RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DE TERRE-NEUVE ET DU LABRADOR

En ce qui concerne les droits de garde et de visite en général, voici nos recommandations :

  1. La loi devrait stipuler la présomption d’un principal pourvoyeur de soins ayant la garde des enfants. Cette présomption devrait se fonder sur les antécédents des parents.

  2. Le principal pourvoyeur de soins devrait être la personne qui assume le pouvoir décisionnel principal. Ce parent est celui qui est le plus engagé, qui a le plus d’expérience et qui connaît le mieux l’intérêt supérieur des enfants.

  3. Les paragraphes 16(10) et 17(9) de la Loi sur le divorce concernant la « règle du parent disposé à faciliter le contact » devraient être abrogés.

La distinction actuelle entre la pension alimentaire pour enfants et le droit de visite devrait être maintenue. C’est-à-dire que le droit de visite ne devrait pas être lié aux pensions alimentaires pour enfants.

Les déplacements et la mobilité

Comme nous l’avons expliqué dans la section sur le contexte, la population de Terre-Neuve et du Labrador est confrontée à de nombreuses difficultés sociales et économiques. En raison de l’effondrement de l’industrie de la pêche à la morue et du taux de chômage astronomique qui en a résulté dans certaines collectivités, les femmes ont parfois besoin de se déplacer pour trouver un emploi, une école ou un logement. Les déplacements et la mobilité sont des réalités à Terre-Neuve et au Labrador. Voici ce que disent les participantes au sujet des déplacements et de la mobilité :

« Mon ex-mari a vu les enfants pendant deux heures au cours des deux dernières années. Je veux déménager pour des raisons de travail, mais j’ai besoin de sa permission… Même quand l’homme choisit de se retirer de la vie familiale, il a le droit de limiter nos déplacements. »

« Certaines ordonnances de garde comportent des conditions comme l’interdiction de quitter la région avec les enfants. La femme ne peut pas quitter la région, mais le père peut quitter la province pour chercher du travail. Elle doit recourir aux tribunaux pour avoir la permission d’aller en vacances à l’Île-du-Prince-Édouard. »

« Je suis allée au tribunal deux fois afin de pouvoir déménager pour mon travail. Je n’ai pas pu quitter la région, car mon fils n’y est pas autorisé. Son père ne l’a pas vu depuis des années. »

Le fait d’exiger que le partenaire ayant un droit de visite ait son mot à dire sur les déplacements et la mobilité crée des obstacles à la prise de décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’approche axée sur l’enfant implique que l’intérêt supérieur de l’enfant est lié au bien-être du parent ayant la garde et non à celui qui a le droit de visite (Wallerstein et Tanke, 1996). Le maintien du lien entre l’enfant et le principal pourvoyeur de soins devrait être primordial. Les femmes qui doivent se déplacer en raison des réalités sociales et économiques de Terre-Neuve et du Labrador ne devraient pas être pénalisées.

Des femmes déclarent qu’elles doivent aussi se déplacer pour s’éloigner d’un partenaire violent.

« Cet homme a dit à son ex que la seule façon dont elle pourrait quitter la ville, ce serait dans un sac mortuaire; elle a dû renoncer, car elle avait trop peur. »

« [Lisa] avait si peur de quitter sa maison, même pour aller chercher le courrier. La famille de son ex-mari la harcelait verbalement dans la rue et il n’était jamais loin, comme s’il la suivait à la trace. Il avait un comportement très violent, alors il ne faut pas s’étonner qu’elle ait quitté la ville avec ses enfants. Mais c’est elle qui est considérée comme fautive. Lui [le père] la cherche actuellement afin d’obtenir la garde. Elle voulait seulement se protéger et protéger les enfants. »

Les relations violentes et abusives montrent la nécessité de faire en sorte que les décisions relatives aux déplacements relèvent uniquement du principal pourvoyeur de soins. La possibilité de vivre dans un milieu sûr, sans violence envers la femme ou les enfants, est plus importante que le droit de visite du père. Le système judiciaire ne devrait pas aider l’homme violent à continuer de contrôler sa femme.

Voici notre recommandation en ce qui concerne les déplacements et la mobilité :

5. La décision de se déplacer devrait être prise par le principal pourvoyeur de soins. C’est cette personne qui est la mieux à même de prendre une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La violence à l’endroit des femmes et des enfants

Dans les discussions sur l’expérience des femmes au sujet des droits de garde et de visite, la question de la violence envers les femmes et les enfants a été soulevée à maintes reprises. Voici ce qu’elles disent des droits de garde et de visite ainsi que du contrôle :

« Il y a tant de questions de pouvoir et de contrôle dans des relations de violence… les enfants servent de moyens de négociation. »

« La plupart des hommes veulent contrôler la famille, mais ils ne veulent pas assumer la responsabilité des enfants. »

« Les femmes perdent la garde de leurs enfants en faveur d’hommes violents, car les hommes sont manipulateurs et savent comment utiliser le système. »

« Il est crucial que les responsables du système judiciaire sachent ce qui se passe dans les situations de violence. La plupart du temps, l’homme essaie de contrôler sa femme. »

« Une adolescente a laissé la garde de son enfant au père, car elle ne pouvait plus supporter ses menaces au téléphone. Elle lui a simplement dit : voilà, prends le bébé. »

Les participantes indiquent que souvent, les hommes qui essaient d’obtenir la garde conjointe ou un droit de visite généreux tentent davantage de continuer de contrôler leur femme ou de poursuivre leur comportement violent que de maintenir le lien avec les enfants. Jaffe (1995) constate que les hommes violents ou autoritaires sont plus susceptibles de se battre contre la mère au tribunal pour obtenir la garde afin de continuer leur domination et leurs mauvais traitements.

Le contrôle et la violence ne cessent pas nécessairement après la séparation ou le divorce. L’Enquête canadienne sur la violence envers les femmes (Comité canadien sur la violence, 1993) montre que 20 p. 100 des femmes victimes de violence de la part d’un partenaire précédent ont subi de la violence pendant ou après la séparation. La gravité des actes de violence augmente dans 35 p. 100 des cas après la séparation. « Les conflits relatifs aux droits de garde et de visite deviennent souvent des outils qu’utilisent les hommes violents pour continuer de maltraiter la femme et les enfants. » (Ad Hoc Committee, 1998, p. 11).

Bien que le système judiciaire actuel prétende être sensible aux questions de violence, de nombreuses femmes disent que leur expérience et celle de leurs enfants n’ont pas été prises en compte.

« Je sortais d’une relation de violence et l’aide juridique m’a répété que je ne devais pas soulever cette question pendant la médiation. »

« Cet homme a été accusé d’agression sexuelle contre elle [la mère] et il n’en a même pas été question lors de l’audience sur la garde. Ayant été agressée et menacée par cet homme, elle a fait une dépression nerveuse et a dû faire un séjour à l’hôpital. Ce fait a été cité contre elle en cour. Elle a reçu de l’aide pour se rétablir. »

« Quand [Bev] a été assassinée, le litige tournait surtout autour des questions des droits de garde et de visite. Il utilisait son droit de visite pour la voir et lui répéter qu’il avait autant le droit qu’elle de voir les enfants. Il voulait l’anéantir. »

« À la maison [de transition], il y avait une femme qui avait quitté un homme violent; celui-ci a obtenu une ordonnance de garde qui l’obligeait à ramener l’enfant dans sa communauté, ce qui voulait dire retourner dans la situation de violence. »

« J’ai travaillé avec une femme qui avait eu un enfant avec un homme qui a été inculpé de deux chefs d’accusation pour agression sexuelle envers l’enfant; les deux chefs ont été rejetés pour vice de forme. Lorsqu’elle a demandé que l’on bloque son droit de visite, comme les affaires n’avaient jamais fait l’objet d’un verdict de culpabilité, cela n’a pas pu être admis au tribunal. Là encore, elle n’a pas bénéficié de bons services juridiques, car il y avait deux agents de police qui étaient prêts à témoigner que cet homme était dangereux, mais son avocat ne les a pas fait comparaître. »

Des participantes aux groupes de réflexion indiquent qu’on leur a dit carrément ou qu’elles ont l’impression que le fait d’avoir été victimes de violence n’a rien à voir avec les droits de garde et de visite. On ne les a pas traitées avec sensibilité ou on n’avait pas de connaissances suffisantes des dangers et de la dynamique de la violence envers les femmes. Les droits du père ont souvent priorité sur la sécurité de la mère et de ses enfants. Les hommes violents ne doivent pas être considérés comme de bons parents.

Les participantes ont affirmé à maintes reprises que les tribunaux doivent tenir compte du fait que la violence faite à la mère a des effets directs sur l’enfant, qu’il soit présent ou non.

« Je pense que si la femme est victime de violence, il faut immédiatement imposer des limites au droit de visite jusqu’à ce que le père puisse prouver qu’il a changé… Dans une audience sur le droit de garde, la façon dont l’homme a traité sa partenaire devrait influer sur son droit de visite. »

« Lorsque je suis appelée à témoigner pour une femme au sujet de ce que les enfants m’ont déclaré, je répète que les enfants ont été profondément marqués par la façon dont leur père traite leur mère. Mais l’avocat de la défense ou le juge me disent la plupart du temps, qu’ils veulent entendre parler uniquement des situations où l’homme a maltraité directement les enfants. Je m’efforce de leur faire comprendre que le fait de voir leur mère subir des mauvais traitements les touche directement, mais ils n’en tiennent pas compte. Il est très difficile de convaincre les tribunaux de la violence faite aux enfants. »

La violence à l’endroit des mères, c’est de la violence à l’endroit des enfants. Les enfants qui vivent dans un milieu ou ils subissent la violence ou craignent des actes violents risquent d’en subir les conséquences à court ou à long terme : peur d’être abandonné, incontinence nocturne, trouble de l’alimentation, agression, inquiétudes au sujet de leur mère, propension à devenir eux-mêmes violents ou à accepter la violence dans de futures relations. « Les femmes et les enfants ne seront pas protégés tant que les lois et les politiques ne cesseront pas de considérer les cas de violence comme des exceptions et qu’ils ne commenceront pas à fixer des règles rigoureuses à ce sujet. » (Ad Hoc Committee, 1998, p. 20).

Voici nos recommandations en ce qui concerne la violence à l’endroit des femmes et des enfants : 

  • 6. Il devrait y avoir une présomption selon laquelle la violence, qu’elle soit physique, émotionnelle, économique ou sexuelle, d’un parent à l’endroit de l’autre est un facteur déterminant dans les décisions sur les droits de garde et de visite.

  • 7. Il devrait y avoir une présomption selon laquelle un conjoint violent n’est pas autorisé à obtenir la garde ou un droit de visite sans supervision.

  • 8. Les lois doivent reconnaître qu’il peut être justifié dans certains cas de ne pas accorder de droit de visite, notamment les cas de violence envers les enfants ou envers la mère ou les cas de relations si conflictuelles entre les parents que le maintien des contacts serait nuisible aux enfants.

  • 9. Comme le recommande l’Ad Hoc Committee (1998), avant qu’un parent se voie accorder un droit de visite avec supervision ou puisse passer d’un droit de visite avec supervision à un droit de visite sans supervision, il doit faire clairement la preuve qu’il n’est plus violent. La preuve doit indiquer des changements reconnus de comportement et d’attitude, ce qui comprend le fait d’assumer l’entière responsabilité de la violence, la compréhension de la peur et de l’hésitation face aux visites et la volonté d’observer un droit de visite fondé sur les besoins de la femme et des enfants. La participation à un cours de gestion de la colère ne devrait pas être considérée comme une indication que ces changements se produisent réellement.

  • 10. Un programme d’information, de formation et de recyclage est nécessaire pour tous les travailleurs du système judiciaire, notamment les médiateurs, les évaluateurs à domicile, les superviseurs des visites, les avocats et les juges, en ce qui concerne les questions de pouvoir, de violence, d’abus et d’analyse des rapports entre les sexes.

Le système judiciaire

Bon nombre de participantes aux groupes de réflexion expriment des préoccupations au sujet du système judiciaire et des droits de garde et de visite, en particulier les présomptions adoptées par les tribunaux, les longues attentes avant qu’une date ne soit fixée, les problèmes associés à l’aide juridique, les problèmes associés aux programmes de visites supervisées et les préoccupations concernant la médiation. Voici ce qu’elles disent des présomptions adoptées par les tribunaux :

« Le tribunal unifié de la famille [seulement à St. John’s] présume qu’il y aura partage des responsabilités parentales et les femmes savent qu’elles peuvent faire tant et plus… mais neuf fois sur dix, elles n’obtiendront pas la garde exclusive à moins d’un problème… comme la violence faite aux enfants. »

« Le tribunal pense que la meilleure solution, c’est d’avoir une famille avec deux parents, la mère et le père, dans tous les cas, sauf s’il y a violence extrême envers l’enfant. »

Les femmes ont connu de nombreux problèmes avec les tribunaux et l’aide juridique.

« Les avocats de l’aide juridique n’ont même pas de temps à consacrer aux mères… Il faut pouvoir communiquer avec les avocats de l’aide juridique. »

« Les femmes dont les avocats viennent de l’aide juridique, qui se trouve à Stephenville, ne les voient pas généralement avant le jour de l’audience. L’autre problème est que nous n’avons une audience du tribunal qu’une fois par mois. »

« Elle a perdu la garde de son enfant en faveur de son ex qui en a la garde complète. Il semble que ce soit uniquement parce qu’elle n’a pas autant d’argent que lui. Il travaille. Elle reçoit de l’aide sociale. Elle a dû recourir à l’aide juridique. Elle a été renvoyée d’un avocat à l’autre, car ils lui disaient qu’ils n’avaient pas le temps. Un avocat est finalement venu de St. John’s en avion [un vol de quatre heures], mais il lui a consacré très peu de temps et lorsqu’elle est passée devant le tribunal, elle a perdu la garde de son enfant. »

« Les femmes se rendent au tribunal en n’ayant vu leur avocat que très peu de temps avant l’audience. Pendant ce temps, les avocats des hommes sont parfaitement préparés et font comparaître des témoins de moralité. Cela s’explique par le fait que les femmes n’ont pas de ressources propres et dépendent de l’aide juridique. De plus, si le mari utilise l’aide juridique, la femme doit trouver quelqu’un d’autre. »

« Les cas concernant les droits de garde et de visite ne sont pas des priorités des services d’aide juridique. Les dossiers peuvent traîner longtemps, car ces personnes sont usées par le système. »

« On a déménagé le tribunal en dehors de Port-aux-Basques. Maintenant, les femmes doivent se rendre à Stephenville pour voir leur avocat et aller au tribunal. Beaucoup de femmes renoncent, car le processus devient trop compliqué. »

Les longues attentes pour le tribunal et le peu de temps de préparation des avocats de l’aide juridique sont des situations fréquentes à Terre-Neuve et au Labrador. Les femmes disent que le système judiciaire n’offre pas les services dont elles ont besoin. Des décisions comme le retrait du tribunal de Port-aux-Basques (pour des raisons financières) ont des effets directs sur les expériences que vivent les femmes en matière de droits de garde et de visite. De même, en raison des compressions du gouvernement fédéral dans le programme de l’aide juridique et de la restructuration du programme qui a suivi, les femmes ne sont pas bien représentées au tribunal.

Voici ce que disent les femmes en ce qui concerne les visites supervisées :

« D’après notre expérience, le droit de visite avec supervision ne dure pas plus de six semaines, après quoi le père violent obtient un droit de visite non supervisée. »

« L’ex-partenaire d’une femme avec laquelle j’ai travaillé était violent avec elle et avec les enfants. Elle a obtenu un droit de visite avec supervision, mais c’était la nouvelle amie de l’ex-partenaire qui était la superviseure. Cela ne peut pas fonctionner. »

« Lorsque j’ai été nommée superviseure, un homme avec lequel je travaillais a essayé de me convaincre que les femmes ne comprenaient pas la façon dont un père exprime son affection à sa fille. Si je n’avais pas déjà travaillé dans le domaine des abus sexuels, il aurait pu me faire croire que ce qu’il faisait était normal. »

L’expérience des femmes en matière de droit de visite avec supervision est plutôt négative. Elles indiquent qu’il faut des superviseurs formés qui connaissent la dynamique du pouvoir dans les relations. De plus, les superviseurs devraient être des employés des tribunaux qui ont reçu une formation et non des membres de la famille de l’un ou l’autre parent. Lorsque le droit de visite avec supervision est accordé, les femmes disent qu’il ne dure que peu de temps. Par manque de ressources, les hommes qui ont un droit de visite avec supervision ont la possibilité de faire mal à leurs enfants et, dans bien des cas, à leur ex-partenaire. Le droit de visite avec supervision ne doit pas être considéré comme une mesure temporaire. Il doit continuer jusqu’à ce que la preuve soit clairement établie que la supervision n’est plus nécessaire pour assurer la sécurité des femmes et des enfants.

Au sujet de la médiation, les femmes disent :

« Les femmes sont forcées d’accepter la médiation, ce qui n’est pas une bonne chose. Si elles refusent, cela peut être utilisé contre elles. Si la femme n’a pas eu une bonne relation avec l’homme —abusive — comment pourra-t-elle parler librement et ouvertement s’il est présent ? »

« Des femmes ont dit se sentir poussées à accepter la médiation… On les menace de reporter la date de l’audience si elles ne tentent pas d’abord la médiation. »

« La médiation peut être très utile si les deux parents le veulent, mais qu’entend-on par médiation ? Est-ce un moyen de trouver les meilleures solutions ? Je suppose qu’on en revient à toute la question de la garde conjointe. La médiation sert à trouver un juste milieu pour que les deux parents soient satisfaits et aient l’impression de repartir avec un résultat positif. Je pense que les modalités de la médiation me poseraient problème. »

Toutes les femmes expriment des préoccupations face à la médiation. Même si toutes reconnaissent que dans certains cas, la médiation est préférable au tribunal, on précise également que la médiation doit être un choix volontaire. Elle ne devrait pas être obligatoire.

Les femmes se disent préoccupées par l’utilisation de la médiation pour les couples où la violence est présente ou dans les relations où la femme ou son partenaire ont des problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie ou de santé mentale. Dans ces cas, la médiation ne mettrait pas fin au déséquilibre des pouvoirs. D’autre part, les participantes ont des préoccupations au sujet des objectifs de la médiation, de la formation des médiateurs et de l’absence de normes et d’obligation de rendre compte.

Voici nos recommandations en ce qui concerne le système judiciaire :

  • 11. Les cas portant sur les droits de garde et de visite devraient avoir la priorité au sein du système judiciaire.

  • 12. L’aide juridique pour les causes au civil doit recevoir un financement accru des gouvernements fédéral et provinciaux afin de pouvoir bien répondre aux besoins des clients.

  • 13. Les programmes de droits de visite avec supervision doivent être offerts partout. Ils doivent être totalement financés et tenir compte des questions relatives à la violence.

  • 14. Lorsqu’une supervision raisonnable n’est pas possible, les femmes ne devraient pas être tenues d’accorder un droit de visite.

  • 15. La médiation ne devrait pas être obligatoire pour les conflits de nature familiale. De plus, il ne devrait pas être exigé d’envisager la médiation avant d’avoir accès au système judiciaire.

  • 16. Il est nécessaire que les médiateurs reçoivent une formation, appliquent des normes, soient tenus de rendre compte et aient des objectifs précis.

  • 17. On ne devrait jamais recourir à la médiation dans les cas où l’on soupçonne des actes de violence.

Recommandations

  1. La loi devrait stipuler la présomption d’un principal pourvoyeur de soins ayant la garde des enfants. Cette présomption devrait se fonder sur les antécédents des parents.
  2. Le principal pourvoyeur de soins devrait être la personne qui assume le pouvoir décisionnel principal. Ce parent est celui qui est le plus engagé, qui a le plus d’expérience et qui connaît le mieux l’intérêt supérieur des enfants.
  3. Les paragraphes 16(10) et 17(9) de la Loi sur le divorce concernant la « règle du parent disposé à faciliter le contact » devraient être abrogés.
  4. La distinction actuelle entre la pension alimentaire pour enfants et le droit de visite devrait être maintenue. C’est-à-dire que le droit de visite ne devrait pas être lié aux pensions alimentaires pour enfants.
  5. La décision de se déplacer devrait être prise par le principal pourvoyeur de soins. C’est cette personne qui est la mieux à même de prendre une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
  6. Il devrait y avoir une présomption selon laquelle la violence, qu’elle soit physique, émotionnelle, économique ou sexuelle, d’un parent à l’endroit de l’autre est un facteur déterminant dans les décisions sur les droits de garde et de visite.
  7. Il devrait y avoir une présomption selon laquelle un conjoint violent n’est pas autorisé à obtenir la garde ou un droit de visite sans supervision.
  8. Les lois doivent reconnaître qu’il peut être justifié dans certains cas de ne pas accorder de droit de visite, notamment les cas de violence envers les enfants ou envers la mère ou les cas de relations très conflictuelles entre les parents que le maintien des contacts serait nuisible aux enfants.
  9. Comme le recommande l’Ad Hoc Committee (1998), avant qu’un parent se voie accorder un droit de visite avec supervision ou puisse passer d’un droit de visite avec supervision à un droit de visite sans supervision, il doit faire clairement la preuve qu’il n’est plus violent. La preuve doit indiquer des changements reconnus de comportement et d’attitude, ce qui comprend le fait d’assumer l’entière responsabilité de la violence, la compréhension de la peur et de l’hésitation face aux visites et la volonté d’observer un droit de visite fondé sur les besoins de la femme et des enfants. La participation à un cours de gestion de la colère ne devrait pas être considérée comme une indication que ces changements se produisent réellement.
  10. Un programme d’information, de formation et de recyclage est nécessaire pour tous les travailleurs du système judiciaire, notamment les médiateurs, les évaluateurs à domicile, les superviseurs des visites, les avocats et les juges, en ce qui concerne les questions de pouvoir, de violence, d’abus et d’analyse des rapports entre les sexes.
  11. Les cas portant sur les droits de garde et de visite devraient avoir la priorité au sein du système judiciaire.
  12. L’aide juridique pour les causes au civil doit recevoir un financement accru des gouvernements fédéral et provinciaux afin de pouvoir bien répondre aux besoins des clients.
  13. Les programmes de droits de visite avec supervision doivent être offerts partout. Ils doivent être totalement financés et tenir compte des questions relatives à la violence.
  14. Lorsqu’une supervision raisonnable n’est pas possible, les femmes ne devraient pas être tenues d’accorder un droit de visite.
  15. La médiation ne devrait pas être obligatoire pour les conflits de nature familiale. De plus, il ne devrait pas être exigé d’envisager la médiation avant d’avoir accès au système judiciaire.
  16. Il est nécessaire que les médiateurs reçoivent une formation, appliquent des normes, soient tenus de rendre compte et aient des objectifs précis.
  17. On ne devrait jamais recourir à la médiation dans les cas où l’on soupçonne des actes de violence.

En outre, nous approuvons les mémoires présentés au Comité mixte sur les droits de garde et de visite par l’Association nationale de la femme et du droit et l’Ad Hoc Committee on Custody and Access Reform.

Nous espérons que les changements apportés aux lois fédérales seront repris dans les lois provinciales et territoriales.

Conclusion

L’Association provinciale contre la violence familiale et le Conseil consultatif provincial sur la condition des femmes sont heureux d’avoir eu l’occasion de présenter leur point de vue au Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants. Depuis bien des années, les femmes estiment qu’elles ne sont pas protégées par les tribunaux, mais qu’en fait leurs intérêts sont encore plus compromis. Maintenant que le gouvernement fédéral est prêt à entendre notre situation et nos recommandations, nous pensons que la vulnérabilité des femmes et des enfants dans les conflits liés aux droits de garde et de visite pourra être validée et traitée.

Nous sommes convaincues que le système judiciaire actuel n’est pas adéquat. Il n’est pas sensible au déséquilibre des pouvoirs dans les relations, aux droits des mères et des enfants à la sécurité et à la protection ni aux problèmes amplifiés dans les régions rurales de notre pays et de notre province.

Nous avons articulé notre approche axée sur l’enfant autour de nos valeurs et de nos convictions et de l’expérience des femmes qui nous ont dit qu’une approche réellement axée sur l’enfant implique des responsabilités et la volonté de faire passer les besoins de l’enfant en premier, avant les besoins personnels des parents.

Nous nous inquiétons de voir que tant de décisions du gouvernement fédéral sont motivées par des soucis financiers. Certaines féministes craignent que le travail du Comité mixte soit davantage au service des droits des pères qu’à l’écoute des réalités des mères qui s’occupent de leurs enfants et les protègent. Pourtant, nous espérons qu’en entendant parler des expériences des femmes et en prenant plus de temps pour concevoir une approche axée sur l’enfant, le gouvernement fédéral apportera finalement des changements qui reconnaissent l’inégalité et la valeur intrinsèque des enfants dans la société canadienne.

Références

  • Ad Hoc Committee on Custody and Access Reform (1998). A Brief to the Special Joint Committee on Child Custody and Access Reform, Vancouver, l’auteur, 1998.

  • Association nationale de la femme et du droit. Garde d’enfants et accès : Mémoire de l’Association nationale de la femme et du droit au Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants. Ottawa, l’auteur, 1998.

  • Bertoia, C. et J. Drakich (1993). The father’s rights movement : Contradictions in rhetoric and practice, Journal of Family Issues, vol. 14, no 4, p. 601-602.

  • Comité canadien sur la violence faite aux femmes (1998). Un nouvel horizon : éliminer la violence, atteindre l’égalité, Ottawa, Ministère des Approvisionnements et Services.

  • Jaffe, P.G. (1995). Children of domestic violence : Special challenges in custody and visitation dispute resolution. Dans J. Carter, B. Hart et C. Heisler (dir.), Domestic Violence and Children : Resolving Custody and Visitation Disputes. San Francisco, The Family Violence Prevention Fund.

  • King, V. (1994). Variation in the consequences of non-resident father involvement for child’s well-being. Journal of Marriage and the Family, vol. 56, p. 963-972.

  • Muzychka, M. (1994). A Submission to the Custody and Access Project. St. John’s, Conseil consultatif provincial sur la condition des femmes.

  • Smart, C. et B. Neale (1997). Arguments against virtue : Must contact be enforced ? Family Law, vol. 332, p. 27.

  • Wallerstein, J.S. et T.J. Tanke (1996). To move or not to move : Psychological and legal considerations in relocation of children following divorce. Family Law Quarterly, p. 305-332.

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