Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

Notes (suite)

  • [226] Pour une analyse détaillée de l'obligation alimentaire d'un parent à l'égard des enfants de son conjoint, voir « Article 5 : Époux tenant lieu de père ou de mère ».
  • [227] Voir p. ex., Messier c. Baines (1997), 161 Sask. R. 132 (B.R.) [ci-après Messier]; Van Gool c. Van Gool (1998), 166 D.L.R. (4e) 528, 59 B.C.L.R. (3d) 395 (C.A.C.-B.) [ci-après Van Gool cité dans D.R.L.]; supra, note 49.
  • [228] Voir p. ex., Hughes c. Bourdon (5 août 1997), Ontario 98-06615, [1997] O.J. no 4263 (Cour de justice, Div. gén.) où d'autres circonstances entourant l'obligation du débiteur alimentaire auraient rendu inéquitable l'application de l'article 10 pour le créancier alimentaire et les enfants.
  • [229] Voir p. ex. Crawley c. Tobin (1998), 171 Nfld. & P.E.I.R 92, 42 R.F.L. (4e) 327 (Nfld. Unif. Fam. Ct.).
  • [230] Voir p. ex. Schmid c. Smith (1999), 1 R.F.L. (5e) 447 (C. sup. de justice Ont.) [ci-après Schmid].
  • [231] Van Gool, supra, note 227.
  • [232] Voir p. ex. Mayo c. O'Connell (1998), 170 Nfld. & P.E.I.R. 157, 42 R.F.L. (4e) 193 (Nfld. Unif. Fam. Ct.) [ci-après Mayo cité à Nfld. & P.E.I.R.]; Ellis c. Ellis (1999), 175 N.S.R. (2d) 268, 45 R.F.L. (4e) 234 (C.A. ); Swift c. Swift (5 février 1998), Kingston 98-04648, [1998] O.J. 501 (Cour Ont., Div. gén.).
  • [233] Williams c. Williams, [1997] N.W.T.R. 303, 32 R.F.L. (4e) 23 (C.S.) [la citation Williams renvoie ci-après au N.W.T.R.]. Voir également les affaires suivantes dans lesquelles le tribunal a jugé que les frais liés à l'exercice du droit d'accès n'étaient pas « anormalement élevés » : Paulhus c. Regnier (17 septembre 1997), Saskatoon 311, [1997] S.J. no 625 (B.R.) [ci-après Paulhus], où le tribunal a jugé que les coûts liés au droit d'accès de l'époux, équivalant à 10 % de son revenu brut de 43 000 $, ne créaient pas de difficultés excessives même s'il habitait à plus de 900 milles de distance et exerçait son droit d'accès quatre fois par année; Sutton c. Sutton (5 août 1999), Victoria 98 4224, [1999] B.C.J. no 1933 (C.S.), coûts liés au droit d'accès s'élevant à 3 800 $ pour voyager entre les É.-U. et le Canada; Byrne c. Byrne (12 avril1999), Kamloops 010434, [1999] B.C.J. no 1087 (C.S.), où les frais liés à l'exercice du droit d'accès atteignaient 3 500 $ pour un parent débiteur touchant un revenu annuel de 50 000 $; Eadie c. Eadie (18 septembre 1998), Fredericton 98-19428, [1998] N.B.J. no 352 (B.R.), où il y avait des déplacements entre deux provinces.
  • [234] Voir p. ex. Petrocco c. Von Michalofski (1998), 36 R.F.L. (4e) 278 (Cour de justice de l'Ont.), conf. par (1998), 120 O.A.C. 193, 43 R.F.L. (4e) 372 (Cour de justice) [la citation Petrocco renvoie ci-après au R.F.L.]. Il est plus probable que le tribunal accueille une demande fondée sur des difficultés excessives si les frais liés à l'exercice du droit d'accès du parent débiteur sont anormalement élevés en raison de la grande distance qu'il a à parcourir, et non en raison d'un droit d'accès étendu. Voir Mayo, supra, note 232, où le tribunal ne souscrit pas aux motifs rendus dans la décision Williams, supra, note 233, et juge que les coûts pour déplacer les enfants entre la Floride et Terre-Neuve sont « anormalement élevés », même si les parents partagent ces coûts. Voir également Sutherland c. Sutherland (10 février 1998), Cranbrook 98-04350, [1998] B.C.J. no 342 (C.S.), où des frais de 300 $ par mois liés au droit d'accès ont été jugés « anormalement élevés » pour une mère touchant un revenu annuel de 64 000 $.
  • [235] Voir, p. ex., Aker c. Howard (1998), 43 R.F.L. (4e) 159 (C. Ont., Div. gén.).
  • [236] Marlow c. Berger (25 septembre 1998), Peterborough 98-16637, [1998] O.J. no 3903 au par. 9 (C. Ont. (Div. prov.)) [ci-après Marlow].
  • [237] Voir Messier, supra, note 227; Hansvall c. Hansvall (1997), 160 Sask. R. 201, [1998] 4 W.W.R. 202 (B.R.) [Hansvall cité dans Sask. R.]; Jackson c. Holloway (1997), 161 Sask. R. 31, 35 R.F.L. (4e) 272 (B.R. ci-après désigné Nagy) [Jackson cité dans Sask R.].
  • [238] Foyle c. Foyle (29 janvier 1998), Nelson 98-07777, [1998] B.C.J. no 263 (C.S.).
  • [239] Voir Boudreau c. Vickery (1998), 167 N.S.R. (2d) 116 (C.S.).
  • [240] Par conséquent, une demande fondée sur les difficultés excessives sera rejetée si le parent débiteur n'a aucune obligation légale de subvenir aux besoins des enfants de son conjoint de fait. Voir Nishnik c. Smith (1998), 164 Sask. R. 225, 39 R.F.L. (4e) 105 (B.R.).
  • [241] Voir p. ex. McPhee c. McPhee (16 février 1999), Vancouver A860540, [1999] B.C.J. no 337 (C.S.).
  • [242] Chong c. Chong (1999), 47 R.F.L. (4e) 301 (C.S.C.-B.); suivi dans Cook c. Hare (1999), 46 R.F.L. (4e) 343 (C.S.C.-B.).
  • [243] Van Gool, supra note 227.
  • [244] Voir p. ex. MacLeod c. Druhan (1997), 165 N.S.R. (2d) 70, 34 R.F.L. (4e) 206 (Trib. fam.); St. Mars c. St. Mars (1997), 160 Sask. R. 221 (B.R.) où le tribunal a conclu que les frais de scolarité du parent débiteur pouvaient donner lieu à des difficultés excessives; Stevenson c. Stevenson (14 janvier 1999), Courtenay 99-05548, [1999] B.C.J. no 324 (C.S.), où le tribunal a jugé que les dettes élevées du parent débiteur, qui se rapportaient au financement de l'entreprise de sa seconde épouse, constituaient des difficultés excessives.
  • [245] Voir p. ex. Bergman-Illnik c. Illnik, [1998] N.W.T.R. 131 (C.S.), où le tribunal a conclu que l'arriéré d'impôts dû à Revenu Canada ne donnait pas lieu à des difficultés excessives. Voir également Brown c. Carlston (3 juin 1998), Regina 014582, [1998] S.J. no 396 (B.R.).
  • [246] Scharf c. Scharf (1998), 40 R.F.L. (4e) 422 (Cour de justice de l'Ont.) [ci-après Scharf], qui sera examinée plus loin, est une affaire dans laquelle le tribunal a augmenté le montant prévu dans les tables à la demande du parent créancier.
  • [247] Voir p. ex. Krislock, supra, note 136.
  • [248] Voir p. ex. Kramer c. Kramer (9 août 1999), Winnipeg 95-01-41795, [1999] M.J. no 338 (B.R.).
  • [249] Pour un examen approfondi de la méthode, voir l'annexe II, « Méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages ».
  • [250] Voir p. ex. Fry c. Hendrickson (1998), 166 Sask. R. 305 (B.R.).
  • [251] Toutefois, les tribunaux ont généralement refusé d'envisager une modification du montant prévu dans les tables, à moins que le parent qui cherchait à l'obtenir n'ait réussi à établir l'existence de difficultés excessives (première étape) et que le niveau de vie dans son ménage ne fut moins élevé que celui de l'autre parent (deuxième étape).
  • [252] Voir dans Butler c. Ryan (1998), 162 Nfld. & P.E.I.R. 284 (C.S.T.-N.), différentes façons d'arriver à calculer le montant de pension alimentaire pour enfants en cas de difficultés excessives.
  • [253] Voir p. ex. Wislesky c. Wislesky (1999), 47 R.F.L. (4e) 208 (Cour de justice de l'Ont.).
  • [254] Voir p. ex. Williams, supra, note 233; Marlow, supra, note 236.
  • [255] Voir p. ex. Paulhus, supra, note 233; Jackson, supra, note 237.  Le principe axé sur le maximum de communication est codifié au paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce.
  • [256] Petrocco, supra, note 234.  Voir également Odway c. Odway (23 avril 1998) cour d'appel du Manitoba AF 97-30-03485 non signalé.
  • [257] Baranyi c. Longe (10 février 1998), Kenora 99-00092, [1998] O.J. no 606 (Cour de justice).
  • [258] Voir p. ex. Middleton, supra, note 143; Racette c. Gamauf (1998), 158 Nfld. & P.E.I.R. 38, 35 R.F.L. (4e) 357 (C.S.Î.-P.-É.); O'Hara c. O'Hara (1997), 33 R.F.L. (4e) 37 (B.R. Sask.).
  • [259] Avant l'entrée en vigueur des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les tribunaux appuyaient l'idée que, si le parent débiteur a peu ou pas du tout d'accès, le montant de la pension alimentaire devrait être augmenté. Voir p. ex., MacKinnon c. MacKinnon (1988), 4 N.S.R. (2d) 363 (Tr. fam.); Russo c. Russo (1988), 15 RF.L. (3d) 243 (H.C. Ont.).
  • [260] Dans Hourie c. Anderson (5 novembre 1998), Prince Albert 326, [1998] S.J. no 754 (B.R. Sask.), le tribunal a mis en doute la possibilité d'invoquer la disposition relative aux difficultés excessives pour augmenter la pension alimentaire en se basant sur le non-exercice du droit d'accès. Dans Block c. Baltimore (2000), 149 Man. R. (2d) 137, 5 R.F.L. (5e), le tribunal a refusé d'augmenter la pension alimentaire à la demande du parent créancier qui faisait valoir que le défaut d'exercice de son droit d'accès par le débiteur alimentaire augmentait les frais de garde.
  • [261] Scotcher c. Hampson (1998), 41 R.F.L. (4e) 271 (C. Ont., Div. gén.).
  • [262] Scharf, supra, note 246.
  • [263] Jackson, supra, note 237, par. 19.
  • [264] McLaughlin c. McLaughlin (1999), 172 D.L.R. (4e) 70, 44 R.F.L. (4e) 176 (B.C.C.A.).
  • [265] Lobo c. Lobo (1999), 240 A.R. 257, 45 R.F.L. (4e) 366 (B.R.) [ci-après Lobo].
  • [266] Gibney c. Gibney (4 mars 1998), New Westminster 98-07820, [1998] B.C.J. no 632 (C.S.) [ci-après Gibney].
  • [267] M.R. c. S.R.R. (28 mai 1998), Vancouver D100220, [1998] B.C.J. no 1282 (S.C.) [ci-après M.R.].
  • [268] Lobo, supra, note 265.
  • [269] Gibney, supra, note 266.
  • [270] M.R, supra, note 267.
  • [271] Koyama c. Leigh (26 janvier 2001), Vancouver D093103, [2001] B.C.J. no 154 (C.S.).
  • [272] Voir Greenwood c. Greenwood (1998), 37 R.F.L. (4e) 422 (C.S.C.-B.); Gibney, supra, note 266.
  • [273] David, supra, note 92.
  • [274] Assinck c. Assinck (4 mars 1998), Ontario 97-MP-231311, [1998] O.J. no 875 (Cour de justice, Div. gén.).
  • [275] Lonergan c. Lonergan (23 janvier 1998), Vancouver 98-11990, [1998] B.C.J. no 150 (C.S.).
  • [276] Base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001.
  • [277] Lee c. Lee (1998), 167 Nfld. & P.E.I.R. 176, 43 R.F.L. (4e) 339 (C.A.T.-N.).
  • [278] Voir Walkeden c. Zemlak (1997), 160 Sask. R. 1, 33 R.F.L. (4e) 52 (B.R.); Di Pasquale c. Di Pasquale (24 avril 1998), Yellowknife 6101-02439, [1998] N.W.T.J. no 58 (C.S.); Chrones c. Scott (1997), 160 Sask. R. 79, 33 R.F.L. (4e) 115 (B.R.).
  • [279] Voir Wang, supra, note 51; Sherman, supra, note 51; Parent c. Pelletier (1999), 219 N.B.R. (2d) 102, 1 R.F.L. (5e) 66 (C.A.) [ci après Parent]; Laird c. Laird (2000), 250 A.R. 193, 3 R.F.L. (5e) 241 (C.A.) [ci-après Laird].
  • [280] Voir Dergousoff c. Schille (Dergousoff) (1999), 177 Sask. R. 64, 48 R.F.L. (4e) 1 (C.A.); Bates c. Bates (2000), 133 O.A.C. 319, 5 R.F.L. (5e) 259 (C.A. Ont.); Vandal c. Droppo (1999), 138 Man. R. (2d) 102, 2 R.F.L. (5e) 136 (C.A.).
  • [281] Voir l'explication détaillée fournie dans l'étude de l'article 17 de la Loi sur le divorce.
  • [282] Montalbetti, supra, note 82.
  • [283] Ibid. au par. 16.
  • [284] O'Donnell c. Morgan [2001] N.B.R. (2d) (Supp.) no 4 (B.R.) [ci-après O'Donnell].
  • [285] Cholodniuk c. Sears (2001), 14 R.F.L. (5e) 9 (B.R. Sask.) [ci-après Cholodniuk].
  • [286] Ibid. au par. 3.
  • [287] Turner c. Turner (2000), 274 A.R. 124, 11 R.F.L. (5e) 411 (B.R.) [ci-après Turner].
  • [288] Lignes directrices, supra note 47.
  • [289] Lignes directrices, supra note 47.
  • [290] Hainsworth, T.W., Child Support Guidelines Service, Canada Law Book Inc., publication no 8, novembre 2001, p. 6-5 [ci-après Hainsworth].
  • [291] Robillard-Cole c. Cole (2000), 183 N.S.R. (2d) 176, 568 A.P.R. 176 (C.S.N.-É.).
  • [292] Wheeler c. Wheeler (16 décembre 2000), Toronto M26050, [2000] O.J. no 4759 (C.A. Ont.).
  • [293] Lee c. Lee (1998), 167 Nfld. & P.E.I.R. 176, 513 A.P.R. 176, 165 D.L.R. (4e) 619, 43 R.F.L. (4e) 339, aux par. 4, 6, 8 (C.A.T.-N.) [ci-après Lee cité à Nfld. & P.E.I.R.].
  • [294] Fuzi c. Fuzi (1999), 92 A.C.W.S. (3d) 102 (C.S.C.-B.); de Goede c. de Goede (2000), 93 A.C.W.S. (3d) (C.S.C.-B.).
  • [295] Odendahl c. Brule (1999), 45 R.F.L. (4e) 37 (Ont. Div. gén.) : Forbes c. Forbes (1998), 79 A.C.W.S. (3d) 1225 (C.S.C.-B.).
  • [296] Lignes directrices, supra note 47, art. 3.
  • [297] Voir l'examen des articles 6 et 7 de l'annexe III.
  • [298] Lee, supra, note 293, au par. 9.
  • [299] Wilson c. Wilson (1998), 165 Sask. R. 241, [1998] 8 W.W.R. 493 (B.R.), [ci-après Wilson].
  • [300] Pederson c. Walker (1998), 167 Sask. R. 127 (B.R.).
  • [301] Holtby, supra, note 192.
  • [302] Hart c. Hart (10 novembre 1997), Regina 016637, [1999] S.J. no 640 (B.R. Sask.). Voir aussi Arnold c. Washburn [2001] O.J. no 4996, n du greffe C35085, 19 décembre 2001, où la Cour d'appel de l'Ontario a conclu que le produit important de la vente d'actions en 1993 ne change pas le revenu du parent débiteur, aux fins des Lignes directrices.
  • [303] Kuntz c. Kuntz (1998), 173 Sask. R. 149 (B.R.).
  • [304] Omah-Maharajh c. Howard (1998), 58 Alta. L.R. (3d) 236, 215 A.R. 159, [1998] 7 W.W.R. 342 (B.R.) [ci-après Omah-Maharajh].
  • [305] Lignes directrices, supra, note 47, art. 4.
  • [306] Beeching c. Beeching 1998, 169 Sask. R. 18, 40 R.F.L. (4e) 15 (B.R.) [ci-après Beeching].
  • [307] S.(L.) c. P.(E.) (1997), 41 B.C.L.R. (3d) 14, 32 R.F.L. (4e) 75 (C.S.C.-B.), conf. dans 50 R.F.L. (4e) 302, [1999] 12 W.W.R. 718 (C. A. C.-B.), autorisation de pourvoi devant la C.S.C. refusée [1999]179 D.L.R. (4e) vii [ci-après S.(L.)].
  • [308] Kelly c. Kelly (1997), 162 Sask. R. 74, 33 R.F.L. (4e) 16 (B.R.) [ci-après Kelly].
  • [309] Baum c. Baum (1999), 182 D.L.R. (4e) 715 (C.S.C.-B).
  • [310] Stephen c. Stephen (1999), 183 Sask. R. 161 (B.R.).
  • [311] Giene c. Giene (1998), 234, A.R. 355 (B.R.).
  • [312] Rudulier c. Rudulier (1999), 182 Sask. R. 23 (B.R.), par. 44.
  • [313] Beeching, supra note 306.
  • [314] Rudachyk c. Rudachyk (1999), 180 Sask. R. 73, 47 R.F.L. (4e) 363, au par. 23 (C.A. Sask.) [ci-après Rudachyk].
  • [315] Desjardins c. Desjardins (1998), 79 A.C.W.S. (3d) 773 (C.S.C.-B.).
  • [316] Blackburn c. Elmitt (1997), 34 R.F.L. (4e) 183 (C.S.C.-B.).
  • [317] Rudachyk, supra, note 314, par. 25.
  • [318] Orser c. Grant (2000), 12 R.F.L. (5e) 184 (C. div. Ont.); Sarafinchin c. Sarafinchin (2000), 189 D.L.R. (4e) 741 (Cour supér. de justice de l'Ontario); Moran c. Cook (2000), 9 R.F.L. (5e) 352 (Cour supér.de justice de l'Ontario).
  • [319] S.(L.), supra, note 307.
  • [320] Risen c. Risen (1998), 78 O.T.C. 189, 81 A.C.W.S. (3d) 669 (Div. gén. Ont.).
  • [321] Vivier c. Vivier (1997), 120 Man. R. (2d) 231 (B.R.); Laraque c. Allooloo (1999), 48 R.F.L. (4e) 381 (C.S.T. N.-O.), [ci-après Laraque].
  • [322] Lessard c. Lessard (1999), 242 A.R. 363 (B.R.).
  • [323] Ewaniw c. Ewaniw (1998), 224 A.R. 301, 41 R.F.L. (4e) 94 (B.R. Alb.).
  • [324] Lignes directrices, supra, note 47, art. 5.
  • [325] Fibiger c. Figiber (1998), 38 R.F.L. (4e) 258 (C.S.C.-B.).
  • [326] Williams c. Williams (1999), 179 Nfld. & P.E.I.R. 283, 50 R.F.L. (4e) 446 (C.A.T.-N.).
  • [327] Schmid, supra, note 230.
  • [328] Voir Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - formule relative à la table des paiements : Rapport technique, Ottawa, Ministère de la Justice (CSR-1997-1F), 1997.
  • [329] Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Examen de questions techniques et solutions proposées, Ottawa, Ministère de la Justice, 1999.
  • [330] Ibid.
  • [331] Gray c. Gray (1997), 33 R.F.L. (4e) 273 (C. Ont. (Div. Gén.)).
  • [332] Cuddie c. Cuddie (13 janvier 1998), New Westminster D039031, [1998] B.C.J. no 159 (C.S) [ci-après désigné Cuddie].
  • [333] Ibid., par. 13.
  • [334] Wilcox c. Snow (1999), 181 N.S.R. (2d) 92, 3 R.F.L. (5e) 171 (C.A.), [ci-après Wilcox].
  • [335] Goerlitz c. Paquette (1998), 221 A.R. 182 (B.R.).
  • [336] Fielding c. Fielding (1999), 45 R.F.L. (4e) 24 (C. div. Ont.), autorisation d'appel refusée (1999), 45 R.F.L. (4e) 29 (C. div. Ont.) [ci-après désigné Fielding].
  • [337] Weldon c. Weldon (25 août 2000), Ontario FD560/00, [2000] O.J. no 3239 (C.S. Ont.).
  • [338] Voir Pastway c. Pastway (8 mai 1999), Kitchener 31010/99 (C. S. Ont.); Fielding, supra, note 336.
  • [339] Bates c. Welcher (27 février 2001), Manitoba AF00-30-04559, [2001] MBCA 33 (C.A.).
  • [340] Ibid., par. 55.
  • [341] Ibid., par. 63.
  • [342] Lignes directrices, supra, note 47, par. 6(1).
  • [343] Lignes directrices, supra, note 47, par. 6(2).
  • [344] Seidlikoski c. Hall (14 juin 2000), Regina 14,744, [2000] S.J. no 378 (B.R.).
  • [345] Voici le texte de cet alinéa : « il n'a pas fourni les renseignements sur le revenu qu'il est légalement tenu de fournir ».
  • [346] Le Page c. Porter (2000), 7 R.F.L. (5e) 335 (C. sup. just. Ont.).
  • [347] Ireland, supra, note 68.
  • [348] Desjardins c. Desjardins (1999), 49 R.F.L. (4e) 242 (C.S.C.-B.).
  • [349] Voir l'examen de l'article 4.
  • [350] Voir les détails fournis par l'examen de l'article 7.
  • [351] Voir, par exemple, Hansvall, supra, note 237; Stokes c. Stokes (26 novembre 1999), Ontario 8771/99, [1999] O.J. no 5192 (C. sup. just. Ont.); Blain c. Blain (1998), 39 R.F.L. (4e) 327 (C. Ont., Div. gén.).
  • [352] Di Fabio, supra, note 147.
  • [353] Schroder c. Schroder (1998), 221 A.R. 395, 38 R.F.L. (4e) 395 (B.R.).
  • [354] Corkum c. Corkum (1998), 166 N.S.R. (2d) 329, 36 R.F.L. (4e) 367 (C.S.).
  • [355] Griffiths c. Griffiths (1999), 242 A.R. 186, 45 R.F.L. (4e) 353 (B.R.).
  • [356] Rousseau c. Rousseau (1999), 181 Sask. R. 144 (B.R.).
  • [357] Pour une analyse détaillée, voir « Article 10 : Difficultés excessives ».
  • [358] Voir p. ex. Shreeves c. Shreeves (1997), 161 Sask. R. 212 (B.R.); Ness c. Ness (1998), 125 Man. R. (2d) 173 [1998] 6 W.W.R. 404 (B.R.).
  • [359] Voir p. ex. Loosdrecht c. Loosdrecht (30 juin 1998), New Westminster 98-13418, [1998], B.C.J. No 1629 (B.C.S.C.).
  • [360] Voir p. ex. Hansvall, supra, note 237.
  • [361] Le professeur D.A. Rollie Thompson (Faculté de droit, Université Dalhousie), qui a écrit de nombreux articles sur la méthode, affirme dans Spousal Support In, Around and After the Guidelines, publié dans National Judicial Institute, Atlantic Courts Seminar (Halifax, octobre 1997) à la page 14 : [traduction] « Certains, dont moi-même, ont critiqué l'annexe II parce qu'elle était trop complexe. Ces calculs compliqués me rappellent les anciennes machines à la Rube Goldberg : beaucoup de pièces et d'activité pour de piètres résultats, en pratique. »
  • [362] D.A. Rollie Thompson, Of Camels and Rich Men: Undue Hardship, Part II, (octobre 1998, Ministère de la Justice, Ottawa), p. 29. Cette étude de jurisprudence porte sur des arrêts allant jusqu'au début de septembre 1998.
  • [363] Le professeur D.A. Rollie Thompson, entre autres, affirme que la méthode doit être rendue obligatoire. Dans son rapport intérimaire de juin 1998 au sujet des Lignes directrices, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie recommandait au gouvernement de tenter de simplifier l'article 10 et l'annexe II.
  • [364] En réponse à la recommandation du Comité sénatorial permanent voulant que l'annexe II soit simplifiée, le professeur Nicholas Bala (Faculté de droit, Université Queen's) affirme, dans l'article Reforming the Child Support Guidelines (février 1999, Ministère de la Justice, Ottawa), qu'une certaine comparaison des niveaux de vie des ménages est requise et qu'elle doit tenir compte de la taille et de la composition des ménages, ce qui risque d'être compliqué. Le professeur Bala affirme que la disposition doit être restreinte pour éviter que des enfants aient un niveau de vie inférieur à celui du payeur. Il recommande au gouvernement de prévoir l'accès aux logiciels adéquats, par Internet ou avec l'aide du personnel rattaché aux tribunaux, afin d'aider les parents à faire les calculs.
  • [365] D.A. Rollie Thompson, The Second Family Conundrum: Technical Solutions or Fundamental Choices (mars 2000) Ottawa, ministère de la Justice, p. 14. La jurisprudence examinée englobe des affaires entendues entre la mise en œuvre des Lignes directrices et mars 2000.
  • [366] Ibid., p. 14.
  • [367] Voir, p. ex., Lauridsen c. Lauridsen (2 juillet 1998), Kenora 98-15096, [1998] O.J. No 2948 (Cour de just. de l'Ont.), Div. gén.; Pilotte c. Pilotte, 5 février 1998, Kenora 97-075, [1998] O.J. No 865 (Cour de just. de l'Ont.) (Div. prov.).
  • [368] Spanier, supra, note 202.
  • [369] Taylor c. Taylor, 1er avril 1998, Courtenay 98-12387, [1998] B.C.J. No 937 (S.C.).
  • [370] Hansvall, supra, note 237.
  • [371] Hansvall, supra, note 237.
  • [372] Woolhouse c. Jarosz (1998), 162 Sask. R. 314 (B.R.).
  • [373] Nagy, supra, note 237.
  • [374] Voir, p. ex., Feniak c. Gerhardt (1998), 171 Sask. R. 262 (B.R.).
  • [375] Voir, p. ex., Laraque, supra, note 321.
  • [376] Voir, p. ex., Nishnik c. Smith, (1997), 162 Sask., R. 200 (B.R.).
  • [377] Voir, p. ex., Cuddie, supra, note 332.
  • [378] Ibid.
  • [379] Voir, p. ex., Bala, Reforming the Child Support Guidelines, supra, note 364.
  • [380] Voir, p. ex., Souliere c. Leclair [1998] O.J. No 1393, Div. gén.
  • [381] Voir l'étape 1.
  • [382] Phillips c. Phillips, (1997), 42 B.C.L.R. (3d) 218, 32 R.F.L. (4e) 218 (C.S.).
  • [383] Lignes directrices, supra, note 47, DORS/97-563, art. 12.
  • [384] Lignes directrices, supra, note 47, DORS/2000-337, par. 8(1).
  • [385] Lignes directrices, supra, note 47, DORS/2000-337, par. 8(2).
  • [386] Metzner, supra, note 52.
  • [387] Lignes directrices, supra, note 47, art. 13.
  • [388] Lignes directrices, supra, note 47, art. 9.
  • [389] Schick, supra, note 61.
  • [390] Mabbett c. Mabbett (1999), 48 R.F.L. (4e) 157 (C.S. N.-É.).
  • [391] Metzner, supra, note 52.
  • [392] L'Heureux c. L'Heureux (12 novembre 1999), Regina, [1999] S.J. no 748 (C.B.R.).
  • [393] Blair, supra, note 136.
  • [394] Garrison, supra, note 80, et Krislock, supra, note 136.
  • [395] Voir Chambers, supra, note 64; Loughran c. Loughran (2000), 182 N.S.R. (2d) 143 (C.S.).
  • [396] Chambers, ibid.
  • [397] Lignes directrices, supra, note 47, DORS/2000-337, art. 10.
  • [398] Voir Kelly, supra, note 308; Wilson, supra, note 299; Addison c. Dornian (1998), 124 Man. R. (2d) 268, 36 R.F.L. (4e) 335 (C.B.R.).
  • [399] Pour de plus amples renseignements, voir l'examen de l'article17.
  • [400] Mertler, supra, note 208.
  • [401] Pour de plus amples renseignements, voir l'examen de l'article 17.
  • [402] Voir Omah-Maharajh, supra, note 304; Cooke c. Colomy (1998), 38 R.F.L. (4e) 342 (Man. C.B.R.); Dancak c. Dancak (1998), 38 R.F.L. (4e) 227 (C.S. C.-B.).
  • [403] Voir Cornelius c. Andres (1999), 134 Man. R. (2d) 140, 170 D.L.R. (4e) 254, 45 R.F.L. (4e) 200 ( C.A.); Tidball c. Tidball (1999), 45 R.F.L. (4e) 437 (C. Ont., Div. gén.).
  • [404] Lamparski c. Lamparski (1997), 35 R.F.L. (4e) 52 (C.S. C.-B.).
  • [405] Omah-Maharajh, supra, note 304.
  • [406] Andersen c. Andersen (1997), 32 R.F.L. (4e) 177 (C.S. C.-B.).
  • [407] Wilcox, supra, note 334.
  • [408] Voir p. ex. Lepage c. Lepage (1999), 179 Sask. R. 34 (C.B.R.) [ci-après Lepage].
  • [409] Merritt c. Merritt (11 mai 1999), London F689/97, [1999] O.J. no 1732 (C.S. Just. Ont.).
  • [410] Lignes directrices, supra, note 47, art. 11.
  • [411] Rudachyk, supra, note 314.
  • [412] Wilson, supra, note 299.
  • [413] Ibid., par. 33.
  • [414] de Goede, supra, note 35.
  • [415] Lignes directrices, note 47, DORS/97-563 art. 14.
  • [416] Les revenus bénéficiaux sont la juste valeur marchande des actions au moment où l'option est exercée, nette du prix des actions (cours des options) et de tout montant payé pour acquérir les options. Ces revenus peuvent être réduits de 25 % lorsque le cours des options n'est pas inférieur à la juste valeur marchande des actions au moment où l'option a été accordée.
  • [417] Lignes directrices, note 47, DORS/2001-292 art. 1.
  • [418] Lignes directrices, note 47, DORS/2000-337 art. 12.
  • [419] MacDonald c. MacDonald (1997), 209 A.R. 178, 57 Alta. L.R. (3d) 195 (C.A.), demande de pourvoi à la CSC refusée [1998] S.C.C.A. n 49.
  • [420] Walker c. Walker (1999), 1 R.F.L. (5e) 180 (C.B.R. Alb.)
  • [421] A.D. c. T.D., Droit de la famille-2950, [1998] R.J.Q. 1239 (C. S. Qué. (Div. fam.)).
  • [422] L.R.C. 1985, ch. O-3.
  • [423] M.(O.), supra, note 104.
  • [424] Voir par exemple Ferguson c. Ferguson, [1949] 2 W.W.R. 879 (C.A. Alb.) où la Cour a conclu à l'unanimité que le paragraphe 67(2) de la Domestic Relations Act, R.S.A., 1942, ch. 300, comme l'artricle 35 de The Divorce and Matrimonial Causes Act, 1857, ch. 85, autorise le tribunal, dans les instances en divorce, à ordonner le versement de pensions alimentaires pour les enfants jusqu'à l'âge de 21 ans. Voir aussi Faustman c. Faustman, [1952] 7 W.W.R. 373 (C.B.R. N.-É.) et Firman c. Firman, [1951] O.W.N. 66 (H.C.J. Ont.) où les tribunaux ont conclu que, dans les actions en divorce, le versement de la pension peut, dans les cas opportuns, être prolongé au-delà du seizième anniversaire de naissance de l'enfant.
  • [425] Voir, p. ex. Jackson c. Jackson, [1973] R.C.S. 205, (1972) 8 R.F.L. 172, 29 D.L.R. (3d) 641.
  • [426]
    • En Alberta, aux termes de la Parentage and Maintenance Act, RSA 1980, ch. M-2, le par. 16(2) prévoit que la pension alimentaire prend fin le jour du 18e anniversaire de naissance de l'enfant. Il est cependant à noter que, dans le récent jugement inédit T.(P) c. B.(R), 2001 ABQB 739, 9 août 2001, no de greffe : Edmonton 8603-13035, le juge Watson de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a accordé une pension alimentaire au profit d'une enfant de 19 ans, fille de parents non mariés, conformément à la loi Maintenance Order Act, RSA 1980, ch. M-1.
    • En Colombie-Britannique, l'article 88 de la Family Relations Act, RSBC 1996, ch. 128, impose aux parents l'obligation de soutenir l'enfant qui, selon la définition de l'article 87, a atteint l'âge de 19 ans et qui, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, ne peut cesser d'être à la charge de ses parents ni subvenir à ses propres besoins.
    • Au Manitoba, l'alinéa 35.1b) de la Loi sur l'obligation alimentaire (CCSM, ch. F20) prévoit que sont des « enfants » les personnes qui ont au moins 18 ans et sont à la charge de leurs parents, « sans pouvoir cesser d'être à leur charge ou subvenir à leurs propres besoins ».
    • Au Nouveau-Brunswick, le paragraphe 113 (1) de la Loi sur les services à la famille, 1997, ch. 59, art. 2; 2000, ch. 44, art. 1, autorise à accorder la pension alimentaire à l'enfant majeur qui, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, ne peut cesser d'être à la charge de ses parents ni subvenir à ses propres besoins.
    • À Terre-Neuve, selon l'alinéa 37(7)a) de la Family Law Act, RSN 1990, ch. F-2, l'enfant majeur qui est à la charge d'un de ses parents et qui, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité ou pour poursuivre ses études, ne peut cesser d'être à la charge de ce parent ni subvenir à ses propres besoins, peut recevoir une pension.
    • En Nouvelle-Écosse, la pension est payable aux enfants à charge au sens de l'article 2 de la Family Maintenance Act, RSNS 1989, ch. 160. Sont des enfants à charge les enfants majeurs qui ne peuvent, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, cesser d'être à la charge de leurs parents ni subvenir à leurs besoins raisonnables, à l'exclusion toutefois des enfants qui ont atteint l'âge de vingt-quatre ans.
    • Au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, l'article 57 de la Children's Law Act, L.R. T.N.-O. ch. 14, permet d'accorder la pension alimentaire pour l'enfant majeur qui est incapable, en raison notamment d'une maladie, d'une invalidité ou pour poursuivre des études raisonnables, de se soustraire à la responsabilité du père ou de la mère.
    • En Ontario, selon l'article 31 de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990 ch. F.3, les père et mère sont tenus de fournir les aliments à leur enfant « non marié qui est mineur ou qui suit un programme d'études à temps plein ».
    • À l'Île-du-Prince-Édouard, selon la Family Law Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. F-2.1, modifiée par la loi dite An Act to Amend The Family Law Act (No.2), Stats. P.E.I. 1997, ch.16, les parents sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs enfants de dix-huit ans ou plus qui suivent un programme d'études à temps plein ou qui, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, ne peuvent cesser d'être à leur charge ni subvenir à leurs propres besoins.
    • Au Québec, les articles 585, 586 et 587 du Code civil autorisent les enfants majeurs à recevoir une pension alimentaire.
    • En Saskatchewan, selon le paragraphe 3(2) de la loi dite The Family Maintenance Act, R.S.S. 1978, ch. F-6.2, à la demande d'un parent d'une personne de 18 ans ou plus, la cour peut ordonner à l'autre parent de cette personne de payer pour celle-ci une pension au demandeur si cette personne a) est à la charge du demandeur, et b) ne peut, en raison notamment d'une maladie ou d'une invalidité, i) cesser d'être à la charge du demandeur, ou ii) subvenir à ses propres besoins.
    • Au Yukon, dans la Family Property and Support Act, L.R.Y. 1986, ch. 63, aucun âge limite n'est précisé dans la définition du terme « enfant ».
  • [427] Judith A. Frederick et Monica Boyd, The Impact of Family Structure on High School Completion, Ottawa, Statistique Canada, Tendances sociales canadiennes, no de catalogue 11-008-XPE, 1998. Voir aussi Mary Stratton, Literature Review on Parental Funding of Post-Secondary Education with Recommendations for Further Research, Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe des pensions alimentaires pour enfants (BP06E), 1999.
  • [428] À titre d'exemple, au paragraphe 1(1) de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, L.R.O. 1990, ch. F-3, à l'alinéa 1(1)a) de la Family Law Act, de l'Î-P-É, S.P.E.I. 1995, ch. 12 et à l'alinéa 2(1)a) de la Family Law Act de Terre-Neuve, R.S.Nfld. 1990, ch. F-2, « enfant » s'entend... de la personne dont le père ou la mère a manifesté l'intention bien arrêtée de la traiter comme s'il s'agissait d'un enfant de sa famille. Au Manitoba, l'article 1 de la Loi sur l'obligation alimentaire, L.R.M. 1987, ch. F-20, « enfant » est ainsi défini : « Est assimilé à un enfant tout enfant pour qui une personne tient lieu de parent ». Au Nouveau-Brunswick, à l'article 1 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales, L.N.-B. 1980, ch. F-2.2, « enfant » s'entend notamment « d'un enfant pour lequel une personne agit in loco parentis, si le conjoint de cette personne est un parent de l'enfant ». Finalement, l'article 1 de la Family Relations Act, de la Colombie-Britannique, R.S.B.C. 1996, ch. 128 impose une obligation alimentaire au profit de l'enfant aux beaux-parents et aux parents biologiques et adoptifs, l'obligation des premiers étant toutefois assortie de réserves liées à la durée, comme l'exigence que le beau-père ou la belle-mère ait contribué au soutien et à l'entretien de l'enfant pendant au moins un an.
  • [429] L'historique de la doctrine in loco parentis est relaté dans diverses décisions, notamment Carignan c. Carignan (1989), 61 Man. R. (2d) 66, 22 R.F.L. (3d) 376 (C.A.) [ci-après Carignan, cité dans Man. R.] et Theriault c. Theriault (1994), 149 A.R. 210, 2 R.F.L. (4e) 157 (C.A.) [ci-après Theriault, cité dans A.R.] ainsi que dans divers articles de revues, tels que A. Diduck, Carignan c. Carignan: When is a Father not a Father? Another Historical Perspective (1990), 19 Man. L.J. 580.
  • [430] Carignan, supra, note 429.
  • [431] Andrews c. Andrews (1992), 97 Sask. R. 213, 38 R.F.L. (3d) 200 (C.A.).
  • [432] Theriault, supra, note 429.
  • [433] [1999] 1, S.C.R. 242.  Les expressions « beau-fils », « belle-fille », « beau-père » et « belle-mère » ne sont utilisées dans le présent document que pour faciliter la lecture. Un beau-fils ou une belle-fille est un enfant à l'égard duquel un époux tient lieu de parent. Un beau-père ou une belle-mère est un époux qui tient lieu de parent à un enfant.
  • [434] Marud c. Marud (1999), 182 Sask. R. 50, 2 R.F.L. (5e) 113 (C.B.R.) [ci-après Marud, cité dans Sask. R.].
  • [435] Se reporter, par exemple, à McDonald c. McDonald (7 décembre 1999), New Westminster D040243, [1998] B.C.J. n° 3150, et à McFarland c. McFarland (1999), 92 O.T.C. 177, [1999] O.J. n° 1392 (Cour de justice).
  • [436] Se reporter, par exemple, à Henderson c. Henderson (7 décembre 1999), Penticton 14275, [1999] B.C.J. n° 2938 (C.S.), à Bruvels c. Guindon (13 mars 2000), Ontario 99-FL-25302, [2000] O.J. n° 875 (Cour sup. de justice), et à Tanner c. Simpson (2 juillet 1999), Yellowknife 6101-02512, [1999] N.W.T.J. n° 71 (C.S.).
  • [437] R. M. c. P. M. (2000), 193 Nfld. & P.E.I.R. 273, 8 R.F.L. (5e) 320 (C.S. T.-N.).
  • [438] B.L.H. c. D.L.J.A. (2 avril 2001), Chilliwack E1489, [2001] B.C.J. n° 642 (C.S.) [ci-après B.L.H.].
  • [439] Cox c. Cox (1999), 181 Nfld & P.E.I.R. 212 (C.S. T.-N.).
  • [440] Se reporter, par exemple, à B.L.H., supra, note 438, et à Kotylak c. Kotylak (21 juin 1999), Regina 015727, [1999] S.J. n° 430 (C.B.R.).
  • [441] Marshall c. Marshall (6 janvier 2000), Saint John FDSJ-799-99, [2000] N.B.J. n° 10 (C.B.R.).
  • [442] See c. See (1999), 94 O.T.C. 150, 44 R.F.L. (4e) 306 (Cour de justice).
  • [443] Cook c. Cook (2000), 182 N.S.R. (2d) 299, 3 R.F.L. (5e) 373 (C.S.).
  • [444] Ibid., par. 28.
  • [445] Baker c. Peterson (29 janvier 2001), Halifax 001154, [2001] N.S.J. n° 52 (C.S.).
  • [446] Dutrisac, supra, note 134.
  • [447] V.A. c. S.F. (11 décembre 2000), Montréal 2001-0012, [2000] J.Q. n° 5556 (C.A.) [ci-après V.A.].
  • [448] La Cour d'appel du Québec a déclaré que le concept in loco parentis est inconnu en droit civil au Québec et n'a jamais été intégré au Code civil. À son avis, ce concept constitue donc une exception qu'on a greffée au droit civil du Québec et qui, à ce titre, doit être interprétée de façon restrictive.
  • [449] T.A. c. R.C.A. (1999), 48 R.F.L. (4e) 205 (C.S. C.-B.).
  • [450] Marud, supra, note 434.
  • [451] V.A., supra, note 447, p. 42.
  • [452] Zarebski c. Zarebski (1997), 29 R.F.L. (4e) 93 (Cour de l'Ontario (Division générale)).
  • [453] Cole c. Cole (2000), 183 N.S.R. (2d) 176 (C.S.).
  • [454] Ibid., par. 5.
  • [455] Se reporter à l'examen plus approfondi de l'article 17 de la Loi sur le divorce et de l'article 14 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
  • [456] Toute ordonnance ou entente relative à une pension alimentaire pour enfant postérieure au 30 avril 1997 donne lieu au nouveau traitement fiscal de non-inclusion dans le revenu d'un époux et de non-déduction de celui de l'autre pour fin d'impôt.
  • [457] Pour de plus amples renseignements, voir « Provinces et territoires qui ont adopté les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ou les lois provinciales et territoriales ».
  • [458] Pour plus d'information, voir la comparaison des lignes directrices fédérales et de celles du Québec.
  • [459] Fung-Sunter c. Fabian (1999), 69 B.C.L.R. (3d) 18, 48 R.F.L. (4e) 95 (C.A.).
  • [460] Smith c. Smith (14 novembre 2000), Woodstock 6081/98, [2000] O.J. n° 5017 (Cour supérieure de justice).
  • [461] Rogers c. Rogers (17 mars 2000), Ontario 1158/99, [2000] O.J. n° 1621 (Cour supérieure de justice) [ci-après Rogers].
  • [462] Sherman, supra, note 279.   Cette décision a par la suite été mise en question dans Bates, supra, note 51, 5 R.F.L. (5e) 259, 188 D.L.R. (4e) 642 (C.A.) [ci-après Bates, cité dans R.F.L.].
  • [463] Rogers, supra, note 461.
  • [464] Close c. Close, 215 R. N.-B. (2d) 383, 50 R.F.L. (4e) 342 (C.B.R.).
  • [465] Ibid., par. 13.
  • [466] Hainsworth, supra, note 290, p. 7 et 8.
  • [467] L.R.Q. 1996, ch. 68.
  • [468] K.G. c. L.L. (Droit de la famille-2702), [1997] R.J.Q. 1960 (C.S.).
  • [469] M.F. c. V.M. (Droit de la famille-2761), [1999] R.J.Q. 1337 (C.A.). 
  • [470] Droit de la famille-2784 (19 septembre 1997), Hull 550-04-002110-969, 1997 Carswell Qc 965 (C.Sup.); C.M.U.D.C. (Droit de la famille-3136) [1998] R.D.F. 605 (C.A.)
  • [471] Isabelle c. Gauvin (29 mai 1977), numéro 500-12-000692-939 (C.S.); Droit de la famille-2794 (25 septembre 1997), Longueuil 505-12-016512-967, 1997 Carswell Qc 1119 (C.S.).
  • [472] E.F. c. Y.S. (Droit de la famille-2789) (11 septembre 1997), Montréal 98-01234, [1997] A.Q. n° 3120 (C.A.).
  • [473] Ibid., par. 15.
  • [474] Hall c. Hall (1997) 35 B.C.L.R. (3d) 377, 30 R.F.L. (4e) 333 (C.S.).
  • [475] Se reporter, par exemple, à Wallace c. Wallace (1998), 36 R.F.L. (4e) 428, 156 D.L.R. (4e) 762 (C.S. B.-C.).
  • [476] Demonte c. Demonte (1998), 40 R.F.L. (4e) 57 (C.S. C.-B.).
  • [477] Duncan c. Duncan (1999), 178 D.L.R. (4e) 760, 1 R.F.L. (5e) 46 (C.A. C.-B.).
  • [478] Gill c. Gill (3 novembre 1999), Chilliwack E635, [1999] B.C.J. no 2572 (C.S.); Andrews c. Andrews (1999), 45 O.R. (3d) 577, 50 R.F.L. (4e) 1 (C.A.); L.W. c. M.E. (Droit de la famille-2974), [1998] R.D.F. 261 (C.S.); Clausen c. Clausen (12 mai 2000), Courtenay E0339, [2000] B.C.J. no 1024 (C.S.); M. (S.A.J.) c. M. (D.D.) (1998), 40 R.F.L. (4e) 95, 127 Man. R. (2d) 78 (C.B.R.); inf. pour d'autres motifs (1999), 45 R.F.L. (4e) 301 (C.A.).
  • [479] Droit de la famille-2797, [1997] R.J.Q. 2990 (C.S.Q.).
  • [480] Yeo c. Yeo (1999), 49 R.F.L. (4e) 450 (C.S.Î.-P.-É.).
  • [481] Galliford c. Galliford (9 janvier 1998), New Westminster 98-04327, [1998] B.C.J. no 268 (C.S.).
  • [482] Lyttle c. Bourget (1999), 178 N.S.R. (2d) 1 (C.S.); Kaderly c. Kaderly (1er août 1997), Prince Edward Island 98-06270, [1997] P.E.I.J. n 74 (C.S. (1re inst.)) [ci-après appelée Kaderly].
  • [483] Voir Miller c. Miller (30 mai 1997), Victoria 98-05573, [1997] B.C.J. no 1322 (C.S.) où la Cour a conclu que la famille n'avait pas les moyens de payer les dépenses extraordinaires relatives aux activités parascolaires, compte tenu du besoin primordial d'une pension alimentaire pour époux.
  • [484] Nataros c. Nataros (1998), 40 R.F.L. (4e) 308 (C.S.C.-B.).
  • [485] Ibid., par. 38.
  • [486] Shentow c. Bewsh (31 juillet 1998), Toronto 97FP236869, [1998] O.J. no 3142 (C.J. (Div. gén..)).
  • [487] Jackson c. Jackson (5 août 1999), Edmonton 4803 108902 [1999] A.J. no 985 (C.B.R.);  Hernon c. Renaud (5 novembre 1999), New Westminster D042079, [1999] B.C.J. no 2509 (C.S.); Mancini c. Mancini (2 juin 1998), Hamilton D226/96, [1998] O.J. no 5699 (C.J., Div. gén.).
  • [488] Rupert c. Rupert (1999), 207 R.N.-B. (2e) 177 (C.B.R.).
  • [489] Lepage, supra, note 408.
  • [490] Kaderly, supra, note 482.
  • [491] (1999), 46 O.R. (3d) 349, 1 R.F.L. (5e) 119 (C.A.), refus d'autorisation de pourvoi devant la C.S.C. [2000] S.C.C.A. no 36.
  • [492] Casabona c. Niochet (26 février 1998), Ontario 98-10524, [1999] O.J. no 1793 (C.J., Div. gén.); Long c. Long (1998), 161 Nfld. & P.E.I.R. 355 (C.S. (1re inst.)).
  • [493] Schick, supra, note 61.
  • [494] Richter c. Vahamaki (18 mai 2000), Ontario 99-FP-249172FIS, [2000] O.J. no 5282 (C.S.J. Ont.).
  • [495] Lockyer c. Lockyer (2000), 10 R.F.L. (5e) 318 (C.S.J. Ont.).
  • [496] Lepage, supra, note 408.
  • [497] Pitt c. Pitt (20 août 1997), Victoria 97-14797, [1997] B.C.J. no 1949 (C.S.).
  • [498] Tauber, supra, note 102.
  • [499] Ibid., note 102.
  • [500] Erickson c. Erickson (1999), 175 N.S.R. (2d) 185, 47 R.F.L. (4e) 326 (C.S.); McLean c. McLean (29 décembre 1997), Barrie 98-05998, [1997] O.J. no 5315 (C.J., Div. gén.); Cusack c. Cusack (25 novembre 1999), Prince Edward Island 1101/3922, [1999] P.E.I.J. no 90 (C.S.(1re inst.)).
  • [501] Smith c. Smith (1998), 36 R.F.L. (4e) 419 (C.J.Ont., Div. gén.).
  • [502] Davis c. Davis (21 février 2000), Halifax 1201-49518, [2000] N.S.J. no 86 (C.S. (Div. fam.)).
  • [503] Krill c. Krill (2000), 4 R.F.L. (5e) 249 (C.B.R. Alb.)
  • [504] Voir l'affaire McCowan c. McCowan (1995), 24 O.R. (3d) 707, 14 R.F.L. (4e) 325 (C.A.) dans laquelle la Cour a estimé que la question du droit aux aliments était chose jugée.
  • [505] Comeau c. Comeau (9 octobre 1997), Halifax 1201-43928, [1997] N.S.J. no 409 (1re inst.); Young c. Young (1999), 175 N.S.R. (2d) 113, 49 R.F.L. (4e) 455 (C.S.).
  • [506] Chambers, supra, note 64.
  • [507] Ibid., par. 35.
  • [508] Ibid., par. 35.
  • [509] Depuis le 1er mai 1997, les pensions alimentaires pour enfants ne font l'objet d'aucun traitement sur le plan fiscal, mais celles pour époux continuent d'être déductibles du revenu imposable du débiteur et de devoir être ajoutées au revenu imposable de l'époux bénéficiaire.
  • [510] De même, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), lorsqu'une ordonnance ou une entente prévoit le versement d'une pension alimentaire mixte qui ne distingue pas la pension alimentaire pour enfants de celle pour époux, la totalité de la pension est réputée être destinée aux enfants.
  • [511] Marks c. Marks (24 octobre 2000), Edmonton 4803 115800, [2000] A.J. no 1247 (B.R.).
  • [512] Thompson c. Scullion [2000] R.N.-B. (2e) (suppl.) n° 73, 7 R.F.L. (5e) 440 (C.B.R.).
  • [513] Halliday c. Halliday (1998), 164 Sask. R. 12 (B.R.).
  • [514] Hope c. Hope (28 février 2000), Ontario 7785/95, [2000] O.J. no 853 (C.S.J.).
  • [515] Voir l'étude de l'article 14 dans l'examen article par article.
  • [516] Lors de son entrée en vigueur, l'article 15.1 de la Loi sur le divorce constituait un changement de situation pouvant justifier, aux termes de l'alinéa 14c), la modification d'une ordonnance alimentaire rendue au profit d'un enfant avant le 1er mai 1997.
  • [517] Voir Wang, supra, note 51; Sherman, supra, note 51; Parent, supra, note 279; Laird, supra, note 279.
  • [518] Voir Dergousoff, supra, note 51; Bates, supra, note 51; Vandal, supra, note 280.
  • [519] Montalbetti, supra, note 82.
  • [520] Ibid., par. 16.
  • [521] O'Donnell, supra, note 284.
  • [522] Cholodriuk, supra, note 285.
  • [523] Ibid., par. 3.
  • [524] Turner, supra, note 287.
  • [525] Hunt c. Smolis-Hunt (6 avril 2000), Edmonton 9803-0329-AC, [2001] A.J. no 1170 (C.A.).
  • [526] Hainsworth, supra, note 290.
  • [527] Le dépôt par voie électronique des demandes de dépistage, d'interception et de refus de permis a certainement réduit les délais nécessaires à cette fin. Cela dit, le service de dépistage a éprouvé divers problèmes lorsque les demandes sont déposées en « lots » au moyen du protocole de transfert de fichier (FTP). Un agent désigné doit alors examiner chaque demande séparément et faire une déclaration sous serment, procédure qui entraîne une baisse d'efficacité du FTP. Des membres du ministère se penchent actuellement sur les moyens de résoudre ce problème. Le recours au FTP revêt une grande importance pour les provinces et territoires, surtout les plus importants d'entre eux, car il élimine le besoin de procéder à une « double inscription » - les demandes fédérales sont déposées automatiquement à partir de leurs systèmes automatisés.
  • [528] Focus Consultants, Measuring the Degree of Impact of the Addition of the Canada Customs and Revenue Agency Databases to Part I (Main Study), Ottawa, Ministère de la Justice, à paraître.
  • [529] DORS/88-181, (1988) 122 Gazette du Canada, partie II, 1851, par. 7(2)
  • [530] L.R.C. (1985), ch. S-9.
  • [531] L.R.C. (1985), ch. A-2 et L.R.C., (1985) ch. S-9.
  • [532] DORS/87-315, (1987) 121 Gazette du Canada, partie II, 2233, par. 4(2).
  • [533] Alderson-Gill and Associates Consulting Inc., Recherche sur l'observation des ordonnances de pension alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l'Île-du-Prince-Édouard, Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents, 2002, à paraître.
  • [534] Gouvernement du Canada, Budget 1996 : le nouveau système de pensions alimentaires pour enfants, Ottawa, Groupe Communication Canada, 1996.
  • [535] Sharon Moyer et Tina Hotton, Rapport de la phase I de l'étude de faisabilité des programmes de déclaration des nouveaux employés pour le Canada : programmes de déclaration des nouveaux employés aux États-Unis, Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1999-4E), 1999.
  • [536] Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, Phase II: New Employee Tracing Program - Examination of Federal Databases Having Potential Use for Canadian New Employee Tracing Program, Ottawa, Ministère de la Justice, à paraître.
  • [537] Lothar Goetz, A Comprehensive Review of Administrative/Operational Procedures for Handling REMO Cases in Canada, Ottawa, ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents, 2002, à paraître.
  • [538] B. Bacon et B. McKenzie, Best Practices in Parent Information and Education Programs After Separation and Divorce: Final Report, Winnipeg, Child and Family Services Research Group, février 2001.
  • [539] Ministère du procureur général de la Colombie-Britannique, Mandatory Parenting after Separation Pilot: First Evaluation Report, Victoria, Ministère du Procureur général, juillet 1999. Ministère du procureur général de la Colombie-Britannique, Mandatory Parenting after Separation Pilot: Final Evaluation Report, Victoria, Ministère du Procureur général, octobre 2000.
  • [540] J. Sieppert et coll., An Evaluation of Alberta's Parenting after Separation Seminars, Institut canadien de recherche sur le droit et la famille, Calgary, décembre 1999.
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  • [545] Praxis, Final Report on the Evaluation of the Court of Queen's Bench Child Support Centres, Edmonton, Ministère de la Justice, mars 2000.
  • [546] R. Birnbaum et D. Moyal, Visitation Based Disputes Arising in Separation and Divorce: Differential Intervention, Ottawa, Ministère de la Justice, 2000.
  • [547] The Final Evaluation Report: Support Application Worker Program, St. John's, Ministère des Ressources humaines et de l'Emploi, 2000.
  • [548] Elizabeth A. Wilkie, Historical Reflections and Future Directions: Saskatchewan Justice Mediation Services: Family Programs Evaluation, janvier 2000.
  • [549] Voir Vicki Schmolka, Comment fournir de l'information touchant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants aux groupes difficiles à atteindre : résumé des constatations issues de la recherche sur l'évaluation des besoins - phase II, Ottawa, Ministère de la Justice (BP27F), 2000.
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