Stratégie de la justice applicable aux Autochtones évaluation de mi-mandat, Rapport final

2. Description de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Comme les Autochtones étaient nettement surreprésentés dans le système de justice pénale au Canada, le gouvernement fédéral a adopté des mesures destinées à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération dans les collectivités autochtones. Voici un bref historique[10] de la Stratégie et un aperçu du mandat actuel qui a été établi en 2007.

2.1. Historique de la Stratégie/Direction de la justice applicable aux Autochtones

Le Ministère de la Justice a lancé en 1991 l'Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones dans le cadre d'une stratégie fédérale d'ensemble visant la criminalité autochtone. L'Initiative appuyait divers projets pilotes de justice communautaire dans tout le Canada, tels que des programmes de déjudiciarisation, la participation des collectivités à la détermination de la peine des délinquants et des mécanismes d'arbitrage et de médiation pour les litiges civils. En 1996, en partie en réponse aux rapports et aux recommandations de la Commission royale [sur les peuples autochtones], le gouvernement fédéral a renouvelé et élargi l'Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones en la rebaptisant Stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Affaires indiennes et du Nord Canada, le Bureau du Conseil privé et l'ancien ministère du Solliciteur général (maintenant nommé Sécurité publique Canada), de même que la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ont travaillé de concert avec le ministère de la Justice à élaborer cette stratégie.

En 2001, la Stratégie a été étendue à huit provinces et aux trois territoires. En 2002, elle a reçu un financement additionnel et un mandat quinquennal renouvelé et élargi. Un nouveau programme à frais partagés a été inclus pour combler les lacunes dans les programmes pour les populations métisses, établies en milieu urbain et à l'extérieur des réserves. En 2003, les dix provinces et les trois territoires étaient inclus dans la structure de partage des frais, ce qui donnait à la Stratégie une portée pleinement nationale. La SJA a récemment été renouvelée et son financement accru au cours de la période de 2007 à 2012. 

2.2. Description de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Dans le budget de 2007, on a annoncé un financement initial accru s'établissant à 14,5 millions de dollars sur deux ans (2007-2008 et 2008-2009). En août 2008, le ministre de la Justice a confirmé que la SJA avait été reconduite avec un plein mandat quinquennal et que, avec le surcroît prévu de financement, l'investissement serait de 40 millions au total sur les cinq ans (6 millions en 2007-2008 et 8,5 millions chaque année de 2008-2009 à 2011-2012). Grâce à ce financement majoré, la SJA a pu étendre sa portée et répondre non seulement aux besoins des jeunes Autochtones, mais aussi aux besoins importants des collectivités autochtones en milieu urbain, en région nordique et à l'extérieur des réserves. L'investissement fédéral dans la SJA aura été porté globalement à 85 millions de dollars entre 1991 et 2012.

Le tableau 1 récapitule les affectations des deux premières années ayant suivi la reconduction :

Tableau 1 : Financement de la SJA en 2007-2008 et 2008-2009
Année 2007-2008 2008-2009
Total, subventions 260 000 $ 29 105 $
Total, contributions 11 110 000 $ 12 020 895 $
Total, activité de programme 11 370 000 $ 12 050 000 $

Source : Rapports ministériels 2007-2008 et 2008-2009.

Nous allons décrire les deux volets de financement que prévoit le mandat actuel de la SJA[11].

2.2.1. Programmes de justice communautaires

Les programmes de justice communautaires sont la pierre angulaire de la SJA depuis sa création. Ce volet de la Stratégie soutient des programmes de justice culturellement adaptés en collaboration avec les collectivités autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les objectifs du Fonds pour les programmes de justice communautaire sont les suivants :[12]

  • contribuer à la réduction des taux de criminalité ou d'incarcération parmi les Autochtones des collectivités où des programmes à frais partagés sont en place;
  • aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité dans l'administration de la justice au sein de leurs collectivités;
  • favoriser l'amélioration de la réceptivité, de l'équité, du souci d'inclusion et de l'efficacité du système de justice en matière de justice et de son administration, de façon à répondre aux besoins et aux aspirations des peuples autochtones.

Voici des exemples de modèles de programme financés par la SJA : la déjudiciarisation, l'élaboration d'options préalables à la détermination de la peine, d'autres solutions pour le prononcé de la peine (cercles), le recours aux juges de paix, la médiation en matière familiale et civile, et d'autres services de justice communautaire, à savoir le soutien aux victimes ou les services de réinsertion sociale des délinquants qui soutiennent les objectifs globaux de la SJA.

La dernière reconduction de la SJA en 2007 a permis d'étendre la portée des services de programme en place et de soutenir l'instauration de nouveaux programmes de justice communautaires en tenant compte en particulier des déséquilibres entre régions sur le plan des programmes, tout comme des possibilités de faire naître des programmes dans des secteurs sous-représentés (médiation en matière familiale et civile, par exemple).

Pour être admissibles au financement des programmes de justice communautaires, les collectivités bénéficiaires ou candidates doivent réaliser les objectifs de la SJA et appartenir à un des groupes suivants :

  • « les bandes, les Premières nations, les conseils tribaux, les organisations autochtones locales, régionales et nationales;
  • les agences et les institutions d'administrations régionales ou municipales;
  • les organismes communautaires sans but lucratif, les sociétés et les associations qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;
  • les administrations provinciales et territoriales (dans le cas des ententes de transfert). »

2.2.2. Fonds de renforcement des capacités

Le Fonds de renforcement des capacités est conçu pour appuyer les efforts de renforcement des capacités au sein des collectivités autochtones, particulièrement en ce qui a trait aux connaissances et compétences requises pour mettre en place et administrer des programmes de justice communautaire. Les objectifs du Fonds de renforcement des capacités sont les suivants :

  • appuyer les besoins en formation ou en perfectionnement des collectivités autochtones ne disposant pas pour l'instant de programmes de justice communautaire;
  • combler les besoins permanents en formation des programmes de justice communautaire actuels, y compris en matière d'activités d'évaluation, de collecte de données, ainsi que de partage concernant les pratiques exemplaires et les modèles utiles dans la mesure où le budget à coûts partagés ne répond pas convenablement à ces besoins;
  • appuyer les activités dont le but est d'améliorer l'établissement de processus de rapports dans les collectivités visées par la SJA et de mettre en place des systèmes de gestion de données;
  • appuyer l'instauration de nouveaux programmes de justice, en tenant particulièrement compte :
    • du déséquilibre actuel du point de vue géographique/régional en matière de programmes;
    • de l'engagement à mettre en place de nouveaux programmes dans les modèles de programmes sous-représentés, par exemple, en résolution de conflits en matière de droits civils ou de bien-être de la famille/de l'enfance;
  • appuyer des événements ponctuels ou annuels et des initiatives ayant comme objectif de développer des liens, la confiance et des partenariats entre le système de justice traditionnelle et les collectivités autochtones. »

Les projets visés par le Fonds de renforcement des capacités peuvent recevoir jusqu'à 20 000 $ par exercice et par accord de contribution. Les projets en question peuvent être ou non en partage des frais avec d'autres organismes.

Pour être admissibles à ce financement, les collectivités bénéficiaires ou candidates doivent réaliser les objectifs de la SJA et appartenir à un des groupes suivants :

  • les bandes, Premières nations, conseils tribaux et les organisations autochtones locales, régionales et nationales;
  • les agences et institutions des gouvernements régionaux/municipaux;
  • les organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont expressément constituées à des fins non lucratives;
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux, lors d'ententes de transfert;
  • les particuliers;
  • les sociétés à but lucratif, à condition qu'elles ne tirent pas profit du travail exécuté.

2.2.3. Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les questions de justice applicable aux Autochtones

La DJA est également chargée de la coprésidence du groupe de travail FPT sur les questions de justice applicable aux Autochtones, lequel est formé de représentants du ministère de la Justice, des provinces et des territoires, et dont le mandat est de :

  • servir de ressource sur les questions se rapportant aux programmes de la SJA et sur les enjeux relatifs aux Autochtones dans le système de justice;
  • servir de forum pour échanger des renseignements et des pratiques exemplaires et pour engager un dialogue avec les membres sur différents enjeux se rapportant à la SJA;
  • fournir des avis sur les questions de partage des coûts dans le cadre des programmes de la SJA, notamment le suivi et la mise en œuvre des accords de contribution;
  • donner des avis sur les répercussions potentielles de nouvelles modifications stratégiques sur les programmes de la SJA et ses clients;
  • mettre au point des approches potentielles et exécuter des activités d'évaluation et de recherche à l'appui de la prestation efficace de programmes s'inscrivant dans le cadre de la SJA;
  • former et maintenir des groupes de travail FPT ou d'autres groupes et y participer pour s'acquitter d'éléments particuliers de son mandat (p. ex., activités d'évaluation, collecte des données);
  • établir des liens avec d'autres groupes FPT, notamment le groupe de travail FPT sur la justice applicable aux Autochtones, le groupe de travail FPT sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) et le groupe de travail FPT sur les victimes d'actes criminels.

2.2.4. Droit des Autochtones et politique stratégique

Le Groupe du Droit des Autochtones et de la politique stratégique (DAPS) prête son soutien à la DJA en matière de politiques stratégiques. Le travail général qu'il consacre aux dossiers de la justice applicable aux Autochtones aide la DJA à améliorer les résultats des Autochtones dans le système de justice et à associer plus étroitement les collectivités autochtones à son administration. Ce travail se fait dans un cadre de droit et de politique conçu pour se mettre à l'écoute des priorités actuelles du gouvernement et des nouvelles tendances et réalités sociojuridiques. L'activité en droit et en politique stratégique du groupe du DAPS dans le domaine de la justice autochtone se veut un appui à la SJA, plus particulièrement pour l'amélioration de la collaboration et des liens horizontaux au sein du gouvernement fédéral et dans le grand contexte FPT de la justice autochtone.



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