoute un peu d'équité au calcul, il est difficile de croire qu'elle fera une différence pratique dans les rares affaires où cette question est soulevée. De même, la modification du traitement de l'impôt étranger semble viser à accroître l'équité, mais a peu de conséquences pratiques. Le tribunal n'est pas tenu de procéder à des ajustements dans le cas d'un parent débiteur dont les revenus sont imposés à des taux supérieurs à ceux en vigueur au Canada, mais il disposera maintenant à tout le moins d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard.

La modification des Lignes directrices fédérales qui vient préciser le sens de l'expression « dépenses extraordinaires » arrive à point, et l'on peut espérer qu'elle aura pour effet de réduire la fréquence des litiges concernant cette question. Si les catégories de dépenses admissibles pouvant être examinées n'ont pas changé, les moyens permettant d'inclure ces dépenses ont toutefois été multipliés.

En revanche, les modifications apportées aux montants prévus aux tables, bien qu'elles aient pour effet de réduire les montants correspondant aux catégories de revenus plus faibles et d'augmenter les montants lorsque le revenu du parent débiteur dépasse 30 000 $ par année, pourraient, dans certains cas, entraîner une multiplication des litiges, de même qu'un accroissement considérable de la charge de travail des agents de détermination dans les provinces offrant un service de fixation d'un nouveau montant à mesure que les gens chercheront à faire modifier les ordonnances alimentaires pour profiter des « nouvelles » tables. Toutefois, cette modification, dictée par des changements économiques survenus au cours des cinq dernières années, est conforme à l'objectif premier des Lignes directrices fédérales, soit : « établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire pour enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation. »

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