Évaluation de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

4. Principales constatations

4.2. Rendement - Réalisation des résultats escomptés (efficacité)

4.2.2. Connaissance et compréhension accrues des obligations parentales, de la conformité et du système de justice familiale

L'ISF a aidé les parents à mieux comprendre le système de justice familiale, l'importance des obligations en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire, et l'importance de la conformité pour les enfants et les familles. Les programmes d'éducation des parents étaient considérés être les moyens les plus efficaces pour accroître la compréhension des parents. Plus de 80 % des juges interviewés ont indiqué également que l'éducation des parents était le facteur ayant l'impact le plus important sur l'augmentation de la compréhension par les parents de leurs responsabilités en matière de justice familiale. En outre, l'ISF a contribué à améliorer la connaissance et la compréhension du rôle des professionnels du droit en menant diverses activités, notamment le financement de la formation spécialisée; l'élaboration et la diffusion de produits de VIJ; le renforcement des partenariats et la collaboration; et l'appui à la recherche au niveau fédéral.

De 2009 à 2012, 64,2 % du FSF a été consacré aux activités et projets d'amélioration de la connaissance et de la compréhension des obligations parentales, de la conformité et du système de justice familiale. Les activités liées à cet objectif englobent les activités visant à accroître la compréhension des professionnels de la justice familiale et des parents.

Connaissance accrue des parents

Les parents Note de bas de page 41 ont déclaré que leur participation à un programme ou à un service de justice familiale avait eu un effet positif sur leur compréhension des conséquences négatives des conflits sur les enfants, des besoins de leurs enfants après la séparation, ainsi des diverses options susceptibles de résoudre les problèmes liés à la garde et au droit de visite. Les programmes de counseling et de soutien à l'intention des enfants étaient considérés comme le type de service le plus utile par les parents vivant une séparation ou un divorce.

Les parents Note de bas de page 42 ont déclaré que leur participation à un programme d'éducation avait augmenté leur connaissance des enjeux touchant la justice familiale et leurs obligations parentales en expliquant les options légales et les ressources mises à leur disposition, l'importance de répondre aux besoins des enfants lors de l'élaboration d'une entente, ainsi que l'importance de la conformité.

Les représentants provinciaux et territoriaux ont aussi indiqué que les activités, les services et les programmes appuyés par l'ISF avaient contribué à apporter un changement culturel sur la façon dont les parents envisagent leurs obligations à l'égard de la garde, du droit de visite et de la pension alimentaire ainsi que les besoins de leurs enfants après la séparation. Dans le cadre de leur interaction avec les familles vivant une séparation ou un divorce, ils ont indiqué que les parents sont plus au courant que la médiation est un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, qu'ils acceptent mieux que les pères jouent un plus grand rôle dans les ententes parentales, qu'ils comprennent que les besoins des enfants sont une priorité lors de l'élaboration de l'entente sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, et qu'ils sont plus sensibles aux conséquences néfastes de leurs conflits sur leurs enfants.

Les connaissances parentales au sujet de la disponibilité des services et des programmes de justice ont augmenté, les parents étant mieux renseignés sur les aspects comme la médiation, les programmes d'éducation des parents et les services d'exécution.

Les juges interrogés dans le cadre de l'évaluation convenaient que l'ISF avait joué un rôle dans l'amélioration de la compréhension des parents envers leurs responsabilités familiales, et ils ont précisé que l'éducation des parents avait été l'activité la plus importante à cet égard.

Bien que les preuves montrent que l'ISF a accru la compréhension des parents sur le système de justice familiale, on croit que des lacunes persistent en ce qui a trait à la meilleure façon de gérer les étapes complexes du cheminement dans le système de justice familiale. En outre, des parents ont mentionné que certains des documents utilisés dans les programmes d'éducation devraient être mis à jour car ils ne reflètent pas adéquatement la réalité et la diversité des familles contemporaines.

Connaissance accrue des professionnels du secteur de la justice familiale

Le FSF a fourni du financement afin d'accroître la connaissance des professionnels de la justice familiale envers les enjeux liés au droit de la famille. Voici des exemples d'activités et de projets réalisés : formation des professionnels du droit qui travaillent avec des parents ayant une relation très conflictuelle; formation du personnel responsable de l'exécution et d'autres personnes sur l'utilisation du logiciel de calcul de la pension alimentaire pour enfants; l'élaboration d'une trousse fiscale pour aider les avocats en droit de la famille à comprendre le régime fiscal; et l'organisation d'ateliers de formation spécialisée à Québec dans le but d'établir un dépistage approprié de la violence conjugale chez les clients pour mener des médiations sécuritaires et appropriées. En Saskatchewan, un atelier de deux jours à l'intention des médiateurs, des employés des services de justice familiale, les policiers et des travailleurs des services aux victimes a permis de fournir de l'éducation et de l'information sur les conséquences de la violence familiale sur les enfants, et le rôle des fournisseurs de service dans ces situations.

La SFEA a participé à l'élaboration de matériel de formation à l'intention d'autres professionnels du droit. Par exemple, la SFEA a fourni des conseils d'experts sur le matériel didactique utilisé dans un cours offert à la Gendarmerie royale du Canada sur les enlèvements d'enfants, y compris sur les dispositions de la LAEOEF pertinentes à la recherche de personnes dans les cas d'enlèvement et de garde d'enfants visés par les dispositions de la Loi sur le divorce.

En 2013, on a ajouté deux nouveaux produits sur le site Web de Justice Canada : Faire des plans - Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce et Élaboration d'un plan parental. Les premiers résultats d'une enquête en ligne concernant ces nouveaux produits indiquent que les professionnels du droit prévoient utiliser ces outils pour informer leurs clients de la façon d'établir leurs arrangements parentaux.

La SFEA collabore avec d'autres organismes et ministères fédéraux tels que l'Agence du revenu du Canada, Finances Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, à qui elle fournit des conseils. Les activités de la SFEA englobent également la collaboration avec d'autres organismes, tels que l'Association du Barreau canadien (p. ex., pour l'élaboration d'un article sur l'obtention de passeports pour des enfants dans une affaire de divorce) et le Conseil canadien de la magistrature (p. ex., en discutant des besoins des parents avec des juges qui traitent souvent avec des PNR dans le système de justice familiale). Ces échanges permettent d'améliorer la connaissance du gouvernement et des autres partenaires qui jouent un rôle dans le système de justice familiale.

La majorité des professionnels du secteur de la justice familiale a déclaré que l'ISF avait permis d'accroître la connaissance des professionnels du secteur de la justice familiale à l'égard des besoins des parents vivant une séparation ou un divorce. Près des trois quarts des avocats et des médiateurs familiaux qui ont participé à une enquête en ligne ont indiqué qu'ils croyaient que les professionnels de la justice familiale comprenaient mieux les facteurs particuliers touchant les parents vivant une séparation ou un divorce (comme les conflits entre les parents) qui rendent difficile le respect des ententes sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire.

Les professionnels de la justice familiale qui ont suivi une formation sur les situations très conflictuelles ont déclaré avoir des connaissances et une expertise plus approfondies envers la fourniture de services et le soutien aux parents qui vivent une relation très conflictuelle. Ces compétences sont axées sur le renforcement de la capacité du système de justice familiale à répondre aux besoins de ces parents.

Tous les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux interviewés ont déclaré que l'ISF avait grandement contribué à améliorer la connaissance des professionnels du droit de la famille à l'égard des services, des programmes et des besoins des familles. En ce qui a trait aux lacunes dans les connaissances des professionnels du droit de la famille, des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ont mentionné que certains nouveaux professionnels ne connaissaient peut-être pas suffisamment la portée des services de justice familiale offerts aux familles vivant une séparation ou un divorce.

4.2.3. Accessibilité accrue des programmes et des services de justice familiale

Données probantes sur l'accessibilité accrue

Les résultats de l'évaluation montrent que l'ISF a accru l'accessibilité des parents aux services programmes de justice familiale.

Entre 2009 et 2012, 17,4 % des ressources du FSF ont été consacré à l'augmentation de l'accessibilité aux programmes et services de justice pour les familles des minorités linguistiques et culturelles, ainsi que celles vivant dans les collectivités éloignées.

L'ISF a été en mesure d'accroître l'accessibilité dans plusieurs administrations du pays par le biais du FSF. Voici quelques exemples de projets et de services qui ont reçu du financement :

  • l'accessibilité accrue des familles vivant dans les régions géographiquement isolées et les familles des Premières Nations du Yukon grâce à l'accès à distance à la médiation et à une liste de médiateurs ayant différentes compétences culturelles et linguistiques pour aider les familles de différentes origines; et à l'élaboration d'un programme d'éducation spécialisée à l'intention des parents autochtones;
  • l'élaboration d'un programme d'éducation des parents spécialisé à l'intention des collectivités autochtones de l'Ontario. Le projet englobe l'élaboration, la traduction (dans plusieurs langues autochtones et en français), la distribution et la livraison de produits d'information;
  • la création d'un portail sur le droit de la famille en Nouvelle-Écosse qui a augmenté la disponibilité de l'information sur la justice familiale pour tous les parents de la province, y compris ceux des régions géographiquement isolées;
  • l'élaboration de lignes directrices cliniques, de pratiques exemplaires et de politiques en vue d'offrir de la médiation à distance en Colombie-Britannique;
  • le Programme de médiation familiale du Québec qui offre de l'éducation et des séances gratuites de médiation aux parents vivant une séparation ou un divorce dans cette province. Le programme a dressé une liste détaillée de la majorité des médiateurs privés sous contrats grâce à laquelle les parents peuvent obtenir de la médiation en temps opportun, peu importe l'endroit où ils vivent. Le programme de médiation aide les parents à élaborer des ententes plus durables en matière de garde et de droit de visite sans avoir recours aux tribunaux, ce qui permet ensuite d'atténuer les conflits entre les parents et de réduire les coûts, tant pour les parents que pour le système de justice. La médiation contribue à réduire les conflits parce que les parents sentent que l'on tient compte de leurs intérêts et qu'elle les encourage à tenir compte des besoins de leurs enfants;
  • le FSF a également appuyé plusieurs projets de VIJ qui ont également aidé les parents des communautés de langue officielle en situation minoritaire à mieux connaître le système de justice familiale et à conclure des ententes convenables pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire. Par exemple, un projet coordonné par l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta (AJEFA) a préparé et organisé une série d'ateliers sur le système de justice familiale et les droits et responsabilités juridiques des parents lors d'une séparation ou d'un divorce à l'intention de la communauté francophone de l'Alberta. Ces ateliers ont été offerts dans les régions éloignées par vidéoconférence. Les séances ont été préparées par des experts en justice familiale et en droit, et elles ont renseigné les parents sur la séparation et le divorce, la médiation familiale, le mariage, les ententes sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, la séparation et le divorce avec grave conflit, ainsi que les droits des grands-parents.

En plus des activités financées par le biais du FSF, l'accès à l'information et aux outils à l'intention des familles a aussi augmenté. Parmi les exemples, mentionnons les produits de VIJ offerts sur le site Web de Justice du Canada qui sont consultés par plus de 1,2 million de personnes par année, et la ligne téléphonique d'information sur la justice familiale de Justice Canada qui est gérée par la SFEA.

Les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont déclaré que l'éducation obligatoire des parents, les améliorations touchant la pension alimentaire pour enfants, l'élaboration des services de recalcul de la pension alimentaire pour enfants et la diffusion des produits de VIJ sont les activités de l'ISF qui ont été les plus efficaces pour améliorer l'accessibilité de l'information et des services pour les familles.

Bien que les professionnels de la justice familiale aient déclaré que l'accès des parents aux services de médiation avait augmenté depuis le début de l'ISF, ils se sont montrés un peu plus prudents pour décrire dans quelle mesure l'ISF avait augmenté l'accessibilité des programmes et des services pour certains groupes de parents, surtout dans les régions éloignées et isolées et pour les groupes culturels et linguistiques. Les juges ont déclaré que, bien que les types de services financés par l'ISF, tels que la médiation, sont efficaces et bien ciblés, la médiation n'est pas suffisamment disponible dans toutes les administrations.

Plus de 80 % des parents Note de bas de page 43 interrogés étaient satisfaits de l'accessibilité des programmes. Cependant, certains parents ont déclaré avoir attendu avant de pouvoir participer à un programme d'éducation et d'information des parents. Ceci souligne que l'accessibilité en temps opportun à l'information et à l'éducation des parents après la séparation est essentielle, car ces services informent les parents sur les options de règlement extrajudiciaire, telles que la médiation.

Lacunes qui persistent dans les services

Bien que l'objectif de l'accessibilité aux services a été surtout atteint par les programmes d'éducation des parents, l'aide fédérale à l'exécution par les PEOA et la diffusion de produits de VIJ, l'absence de financement continu à long terme a également été décrite comme un obstacle à l'amélioration de l'accessibilité aux services et aux programmes requis pour répondre aux besoins des familles.

L'ISF a augmenté l'accessibilité aux programmes et aux services de justice familiale des groupes de parents cibles, notamment dans les minorités linguistiques et culturelles, et les régions géographiquement isolées. Toutefois, des problèmes persistent pour les familles qui vivent dans des régions éloignées dans lesquelles l'accès Internet est limité : familles des Premières Nations, des minorités culturelles et linguistiques (autres que les groupes francophones qui ont été bien servis par l'Initiative), et celles en situation de conflit grave.

Besoin de programmes spécialisés

Tous les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que les professionnels de la justice familiale qui ont participé à l'évaluation ont décrit les parents en situation de conflit grave comme un groupe qui avait des besoins importants et particuliers. La plupart des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ont déclaré que l'ISF avait légèrement amélioré l'accès aux services pour les parents qui vivent une relation très conflictuelle. Cette amélioration a été obtenue par le financement des services de triage et d'évaluation, l'éducation des parents en situation de conflit grave, et la formation qui permet aux médiateurs d'acquérir des compétences spécialisées pour travailler avec ce groupe.

Les professionnels de la justice familiale ont signalé que les parents qui ont une relation très conflictuelle ont besoin d'une approche spécialisée et de services directement liés à leurs caractéristiques complexes. L'ISF répond à certains de ces besoins par le biais de programmes et de services ciblés, tels que Réponses différenciées à l'évaluation des conflits, un outil fondé sur des preuves utilisé partout en Nouvelle-Écosse. Financé par l'ISF, cet outil a été élaboré pour systématiquement traiter et établir dès le départ le niveau de conflit entre les parents afin que le système de justice familiale et les systèmes connexes puissent répondre à ces besoins de manière opportune et appropriée.

Les parents qui ont participé aux groupes de discussion ont mentionné qu'il était prioritaire d'accroître les programmes et les services offerts aux pères séparés et aux enfants. Les pères ont déclaré qu'ils avaient besoin d'aide et d'information supplémentaires à l'intention des « pères seulement » pour s'adapter à la séparation, gérer les enjeux relatifs à la garde et au droit de visite, résoudre les problèmes de communication avec l'autre parent, et renforcer leurs compétences parentales. L'accès rapide à des programmes de counseling et de soutien à faibles coûts pour les enfants est une autre priorité mentionnée par de nombreux parents qui croyaient que leurs enfants éprouvaient des problèmes d'adaptation après la séparation.

Les résultats de l'enquête de l'ISF auprès des parents ont montré que les programmes de counseling et de soutien à l'intention des enfants étaient le type de service de justice familiale jugé le plus utile par les parents.

L'ISF finance le programme pour enfants Être de bons parents après la séparation qui offre un service de counseling et de soutien complet aux enfants dans les écoles de l'Île du-Prince-Édouard. Ce programme gratuit, volontaire et facilité à l'intention des enfants de la 1re à la 9e année fournit de l'information et un soutien adaptés à l'âge des enfants afin d'aider à atténuer les conséquences de la séparation et du divorce de leurs parents.

Les parents interrogés sur la valeur des programmes offerts aux enfants par l'Île du-Prince-Édouard ont déclaré que le counseling aide non seulement les enfants à s'adapter, mais qu'il se traduit par une plus grande conformité des parents envers des obligations en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire parce que les conflits et la détresse suivant le divorce étaient moindres.

Les représentants provinciaux et territoriaux, les professionnels de la justice familiale et les parents étaient tous d'accord sur la nécessité d'offrir des conseils juridiques limités, faciles à obtenir, rapides et à faible coût dès les premières étapes de l'élaboration d'une entente ou d'un arrangement en matière de garde et de droit de visite, particulièrement dans le cas des parents qui n'ont pas accès à un autre type de soutien. Les PNR qui ont participé aux groupes de discussion ont expliqué des conseils juridiques limités et en temps opportun auraient pu les aider à conclure des ententes plus collaboratives et durables à l'égard de la garde, du droit de visite et de la pension alimentaire. Bien que la prestation de conseils juridiques limités ne soit pas incluse dans le mandat du gouvernement fédéral, celle-ci est considérée comme essentielle dans les cas où l'information juridique seule ne suffit pas à répondre aux besoins des familles.

4.2.4. Efficacité améliorée des outils et des services d'exécution des ordonnances

L'ISF a contribué à l'amélioration de l'efficacité des outils d'exécution des ordonnances alimentaires et des services connexes par les nombreuses activités de la SFEA liées à la LAEOEF et la LSADP, la collaboration avec les provinces et les territoires, le financement alloué aux améliorations techniques et électroniques des systèmes, et les initiatives de recherches et de politiques.

Entre 2009 et 2012, 23,1 % du FSF a été consacré à l'amélioration de l'efficacité des outils et des services provinciaux et territoriaux. L'ISF a appuyé l'amélioration des systèmes et des technologies d'exécution des ordonnances alimentaires, l'embauche de personnel spécialisé, et la participation à la collecte de données nationales sur les questions d'exécution d'ordonnances.

Dans une administration, le financement fourni a permis au PEOA de rencontrer des clients pour étudier l'efficacité des services, élaborer des plans de paiement volontaire et assurer la liaison avec le personnel des Centres de justice familiale. Toutes les administrations ont reçu un financement du FSF afin d'améliorer les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires.

La SFEA a également contribué aux améliorations apportées par le gouvernement fédéral à l'exécution générale en renforçant l'efficacité du système, en améliorant les pratiques administratives, en ajoutant de nouvelles sources de sommes saisissables et en améliorant le transfert électronique des renseignements sur l'exécution des ordonnances avec les administrations afin que les efforts des provinces et des territoires en matière de conformité soient plus simples et plus efficaces.

Parmi les exemples d'améliorations apportées par la SFEA dans le cadre de l'ISF, mentionnons :

  • l'amélioration du transfert électronique des renseignements relatifs à la LAEOEF par les SADF avec les provinces et les territoires (2010-2011) et la collaboration accrue avec les partenaires provinciaux et territoriaux sur la planification des futurs changements au système;
  • l'appui au travail effectué par les représentants provinciaux et territoriaux en vue d'améliorer les lois provinciales et territoriales sur l'EROA (y compris les modifications législatives et l'examen des formulaires et des guides associés à l'EROA - 2009-2014);
  • les modifications réglementaires pour améliorer les formulaires de la LAEOEF;
  • les améliorations du processus et de l'échange électronique d'information pour la saisie de sommes d'assurance-emploi en collaboration avec le ministère de l'Emploi et du Développement social (2011-2012);
  • la mise en place et le renforcement d'un processus de transmission électronique sécurisée pour l'information sur la saisie-arrêt en vertu de la LSADP entre la greffe de la RCN et les ministères fédéraux (2010-2013);
  • la mise à jour et l'entretien du système de réponse vocale automatisé qui permet d'obtenir de l'information sur l'état des fonds saisis. Les débiteurs sont les usagers les plus fréquents de ce service (2009-2010).

La contribution permanente de la SFEA aux activités d'exécution des ordonnances alimentaires dans les provinces et les territoires s'est traduite par l'augmentation des validations de recherche de personnes, des activités en matière de saisie-arrêt, et du nombre de demandes de passeports et de permis de navigation maritime refusées au cours de l'ISF. Cependant les répondants fédéraux, provinciaux et territoriaux ont précisé que l'absence de modifications législatives entravait l'augmentation de l'efficacité et l'efficience des outils de recherche de personnes et d'exécution en vertu de la LAEOEF et de la LSADP.

Les activités liées au CCHF-JF ont également mené à la collaboration et au partage avec des partenaires internationaux en vue d'améliorer l'efficacité et efficience des outils et des services d'exécution des ordonnances alimentaires, y compris en cas d'enlèvement d'enfants. Par exemple, de 2009 à 2013, le Canada a participé avec des partenaires internationaux aux réunions des dirigeants d'agences internationales de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis et du Royaume-Uni. En outre, en 2009, le Canada a envoyé une délégation à la Commission spéciale sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

Les avocats en droit de la famille et les médiateurs Note de bas de page 44 ont aussi mentionné que les mécanismes fédéraux d'exécution des ordonnances alimentaire (p. ex., saisie-arrêt et refus de permis) avaient contribué à encourager les parents à respecter les dispositions de la pension alimentaire pour enfants, une autre indication de la valeur de la contribution du gouvernement fédéral aux activités d'exécution menées dans le cadre de l'ISF.

4.2.5. Capacité accrue des parents à conclure des ententes convenables pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire

L'ISF a joué un rôle important dans le renforcement de la capacité des parents à conclure des ententes convenables pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, particulièrement en finançant des services et des programmes tels que la médiation, l'éducation des parents, l'élaboration et la diffusion de produits d'information et d'éducation juridique.

Entre 2009 et 2012, 53,9 % du FSF a été consacré au renforcement de la capacité des parents à conclure des ententes convenables pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire. La majorité de ces activités étaient axées sur les services, tels que l'éducation des parents, la médiation et les produits de VIJ. Elles englobaient également la formation des professionnels du droit de la famille qui aident les parents à conclure des ententes.

Le financement du FSF a appuyé une grande diversité de services et de programmes dans les provinces et les territoires, ainsi que des grappes de services ou d'activités qui, une fois combinées, renforcent la capacité des parents à conclure des ententes. Par exemple, dans une administration, la grappe d'activités financées incluait l'intégration des services de médiation, la coordination des programmes de médiation, le recrutement de médiateurs pour enrichir les listes, l'aide à l'évaluation de l'admissibilité des parents, l'appui à la dotation dans les centres d'information, et des contributions à la prestation des sessions d'éducation des parents, y compris la collecte de données, les mises à jour du programme, la rémunération des animateurs et l'amélioration du programme.

Les neuf coordonnateurs de projet qui ont participé aux études de cas ont déclaré que leurs projets avaient contribué dans une mesure importante à l'amélioration de la capacité des parents à conclure des ententes convenables pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire. En général, ces projets fournissaient aux parents de l'information sur le processus du tribunal de la famille, les formulaires, les droits des parents et la médiation. La plupart des projets comportaient aussi des volets axés sur les besoins des minorités culturelles et linguistiques et des parents géographiquement isolés.

Les répondants fédéraux, provinciaux et territoriaux et les professionnels de la justice familiale étaient tous d'accord pour dire que la connaissance et la compréhension accrues des parents découlant de leur participation aux services et aux programmes financés par l'ISF avaient aidé à renforcer leur capacité à conclure des ententes convenables pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire. Les services et les programmes, la médiation et les produits de VIJ touchant la justice familiale étaient jugés comme les plus efficaces pour obtenir ce résultat.

Vulgarisation et information juridiques

Les produits de VIJ offrent aux parents l'information dont ils ont besoin pour accroître leur capacité à conclure des ententes pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire.

Les produits de VIJ de Justice Canada fournissent de l'information qui aide les parents à conclure des ententes convenables pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire. La fréquentation élevée des pages sur le droit de la famille du site Web de Justice Canada confirme que les parents consultent fréquemment les produits de VIJ du gouvernement fédéral pour en apprendre davantage sur l'élaboration des ententes sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire.

En outre, la ligne d'information sur la justice familiale a reçu des demandes d'information (17 394 entre 2009 et 2013); les questions les plus souvent posées par les parents concernent les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et sur leur fonctionnement.

Malgré l'importance de la diffusion de VIJ aux parents dans le cadre de l'ISF, il arrive que l'information soit insuffisante pour aider les parents à conclure des ententes convenables. Certains juges, avocats en droit de la famille et parents ont déclaré que bien que ce service ne soit pas dans la portée de l'ISF, les parents vivant une séparation ou un divorce ont parfois besoin d'aide juridique limitée, gratuite ou à faible coût, aux étapes cruciales du processus de justice familiale pour arriver à conclure des ententes convenables.

De plus, le financement des projets de VIJ par le FSF a produit plusieurs ressources d'information et de formation qui sont utilisées dans les administrations par les familles vivant une séparation ou un divorce ainsi que par les professionnels qui travaillent avec ces familles.

Programmes de médiation

Les programmes médiation et d'éducation des parents ont également été cités pour aider les parents à conclure des ententes convenables pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire. Les avocats en droit de la famille et les médiateurs ont souligné que la médiation permet aux parents de parvenir à des ententes sans avoir recours aux tribunaux. Ceci se traduit par des économies (temps et argent), la réduction des conflits entre les parents, et des accords plus susceptibles de durer puisque les deux parties sont intéressées à ce que leurs ententes fonctionnent.

Plus de 75 % des parents interrogés Note de bas de page 45 ont déclaré que la médiation avait été utile pour parvenir à un accord, la plupart des parents ayant été en mesure de parvenir à un accord partiel ou complet.

Le projet pilote sur la médiation à distance mené en Colombie-Britannique a permis d'essayer des technologies et des pratiques dans le but d'élaborer des directives, des pratiques exemplaires et des politiques dans le domaine de la médiation à distance. Un certain nombre de technologies à distance ont été offertes afin de permettre aux parents de choisir celle qui convenait le mieux à leur situation. Le projet visait à aider les parents à élaborer des ententes qui favoriseraient le respect des dispositions relatives à la garde et au droit de visite. Dans 88 % des cas, les participants ont terminé la médiation à distance avec une entente partielle ou totale.

Programmes d'éducation des parents

Les programmes d'éducation des parents appuyés par le FSF, fournissent aux parents de l'information et des outils qui aident à conclure des ententes pour la garde, le droit de visite et la pension alimentaire.

Plus de 80 % des parents Note de bas de page 46 qui avaient participé à un programme d'éducation des parents ont indiqué que l'information reçue avait été un élément crucial dans leur capacité à conclure une entente convenable. Ceci inclut l'acquisition par les parents d'une meilleure compréhension des obligations en matière de garde, de prise de décision et de l'importance du respect de leurs responsabilités en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire. De fait, près du quart des parents ont indiqué qu'ils pourraient bénéficier d'une séance de suivi une année plus tard. Cependant, certains participants à l'enquête de l'ISF auprès des parents ont mentionné que de l'information concernant les options non judiciaires sur la garde et le droit de visite, notamment la médiation, devrait être fournie plus tôt dans le processus de séparation. Ceci aiderait à améliorer la capacité de conclure des ententes.

4.2.6. Capacité accrue des parents à se conformer aux ententes en matière de garde et de droit de visite

L'ISF a permis de réaliser des progrès envers l'amélioration de la capacité des parents à respecter leurs ententes sur la garde et le droit de visite. Cet objectif a été atteint surtout par le financement de programmes tels que la médiation, l'éducation des parents et la VIJ.

Entre 2009 et 2012, 27,2 % du FSF a été consacré à l'amélioration de la capacité des parents à respecter leurs ententes sur la garde et le droit de visite. Parmi les exemples de financement accordé par le FSF pour appuyer directement ou indirectement la conformité, mentionnons le financement de services tels que la médiation, l'éducation des parents et les visites supervisées.

Presque toutes les études de cas examinées dans le cadre de l'évaluation comportaient des aspects qui amélioraient de façon modérée ou importante la capacité des parents à respecter leurs ententes sur la garde et de droit. Les répondants ont mentionné que la majorité de ces projets comportaient des activités qui aidaient les parents à mieux comprendre l'importance de se conformer aux modalités de la garde et du droit de visite, et qu'ils offraient aussi des ressources sur les façons d'assurer la conformité.

Plus de 60 % des parents Note de bas de page 47 qui avaient utilisé les services et les programmes appuyés par l'ISF ont déclaré qu'ils respectaient bien leurs obligations en matière de garde et de droit de visite. Près de 60 % des parents ont signalé que leur participation aux services et aux programmes financés par le FSF avait eu une influence importante ou modérée pour encourager le respect des modalités sur la garde et le droit de visite. Toutefois, 34 % des parents ont déclaré que leur participation avait eu peu d'influence ou aucune influence sur la conformité. Ces résultats sont liés à l'importance des conflits et de la collaboration dans la relation parentale. Dans les cas où les parents éprouvent des problèmes en matière de conformité, la violation des modalités sur la garde et le droit de visite sont les problèmes les plus fréquents.

Les résultats de l'enquête de l'ISF auprès des parents ont également indiqué que les ententes imposées par les juges avaient tendance à produire des niveaux de conformité moindre, puisqu'elles donnaient lieu par la suite à des situations complexes lorsqu'il y avait des conflits graves. Les ententes établies avec l'aide d'un avocat en droit de la famille ou médiateur et déposées en cour étaient associées à des niveaux de conformité élevés.

En outre, certains professionnels du droit de la famille et représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ont signalé que depuis le début de l'ISF, la capacité des parents à respecter leurs ententes avait augmenté. Cependant, bien que l'ISF ait appuyé et renforcé la capacité des parents de conclure des ententes et de les respecter, notamment à l'égard de la garde, du droit de visite et de la pension alimentaire, la conformité est parfois affectée par des facteurs familiaux ou personnels qui peuvent l'emporter sur les avantages généraux d'une participation aux programmes et services de justice familiale. Les faibles compétences en résolution de conflits ou en communication entre les parents sont les facteurs qui ont le plus d'influence sur la non-conformité aux obligations en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire. Finalement, ces facteurs peuvent l'emporter sur les avantages apportés par certains programmes tels que l'éducation des parents, qui sont habituellement de courte durée.

4.2.7. Conformité accrue des parents à leurs obligations de soutien financier

L'ISF a permis de réaliser des progrès envers la conformité accrue des parents à leurs obligations financières en appuyant des services et des programmes provinciaux et territoriaux, notamment les PEOA, le recalcul de la pension alimentaire pour enfants, le soutien aux améliorations des logiciels et des technologies des PEOA et les améliorations des services fédéraux d'exécution des ordonnances, par le biais des SADF.

Entre 2009 et 2012, 28,2 % du FSF a été consacré à l'amélioration de la conformité des parents envers leurs obligations de soutien financier. Parmi les exemples d'activités financées par le FSF pour aider les parents à se conformer à leurs obligations financières, mentionnons le financement des PEOA (y compris le financement d'employés spécialisés dans les PEOA) et le soutien aux modifications législatives sur l'exécution des ordonnances alimentaires faites par les provinces et les territoires.

La SFEA offre une gamme de services et d'outils en vertu de la LAEOEF et de la LSADP qui permettent aux provinces et aux territoires d'aider les parents à se conformer aux ententes et aux ordonnances financières. Bien que les PEOA soient responsables de l'exécution des ordonnances dans les provinces et les territoires et qu'on ne puisse pas attribuer la conformité à une mesure d'exécution ou de recherche de personnes, la disponibilité de ces outils représente un engagement important du gouvernement fédéral pour rendre ces méthodes d'exécution disponible. Une analyse des données des SADF montre une augmentation de l'utilisation des mesures pour la recherche de personnes, la saisie-arrêt et le refus de permis pendant l'Initiative, ce qui permet de penser que les provinces et les territoires considèrent ces outils comme une contribution précieuse à l'exécution des ordonnances alimentaires.

Lors d'une évaluation de l'efficacité des outils d'exécution de l'ISF effectuée en 2009, 50 % des provinces et des territoires ont déclaré qu'ils réussissaient de 0 à 25 % du temps à localiser le débiteur grâce à la recherche de personnes du gouvernement fédéral. Deux grandes administrations ont indiqué que les données fédérales sur la recherche de personnes étaient utiles de 51 à 75 % du temps. Bien qu'il soit impossible de préciser de manière fiable combien d'ordonnances alimentaires et d'ententes sont toujours respectées au Canada, la proportion des cas inscrits à un PEOA et qui ont obtenu le paiement intégral pendant 12 mois a augmenté de 29 % en 2005-2006 à 36 % en 2011-2012. En outre, le montant des fonds fédéraux saisis pour les bénéficiaires – bien que relativement stable au cours des quatre premières années de l'initiative en cours (de 163 000 000 dollars à 168 000 000 dollars chaque année) – est plus élevé que pour les initiatives précédentes.

Les représentants des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux et les professionnels de la justice familiale ont déclaré que l'ISF avait été utile pour appuyer les activités d'exécution visant l'augmentation du respect des obligations en matière de pension alimentaire. Cette utilité se remarquait particulièrement dans les améliorations apportées au système par la SFEA, le financement alloué aux projets des PEOA, et les activités de financement qui ont permis aux PEOA d'embaucher des employés spécialisés.

Bien que l'ISF ait contribué à accroître la conformité parentale envers les obligations en matière de pension alimentaire, il persiste un besoin d'adopter des modifications législatives qui permettraient de moderniser la LAEOEF et la LSADP; d'obtenir de nouveaux renseignements de suivi qui pourraient être transmis aux partenaires provinciaux et territoriaux; et de fournir des renseignements de suivi à un plus grand nombre d'entités provinciales et territoriales qui offrent des services en matière de justice familiale aux Canadiens. Un projet d'échanges de renseignements concernant les nouvelles embauches, une priorité de longue date, devrait également être mis en oeuvre, ce qui entraînerait des gains importants dans la capacité d'exécution des ordonnances.

4.2.8. Efficacité accrue du système de justice familiale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce

En obtenant les résultats directs et intermédiaires constatés par l'évaluation, l'ISF a permis de réaliser des progrès envers l'efficacité accrue du système de justice familiale de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce.

L'ISF aide à répondre à la plupart des besoins en matière de justice familiale, particulièrement en ce qui a trait à la fourniture d'information exacte, rapide et gratuite sur le système de justice familiale, les options permettant de régler la garde, le droit de visite et la pension alimentaire sans faire appel aux tribunaux et la gamme de mesures de soutien et d'aide offerte aux PEOA (y compris par les SADF et le FSF).

Les services de médiation, les séances d'éducation des parents, les centres d'information sur la justice familiale et les services liés à l'exécution sont les plus efficaces pour illustrer les pratiques exemplaires, et ils font l'objet de la plus grande satisfaction de la part des parents.

Les parents étaient satisfaits Note de bas de page 48 de l'accessibilité et de la rapidité (deux aspects de l'efficacité) des services qu'ils avaient reçus. Certains services, tels que les groupes de soutien pour les enfants, l'information juridique gratuite offerte dans les centres d'information sur le droit de la famille, les conseils juridiques sans frais et le matériel de VIJ imprimé étaient considérés comme les services les plus efficaces. On a demandé aux parents si leur participation à un programme d'éducation des parents avait encouragé le recours à la médiation pour résoudre leurs problèmes en matière de garde et de droit de visite. Note de bas de page 49 Plus du tiers ont affirmé que le programme avait eu une influence importante, ce qui montre que l'éducation des parents est efficace pour informer les parents sur les options qui permettent de régler la garde et le droit de visite sans faire appel aux tribunaux.

De plus, les professionnels de la justice familiale se sont dits satisfaits des services financés par l'ISF à l'intention des parents. Des services tels que la médiation étaient considérés comme ayant l'incidence la plus favorable sur le système de justice familiale parce qu'ils réduisent les recours des parents aux processus judiciaires.

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