RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DU QUÉBEC (suite)

ATELIER A : RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Animateur d'atelier Me Dominique Goubau
Secrétaire d'atelier Me Hélène Fortin

PARTICIPANTS

  • Association des avocats et avocates en droit familial du Québec (Me Suzanne Moisan)
  • Association Lien Pères-Enfants de Québec (M. Richard Pomerleau)
  • Association masculine irénique et coalition des associations pour la condition paternelle (M. Bernard Courcy)
  • Barreau du Québec (Me Michel Tétrault)
  • Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (Mme Louisette Dumas)
  • Commission des services juridique (Me Michel Tessier)
  • Confédération des organismes familiaux du Québec (Mme Paule Clotteau)
  • Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (Mme Claudette Mainguy et Mme Jacinthe Lavoie)
  • Fédération des unions de familles (Mme Marie Rhéaume)
  • Femmes autochtones du Québec (Mme Fernande Bacon)
  • Groupe d'entraide aux pères et de soutien à l'enfant (M. André Campeau)
  • Ordre des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (M. Gérald Schoel) Ordre des psychologues du Québec (Mme Francine Cyr)
  • Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec (Mme Pierrette Brisson)
  • Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (Mme Louise Riendeau)

OBSERVATEURS

  • Conseil de la famille et de l'enfance (M. Jean-Pierre Lamoureux)
  • Conseil du statut de la femme (Mme Lucie Desrochers)
  • Consultant I.E.R. pour le ministère de la Justice du Canada (M. Raymond Vles)
  • Ministère de l'Enfance et de la Famille (M. François Beaudoin)
  • Ministère de l'Emploi et Solidarité sociale (Me Josée Tremblay)
  • Ministère de la Justice du Canada (Mme Rose Gabrielle Birba)
  • Ministère de la Justice du Québec (Me Denise Gervais)

PREMIER ET DEUXIÈME THÈMES : LA SITUATION ACTUELLE ET L'EXAMEN DES SERVICES

Ce thème est présenté de façon un peu différente de celle du canevas de la firme IER afin de tenir compte, d'une part, des problématiques qui sont spécifiques au Québec et, d'autre part, du fait que l'atelier réunissait essentiellement des intervenants spécialisés ainsi que des représentants d'organismes et d'associations impliqués sur le terrain. Il était donc inutile de vérifier, par exemple, le degré de connaissance qu'avaient les participants de l'existence des services. Nous reprenons ici les questions telles que formulées dans le Guide de discussion du Québec.

Pour chaque question, le rapport expose succinctement les principales réponses et prises de position des participants. Il fait également état des consensus qui ont pu se dégager à l'occasion des débats.

Question 1.1 Les personnes qui se séparent ou qui divorcent sont-elles suffisamment informées des conséquences que cela entraîne sur l'exercice de l'autorité parentale?
Question 1.2 Le cas échéant, comment pourrait-on assurer une meilleure information à ce sujet?

De l'avis unanime des participants, les personnes qui se séparent ou qui divorcent, sont mal informées des conséquences que cela entraîne sur l'organisation concrète des rôles parentaux, de même que des effets juridiques exacts des ordonnances de garde. Les gens ne comprennent pas la portée précise de l'attribution de la garde à un parent. Souvent, les parents vivent avec la conviction qu'une ordonnance de garde exclusive dépouille le parent non gardien de son rôle auprès de l'enfant. Tous les participants ont identifié ce constat comme un grave problème qu'il convient de régler de toute urgence, en tenant compte du fait qu'il est difficile de rejoindre les gens de façon efficace.

Il est intéressant de noter que ce constat est partagé par les parents rencontrés dans le cadre des entrevues de groupe (focus groups) organisées par l'entremise de la firme Léger Marketing. En effet, il est apparu de ces entrevues que la plupart des parents associent à la notion de garde exclusive l'idée d'exclusion du parent non gardien en ce qui a trait à la participation à l'éducation de l'enfant.

Dans ses commentaires écrits, l'Ordre des psychologues du Québec explique à ce sujet que le « jargon » juridique concernant cette question crée beaucoup de confusion dans l'esprit des personnes concernées.

Un participant a souligné, à cet égard, que les liens entre la législation fédérale et la législation provinciale sont complexes et qu'il faudrait un fil conducteur entre les deux, de même qu'un meilleur arrimage entre la situation des parents mariés et celle de ceux qui ne le sont pas.

Tous les participants s'accordent pour dire que des efforts importants doivent être déployés afin de mieux informer les justiciables et de les former à l'exercice de leur rôle parental (groupes parentaux, séminaires sur la coparentalité, etc.); ces efforts d'information et de formation doivent aussi viser les intervenants professionnels (travailleurs sociaux, psychologues, médiateurs, avocats, juges, etc.).

Un participant insiste sur l'écart qui peut exister entre le savoir populaire et le savoir des experts. Il suggère qu'une réflexion soit menée sur ce qu'il qualifie de « subjectivité du savoir des experts (psys, sociologues, anthropologues, juristes) ». La subjectivité des différents intervenants constituerait, dès lors, un important biais dans la résolution des conflits et dans la réorganisation des rôles parentaux.

Tous les participants appuient la proposition d'introduire dans la loi une obligation pour les avocats d'informer leurs clients sur la réorganisation des rôles parentaux et sur les services d'information et de formation existants dans le domaine.

Il y a également unanimité des participants quant à l'imposition de séances d'information/formation concernant la réorganisation des rôles parentaux, les effets de la séparation sur les enfants et, de façon générale, les dimensions psychologiques et juridiques de la séparation ou du divorce. Cette information obligatoire devrait être donnée, avant les procédures, sous forme de séminaire de coparentalité car, selon tous les participants, les gens sont souvent désinformés ou mal informés par des amis, des parents ou des personnes de leur entourage. Il est d'autant plus important de bien organiser la diffusion de l'information (qui doit dépasser la seule information légale), que l'on constate que bien souvent les personnes, qui sont en situation de stress ou de détresse psychologique, oublient rapidement les renseignements reçus. Une seule participante est hostile au caractère obligatoire des séances d'information/formation, en raison du fait que les femmes victimes de violence conjugale risquent, à cette occasion, de prendre des décisions contraires à leur intérêt et à celui de leurs enfants.

Pour sa part, la Chambre des notaires souligne dans ses commentaires écrits que « la médiation est indéniablement le meilleur service actuellement en place qui répond adéquatement à ce besoin d'information » et que tous les couples en instance de rupture devraient être orientés vers ce service.

Plusieurs participants soulignent l'importance d'utiliser des outils de vulgarisation et de rejoindre les gens dans leur milieu de vie (CLSC, etc.). Un participant estime qu'il faudrait mettre de l'avant le rôle d'éducation auprès de la population que doit en principe assumer l'Aide juridique du Québec.

Parmi les outils évoqués, on trouve :

  • des dépliants disponibles à des endroits stratégiques (CLSC, commerces, etc.)
  • des documents vidéo, incluant le témoignage d'enfants
  • émissions de télévisions
  • flashs télévisés ou radiophoniques (du même type que ceux de la Société de l'assurance-automobile du Québec que l'on voit actuellement sur les écrans)
  • séminaires d'information à des groupes restreints
  • un « assemblage » des différents moyens d'information
  • aménagement de salles de visionnement dans les palais de justice

Dans son mémoire, le Barreau du Québec propose, parmi d'autres solutions, le remplacement de l'actuelle séance d'information sur la médiation par une séance ou un séminaire sur la coparentalité.

Question 1.3 Les parents qui se séparent ou qui divorcent, devraient-ils être incités à prévoir, dans leur entente, les modalités précises de l'exercice de l'autorité parentale, ou même y être obligés?

Un consensus existe auprès de participant sur le principe qu'il faut prévoir les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Le degré de précision dépend du niveau de conflit. Plus les relations sont conflictuelles, plus les ententes ou les ordonnances devraient être précises (à plus forte raison en présence d'une situation de violence conjugale ou familiale). Tout le monde est d'accord pour dire que lorsque les parents sont obligés de détailler et de décrire les modalités de leur organisation, cela les oblige en même temps à y réfléchir et à prévoir les éventuelles difficultés.

Dans ses commentaires écrits, l'Ordre des psychologues du Québec suggère que les parents pourraient même être tenus de présenter un plan de partage des responsabilités parentales qui définirait clairement les modalités de ce partage pour tous les aspects de la vie de leurs enfants. Il devrait cependant y avoir des exceptions pour les cas de violence conjugale ou les situations très conflictuelles pour lesquelles d'autres mécanismes devraient être envisagés.

Certains participants ont rappelé qu'il faut éviter de « geler » la situation et les modalités telles qu'elles sont à un moment précis; il convient, dès lors, de prévoir dans les ententes et les ordonnances les mécanismes de révision de l'organisation parentale.

Plusieurs participants sont d'avis que plus les modalités sont claires et précises, plus les ententes et les ordonnances ont de chance d'être respectées.

Le fait de prévoir dans les ententes les modalités de révision de l'organisation parentale et de prévoir les moments dans la vie de l'enfant qui devraient normalement donner lieu à une réévaluation de la situation, est présenté par les participants comme un facteur important de diminution des conflits.

De plus, l'obligation de prévoir les modalités d'organisation post-séparation, est perçue comme une réponse à la question 1.1 concernant le fait que les personnes séparées ou divorcées sont actuellement mal informées des conséquences réelles de la rupture sur les rôles de chacun.

Dans son mémoire, le Barreau du Québec est cependant d'avis que ce qui peut être décrit comme un « plan parental » (parenting plan) ne devrait pas devenir obligatoire car dans certains cas les parties ne peuvent s'entendre sur l'une ou l'autre question qu'il convient dès lors de ne pas mettre en débat afin de ne pas envenimer la situation.

Il est très intéressant de noter que les entrevues de groupe (Focus groups menés par la firme Léger Marketing) qui ont réuni des jeunes ayant vécu la séparation, ont fait ressortir clairement que les jeunes attachent eux-mêmes beaucoup d'importance à cette question. Le rapport final présenté par Léger Marketing retient cela comme un des faits saillants des entrevues auprès des jeunes : «Une entente de garde clairement définie en terme d'hébergement et d'horaire de visite chez les deux parents a un effet sécurisant pour l'enfant et est considérée comme un avantage certain par la majorité des participants quant à l'entente de garde ». Ces entrevues ont même permis de constater que le caractère flou des ententes peut contribuer à la détérioration des relations et à la diminution des contacts entre le parent non gardien (généralement le père) et l'enfant.

Question 1.4 Quels services pourraient être offerts pour favoriser ce type d'ententes entre les parents ?

Il a été avancé qu'il serait opportun d'élargir les services de médiation qui existent déjà et de faire comprendre aux parents séparés ou divorcés qu'ils peuvent revenir en médiation afin de régler les problèmes de coparentalité; que l'utilité de la médiation ne s'arrête pas à l'organisation initiale de la vie après la rupture.

Le représentant d'une association de pères insiste sur les difficultés rencontrées actuellement par de nombreux hommes qui cherchent de l'aide ou de l'information auprès d'institutions comme, par exemple, les CLSC; ce représentant critique l'insuffisance des mécanismes d'aide spécifiques aux problèmes rencontrés par les pères divorcés ou séparés ainsi que l'insuffisance des ressources financières des associations leur venant en aide.

L'Ordre des psychologues, tout en suggérant d'améliorer la diffusion de l'information, rappelle que les « bénéficiaires » de cette information sont généralement dans une période de grande émotivité dont il faut tenir compte. L'Ordre propose que l'on rende disponible un modèle d'entente type (dépliants, publications) comme en matière de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Il suggère également l'instauration de différentes mesures préventives (la diffusion plus large d'informations et la production de documents expliquant les enjeux de la séparation; diffusion d'un document vidéo dans lequel la parole est donnée aux enfants; favoriser la médiation volontaire). Pour les cas où les parents ne proposent pas de plan, le tribunal devrait déterminer le cadre général de partage des responsabilités et renvoyer les parties en médiation pour en régler les modalités concrètes. Pour les dossiers où les parties ne peuvent en arriver à une entente en raison de l'importance de leur conflit, l'Ordre des psychologue plaide en faveur de l'instauration de services axés sur l'approche thérapeutique (séminaires de parentalité; séminaires spécialisés pour les situations de violence ou de très haut niveau de conflit; groupes de soutien ou d'accompagnement thérapeutique pour les enfants et/ou les parents; médiation thérapeutique pour les cas extrêmes; désignation d'experts pour évaluer les capacités parentales).

Les services suggérés par les participants :

  • séminaires de parentalité
  • groupes de soutien thérapeutique
  • médiation thérapeutique
  • interventions d'information dans le cadre des programmes de soutien aux entreprises (comme cela se fait déjà à certains endroits)
  • interventions d'information dans les écoles (sur les rôles parentaux, notamment), pour les filles comme pour les garçons
  • cours de parentalité disponibles

Les participants ont beaucoup insisté sur l'importance d'assurer la qualité des intervenants qui ont à donner de l'information ou à organiser des formations, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas actuellement.

Les participants, en évoquant les contraintes budgétaires et donc la difficulté qu'il peut y avoir à implanter les services nécessaires, ont souligné qu'il convient, dans cet exercice, de s'interroger sur les priorités budgétaires, étant entendu que tout ce qui est dépensé en prévention, permettra d'épargner des fonds publics en bout de ligne («prévention plutôt que postvention»).

Le représentant d'une association de pères soulève la question du lien entre la parentalité et le monde du travail, regrettant qu'il soit souvent difficile pour un homme de faire valoir, à son travail, les contraintes reliées à son rôle de père.

Une intervenante a insisté sur l'importance d'élever le savoir psychologique au-dessus de l'opposition homme-femme.

Question 1.5 Dans les cas où les parents n'arrivent pas à un accord, le tribunal devrait-il prévoir de telles modalités précises dans le jugement ou devrait-il plutôt s'en remettre au principe général et non détaillé de « l'exercice conjoint de l'autorité parentale », comme c'est le cas actuellement en droit civil québécois?

Un consensus se dégage très spontanément sur le fait qu'il est effectivement très important de préciser les modalités car sinon, les parents risquent de ne pas comprendre les effets juridiques réels de l'ordonnance. Dans son mémoire, le Barreau du Québec souligne, par contre, que si les parties « ne s'entendent pas sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale et du partage des responsabilités parentales, seul un énoncé de principe général devrait être intégré au jugement, à moins que les parties ne demandent au tribunal de régler une situation bien précise ».

TROISIÈME THÈME : LA NOUVELLE TERMINOLOGIE

Question 2.1 D'après vous, l'emploi des termes « garde » et « droit de visite » est-il problématique ou irritant?
Question 2.2 Ces termes devraient-ils être conservés ou devrait-on les remplacer?

En ce qui concerne la question de la terminologie, une majorité se dégage non seulement sur le constat du caractère irritant et problématique des termes utilisés actuellement (« droit de garde », « droit de visite », « droit de sortie », « droit d'accès ») mais également sur l'urgence de les remplacer. La plupart des participants pensent que le changement de la terminologie peut entraîner un changement dans les mentalités et dans les façons de faire. Les termes, insiste-t-on, peuvent être des outils efficaces pour amener les gens à réfléchir aux solutions. Ces participants sont d'opinion que la terminologie actuelle ne reflète pas l'idée de coparentalité.

Deux participantes ne pensent pas que la terminologie actuelle soit problématique ou qu'un changement de termes puisse améliorer les choses; c'est plutôt le contenu des termes qui devrait être mieux expliqué.

Le Barreau du Québec est d'avis que l'expression « droit de visite » devrait être remplacée par celle de « droit d'accès »

Voici quelques critiques formulées à l'égard de la terminologie actuelle par la majorité des participants :

  • ce sont des termes utilisés en milieu carcéral et qui n'ont rien à voir avec la famille
  • donner la garde à quelqu'un l'enlève à l'autre
  • mauvais démarrage pour l'avenir
  • elle donne l'impression qu'il y a un gagnant et un perdant - ce sont les enfants qui sont les perdants

Un consensus s'est fait sur la nécessité de bannir des jugements et ordonnances en matières familiales l'expression « le tribunal condamne à …».

Les entrevues de groupe (focus groups) organisées par l'entremise de la firme Léger Marketing permettent de constater que les parents sont très généralement hostiles à la terminologie actuelle et qu'ils favorisent les expressions qui font ressortir l'importance pour les enfants de bénéficier des deux modèles parentaux, maternel et paternel. La majorité des parents ayant participé à ces entrevues privilégient l'expression « responsabilité parentale » et « partage de la responsabilité parentale ».

Question 2.3 Le cas échéant, devrait-on utiliser d'autres expressions, par exemple, « partage des responsabilités parentales », « résidence habituelle », « organisation de l'hébergement », etc.?

En ce qui concerne le choix d'une nouvelle terminologie, plusieurs participants ont rappelé l'importance de s'appuyer sur des bases sociologiques car les termes utilisés doivent avoir un ancrage significatif dans la population; il faut se méfier des modes passagères et des termes venus d'ailleurs.

Tous sont cependant d'accord pour dire qu'il faut respecter l'uniformité de la terminologie afin de ne pas créer de confusion plus grave encore dans l'esprit de la population en ce qui concerne les conséquences de la rupture, des ententes de séparation et des ordonnances de garde. Uniformité ne signifie cependant pas unicité, en ce sens que l'uniformité de la terminologie ne devrait pas impliquer que le législateur impose un modèle unique d'organisation parentale après la rupture du couple. De plus, la nouvelle terminologie doit pouvoir rejoindre toutes les tranches d'âge.

L'abolition des termes « garde », « visite », etc., obligera les tribunaux à mieux préciser les détails des modalités de la nouvelle organisation des rôles parentaux.

Les participants ont fait un certain nombre de suggestions qui, selon eux, reflètent mieux la réalité vécue par les gens. Cependant, aucun consensus ne s'est fait sur l'une ou l'autre de ces expressions

  • modalités de partage de responsabilités parentales
  • temps de vie avec son enfant
  • partage du temps de vie avec son enfant
  • responsabilité parentale
  • partage des tâches et du temps
  • les parents partageront leurs responsabilités parentales de la façon suivante :…

Dans ses commentaires écrits, la Chambre des notaires précise qu'en raison de la consonance conflictuelle des termes « droit de garde » et « droit de visite et de sortie », les médiateurs ont opté, depuis un certain temps déjà, pour l'expression « partage des responsabilités parentales », ce partage incluant notamment la « résidence habituelle de l'enfant ».

Sous-question (non prévue au questionnaire)
Préférez-vous l'expression autorité parentale ou responsabilité parentale?

Tous les participants (sauf un) estiment que l'expression « autorité parentale » est dépassée, qu'elle réfère à un rapport de forces et qu'elle donne l'impression qu'un des parents (généralement le père) perd quelque chose. Il convient donc, selon eux, de la changer et de la remplacer par l'expression « responsabilité parentale » qui renvoie mieux à l'idée de partage. Une participante déclare de plus que l'expression « autorité parentale » a comme effet de créer un détachement chez les pères.

Un seul participant pense, au contraire, que les deux expressions doivent coexister car elles reflètent deux dimensions bien différentes du rôle des parents : ceux-ci doivent et peuvent exercer une autorité sur leurs enfants car ils sont responsables de leur éducation.

Les parents ayant participé aux entrevues de groupe (Focus groups) ont généralement exprimé l'avis que autorité parentale faisait « vieux jeu » alors que responsabilité parentale leur semble une expression plus « moderne ».

QUATRIÈME THÈME : L'EXAMEN DE LA LÉGISLATION

Les cinq options ont été soumises à l'appréciation des participants.

Un consensus se dégage immédiatement pour rejeter les options 1 et 2.

Les trois groupes de pères optent pour l'option 5, c'est-à-dire la présomption de garde partagée. Ils estiment que le rejet actuel des pères devrait amener à introduire cette mesure de « discrimination positive » à leur égard.

Tous les autres participants s'expriment en faveur soit de l'option 3, soit de l'option 4, soit d'une option qui se situerait entre les deux, en ce sens que plusieurs participants sont favorables à la solution qui maintient le pouvoir décisionnel des deux parents tout en soulignant l'importance de détailler dans l'ordonnance les modalités de l'exercice de ce rôle parental, quelle que soit la décision en regard de la présence physique de l'enfant.

Au-delà des différences fondamentales d'opinion entre les groupes de pères et les autres intervenants, il est cependant possible de conclure que tous les participants, par leur rejet des options 1 et 2, sont en faveur d'une solution qui concrétise l'implication des deux parents. Tous les participants s'accordent pour dire que le principe de coparentalité doit être le fondement de la solution retenue. Les divergences apparaissent donc plutôt sur la question du degré d'implication.

Les intervenants qui favorisent l'option 3 soulignent que cette option privilégie la notion d'intérêt de l'enfant et permet, mieux que les autres options, d'adapter la solution au cas par cas. Ils font remarquer que cette option laisse la voie libre au tribunal pour définir les modalités particulières des rôles parentaux lorsque cela est nécessaire. Ainsi, le Barreau du Québec souligne dans son mémoire que l'option 3, qui reflète la situation du droit québécois (mis à part le fait que l'expression autorité parentale y est remplacée par celle de responsabilité parentale) est la plus fonctionnelle. Ceux qui préfèrent l'option 4, insistent plutôt sur l'importance de prévoir dans tous les cas les modalités précises de l'exercice de la responsabilité parentale, voyant dans cette mesure un encouragement pour les parties à réfléchir aux implications concrètes de la réorganisation parentale. C'est, par exemple, le cas de la Chambre des notaires qui, dans ses commentaires écrits, soumet que l'option 4 permet mieux que les autres de tenir compte du fait que dans la plupart des cas le partage des responsabilités parentales ne se fait pas de façon strictement égale.

On peut noter que lors des entrevues de groupe (focus groups) organisées par l'entremise de la firme Léger Marketing, la majorité des parents se sont prononcés en faveur d'une solution qui privilégie le partage à peu près égal du temps de présence de l'enfant entre les parents à moins qu'il soit démontré que cette solution n'est pas adéquate compte tenu de l'intérêt de l'enfant et des conditions matérielles dans lesquelles se trouvent les parties. Ils ont cependant souligné que cette avenue n'est envisageable que dans les cas où les parents font preuve d'une grande capacité de communication entre eux.

Quant aux entrevues menées auprès des jeunes, il en ressort de façon évidente que si les jeunes pensent que les décisions quotidiennes doivent être prises par le parent gardien (dans leur cas, il s'agissait presque toujours de la mère), lorsqu'il s'agit des décisions importantes (choix de l'école, santé, etc.) il devrait toujours y avoir concertation entre les parents et à tout le moins entérinement par le parent non gardien.

L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

Question 4.1 La notion d'intérêt de l'enfant devrait-elle être mieux précisée dans les lois? Si oui, pour quelles raisons?
Question 4.2 Le cas échéant, quels aspects de cet intérêt devraient être énumérés dans une définition légale?

Le représentant du Barreau du Québec avance que la notion peut être mieux définie mais qu'il convient absolument de lui garder son contenu général afin de permettre au tribunal de l'adapter aux situations particulières; selon lui, une définition trop détaillée empêcherait l'application nuancée de la notion d'intérêt de l'enfant, de même que l'évolution du concept.

La plupart des participants partagent cette opinion et présentent des suggestions pour une meilleure définition. Ainsi, certains participants sont d'avis que la définition pourrait inclure une référence aux rôles parentaux assumés avant la rupture, prévoir l'importance du maintien des liens avec la fratrie, les grands-parents.

Dans ses commentaires écrits, l'Ordre des psychologues du Québec, souligne que la définition de la notion d'intérêt de l'enfant devrait s'appuyer sur des principes importants quant à la façon de traiter la situation d'un enfant (maintenir une image positive de l'autre parent; attitude de respect lors des contacts; éviter qu'un seul parent devienne significatif pour l'enfant; ne pas prendre l'enfant à témoin des conflits entre parents; partager équitablement le temps de présence de l'enfant).

Deux intervenants suggèrent qu'il est très difficile d'arriver à un consensus sur le contenu précis de la notion d'intérêt de l'enfant mais qu'une définition pourrait à tout le moins prévoir qu'il est dans l'intérêt de l'enfant à ce que les questions qui le concernent soient prises dans un climat de collaboration, de respect, de dialogue, plutôt que de conflit :

« Il faut un climat de respect mutuel et de non-dénigrement, car ce qui endommage les enfants, ce sont les conflits et ça, c'est clair. Il faut donc travailler sur le climat d'échange ».

Cette suggestion rejoint certainement les préoccupations des jeunes tel qu'ils l'ont exprimé à l'occasion des entrevues de groupe (Focus groups). Le rapport final de la firme Léger Marketing souligne comme point saillant des entrevues le constat suivant : « Mettre de côté les différends personnels et placer l'intérêt de l'enfant en premier lieu ressort spontanément chez l'ensemble des participants comme la plus importante suggestion de solution afin d'améliorer l'entente de garde ».

Question 4.3 Les principes du « maximum de contact » et du « parent amical » doivent-ils rester inchangés dans la loi?
Question 4.4 Les principes du « maximum de contact » et du « parent amical » devraient-ils n'être que des facteurs parmi d'autres, permettant ainsi aux tribunaux d'équilibrer ces principes avec d'autres critères importants liés à l'intérêt supérieur de l'enfant?

Un consensus est atteint sur l'idée de maintenir les principes dans la loi, tout en remplaçant l'expression « le plus de contact » ou « le maximum de contact » par celle de « maximisation des liens significatifs ».

Cependant, certains participants estiment que ces principes devraient être des éléments parmi d'autres car cela permettrait de mieux tenir compte des situations très conflictuelles ou des situations de violence conjugale. D'autres participants croient, au contraire, qu'il doit effectivement exister une présomption en faveur du maintien du contact puisque les études démontrent que les enfants bénéficient généralement de cela.

LA VIOLENCE CONJUGALE ET FAMILIALE

Question 4.5 En ce qui concerne la « violence conjugale et/ou familiale » comme critère à prendre en considération dans la détermination du droit de garde et du droit de visite, la loi devrait-elle :
  • demeurer inchangée?
  • inclure un énoncé général reconnaissant que les enfants qui sont témoins de violence entre les parents en sont affectés et que la violence familiale est une grave menace à la sécurité des parents et de l'enfant?
  • préciser expressément que le juge peut tenir compte de la violence conjugale ou familiale en rendant ses décisions?
  • exiger que le juge tienne compte de la violence conjugale ou familiale en rendant ses décisions?
  • obliger le juge à limiter et/ou contrôler les contacts des enfants avec le parent violent et à restreindre le rôle parental de ce parent?
  • éliminer l'idée que « le tribunal doit prendre en compte la volonté de chaque parent de faciliter la communication avec l'autre parent »?
Premier thème : la situation actuelle

La représentante du Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale explique que selon son organisme la loi doit être changée et qu'il doit y avoir un énoncé précis rappelant que les enfants subissent des conséquences des situations de violence et que le juge doit en tenir compte. Elle ne va cependant pas jusqu'à dire qu'une situation de violence doit automatiquement signifier qu'il n'y aura plus de contacts. Le juge doit exercer sa discrétion mais il devrait aussi avoir l'obligation de vérifier s'il est en présence d'une situation de violence conjugale. Cette participante estime que l'introduction d'une présomption réfutable est une idée intéressante. Cette participante insiste sur l'importance de bien distinguer la violence familiale de la violence conjugale et de ne pas limiter la notion à la violence physique, encore moins aux seuls cas où il y a eu condamnation pénale. Elle regrette, à ce propos, qu'il arrive fréquemment que le tribunal civil ne tienne pas compte d'une situation de violence conjugale alors qu'il y a pourtant eu condamnation criminelle. De plus, elle insiste, d'une part, sur le fait que la violence peut être économique, verbale, psychologique, physique, etc. et, d'autre part, sur la nécessité d'introduire des mesures et des lieux pour faire de la supervision afin que le droit d'accès puisse se dérouler de façon sécuritaire pour les enfants et pour les conjoints. Les représentantes de l'Ordre des psychologues du Québec et de la Fédération des unions de familles partagent sur ces questions l'avis du Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale.

Tous les autres participants sont plutôt d'avis que c'est l'ensemble de la situation, comprenant l'historique des relations conjugales et familiales, qui devrait être pris en considération. Ils craignent que l'introduction dans la loi de la situation particulière de la violence familiale et/ou conjugale occulte d'autres problématiques (comme par exemple celle de l'aliénation parentale ou des fausses allégations d'abus physique et/ou sexuel) et donne l'impression que celle de la violence conjugale est plus importante que toute autre. Plusieurs participants estiment que la loi, telle qu'elle est actuellement, permet de répondre adéquatement aux situations de violence mais que les intervenants (dont les juges) doivent être mieux sensibilisés et formés à cette réalité. Dans son mémoire, le Barreau du Québec explique que l'article 16(9) de la Loi sur le divorce (qui prévoit que le tribunal peut tenir compte de la conduite fautive d'une partie lorsque cette conduite à une incidence sur l'aptitude de ce parent à jouer son rôle de parent) constitue un outil légal suffisant permettant aux tribunaux de répondre aux situations de violence conjugale.

Les représentants des groupes de pères insistent, pour leur part, sur l'obstacle presque insurmontable que représente la tentative de définir correctement la notion de violence dans un texte de loi. Ils insistent également sur l'importance de considérer la violence faite aux hommes.

Deuxième thème : les services

La représentante de l'Ordre des psychologues est d'avis que parmi les mesures à envisager, on peut songer aux séminaires spécialisés sur la violence conjugale, sur les enfants témoins de violence conjugale, aux services de soutien et d'accompagnement pour les enfants victimes ou témoins de ces situations. Parler fait du bien aux enfants let permet généralement de diminuer le traumatisme qu'ils vivent.

Le représentant d'un groupe de pères regrette, pour sa part, que les services soient déséquilibrés, en ce sens qu'il est beaucoup plus difficile pour un père que pour une mère d'obtenir une aide efficace.

Tous les participants s'accordent pour dénoncer l'absence criante de budgets et de financement de la part des gouvernements. Cette contrainte affecte les services actuels et constitue une sérieuse hypothèque sur tout projet à venir qu'il faudra pourtant mettre en place si l'on veut répondre à cet important problème.

Une participante souligne l'importance de créer des milieux de protection pour les enfants par des services de type « Maisons de la famille » car souvent le temps est important et les enfants peuvent être privés d'un des parents pour la simple raison qu'il n'y a pas de services disponibles. Une participante croit qu'il faut penser à des voies accélérées et sécuritaires dans les cas de violence et de conflits, ce qui implique notamment des procédures judiciaires plus rapides (« fast-trac »).

LES RELATIONS TRÈS CONFLICTUELLES

Question 4.6 Pour ce qui est des situations où les relations sont très conflictuelles, la loi devrait-elle :
  • demeurer inchangée?
  • préciser expressément que le juge peut tenir compte du fait que les relations sont très conflictuelles?
  • exiger que le juge tienne compte du fait que les relations sont très conflictuelles?
  • obliger le juge à limiter ou à contrôler les contacts des enfants avec le parent non gardien et à restreindre le rôle parental de ce parent lorsque les relations entre les parents sont très conflictuelles?

D'emblée est apparue la difficulté à tracer la ligne entre une situation de relations très conflictuelle et celle de violence conjugale comprise dans le sens large. Une participante suggère qu'il s'agit de dossiers où le conflit est entre les deux parents qui ont dépassé les limites entre eux et ont oublié l'intérêt de l'enfant. Elle propose que dans ces cas le juge devrait ordonner une médiation thérapeutique obligatoire aux parents. Un autre participant suggère l'imposition par le juge de séminaires de coparentalité. D'une manière ou d'une autre, tous les participants s'entendent pour dire que ces situations doivent trouver une réponse dans des outils non judiciaires.

Les participants pensent que la majorité des situations de divorce ou de séparation sont imprégnées de conflits, petits ou grands. Il est très difficile pour la loi de faire une distinction entre grand ou petit conflit et une définition légale risque d'engendrer de plus grands conflits car il faudra interpréter ce que cela veut dire. Par conséquent, il ne faut pas en faire une case particulière. Il faut cependant éveiller ceux qui travaillent à l'importance d'un conflit qui dure. En d'autres mots, les participants insistent encore sur l'importance de l'information et de la formation, bref de l'importance de mettre en place les services.

LA PARTICIPATION DE L'ENFANT

Question 5.1 Pensez-vous que le système judiciaire en droit de la famille permet actuellement de tenir suffisamment compte de l'opinion des enfants dans les décisions pertinentes à la réorganisation familiale après une séparation ou un divorce?
Question 5.2 Avez-vous des suggestions au sujet d'éventuelles mesures ou services visant à garantir la prise en considération de la perspective des enfants dans les décisions sur le droit de garde ou le droit de visite, que ce soit en regard des démarches de médiation, de négociation entre les parents ou au cours du processus judiciaire?
Question 5.3 Dans quelles circonstances devrait-on fournir aux enfants les services d'un conseiller juridique ou d'un autre représentant?
Question 5.4 Estimez-vous que les enfants doivent pouvoir être représentés par un avocat dans les procédures concernant leur garde et, le cas échéant, à quelles conditions? Quel rôle devrait alors jouer l'avocat de l'enfant?

Une participante souligne que la loi actuelle est bien formulée mais que l'application qui en est faite est différente d'un juge à l'autre. Par exemple, certains juges vont refuser d'entendre les enfants alors que d'autres vont les entendre systématiquement. L'application non uniforme de la loi cause donc un problème. De plus, on sait que l'opinion de l'enfant est un des éléments dont le juge tient compte. Mais cela dépend des situations, en fonction notamment de l'âge de l'enfant.

Une autre participante pense que l'application uniforme des principes est illusoire car les situations sont tellement différentes. De plus, s'il est vrai qu'en général les enfants veulent pouvoir s'exprimer, il ne faudrait pas leur imposer le poids d'être obligé de le faire. Par contre, il est important que lorsque l'enfant est entendu, cela se fasse de façon à le protéger. Dans ses commentaires écrits, la Chambre des notaires souligne également que s'il convient de tenir compte de l'opinion de l'enfant, son avis ne devrait cependant pas constituer le fondement des décisions prises à son égard.

Une participante souligne que les outils existent dans la loi pour entendre efficacement les enfants mais que là encore il conviendrait d'adopter un processus accéléré car l'attente est très dommageable pour l'enfant qui apprend qu'il devra s'exprimer devant le tribunal dans plusieurs semaines ou plusieurs mois.

Dans son mémoire, le Barreau du Québec soutient qu'il y a lieu « d'accentuer la représentation de l'enfant » et que si l'enfant est interrogé par le juge hors de la présence des parties, ce témoignage devrait toujours faire l'objet d'un enregistrement.

Plusieurs participants estiment que le bon forum pou entendre l'enfant est plutôt la médiation où l'enfant peut s'exprimer aussi bien devant un médiateur que devant ses parents. Dans ses commentaires écrits, la Chambre des notaires propose que l'enfant puisse être entendu par le médiateur sans la présence des parents. La Chambre des notaires estime qu'une telle mesure, qui devrait être facultative et gratuite, répondrait aux désirs de nombreux parents.

Un participant déplore le manque d'approche critique de la part des intervenants juridiques, avocats et juges, lorsqu'il s'agit de l'opinion de l'enfant.

Une participante fait état d'une recherche auprès d'intervenants juridiques dans le district judiciaire de Montréal qui révèle que souvent les enfants ne sont pas rencontrés : les plus jeunes, parce qu'ils sont trop jeunes et les plus vieux, parce que les intervenants ne savent pas comment faire et quoi leur dire. L'absence de formation des intervenants est soulevée, une fois de plus. Un participant ajoute qu'une telle critique peut également être adressée à de nombreux intervenants en service social. Dans ses commentaires écrits, l'Ordre des psychologues du Québec insiste particulièrement sur l'importance d'informer et de former les différents intervenants sur la manière de donner la parole à l'enfant.

Il ressort clairement des entrevues de groupe menées auprès de jeunes (Focus groups menés par la firme Léger Marketing) que ces derniers estiment qu'ils devraient être plus consultés par les parents lors de la rupture ainsi qu'après et cela ressort comme une condition d'amélioration du sort des enfants lors de la réorganisation de la vie familiale après la séparation ou le divorce. Les jeunes estiment qu'ils devraient être mieux informés des relations difficiles que vivent leurs parents mais ne pas être impliqués dans leurs conflits. Par contre, les jeunes sont très réticents à l'idée de choisir eux-mêmes le parent gardien car ils craignent l'impact que cela peut avoir sur leurs relations avec le parent non gardien. Il est intéressant de noter à cet égard que les jeunes qui étaient adolescents (14-15 ans) au moment de la rupture des parents, pensent aujourd'hui que l'enfant ne devrait pas pouvoir choisir le parent gardien avant l'âge de 15 ans, voire même 18 ans. Par contre, les participants aux entrevues qui étaient plus jeunes lors de la rupture des parents (10-11 ans) sont plus ouverts à l'idée que l'enfant puisse participer activement au choix du parent gardien à un plus jeune âge. La majorité des jeunes s'est prononcée en faveur de la possibilité pour l'enfant d'exprimer son point de vue à une tierce personne neutre (par exemple un médiateur), en insistant toutefois sur le fait que ce tiers ne devrait pas provenir du monde juridique (juge, avocat) mais plutôt du monde des relations humaines (psychologue, travailleur social, psycho-éducateur du milieu scolaire).

Date de modification :