Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones Évaluation

ANNEXE A : Évaluation de l'incidence de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones sur le taux de récidive

La présente annexe fournit un résumé condensé et non technique de l'étude de l'incidence de SJA sur le taux de récidive.

Contexte

Le ministère de la Justice du Canada a mené en 2000 une évaluation de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones[28], comportant une analyse statistique préliminaire de l'incidence de la Stratégie sur les taux de récidive pour cinq programmes communautaires. Cette étude a été étendue en 2006[29], alors que la même analyse statistique était menée par rapport aux données fournies par neuf programmes financés par SJA (dont quatre faisaient déjà partie de l'étude de 2000). Ces études étaient fondées sur une comparaison des taux de récidive des délinquants autochtones qui avaient participé à l'un des programmes sélectionnés par rapport à un groupe témoin de contrevenants qui étaient renvoyés à un programme, mais qui n'avaient pas participé. En dépit de résultats généralement positifs dans les deux études, ces derniers doivent néanmoins être interprétés avec prudence, compte tenu de leur généralisabilité limitée, de l'adoption d'une approche quasi-expérimentale et de l'absence d'un véritable groupe témoin.

L'étude actuelle s'inspire des deux précédentes et prévoit en outre d'inclure davantage de programmes, dans un plus grand nombre de provinces et de territoires, et d'augmenter la taille du groupe de participants. L'étude actuelle a élargi la taille de l'échantillon de 4 246 à 5 141 individus; la taille du groupe de participants de 3 361 à 4 570 individus; et le nombre de programmes communautaires financés par SJA représentés dans l'analyse, de 9 à 25.

Méthodologie

La présente étude comparait la probabilité de récidive chez les personnes ayant participé à des programmes de SJA, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007, à celle des personnes qu'on avait renvoyées à un tel programme au cours de la même période, mais qui n'y ont pas participé. L'objet était d'établir l'incidence des programmes de SJA sur la probabilité de récidive pour les participants à ces programmes.

La méthode élaborée pour la présente étude était fondée sur le principe visant à reproduire et à étendre l'approche quasi-expérimentale adoptée lors des deux premières études sur la récidive, en 2000 et 2006. Cependant, le nombre de programmes participant à l'étude a été largement augmenté : de neuf programmes au cours de l'étude 2006, à 25. Sept des neuf programmes qui avaient participé à l'étude de 2006 ont consenti à poursuivre leur participation et ont communiqué des données actualisées sur les individus qui leur ont été renvoyés; étaient notamment concernés quatre des cinq programmes qui avaient participé à la première étude, menée en 2000.

Nous avons employé l'analyse de survie à titre d'approche statistique pour modéliser la probabilité de la récidive. Il s'agit d'une méthode idéalement adaptée à la modélisation des événements et du moment lorsqu'ils se produisent, notamment lorsque l'événement (la récidive) n'a pas pris place pour tous les membres de l'échantillon avant la fin de la période d'observation (on parle alors de données « censurées à droite »). En outre, en raison d'un certain nombre de variables intermédiaires dont il convenait de tenir compte, il était nécessaire d'utiliser une analyse de régression afin d'isoler l'incidence de la participation à un programme. Le modèle de régression employé dans ces cas est celui du modèle des risques proportionnels de Cox, auquel on avait déjà recouru dans les études sur la récidive de 2006 et 2000[30].

Les données sur les antécédents criminels des adultes et des adolescents[31] ont été obtenues auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), par l'entremise de la GRC.

Les contrevenants qui ont participé à un programme de SJA, indépendamment du fait qu'ils l'aient ou non mené à son terme, sont désignés dans le présent document « participants à un programme ». Les contrevenants qui ont été renvoyés à un programme de SJA, mais qui n'y ont pas participé sont désignés « membres du groupe témoin ». Le comportement criminel est quant à lui défini en termes d'actes criminels ayant entraîné une condamnation (ou une déclaration de culpabilité dans le cas des adolescents)[32].

Aux fins de l'étude, la récidive est définie comme une condamnation pénale prononcée après que le délinquant ait suivi un programme. Le CIPC dispose de tous les renseignements sur l'inculpation, mais en restreignant la définition de la récidive aux condamnations prononcées, on est assuré que l'infraction a bel et bien été commise. Au moyen de la date d'échéance du programme comme point de référence, on a été en mesure de recenser les condamnations qui ont été prononcées soit avant le début d'un programme, soit après sa clôture[33]. Dans la droite ligne des pratiques antérieures, les infractions relatives à l'administration de la justice (notamment la violation des conditions de probation, le défaut de comparution, etc.) ont été exclues des antécédents individuels d'infraction. Il a été argumenté que ces types d'infractions ne sont pas des infractions sous-jacentes et pourraient ne pas présenter le même niveau de gravité que les autres types d'infractions.

Conformément à l'approche adoptée pour les études de 2000 et 2006, une infraction perpétrée pendant la participation au programme n'était pas considérée comme une condamnation après le programme; généralement, le CIPC date l'infraction en utilisant la date à laquelle elle est réputée avoir été commise et, dans certains cas, des incertitudes apparaissent autour de la date à laquelle ces infractions ont été effectivement commises. Des préposés à l'encodage ont vérifié manuellement si les infractions commises à l'époque de la participation à un programme tombaient dans la catégorie antérieure ou postérieure à un programme.

Aux fins de l'analyse, la période de temps écoulée entre la clôture d'un programme et la condamnation ou, si tel n'est pas le cas, entre la clôture du programme et la fin de la période d'observation (31 décembre 2010), a fait l'objet d'une modélisation statistique. Ce temps écoulé a fait l'objet d'une modélisation statistique à titre de fonction de l'âge, du sexe, et du nombre de condamnations avant le programme (les variables intermédiaires) et la participation, ou non-participation à un programme de SJA. L'échantillon a été analysé dans son ensemble aux fins du présent rapport, bien que nous ayons également mené des analyses à l'échelle provinciale et des programmes, lorsque l'échantillon était suffisamment important.

Contraintes méthodologiques

La participation à la présente étude se faisait de façon volontaire; par conséquent, les 25 programmes disposés à participer ne peuvent pas être considérés de façon aléatoire pour la sélection, du fait qu'ils ont convenu de participer, contrairement à de nombreux autres qui ont décliné cette offre. En outre, seuls les programmes des provinces et des territoires dont les représentants avaient signé une entente formelle avec le ministère de la Justice à l'appui de cette étude étaient invités à participer.

Le concept quasi-expérimental utilisé dans le cadre de cette étude ne permettait pas l'utilisation d'un groupe témoin aléatoire d'individus n'ayant pas participé à un programme, et il ne permettait pas non plus de sélectionner de façon aléatoire les individus qui avaient participé à un programme. Il est à prévoir que les deux groupes affichent des écarts de caractéristiques, vu les raisons de leur participation ou de leur non-participation à un programme. Par exemple, l'exclusion d'un programme pourrait avoir été le résultat des circonstances de l'infraction, des antécédents criminels ou des questions d'attitude. Une simple comparaison de l'expérience de la récidive chez les participants à un programme avec les non-participants risquerait d'entraîner des erreurs d'interprétation dans de telles circonstances, étant donné qu'il est possible que les caractéristiques qui font que les contrevenants participent aux programmes de justice communautaire financés par SJA les prédisposent également à des taux de récidive inférieurs, comparés aux contrevenants qui ont été renvoyés dans ces programmes, mais qui n'y ont pas participé.

Ce concept quasi-expérimental laisse ouverte la probabilité d'une partialité lors de la sélection, dans les résultats obtenus. Le fait que le groupe témoin consiste en renvois dans ce programme de contrevenants qui finalement n'y ont pas participé, augmente la probabilité d'une partialité lors de la sélection, dans l'analyse. L'étude des différences dans les caractéristiques entre les deux groupes révèle certaines différences significatives statistiquement, bien que pas nécessairement dans la direction attendue (par exemple, les membres du groupe témoin tendent à être légèrement plus âgés, mais comptent relativement moins de condamnations antérieures pour certains types d'infractions).

Ce problème a été atténué dans une certaine mesure grâce à l'utilisation de l'analyse de régression qui tenait compte de ces différences, mais la capacité pour ce faire était freinée par des limites au niveau des données disponibles au sujet des individus qui composaient l'échantillon. Nous étions contraints de ne prendre en compte et de ne vérifier que l'âge des individus, leur sexe et leur casier judiciaire. Ceci nous a permis de tenir compte dans l'analyse des écarts sous-jacents relativement aux caractéristiques des délinquants qui viennent corroborer les comportements criminels (mais qui n'en sont pas à l'origine); de cette façon, les taux de récidive chez les participants aux programmes comme chez les non-participants ont été comparés de sorte à isoler toute incidence cumulative attribuable au programme lui-même.

Constatations

Les participants et les membres du groupe témoin avaient certaines caractéristiques en commun, mais affichaient aussi des différences importantes. Ainsi, les membres du groupe témoin tendaient à avoir moins de condamnations antérieures et à être légèrement plus âgés[34]. Ces différences sont présentées dans le tableau 8.

Tableau 8 : Caractéristiques des contrevenants dans l'étude sur la récidive de SJA

Nombre de déclarations antérieures de culpabilité pour les drogues (%)
  Participants à un programme
(n = 4 570)
Groupe témoin
(n = 571)
Échantillon total
(N = 5 141)
0 94,9 96,5 96,1
1 à 5 4,9 3,3 4,7
6 ou plus 0,2 0,2 0,2
Moyenne 0,09 0,06 0,09
Nombre de déclarations antérieures de culpabilité avec violence (%)
  Participants à un programme
(n = 4 570)
Groupe témoin
(n = 571)
Échantillon totxl
(N = 5 141)
0 81,5 82,3 81,6
1 à 5 15,1 15,8 15,2
6 ou plus 3,4 1,9 3,2
Moyenne 0,65 0,45 0,63
Nombre de déclarations antérieures de culpabilité sans violence (%)
  Participants à un programme
(n = 4 570)
Groupe témoin
(n = 571)
Échantillon totyl
(N = 5 141)
0 74,5 70,7 74,1
1 à 5 18,0 20,5 18,3
6 ou plus 7,5 8,8 7,7
Moyenne 1,40 1,53 1,41

Année d'achèvement du programme (%)
  Participants à un programme
(n = 4 570)
Groupe témoin
(n = 571)
Échantillon total
(N = 5 141)
1997-1999 12,0 17,3 12,6
2000-2003 33,7 39,2 34,3
2004-2007 48,0 40,5 47,2
2008-2010 6,3 3,0 6,0

Âge à l'achèvement du programme (%)[35]
  Participants à un programme
(n = 4 570)
Groupe témoin
(n = 571)
Échantillon total
(N = 5 141)
Moins de 17 ans 12,6 0,2 11,2
18 à 24 ans 42,2 51,8 43,2
25 à 34 ans 22,0 25,2 22,3
35 à 44 ans 14,1 14,2 14,1
45 ans et plus 9,2 8,6 9,1
Moyenne 27 28 27
Sexe de l'achèvement du programme (%)
  Participantu à un programme
(n = 4 570)
Groupe témoin
(n = 571)
Échantillon total
(N = 5 141)
Homme 58,0 56,2 57,8
Femme 42,0 43,8 42,2
Province de l'achèvement du programme (%)
  Participantv à un programme
(n = 4 570)
Groupe témoin
(n = 571)
Échantillon total
(N = 5 141)
Nouveau-Brunswick 3,4 0,0 3,0
Nouvelle-Écosse 1,0 0,0 0,9
Ontario 28,0 0,0 24,9
Saskatchewan 64,8 100,0 67,8
Colombie-Britannique 3,9 0,0 3,4

Quatre covariables ont été prises en compte dans l'analyse de survie : la participation à un programme financé par SJA, le nombre de condamnations antérieures, le sexe (homme, femme) et l'âge. Les résultats de l'analyse de régression pour l'analyse à l'échelle nationale sont présentés dans le tableau 9. Ces résultats montrent que le modèle global était statistiquement significatif, ce qui permet de conclure que l'ensemble des covariables (participation à un programme de SJA, âge, sexe et nombre de condamnations antérieures) est significativement corrélé à la probabilité de récidive dans le temps.

Tableau 9 : Modèle de régression de Cox – Résultats à l'échelle nationale (N = 5 141)
Variable Estimation
du
coefficient
Erreur- type Chi-carré Valeur P Ratio de risque (eβ)
Participation à SJA
(comparaison : 0 ; programme : 1)
- 0,553 0,068 66,18 < 0 ,0001 0,57
Sexe
(Femme : 0; Homme : 1)
0,275 0,053 27,23 < 0,0001 1,32
Âge
(années)
- 0,031 0,003 123,08 < 0 ,0001 0,97
Condamnations antérieures – drogues (nombre) 0,019 0,043 0,19 0,6634 1,02
Condamnations antérieures – Avec violence (nombre) 0,088 0,009 85,86 < 0 ,0001 1,09
Condamnations antérieures – Sans violence (nombre) 0,041 0,005 73,84 < 0 ,0001 1,04

Ces résultats semblent indiquer que la probabilité de récidive dans le temps est corrélée à chaque covariable, toutes les autres covariables étant constantes par ailleurs. Plus remarquablement, aux fins de la présente étude, la participation à un programme de SJA était significativement corrélée à une plus faible probabilité de récidive[36].

Dans le modèle de Cox, la variable de censure est la récidive (non-récidive, récidive), et la variable dépendante est le temps écoulé entre l'achèvement de la participation d'un participant à un programme et la perpétration d'une nouvelle infraction ou la fin de l'étape de la collecte de données. Les résultats présentés dans le graphique 2 et le tableau 10 illustrent le pourcentage cumulatif des contrevenants qui ont récidivé pendant la période d'observation, par participation aux programmes (l'analyse qui a produit ces résultats tenait compte des différences d'âge, de sexe, et du nombre de condamnations antérieures entre le groupe de participants et le groupe témoin) :

Graphique 2 : Taux moyen de récidive de SJA

img/graph2.jpg


Tableau 10 : Taux moyen de récidive de SJA
Temps écoulé après avoir participé à un programme Pourcentage cumulatif des jeunes récidivistes
Participants Groupe témoin
1 an 10,9 18,2
2 ans 17,6 28,5
3 ans 22,0 35,1
4 ans 24,8 39,1
5 ans 27,2 42,4
6 ans 28,7 44,5
7 ans 30,4 46,7
8 ans 32,0 48,8

Nota :  Les taux de récidive sont calculés en fonction du modèle des risques proportionnels et sont fondés sur les caractéristiques moyennes de l'échantillon national :

  • nombre de déclarations antérieures de culpabilité – drogue (moyenne = 0,09)
  • nombre de déclarations antérieures de culpabilité – avec violence (moyenne =0,63)
  • nombre de déclarations antérieures de culpabilité – sans violence (moyenne =1,41)
  • âge (moyenne = 27 ans)
  • équilibre entre hommes et femmes (0,58)

Les taux de récidive se sont révélés nettement inférieurs pour les personnes ayant suivi un programme:

  • Après un an, 18,2 % des membres du groupe témoin avaient récidivé, comparés à 10,9 % des participants aux programmes de SJA.

  • Après quatre ans, 39,1 % des membres du groupe témoin avaient récidivé, comparés à seulement 24,8 % des participants aux programmes de SJA.

  • Après huit ans, 48,8 % des membres du groupe témoin avaient récidivé, comparés à 32,0 % des participants aux programmes de SJA.

Bien qu'il convienne d'interpréter ces résultats avec prudence, compte tenu des limites méthodologiques décrites dans la section 3.5, ceux-ci révèlent néanmoins que les programmes financés par SJA correspondent aux résultats prévus à long terme en matière de réduction de la criminalité. Ces conclusions s'alignent sur les résultats des études sur la récidive menées en 2000 et 2006. Les différences entre la probabilité de récidive pour les participants aux programmes de SJA et les non-participants sont particulièrement prononcées pendant les années qui suivent immédiatement les programmes, mais les effets cumulatifs, même après huit ans, demeurent.

Conclusions

Un résultat escompté de SJA est que la Stratégie contribue à la réduction des taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération parmi les Autochtones participant à des programmes financés par SJA. Un indicateur permettant de mesurer l'efficacité de SJA par rapport à cet objectif concerne le taux de criminalité et celui de récidive des contrevenants qui participent aux programmes de justice communautaire financés par SJA. L'un des objectifs de SJA est de réduire le taux de récidive chez les contrevenants qui ont participé à des programmes communautaires financés par SJA.

Les analyses présentées dans le présent rapport ont été menées en vue d'évaluer s'il est possible d'établir un lien mesurable entre la participation à un programme de justice communautaire et la probabilité de récidive. Dans l'ensemble, les constatations étayent avec force l'hypothèse d'un tel lien. Plus remarquablement, à l'échelle nationale, provinciale et des programmes, les contrevenants qui avaient été dirigés vers un programme de SJA, mais n'y avaient pas participé, avaient plus de chance de récidiver, comparés aux délinquants qui ont participé à un programme de SJA. En outre, il est logique de déduire de ce résultat que le taux d'incarcération a fléchi dans une même proportion, quoique cet élément n'ait pas été mesuré dans le cadre de cette étude.



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