Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones Évaluation

SOMMAIRE

1. Introduction

La Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) a pour objet de prévoir des solutions de rechange opportunes et efficaces au système de justice traditionnelle dans les cas qui s'y prêtent, de sorte à faire participer plus étroitement les collectivités autochtones à l'administration locale de la justice et à diminuer les taux de criminalité, de victimisation et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités dotées de programmes financés par SJA. SJA vise les quatre objectifs fondamentaux suivants :

  • Contribuer à abaisser les taux de criminalité et de victimisation dans les collectivités autochtones où les programmes de SJA sont en place;

  • Aider les collectivités autochtones à assumer une plus grande responsabilité en matière d'administration de la justice;

  • Fournir plus rapidement des renseignements pertinents sur les programmes de justice communautaires financés par SJA;

  • Assurer la prise en compte des valeurs culturelles autochtones d'intérêt et leur intégration à l'administration judiciaire au Canada.

La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA) et le groupe du Droit des Autochtones et politiques stratégiques (DAPS) participent tous les deux à la gestion de SJA. La DJA est responsable de la gestion des affectations de fonds et des accords de contribution signés en vertu de SJA, et collabore avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales de sorte que les ententes de financement soient satisfaites conformément aux exigences en matière de conformité du programme, que les résultats prévus soient atteints, et que ces résultats soient communiqués aux responsables des politiques. Le directeur de la DJA copréside le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur SJA. Le groupe du DAPS est responsable de la fonction d'élaboration des politiques ministérielles en ce qui a trait à la justice applicable aux Autochtones; il veille notamment au renouvellement des politiques de SJA et à la promotion du programme à l'échelle nationale.

L'évaluation de SJA a été réalisée entre 2010 et 2011. Conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor, l'évaluation porte sur les questions fondamentales de pertinence et de rendement de SJA.

2. Méthodologie

L'évaluation a donné lieu à un examen de la documentation accessible au public portant sur SJA, à des études de cas avec 13 programmes financés par SJA en 2010-2011, à 25 entrevues menées par téléphone aux mois de juin et de juillet 2011, à un examen des dossiers administratifs de la DJA, à un étude sur la récidive et à une analyse des coûts de SJA. Une technique de triangulation a été utilisée pour vérifier et valider les constatations ainsi dégagées et pour déterminer les constatations générales de l'évaluation.

3. Constatations et conclusions

3.1 Pertinence

SJA est l'un des éléments de la réaction du gouvernement fédéral à la représentation disproportionnée des Autochtones, victimes et délinquants, dans le système de justice pénale. Comme en témoigne la surreprésentation persistante des Autochtones dans le système de justice, le besoin demeure de mettre en place des solutions de rechange au système de justice traditionnelle qui soient culturellement adaptées.

SJA s'inscrit clairement en accord avec les rôles et responsabilités fédéraux du fait que le mandat politique pour lequel le ministre de la Justice est responsable prévoit une justice applicable aux Autochtones, alors que la responsabilité de l'administration courante de la justice relève des provinces et des territoires. SJA est dispensée de façon cohérente avec cette division constitutionnelle des pouvoirs, compte tenu du fait que le gouvernement fédéral finance l'exécution des programmes de justice communautaire dans le domaine de la justice applicable aux Autochtones.

Les objectifs de SJA concordent avec les priorités du ministère de la Justice et s'alignent sur le résultat stratégique du Ministère qui consiste à « créer un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ».

3.2 Efficacité

Réalisation des premiers résultats

SJA a été décrite par tous les principaux intervenants comme essentielle aux programmes de justice communautaire en milieu autochtone; sans SJA, l'accès aux programmes de justice communautaire serait limité. L'accès et la participation accrue aux programmes de justice communautaire sont renforcés par le caractère communautaire des programmes financés par SJA, qui permet à ces programmes, parfois en collaboration avec d'autres organismes communautaires, de cibler des initiatives de sensibilisation sur les individus qui en ont le plus besoin dans les collectivités.

Les fonds prévus pour les rassemblements par l'entremise du Fonds de renforcement des capacités ont permis d'augmenter la capacité des programmes de justice communautaire à assurer des services efficaces en offrant des possibilités de formation, de réseautage et de soutien. L'utilisation des fonds de renforcement des capacités pour l'achat d'équipements de bureau et autres matériaux a été perçue comme un moyen efficace d'améliorer la capacité des programmes de justice communautaire. Des fonds de renforcement des capacités sont versés aux collectivités qui explorent la possibilité de lancer un programme de justice communautaire à l'avenir, satisfaisant le résultat escompté de SJA qui consiste à « renforcer les capacités à mettre en œuvre les programmes de justice communautaire et les autres services de justice dans les collectivités ». Toutefois, le niveau fixe de financement disponible au sein de SJA empêche le lancement de nouveaux programmes financés par SJA dans ces collectivités.

Réalisation des résultats intermédiaires

SJA a été jugée efficace dans l'atteinte de son résultat intermédiaire visant la participation accrue des collectivités autochtones à l'administration locale de la justice, sachant que le caractère communautaire des programmes financés par SJA favorise un sentiment de propriété et de responsabilité pour les programmes de justice communautaire, et les employés des programmes ainsi que les bénévoles sont plus motivés et dévoués dans leurs collectivités. L'intégration des Aînés et d'autres organismes locaux au sein des programmes améliore encore l'administration locale de la justice et l'investissement des collectivités dans les programmes.

Des relations positives entre les employés des programmes financés par SJA et les partenaires du système traditionnel ont été citées comme essentielles pour assurer l'accès et la participation aux programmes de justice communautaire. Il a été déterminé que SJA s'était révélée efficace dans l'atteinte de son résultat intermédiaire visant l'illustration des valeurs culturelles autochtones pertinentes dans l'administration canadienne de la justice à l'échelle locale, lorsque les employés des programmes de justice communautaire avaient établi des relations positives avec leurs partenaires du système de justice traditionnelle.

Réalisation des résultats à long terme

Les données probantes permettant de valider la réalisation du résultat à long terme de SJA concernant « des taux de criminalité et d'incarcération moindres dans les collectivités dotées de programmes » ressortent dans les résultats de l'étude sur la récidive, qui ont démontré une grande différence entre les taux de récidive chez les participants des programmes subventionnés par SJA et le groupe témoin.

Dans une certaine mesure, il a été déterminé que les programmes de justice communautaire contribuaient à l'atteinte du résultat à long terme de SJA pour « des collectivités saines et sécuritaires ». Les programmes de justice communautaire utilisent des méthodes holistiques qui mettent en relation les contrevenants avec eux-mêmes, leur famille et la collectivité dans son ensemble. Par ailleurs, la perception de la plupart des principaux intervenants était que les collectivités étaient plus sécuritaires à la suite de la mise en place de programmes financés par SJA. Quoi qu'il en soit, on a mentionné que certains facteurs influant sur la criminalité étaient au-delà du contrôle de ces programmes de justice communautaire, insinuant par là que leurs incidences étaient limitées.

3.3 Efficience et économie

Les résultats de l'analyse des coûts menée d'après les données de 2008-2009 révèlent que le coût moyen par participant au programme de justice communautaire est inférieur au coût moyen lié à l'aiguillage d'un contrevenant vers des programmes relevant de la justice traditionnelle, particulièrement si l'on tient compte des économies de coûts anticipées pour le système de justice avec la réduction des taux de récidive après la participation du contrevenant à un programme de justice communautaire. Ces conclusions indiquent que SJA est une solution  de rechange rentable pour le système de justice traditionnelle.

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