Évaluation du Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Annexe C : Instruments de collecte des données

Guide d’entrevue pour les ministères participant au Programme (Justice, Agence des services frontaliers du Canada, et Citoyenneté et Immigration Canada)

En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Division de l’évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (PCCHCG) (« le Programme »). Le Programme est un effort interministériel des ministères/organismes susmentionnés pour appuyer la politique du gouvernement du Canada consistant à refuser l’asile à ceux qui ont commis ou sont soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide. Le ministère de la Justice Canada a retenu les services de PRA Inc. pour cette évaluation. L’évaluation est requise en vertu de la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, qui oblige à évaluer toutes les dépenses directes de programme. L’objet de l’évaluation est de mesurer la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie).

Dans le cadre de cette évaluation, et avec d’autres méthodologies, nous interviewons le personnel du Programme, de même que divers intervenants canadiens et internationaux. Votre participation est facultative. L’entrevue prendra environ une heure. Merci d’avance d’y participer.

Des représentants de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice, de la GRC, de l’ASFC ou de IRCC pourraient assister aux entrevues des informateurs clés de leur ministère/organisme. En outre, la Division de l’évaluation de chaque ministère/organisme aura accès aux notes des entrevues avec les informateurs clés de son ministère/organisme. Enfin, avec votre permission, nous allons faire un enregistrement sonore de l’entrevue pour assurer l’exactitude de l’information que nous recueillerons et dont nous ferons rapport.

1. Veuillez décrire brièvement votre rôle dans le Programme. Votre rôle a‑t‑il évolué ou changé avec le temps? Dans le cadre de votre rôle dans le Programme, avez-vous travaillé en collaboration avec d’autres ministères/organismes fédéraux ou partenaires internationaux?

Pertinence du Programme

2. Le contexte des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide a t il changé au cours des cinq dernières années? Si oui, comment? Dans votre réponse, veuillez traiter des facteurs comme la nature et le nombre de ces crimes, l’engagement de la communauté internationale à s’y attaquer, l’évolution de la situation juridique au niveau international, et l’attention accordée à ces crimes par les médias et le public. Ce contexte changeant augmente t il ou diminue t il le besoin du Programme?

3. Les objectifs du Programme sont-ils toujours pertinents pour :

  1. les priorités changeantes du gouvernement du Canada, y compris les priorités internationales;
  2. les politiques et les priorités actuelles du Ministère en matière d’immigration, de réfugiés, de sécurité et de justice;
  3. les obligations légales internationales changeantes du Canada (p. ex., nouveaux accords internationaux, législation ou politiques); et
  4. les politiques et priorités de ses partenaires internationaux?

4. À votre avis, le Programme coordonné multiministériel reste t il nécessaire, ou la législation, les politiques, les processus, les structures, etc. actuellement en place suffisent-ils pour permettre au Canada de traiter des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide? Prière d’expliquer.

Rendement — Atteinte des résultats

5. Comment le Programme a‑t‑il contribué à accroître la connaissance des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide, et la façon d’en traiter? Prière de donner des exemples de la contribution du Canada. (Question d’approfondissement : connaissent-ils des initiatives de formation, de sensibilisation, de développement des capacités, de concertation?)

6. Certains groupes d’intervenants sont-ils insuffisamment rejoints par les efforts de sensibilisation actuels du Programme? (Question d’approfondissement : partenaires internationaux, organisations non gouvernementales nationales ou internationales qui œuvrent dans le domaine, autres ministères fédéraux) Quels sont les avantages découlant de ces efforts de sensibilisation? (Question d’approfondissement : pour le Programme ou pour la réponse internationale à ces crimes)

7. Quelle formation le Programme offre‑t‑il aux ministères/organismes partenaires?Dans quelle mesure êtes-vous satisfait de la formation actuelle? Quels changements, le cas échéant, pourraient améliorer la formation? (Question d’approfondissement : a‑t‑on mis au point et instauré un plan et des modules normalisés de formation?) Prière de traiter de questions comme la fréquence, le sujet, le niveau de la formation.

8. Quels outils ou politiques le Programme a‑t‑il pour appuyer le travail du personnel opérationnel dans chaque ministère/organisme du Programme? Les outils ou les politiques présentent-ils des lacunes que le Programme devrait corriger, ou y a‑t‑il des améliorations à envisager?

9. Quelle est l’efficacité des rapports de travail entre les partenaires du Programme pour ce qui est de la communication, de la collaboration, du partage d’information, de la clarté des rôles et responsabilités, ou d’autres questions? (Question d’approfondissement : dans quelle mesure les partenaires connaissent-ils bien les autres volets du Programme?)

10. Quelles mesures le Programme a‑t‑il prises pour améliorer ou appuyer ses efforts de gestion des connaissances? De quelles façons la gestion actuelle des connaissances pour le Programme est-elle appropriée, et de quelles façons pourrait-elle être améliorée? (Question d’approfondissement : amélioration/partage à l’échelle des partenaires qui font la coordination; la base de données du Système sur les crimes de guerre contemporains; la coordination de la capacité de recherche du Programme via le Projet de bibliothèque virtuelle)

11. À votre avis, les allégations sont-elles gérées efficacement à chaque étape du processus : compilation et examen préliminaire des allégations, enquête sur les allégations, sélection et mise en œuvre des recours, et surveillance des résultats?

12. Avec quelle efficacité le Programme a‑t‑il permis de tenir responsables les personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices?

13. Quels sont les facteurs qui ont eu une influence, positive ou négative, sur son efficacité?

14. D’après votre expérience, quelle est l’efficacité de la collaboration entre le Canada et ses partenaires internationaux pour ce qui est du rassemblement et du partage d’information et/ou de renseignement sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide? Quelle a été la contribution du Programme? Que peut‑on améliorer, le cas échéant?

15. À votre avis, le Canada s’acquitte‑t‑il de ses obligations internationales en matière de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide? Question d’approfondissement : demandez-leur de penser à des obligations précises en vertu des accords, conventions et protocoles internationaux dont le Canada est signataire, comme la Convention contre la torture, la Convention sur le génocide, la Convention de Genève, le Statut de Rome/la Cour pénale internationale) Le Canada fait‑il preuve de leadership au niveau mondial? (Question d’approfondissement : demandez-leur si d’autres pays ont imité l’approche du Canada par leur législation, leurs opérations, leur structure de programme) Sur quoi basez-vous vos opinions?

Conception et exécution

16. Dans quelle mesure la structure de gouvernance du Programme (c.‑à‑d. le Comité de coordination et des activités du Programme [CCAP] et le Comité directeur du Programme du SMA) est-elle appropriée et efficace pour :

  1. la définition claire des rôles, des responsabilités et des obligations de rendre compte;
  2. la prise de décisions;
  3. la gestion du risque?

Prière de donner des exemples.

17. Prière de décrire les changements survenus au niveau de la structure ou de l’approche du Programme dans votre ministère/organisme au cours des cinq dernières années.

18. Quels sont les facteurs qui ont favorisé la collaboration horizontale entre ministères et organismes partenaires? Quels sont les facteurs qui ont entravé la collaboration horizontale? (Question d’approfondissement : connaissance du rôle de chaque partenaire; différentes cultures et réalités des ministères; différentes approches des ministères en matière de communication et de partage d’information) À votre avis, l’approche horizontale a‑t-elle contribué à l’atteinte des résultats du Programme ou lui a‑t-elle nui?

19. Quelles sont les pratiques exemplaires clés jusqu’à maintenant dans l’exécution du Programme? Quelles sont les principales leçons apprises?

Efficience et économie

20. À votre avis, y a‑t‑il des ressources suffisantes (p. ex., humaines, financières, technologiques) en place pour appuyer le travail du Programme et la contribution de votre ministère/organisme au Programme? Quels sont les lacunes/déficits des ressources? Comment les problèmes de ressources sont-ils gérés?

21. Avez-vous des suggestions à faire sur la façon dont le Programme ou votre ministère/organisme pourrait atteindre les objectifs du Programme avec une plus grande efficience (c.‑à‑d. faire plus avec le mêmes ressources) ou à moindre coût? (Question d’approfondissement : y a‑t‑il des façons d’accroître la rentabilité de certains recours?)

22. Le Programme devrait‑il encourager d’autres ministères/organismes à jouer un plus grand rôle dans le Programme? Si oui, quelles seraient vos suggestions? (Question d’approfondissement : quels ministères/organismes et quelles seraient leurs contributions au Programme)

23. Y a‑t‑il des approches plus rentables (y compris celles utilisées par d’autres pays) pour donner suite à la politique canadienne d’interdiction de territoire? Si oui, prière de les décrire.

Merci de votre participation.


Guide d’entrevue pour les ministères participant au Programme (Gendarmerie royale du Canada)

En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Division de l’évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (PCCHCG) (« le Programme »). Le Programme est un effort interministériel des ministères/organismes susmentionnés pour appuyer la politique du gouvernement du Canada consistant à refuser l’asile à ceux qui ont commis ou sont soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide. Le ministère de la Justice Canada a retenu les services de PRA Inc. pour cette évaluation. L’évaluation est requise en vertu de la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, qui oblige à évaluer toutes les dépenses directes de programme. L’objet de l’évaluation est de mesurer la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie).

Dans le cadre de cette évaluation, et avec d’autres méthodologies, nous interviewons le personnel du Programme, de même que divers intervenants canadiens et internationaux. Votre participation est facultative. L’entrevue prendra environ une heure. Merci d’avance d’y participer.

Des représentants de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice, de la GRC, de l’ASFC ou de IRCC pourraient assister aux entrevues des informateurs clés de leur ministère/organisme. En outre, la Division de l’évaluation de chaque ministère/organisme aura accès aux notes des entrevues avec les informateurs clés de son ministère/organisme.

1. Veuillez décrire brièvement votre rôle dans le Programme. Votre rôle a‑t‑il évolué ou changé avec le temps? Dans le cadre de votre rôle dans le Programme, avez-vous travaillé avec d’autres ministères/organismes fédéraux ou partenaires internationaux?

Pertinence du Programme

2. Le contexte des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide a t il changé au cours des cinq dernières années? Si oui, comment? Dans votre réponse, veuillez traiter des facteurs comme la nature et le nombre de ces crimes, l’engagement de la communauté internationale à s’y attaquer, l’évolution de la situation juridique au niveau international, et l’attention accordée à ces crimes par les médias et le public. Ce contexte changeant augmente t il ou diminue t il le besoin du Programme?

3. Les objectifs du Programme sont-ils toujours pertinents pour :

  1. les priorités changeantes du gouvernement du Canada, y compris les priorités internationales;
  2. les politiques et les priorités actuelles du Ministère en matière d’immigration, de réfugiés, de sécurité et de justice;
  3. les obligations légales internationales changeantes du Canada (p. ex., nouveaux accords internationaux, législation, ou politiques); et
  4. les politiques et priorités de ses partenaires internationaux?

4. À votre avis, le Programme coordonné multiministériel reste t il nécessaire, ou la législation, les politiques, les processus, les structures, etc. actuellement en place suffisent-ils pour permettre au Canada de traiter des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide? Prière d’expliquer.

Rendement — Atteinte des résultats

5. Comment le Programme a‑t‑il contribué à accroître la connaissance des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide, et la façon qu’ils sont traiter? Prière de donner des exemples de la contribution du Canada. (Question d’approfondissement : connaissent-ils des initiatives de formation, de sensibilisation, de développement des capacités, de concertation?)

6. Certains groupes d’intervenants sont-ils insuffisamment rejoints par les efforts de sensibilisation actuels du Programme? (Question d’approfondissement : partenaires internationaux, organisations non gouvernementales nationales ou internationales qui œuvrent dans le domaine, autres ministères fédéraux) Quels sont les avantages découlant de ces efforts de sensibilisation? (Question d’approfondissement : pour le Programme ou pour la réponse internationale à ces crimes)

7. Quelle formation le Programme offre‑t‑il aux ministères/organismes partenaires?Dans quelle mesure êtes-vous satisfait de la formation actuelle? Quels changements, le cas échéant, pourraient améliorer la formation? (Question d’approfondissement : a‑t‑on mis au point et instauré un plan et des modules normalisés de formation?) Prière de traiter de questions comme la fréquence, le sujet, le niveau de la formation.

8. Quels outils ou politiques le Programme a‑t‑il pour appuyer le travail du personnel opérationnel dans chaque ministère/organisme du Programme? Les outils ou les politiques présentent-ils des lacunes que le Programme devrait corriger, ou y a‑t‑il des améliorations à envisager?

9. Quelle est l’efficacité des rapports de travail entre les partenaires du Programme pour ce qui est de la communication, de la collaboration, du partage d’information, de la clarté des rôles et responsabilités, ou d’autres questions? (Question d’approfondissement : dans quelle mesure les partenaires connaissent-ils bien les autres volets du Programme?)

10. Quelles mesures le Programme a‑t‑il prises pour améliorer ou appuyer ses efforts de gestion des connaissances? De quelles façons la gestion actuelle des connaissances pour le Programme est-elle appropriée, et de quelles façons pourrait-elle être améliorée? (Question d’approfondissement : amélioration/partage à l’échelle des partenaires qui font la coordination; la base de données du Système sur les crimes de guerre contemporains; la coordination de la capacité de recherche du Programme via le Projet de bibliothèque virtuelle)

11. À votre avis, les allégations sont-elles gérées efficacement à chaque étape du processus : compilation et examen préliminaire des allégations, enquête sur les allégations, sélection et mise en œuvre des recours, et surveillance des résultats?

12. Avec quelle efficacité le Programme a‑t‑il permis de tenir responsables les personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices? Quels sont les facteurs qui ont eu une influence, positive ou négative, sur son efficacité?

13. D’après votre expérience, quelle est l’efficacité de la collaboration entre le Canada et ses partenaires internationaux pour ce qui est du rassemblement et du partage d’information et/ou de renseignement sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide? Quelle a été la contribution du Programme? Que peut‑on améliorer, le cas échéant?

14. À votre avis, le Canada s’acquitte‑t‑il de ses obligations internationales en matière de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide? Question d’approfondissement : demandez-leur de considérer des obligations précises en vertu des accords, conventions et protocoles internationaux dont le Canada est signataire, comme la Convention contre la torture, la Convention sur le génocide, la Convention de Genève, le Statut de Rome/la Cour pénale internationale) Le Canada fait‑il preuve de leadership au niveau mondial? (Question d’approfondissement : demandez-leur si d’autres pays ont imité l’approche du Canada par leur législation, leurs opérations, leur structure de programme) Sur quoi basez-vous vos opinions?

Conception et exécution

15. Dans quelle mesure la structure de gouvernance du Programme (c.‑à‑d. le Comité de coordination et des activités du Programme [CCAP] et le Comité directeur du Programme du SMA) est-elle appropriée et efficace pour :

  1. la définition claire des rôles, des responsabilités et des obligations de rendre compte;
  2. la prise de décisions; et
  3. la gestion du risque?

Prière de donner des exemples.

16. Prière de décrire les changements survenus au niveau de la structure ou de l’approche du Programme dans votre ministère/organisme au cours des cinq dernières années.

17. Quels sont les facteurs qui ont favorisé la collaboration horizontale entre ministères et organismes partenaires? Quels sont les facteurs qui ont entravé la collaboration horizontale? (Question d’approfondissement : connaissance du rôle de chaque partenaire; différentes cultures et réalités des ministères; différentes approches des ministères en matière de communication et de partage d’information) À votre avis, l’approche horizontale a‑t-elle contribué à l’atteinte des résultats du Programme ou lui a‑t-elle nui?

18. Quelles sont les pratiques exemplaires clés jusqu’à maintenant dans l’exécution du Programme? Quelles sont les principales leçons apprises?

Efficience et économie

19. À votre avis, y a‑t‑il des ressources suffisantes (p. ex., humaines, financières, technologiques) en place pour appuyer le travail du Programme et la contribution de votre ministère/organisme au Programme? Quels sont les lacunes/déficits des ressources? Comment les problèmes de ressources sont-ils gérés?

20. Avez-vous des suggestions à faire sur la façon dont le Programme ou votre ministère/organisme pourrait atteindre les objectifs du Programme avec une plus grande efficience (c.‑à‑d. faire plus avec le mêmes ressources) ou à moindre coût? (Question d’approfondissement : y a‑t‑il des façons d’accroître la rentabilité de certains recours?)

21. Le Programme devrait‑il encourager d’autres ministères/organismes à jouer un plus grand rôle dans le Programme? Si oui, quelles seraient vos suggestions? (Question d’approfondissement : quels ministères/organismes et quelles seraient leurs contributions au Programme)

22. Y a‑t‑il des approches plus rentables (y compris celles utilisées par d’autres pays) pour donner suite à la politique canadienne d’interdiction de territoire? Si oui, veuillez les décrire.

Merci de votre participation.


Guide d’entrevue pour les intervenants fédéraux

En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Division de l’évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (PCCHCG) (« le Programme »). Le Programme est un effort interministériel des ministères/organismes susmentionnés pour appuyer la politique du gouvernement du Canada consistant à refuser l’asile à ceux qui ont commis ou sont soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide. Le ministère de la Justice Canada a retenu les services de PRA Inc. pour cette évaluation. L’évaluation est requise en vertu de la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, qui oblige à évaluer toutes les dépenses directes de programme. L’objet de l’évaluation est de mesurer la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie).

Dans le cadre de cette évaluation, et avec d’autres méthodologies, nous interviewons le personnel du Programme, de même que divers intervenants canadiens et internationaux. Votre participation est facultative. L’entrevue prendra environ une heure. Merci d’avance d’y participer.

Les renseignements que nous recueillerons par cette entrevue seront résumés sous forme agrégée. Les notes de l’entrevue ne seront pas partagées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Avec votre permission, nous allons faire un enregistrement sonore de l’entrevue pour assurer l’exactitude de l’information que nous recueillerons et dont nous ferons rapport.

1. Veuillez décrire brièvement votre rôle dans le Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (« le Programme »). Parmi les ministères participant au Programme (Justice, GRC, ASFC et/ou IRCC), avec lesquels travaillez-vous le plus près?

Pertinence du Programme

2. Le contexte des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide a‑t‑il changé au cours des cinq dernières années? Si oui, comment? Dans votre réponse, veuillez traiter des facteurs comme la nature et le nombre de ces crimes, l’engagement de la communauté internationale à s’y attaquer, l’évolution de la situation juridique au niveau international, et l’attention accordée à ces crimes par les médias et le public. Ce contexte changeant augmente‑t‑il ou diminue‑t‑il le besoin du Programme?

3. Les objectifs du Programme sont-ils toujours pertinents pour :

  1. les priorités changeantes du gouvernement du Canada, y compris les priorités internationales;
  2. les politiques et les priorités actuelles du Ministère en matière d’immigration, de réfugiés, de sécurité et de justice;
  3. les obligations légales internationales changeantes du Canada (p. ex., nouveaux accords internationaux, législation, ou politiques); et
  4. les politiques et les priorités de ses partenaires internationaux?

4. À votre avis, le Programme coordonné multiministériel reste‑t‑il nécessaire, ou la législation, les politiques, les processus, les structures, etc. actuellement en place suffisent-ils pour permettre au Canada de traiter des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide? Prière d’expliquer.

Rendement — Atteinte des résultats

5. Comment décririez-vous la connaissance qu’a le personnel du ministère/de l’organisme au sujet du Programme?

6. De quelles façons le Programme a‑t‑il contribué à accroître la connaissance des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide, et comment en traite‑t‑il? Prière de donner des exemples de la contribution du Canada. (Question d’approfondissement : connaissent-ils les initiatives de formation, de communication, de développement des capacités, de collaboration?)

7. Y a‑t‑il des groupes d’intervenants qui ne sont pas suffisamment rejoints par les efforts de sensibilisation actuels du Programme? (Question d’approfondissement : partenaires internationaux, organisations non gouvernementales canadiennes ou internationales qui œuvrent dans le domaine, autres ministères fédéraux) Quels sont les avantages découlant de ces efforts de sensibilisation? (Question d’approfondissement : pour le Programme ou pour la réponse internationale à ces crimes)

8. Dans la perspective de votre ministère/organisme, le Programme est‑il bien coordonné parmi les quatre ministères/organismes participants au niveau de la communication, de la collaboration et du partage d’information, de la clarté des rôles et responsabilités, et d’autres questions? Prière d’expliquer ou de donner des exemples.

9. Quelle a été l’efficacité des rapports de travail entre votre ministère/organisme et les ministères/organismes du Programme? Avez-vous des améliorations à proposer?

10. Avec quelle efficacité le Programme a‑t‑il obligé à répondre de leurs actes les personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices? Quels sont les facteurs qui ont eu une influence, positive ou négative, sur son efficacité?

11. D’après votre expérience, quelle est l’efficacité de la collaboration entre le Canada et ses partenaires internationaux en matière de rassemblement et de partage d’information etde renseignement sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide? Quelle a été la contribution du Programme? Que peut‑on l’améliorer, le cas échéant?

12. À votre avis, le Canada s’acquitte‑t‑il de ses obligations internationales en matière de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide? Question d’approfondissement : demandez-leur de penser à des obligations précises en vertu des accords, conventions et protocoles internationaux dont le Canada est signataire, comme la Convention contre la torture, la Convention sur le génocide, la Convention de Genève, le Statut de Rome/la Cour pénale internationale) Le Canada fait‑il preuve de leadership au niveau mondial? (Question d’approfondissement : demandez-leur si d’autres pays ont imité l’approche du Canada par leur législation, leurs opérations, leur structure de programme) Sur quoi basez-vous vos opinions?

Efficience et économie

13. Avez-vous des suggestions à faire sur la façon dont le Programme ou votre ministère/ organisme pourrait atteindre les objectifs du Programme avec une plus grande efficience (c.‑à‑d. faire plus avec le mêmes ressources) ou à moindre coût? (Question d’approfondissement : y a‑t‑il des façons d’accroître la rentabilité de certains recours?)

14. Le Programme devrait‑il encourager d’autres ministères/organismes à jouer un plus grand rôle dans le Programme? Si oui, quelles seraient vos suggestions? (Question d’approfondissement : quels ministères/organismes et quelles seraient leurs contributions au Programme)

15. Y a‑t‑il des approches plus rentables (y compris celles utilisées par d’autres pays) pour donner suite à la politique canadienne d’interdiction de territoire? Si oui, prière de les décrire.

Merci de votre participation.


Guide d’entrevue pour les intervenants internationaux

En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Division de l’évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (PCCHCG) (« le Programme »). Le Programme est un effort interministériel des ministères/organismes susmentionnés pour appuyer la politique du gouvernement du Canada consistant à refuser l’asile à ceux qui ont commis ou sont soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide. Le ministère de la Justice Canada a retenu les services de PRA Inc. pour cette évaluation. L’évaluation est requise en vertu de la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, qui oblige à évaluer toutes les dépenses directes de programme. L’objet de l’évaluation est de mesurer la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie).

Dans le cadre de cette évaluation, et avec d’autres méthodologies, nous interviewons des représentants du gouvernement canadien, ainsi que divers intervenants canadiens et internationaux. Votre participation est facultative. L’entrevue prendra environ une heure. Merci d’avance d’y participer.

Les renseignements recueillis au cours de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée. Les notes de l’entrevue ne seront pas partagées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Avec votre permission, nous allons faire un enregistrement sonore de l’entrevue pour assurer l’exactitude de l’information que nous recueillerons et dont nous ferons rapport.

1. Veuillez décrire brièvement votre rôle et le rôle de votre organisation dans la répression des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du génocide.

2. Dans ce travail, avez-vous parfois une interaction directe avec vos homologues au Canada? Veuillez décrire comment vous avez travaillé avec eux.

Pertinence du Programme

3. Le contexte des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide a‑t‑il changé au cours des cinq dernières années? Si oui, comment? Dans votre réponse, veuillez traiter des facteurs comme la nature et le nombre de ces crimes, l’engagement de la communauté internationale à s’y attaquer, l’évolution de la situation juridique au niveau international, et l’attention accordée à ces crimes par les médias et le public.

4. Le contexte actuel a‑t‑il un effet sur la demande et la pertinence continue de poursuites, d’expulsions, d’extraditions ou d’exclusions de personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en être complices? Ces recours suffisent‑ils pour traiter de ces crimes?

5. Quelles indications y a‑t‑il que les initiatives internationales, y compris celles du Canada, ont été un facteur dans la décision de refuser l’asile aux personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices?

Rendement — Atteinte des résultats

6. Avez-vous bénéficié des activités de sensibilisation offertes par le Programme canadien ou y avez-vous joué un rôle quelconque? Quelles activités? (Question d’approfondissement : initiatives de formation, de développement des capacités, de collaboration) Quels seraient, selon vous, les avantages de ces activités? Avez-vous des améliorations à proposer?

7. D’après votre expérience, quelle est l’efficacité de la collaboration entre le Canada et ses partenaires internationaux pour le rassemblement et le partage d’information et/ou de renseignement sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide? Quelle a été la contribution du Programme? Que peut‑on améliorer, le cas échéant?

8. Le Canada s’acquitte‑t‑il de ses obligations internationales relativement aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre ou au génocide? De quelles façons le Canada a‑t‑il dépassé ou atteint ses engagements ou y a‑t‑il failli? (Question d’approfondissement : demandez-leur de penser à des obligations précises en vertu des accords, conventions et protocoles internationaux dont le Canada est signataire, comme la Convention contre la torture, la Convention sur le génocide, la Convention de Genève, le Statut de Rome/la Cour pénale internationale.) Quel a été l’effet de la capacité mondiale de réagir aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre ou au génocide?

9. Dans quelle mesure le Canada a‑t‑il fait preuve de leadership dans la répression des crimes de guerre au niveau mondial? Prière de donner des exemples précis. (Question d’approfondissement : d’autres pays ont‑ils imité l’approche du Canada par leur législation, leurs opérations, leur structure du programme, etc.?)

10. Selon vos contacts avec le Programme canadien, à votre avis, les allégations de participation à des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide sont-elles gérées avec efficience et efficacité au Canada? Prière d’expliquer ou de donner des exemples.

11. Avec quelle efficacité le Programme canadien a‑t‑il obligé à répondre de leurs actes les personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices?

12. D’après votre expérience et vos contacts avec le Programme canadien, quels facteurs ont eu une influence, positive ou négative, sur son efficacité?

Efficience et économie

13. D’après votre expérience, quelles sont les approches les plus rentables que vous avez observées dans les autres pays pour la mise en œuvre des politiques sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide?

14. Quels sont les moyens les plus efficaces et les plus efficients de faire connaître le Programme parmi les partenaires et les intervenants internationaux?

Merci de votre participation.


Guide d’entrevue pour les organismes non gouvernementaux et les universitaires

En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Division de l’évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (PCCHCG) (« le Programme »). Le Programme est un effort interministériel des ministères/organismes susmentionnés pour appuyer la politique du gouvernement du Canada consistant à refuser l’asile à ceux qui ont commis ou sont soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide. Le ministère de la Justice Canada a retenu les services de PRA Inc. pour cette évaluation. L’évaluation est requise en vertu de la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, qui oblige à évaluer toutes les dépenses directes de programme. L’objet de l’évaluation est de mesurer la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie).

Dans le cadre de cette évaluation, et avec d’autres méthodologies, nous interviewons des représentants du gouvernement canadien, ainsi que divers intervenants canadiens et internationaux. Votre participation est facultative. L’entrevue prendra environ une heure. Merci d’avance d’y participer.

Les renseignements recueillis au cours de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée. Les notes de l’entrevue ne seront pas partagées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Avec votre permission, nous allons faire un enregistrement sonore de l’entrevue pour assurer l’exactitude de l’information que nous recueillerons et dont nous ferons rapport.

1. Veuillez décrire brièvement le travail de votre organisation ou votre travail individuel dans le domaine des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du génocide.

2. Dans ce travail, avez-vous parfois une interaction directe avec les ministères participant au Programme au Canada (Justice, GRC, ASFC et IRCC)? Veuillez décrire la nature des interactions que vous avez eues.

Pertinence du Programme

3. Le contexte des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide a‑t‑il changé au cours des cinq dernières années? Si oui, comment? Dans votre réponse, veuillez traiter des facteurs comme la nature et le nombre de ces crimes, l’engagement de la communauté internationale à s’y attaquer, l’évolution de la situation juridique au niveau international, et l’attention accordée à ces crimes par les médias et le public.

4. Le contexte actuel a‑t‑il un effet sur la demande et la pertinence continue de poursuites, d’expulsions, d’extraditions ou d’exclusions de personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en être complices? Ces recours suffisent‑ils pour traiter de ces crimes?

5. Quelles indications y a‑t‑il que les initiatives internationales, y compris celles du Canada, ont été un facteur dans la décision de refuser l’asile aux personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices?

Rendement — Atteinte des résultats

6. Le Programme canadien a‑t‑il contribué à accroître la connaissance internationale des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide, et la façon d’en traiter? Prière de donner des exemples de la contribution du Canada. (Question d’approfondissement : sont-ils au courant d’initiatives de formation, de communication, de développement des capacités, de collaboration?) Y a‑t‑il des groupes d’intervenants qui ne sont pas suffisamment rejoints encore? Quels sont les avantages de ces activités de sensibilisation?

7. D’après votre expérience, quelle est l’efficacité de la collaboration entre le Canada et ses partenaires internationaux pour le rassemblement et le partage d’information et/ou de renseignement sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide? Quelle a été la contribution du Programme? Que peut‑on améliorer, le cas échéant?

8. Le Canada s’acquitte‑t‑il de ses obligations internationales relativement aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre ou au génocide? De quelles façons le Canada a‑t‑il dépassé ou atteint ses engagements ou y a‑t‑il failli? (Question d’approfondissement : demandez-leur de penser à des obligations précises en vertu des accords, conventions et protocoles internationaux dont le Canada est signataire, comme la Convention contre la torture, la Convention sur le génocide, la Convention de Genève, le Statut de Rome/la Cour pénale internationale.) Quel a été l’effet de la capacité mondiale de réagir aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre ou au génocide?

9. Dans quelle mesure le Canada a‑t‑il fait preuve de leadership dans les crimes de guerre au niveau mondial? Prière de donner des exemples précis. (Question d’approfondissement : d’autres pays ont‑ils imité l’approche du Canada par leur législation, leurs opérations, leur structure du programme, etc.?)

10. À votre avis, les allégations de participation à des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide sont-elles gérées avec efficience et efficacité au Canada? Prière d’expliquer ou de donner des exemples.

11. Avec quelle efficacité le Programme canadien a‑t‑il obligé à répondre de leurs actes les personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices?

12. D’après votre expérience et vos contacts avec le Programme canadien, quels facteurs ont eu une influence, positive ou négative, sur son efficacité?

Efficience et économie

13. D’après votre expérience, quelles sont les approches les plus rentables que vous avez observées dans les autres pays pour la mise en œuvre des politiques sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide?

14. Quels sont les moyens les plus efficaces et les plus efficients de faire connaître le Programme parmi les partenaires et les intervenants internationaux?

Merci de votre participation.


Questionnaire de sondage pour le personnel du Ministère

Bienvenue au sondage pour l’évaluation du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (PCCHCG) (« le Programme »). Un volet de l’évaluation est ce sondage en ligne du personnel des ministères et organismes participant au Programme (ministère de la Justice Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Gendarmerie royale du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada). L’évaluation est requise en vertu de la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, qui oblige à évaluer toutes les dépenses directes de programme. L’objet de l’évaluation est de mesurer la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie).

Le sondage prendra de 15 à 20 minutes environ. Votre participation est volontaire et l’information que vous donnerez est confidentielle; les résultats feront l’objet d’un rapport agrégé. Vous pouvez quitter le sondage n’importe quand et y revenir plus tard pour terminer les questions. Si vous quittez avant d’avoir terminé, nous vous demandons d’attendre une quinzaine de minutes avant d’y revenir, afin de permettre de rafraîchir le sondage.

Si vous avez des questions au sujet du sondage, veuillez communiquer avec un membre du personnel de PRA Inc., soit Amy Richmond au 1‑888‑877-6744 pour de l’aide en anglais, ou Éric Albert au 1‑866-422‑8468 pour de l’aide en français. Si, à un certain moment, vous éprouvez des difficultés techniques en répondant au sondage, veuillez communiquer avec support@pra-surveys.ca. Pour toute question au sujet de l’évaluation, prière de communiquer avec Paula McLenaghan du ministère de la Justice Canada au 1‑613‑952‑3594 ou à paula.mclenaghan@justice.gc.ca.

Le sondage demeurera ouvert jusqu’au [insérer la date].

Introduction

Pour commencer, dites-nous qui vous êtes. Nous croyons savoir que certains répondants au sondage ne travaillent peut-être plus dans le contexte du Programme. Veuillez répondre aux questions qui suivent comme si vous travailliez toujours au Programme.

1. Pour quel ministère/organisme travaillez-vous/avez-vous travaillé?

  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Citoyenneté et Immigration Canada
  • Ministère de la Justice Canada
  • Gendarmerie royale du Canada

2. Où travaillez-vous/avez-vous travaillé? Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.

  • Administration centrale ou bureaux satellites à Ottawa/Gatineau
  • Unités régionales
  • Mission à l’étranger
  • Autre réponse (veuillez préciser)

3. Combien longtemps avez-vous travaillé dans des domaines reliés aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité, ou au génocide?

  • Moins d’un an
  • Un à cinq ans
  • Six à dix ans
  • Plus de dix ans

Contexte

Pour la prochaine série de questions, vous voudrez bien tenir compte du contexte des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, et du génocide.

4. D’après votre expérience, avez-vous remarqué un changement quelconque de ce qui suit : [Q1.1, Q1.1.5, Q1.2]

Catégories de réponse : Forte augmentation; Légère augmentation; Pas de changement; Légère diminution; Forte diminution; Ne sais pas

  • Allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide
  • Engagement de la communauté internationale envers la responsabilisation pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide
  • Engagement des intervenants canadiens envers la responsabilisation pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide
  • Médiatisation des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide
  • Désir du public de poursuivre les personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices
  • Incidence des programmes relatifs aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité et au génocide dans d’autres pays.

5. Au cours des cinq dernières années, y a t il eu des changements aux lois et aux politiques canadiennes qui ont accru ou diminué le besoin du Programme? [Q1.1.2]

Catégories de réponse : Besoin accru du Programme; Certains changements ont accru le besoin du Programme; Certains changements ont réduit le besoin du Programme; Besoin réduit du Programme; Pas d’effet; Ne sais pas

6. (Si pas d’effet ou ne sais pas à Q5, sauter à Q7) Prière d’expliquer. [QUESTION OUVERTE] [Q1.1.2]

7. Au cours des cinq dernières années, y a t il eu des changements du droit, des politiques ou des accords au niveau international qui ont accru ou réduit le besoin du Programme? [Q1.1.2]

Catégories de réponse : Besoin accru du Programme; Certains changements ont accru le besoin du Programme; Certains changements ont réduit le besoin du Programme; Besoin réduit du Programme; Pas d’effet; Ne sais pas

8. (Si pas d’effet ou ne sais pas à Q&, sauter à Q9) Prière d’expliquer. [QUESTION OUVERTE] [Q1.1.2]

9. Comment décririez-vous la contribution du Programme pour ce qui est des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide dans les domaines suivants? Dans la mesure du possible, veuillez considérer le Programme dans son ensemble et pas seulement dans l’optique de votre ministère/organisme. [Q1.1.3 et Q1.1.4]

Catégories de réponse : Contribution importante; Contribution mineure; Contribution nulle; Contribution négative

  • Rassemblement d’information et/ou de renseignement sur le contexte et l’histoire
  • Partage d’information et/ou de renseignement avec les ministères partenaires sur le contexte et l’histoire
  • Partage d’information et/ou de renseignement avec les partenaires internationaux sur le contexte et l’histoire
  • Rassemblement d’information et/ou de renseignement sur les allégations contre certains individus
  • Partage d’information et/ou de renseignement avec les ministères partenaires sur les allégations contre certains individus
  • Partage d’information et/ou de renseignement avec les partenaires internationaux sur les allégations contre certains individus

10. À votre avis, le Programme coordonné multiministériel est il toujours nécessaire, ou les lois, politiques, processus, structures, etc. actuellement en place suffisent-ils pour aider le Canada à traiter des personnes réputées avoir commis ou été complices de crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou et génocide? [Q1.2, Q4.8.3]

Catégories de réponse : Oui, besoin continu du Programme; Besoin continu du Programme, mais avec changements en fonction de l’évolution du contexte; Plus besoin du Programme; Ne sais pas.

11. Prière d’expliquer. [QUESTION OUVERTE]

Résultats

La prochaine série de questions porte sur les résultats prévus du Programme.

12. Comment qualifieriez-vous la sensibilisation au Programme et à ses buts parmi les groupes suivants? [Q4.1]

Catégories de réponse : Très grande sensibilisation; Assez bonne sensibilisation; Pas très bonne sensibilisation; Très faible sensibilisation; Ne sais pas

  • Organisations canadiennes œuvrant dans les violations des droits de la personne, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide
  • Organisations internationales œuvrant dans les violations des droits de la personne, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide
  • Organisations non gouvernementales qui aident les victimes et les communautés qui ont connu des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide
  • Représentants d’organismes œuvrant en immigration, sécurité, service militaire et droit humanitaire dans d’autres pays
  • Le public

13. Comment qualifieriez-vous votre niveau de connaissance de tous les volets du Programme (pas seulement votre volet)? [Q4.1.3]

Catégories de réponse : Connais très bien; Connais; Connais un peu; Ne connais pas

14. Dans quelle mesure le Programme a t il fait la démonstration du leadership canadien dans la répression des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide au niveau mondial? [Q4.2.2, Q4.4.1, Q4.4.2, Q4.4.3]

Catégories de réponse : Dans une grande mesure; Dans une mesure raisonnable; Très peu; Pas du tout; Ne sais pas

  • Par la mise en place d’un cadre législatif efficace
  • Par la gestion efficace des allégations
  • Par l’aide aux organismes internationaux œuvrant dans les dossiers de crimes de guerre
  • Par les autres pays qui ont tiré des enseignements de l’approche canadienne de la répression des crimes de guerre et ont imité cette approche

15. D’après votre expérience, dans quelle mesure le Programme a t il été un succès dans les activités suivantes visant les personnes réputées avoir commis des crimes de guerre des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices? [Q4.2.2, Q4.3.3, Q4.6.1]

Catégories de réponse : Très bien réussi; Plutôt réussi; Plutôt mal réussi; Très mal réussi; Ne sais pas; Ne s’applique pas à mon travail

  • Refus de visas
  • Refus du statut de réfugié
  • Révocation de la citoyenneté
  • Renvoi des individus du Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Extradition à la demande d’autres pays
  • Poursuite

16. Dans quelle mesure les moyens suivants sont-ils efficaces pour obliger à rendre compte de leurs actes les personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices? [Q4.4, Q4.5]

Catégories de réponse : Très efficaces; Plutôt efficaces; Plutôt inefficaces; Très inefficaces; Ne sais pas]

  • Législation
  • Accords et traités internationaux (p. ex., protocoles d’entente)

17. Comment décririez-vous les rapports de travail entre votre ministère/organisme et les organismes suivants en ce qui a trait à votre travail dans les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide? [Note : Le sondage en ligne supprimera la réponse du répondant à Q1 de la liste ci après] [Q6.1.3]

Catégories de réponse : Très efficaces; Plutôt efficaces; Plutôt inefficaces; Très inefficaces; Ne sais pas; Ne s’applique pas à mon travail

  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Citoyenneté et Immigration Canada
  • Ministère de la Justice Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Service des poursuites pénales du Canada
  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Canada
  • Organismes partenaires à l’étranger

18. Comment les rapports de travail entre les ministères/organismes du Programme (ministère de la Justice, GRC, ASFC, IRCC) ont-ils changé la capacité de mener les activités suivantes concernant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide? [Q4.8.3]

Catégories de réponse : Effet très positif; Effet positif; Effet nul; Effet négatif; Effet très négatif; Ne sais pas; Ne s’applique pas à mon travail

  • Rassemblement d’information et/ou de renseignement
  • Partage d’information et/ou de renseignement
  • Identification d’individus complices de ces crimes
  • Prise de mesures à l’endroit des individus complices de ces crimes

19. Comment décririez-vous votre niveau de satisfaction à l’égard du Programme comme moyen de refuser l’asile au Canada aux individus qui ont participé à des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide? [Q4.7.1]

Catégories de réponse : Très satisfait; Plutôt satisfait; Plutôt insatisfait; Très insatisfait; Ne sais pas

20. Dans quelle mesure les outils, politiques et procédures ci après ont-ils été utiles dans votre travail dans les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide? [Q4.1]

Catégories de réponse : Très utiles; Plutôt utiles; Pas très utiles; Pas utiles du tout; Ne sais pas; Ne s’applique pas à mon travail

  • Manuels du Ministère/de l’organisme
  • Procédures du Ministère/de l’organisme
  • Politiques du Ministère/de l’organisme
  • Outils de sélection préliminaire
  • Rapports sur les pays
  • Ligne d’appui téléphonique 24 heures de l’ASFC
  • Surveillance dans le système informatique
  • Critères d’examen des dossiers

21. Les outils, politiques et procédures que vous utilisez sont-ils tenus à jour et restent-ils pertinents dans votre travail? [Q4.1]

  • Oui
  • Non
  • Ne sais pas
  • Ne s’applique pas à mon travail

22. (SI LA RÉPONSE EST 0 À Q21) Lesquels ont besoin d’être mis à jour? [QUESTION OUVERTE] [Q4.1]

23. Dans quelle mesure êtes-vous d’accord avec les énoncés suivants? Veuillez répondre en fonction du travail que vous faites dans les dossiers de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. [Q4.1, Q4.4]

Catégories de réponse : D’accord; Plutôt d’accord; Plutôt en désaccord; En désaccord; Ne sais pas; Ne s’applique pas à mon travail

  • Les rôles des autres ministères et organismes sont clairs.
  • La communication et la coordination entre les ministères et les organismes sont efficaces.
  • La communication et la coordination entre le Programme et les organisations internationales sont efficaces.
  • La quantité de formation donnée est suffisante.
  • La matière de la formation actuelle répond à mes besoins.
  • Le niveau de formation est approprié pour qui a passé le même temps que moi au travail et a les mêmes responsabilités que moi.
  • Les efforts de sensibilisation pour éveiller l’intérêt des intervenants canadiens sont suffisants.
  • Les efforts de sensibilisation pour éveiller l’intérêt des intervenants internationaux sont suffisants.

24. Pour chacun des éléments suivants, y a t il des ressources suffisantes pour traiter des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide? [Q5.1]

Catégories de réponse : Très convenables; Plutôt convenables; Plutôt non convenables; Très peu convenables; Ne sais pas; Ne s’applique pas à mon travail

  • Examen des demandes de visa d’entrée au Canada
  • Refus de visas
  • Formation et perfectionnement professionnel
  • Rassemblement et diffusion d’information ou de renseignement
  • Enquêtes
  • Sensibilisation et communications
  • Préparation des cas pour les audiences/examens
  • Préparation des cas pour les procès

25. Prière d’identifier trois éléments du Programme qui, à votre avis, fonctionnent particulièrement bien. [Q4.8.2]

26. Prière d’identifier trois domaines possibles d’amélioration du Programme. [Q4.8.2]

27. Avez-vous d’autres commentaires à formuler au sujet du Programme?

Merci de votre participation.


Guide d’entrevue pour les études de cas

En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Division de l’évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (PCCHCG) (« le Programme »). Le Programme est un effort interministériel des ministères/organismes susmentionnés pour appuyer la politique du gouvernement du Canada consistant à refuser l’asile à ceux qui ont commis ou sont soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide. Le ministère de la Justice Canada a retenu les services de PRA Inc. pour cette évaluation. L’évaluation est requise en vertu de la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, qui oblige à évaluer toutes les dépenses directes de programme. L’objet de l’évaluation est de mesurer la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie).

En plus d’autres méthodologies, l’évaluation comprend des études de cas concernant l’utilisation de cinq recours offerts dans le cadre du Programme. Chaque étude de cas comprendra une revue des documents et des dossiers pertinents et des entrevues d’informateurs clés. Votre participation est volontaire. L’entrevue prendra environ une heure. Merci d’avance d’y participer.

Des représentants de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice, de la GRC, de l’ASFC ou de IRCC pourraient assister aux entrevues des informateurs clés de leur ministère/ organisme. En outre, la Division de l’évaluation de chaque ministère/organisme aura accès aux notes des entrevues avec les informateurs clés de son ministère/organisme. Enfin, avec votre permission, nous allons faire un enregistrement sonore de l’entrevue pour assurer l’exactitude de l’information que nous recueillerons et dont nous ferons rapport.

1. Quel était votre rôle dans le cas particulier que nous verrons aujourd’hui?

2. Prière d’examiner le diagramme ci joint. Le processus utilisé pour ce recours y est il décrit avec exactitude? (Question d’approfondissement : votre ministère/organisme a t il de la documentation ou des données sur les coûts du recours?)

Collaboration

3. Avec quels autres ministères et /organismes fédéraux avez-vous travaillé directement dans ce dossier, le cas échéant? Avez-vous travaillé indirectement avec d’autres ministères ou organismes fédéraux (c. à d. sans avoir de contact direct avec eux, mais en utilisant leur travail)? Si oui, lesquels? Veuillez décrire comment vous avez travaillé, directement ou indirectement, avec chaque ministère et organisme.

4. Pour chacun des ministères/organismes avec lesquels vous avez travaillé directement, comment décririez-vous les rapports de travail sous l’angle de la communication, de la collaboration, du partage de l’information, et de la clarté des rôles et responsabilités? (Question d’approfondissement : les différences culturelles des ministères ont elles une incidence quelconque sur la collaboration/coordination? Et qu’en est il des réalités différentes des ministères et/ou des restrictions applicables au partage d’information entre ministères? Chaque ministère/organisme comprenait il les rôles des autres ministères/organismes?)

5. Avez-vous travaillé avec des partenaires internationaux à ce dossier? Quel rôle, le cas échéant, les partenaires internationaux ont-ils joué dans ce dossier pour le rassemblement ou le partage de renseignement ou d’autres types d’appui? Quels facteurs ont facilité la collaboration et quels facteurs l’ont empêchée?

Résultats

6. Pourquoi a t on utilisé ce recours dans ce dossier? A t on songé à d’autres recours? Pensez-vous que le recours choisi était approprié? Pourquoi ou pourquoi pas?

7. À quels outils, politiques ou autres soutiens aviez-vous accès dans ce dossier? Y a t il des lacunes à corriger dans les outils, politiques ou autres soutiens existants, ou des améliorations à y apporter et que le Programme devrait étudier?

8. Avec quelle efficacité les allégations ont-elles été gérées à chaque étape du processus, y compris les suivantes :

  1. compilation des allégations
  2. examen préliminaire des allégations
  3. enquête sur les allégations
  4. sélection des recours
  5. mise en œuvre des recours
  6. surveillance et rapports des résultats

Certains ministères/organismes ont-ils eu des difficultés à s’acquitter de leurs obligations?

9. Y a t il eu des obstacles à l’exécution de votre travail aux niveaux suivants :

  1. capacité d’accéder à l’information nécessaire pour appuyer les demandes
  2. disponibilité d’information suffisante pour appuyer les demandes
  3. disponibilité du temps suffisant pour exécuter votre travail

Y a t il eu d’autres obstacles?

10. Quel a été le dénouement de cette affaire, et a t il comporté ou révélé d’autres incidences opérationnelles ou politiques plus vastes pour le traitement des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide?

11. Quelles étaient les principales pratiques exemplaires dans la façon dont l’affaire a été traitée? Quelles sont les leçons clés apprises?

12. À votre avis, le Canada s’acquitte‑t‑il de ses obligations internationales en matière de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide? Question d’approfondissement : demandez-leur de penser à des obligations précises en vertu des accords, conventions et protocoles internationaux dont le Canada est signataire, comme la Convention contre la torture, la Convention sur le génocide, la Convention de Genève, le Statut de Rome/la Cour pénale internationale) Le Canada fait‑il preuve de leadership au niveau mondial? (Question d’approfondissement : demandez-leur si d’autres pays ont imité l’approche du Canada par leur législation, leurs opérations, leur structure de programme) Sur quoi basez-vous vos opinions?

Efficience et économie

13. À votre avis, y a t il des ressources suffisantes (p. ex., humaines, financières, technologiques) en place pour appuyer la contribution au Programme de votre ministère/organisme pour cette affaire? Quels sont les lacunes/déficits des ressources? Comment les problèmes de ressources sont-ils gérés?

14. En vous fondant sur votre expérience de cette affaire, avez-vous des suggestions sur la façon dont le Programme ou votre ministère/organisme pourrait accroître la rentabilité du recours utilisé? (Question d’approfondissement : soit faire plus avec les mêmes ressources, soit faire le travail à moindre coût?)

15. Pour l’ensemble du Programme, selon vous, y a-t-il des approches plus rentables (y compris celles utilisées par d’autres pays) pour appliquer la politique d’interdiction de territoire du Canada? Si oui, veuillez les décrire.

Merci de votre participation.


Guide d’entrevue pour les études de cas – GRC

En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Division de l’évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (PCCHCG) (« le Programme »). Le Programme est un effort interministériel des ministères/organismes susmentionnés pour appuyer la politique du gouvernement du Canada consistant à refuser l’asile à ceux qui ont commis ou sont soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide. Le ministère de la Justice Canada a retenu les services de PRA Inc. pour cette évaluation. L’évaluation est requise en vertu de la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, qui oblige à évaluer toutes les dépenses directes de programme. L’objet de l’évaluation est de mesurer la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie).

En plus d’autres méthodologies, l’évaluation comprend des études de cas concernant l’utilisation de cinq recours offerts dans le cadre du Programme. Chaque étude de cas comprendra une revue des documents et des dossiers pertinents et des entrevues d’informateurs clés. Votre participation est volontaire. L’entrevue prendra environ une heure. Merci d’avance d’y participer.

Des représentants de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice, de la GRC, de l’ASFC ou de IRCC pourraient assister aux entrevues des informateurs clés de leur ministère/ organisme. En outre, la Division de l’évaluation de chaque ministère/organisme aura accès aux notes des entrevues avec les informateurs clés de son ministère/organisme.

1. Quel rôle avez vous joué dans le cas particulier que nous verrons aujourd’hui?

2. Prière d’examiner le diagramme ci joint. Le processus utilisé pour ce recours y est il décrit avec exactitude? (Question d’approfondissement : votre ministère/organisme a t il de la documentation ou des données sur les coûts du recours?)

Collaboration

3. Avec quels autres ministères et organismes fédéraux avez-vous travaillé directement dans ce dossier, le cas échéant? Avez-vous travaillé indirectement avec d’autres ministères ou organismes fédéraux (c. à d. sans avoir de contact direct avec eux, mais en utilisant leur travail)? Si oui, lesquels? Veuillez décrire comment vous avez travaillé, directement ou indirectement, avec chaque ministère et organisme.

4. Pour chacun des ministères/organismes avec lesquels vous avez travaillé directement, comment décririez-vous les rapports de travail sous l’angle de la communication, de la collaboration, du partage de l’information et de la clarté des rôles et responsabilités? (Question d’approfondissement : les différences culturelles des ministères ont elles une incidence sur la collaboration/coordination? Et qu’en est il des réalités différentes des ministères et/ou des restrictions applicables au partage d’information entre ministères? Chaque ministère/organisme comprenait il les rôles des autres ministères/organismes?)

5. Avez-vous travaillé avec des partenaires internationaux à ce dossier? Quel rôle, le cas échéant, les partenaires internationaux ont-ils joué dans ce dossier pour le rassemblement ou le partage de renseignement ou d’autres types d’appui? Quels facteurs ont facilité la collaboration et quels facteurs l’ont empêchée?

Résultats

6. Pourquoi a t on utilisé ce recours dans ce dossier? A t on songé à d’autres recours? Pensez-vous que le recours choisi était approprié? Pourquoi ou pourquoi pas?

7. À quels outils, politiques ou autres soutiens aviez-vous accès dans cette affaire? Y a t il des lacunes à corriger dans les outils, politiques ou autres soutiens existants ou des améliorations à y apporter et que le Programme devrait étudier?

8. Avec quelle efficacité les allégations ont-elles été gérées à chaque étape du processus, y compris les suivantes :

  1. compilation des allégations
  2. examen préliminaire des allégations
  3. enquête sur les allégations
  4. sélection des recours
  5. mise en œuvre des recours
  6. surveillance et rapports des résultats

Certains ministères/organismes ont-ils eu des difficultés à s’acquitter de leurs obligations?

9. Y a t il eu des obstacles à l’exécution de votre travail aux niveaux suivants :

  1. capacité d’accéder à l’information nécessaire pour appuyer les demandess
  2. disponibilité d’information suffisante pour appuyer les demandess
  3. disponibilité du temps suffisant pour exécuter votre travails

Y a t il eu d’autres obstacles?

10. Quel a été le dénouement de cette affaire, et a‑t‑elle comporté ou révélé d’autres incidences opérationnelles ou politiques plus vastes pour le traitement des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide?

11. Quelles étaient les principales pratiques exemplaires dans la façon dont l’affaire a été traitée? Quelles sont les leçons clés apprises?

12. À votre avis, le Canada s’acquitte‑t‑il de ses obligations internationales en matière de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide? Question d’approfondissement : demandez-leur de penser à des obligations précises en vertu des accords, conventions et protocoles internationaux dont le Canada est signataire, comme la Convention contre la torture, la Convention sur le génocide, la Convention de Genève, le Statut de Rome/la Cour pénale internationale) Le Canada fait‑il preuve de leadership au niveau mondial? (Question d’approfondissement : demandez-leur si d’autres pays ont imité l’approche du Canada par leur législation, leurs opérations, leur structure de programme) Sur quoi basez-vous vos opinions?

Efficience et économie

13. À votre avis, y a t il des ressources suffisantes (p. ex., humaines, financières, technologiques) en place pour appuyer la contribution au Programme de votre ministère/organisme pour cette affaire? Quels sont les lacunes/déficits des ressources? Comment les problèmes de ressources sont-ils gérés?

14. En vous fondant sur votre expérience de cette affaire, avez-vous des suggestions sur la façon dont le Programme ou votre ministère/organisme pourrait accroître la rentabilité du recours utilisé? (Question d’approfondissement : soit faire plus avec les mêmes ressources, soit faire le travail à moindre coût?)

15. Pour l’ensemble du Programme, selon vous, y a-t-il des approches plus rentables (y compris celles utilisées par d’autres pays) pour appliquer la politique d’interdiction de territoire du Canada? Si oui, veuillez les décrire.

Merci de votre participation.


Guide d’entrevue pour les études des pays

En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Division de l’évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (PCCHCG) (« le Programme »). Le Programme est un effort interministériel des ministères/organismes susmentionnés pour appuyer la politique du gouvernement du Canada consistant à refuser l’asile à ceux qui ont commis ou sont soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide. Le ministère de la Justice Canada a retenu les services de PRA Inc. pour cette évaluation. L’évaluation est requise en vertu de la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, qui oblige à évaluer toutes les dépenses directes de programme. L’objet de l’évaluation est de mesurer la pertinence et le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie).

Dans le cadre de cette évaluation, nous examinons les approches utilisées pour traiter des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide en France, en Nouvelle-Zélande, en Angleterre et au Pays de Galles. Votre participation est volontaire. L’entrevue prendra environ une heure. Avec votre permission, nous allons faire un enregistrement sonore de l’entrevue pour assurer l’exactitude de l’information que nous recueillerons et dont nous ferons rapport. Les notes de l’entrevue ne seront pas partagées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Merci d’avance d’y participer.

Contexte

1. Veuillez décrire votre rôle dans le contexte de l’approche de votre gouvernement pour traiter des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide.

2. Dans ce travail, êtes-vous parfois en interaction directe avec vos homologues au Canada? Veuillez décrire comment vous avez travaillé avec le Canada. (Question d’approfondissement : conférences universitaires ou autres conférences internationales, Réseau génocide de l’UE et autres réunions internationales, coopération au cas par cas)

3. Comment décririez-vous les rapports de travail de votre pays avec le Canada pour ce qui est du partage d’information et de la collaboration concernant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide? Quels sont les facteurs qui ont eu une influence, positive ou négative, sur la collaboration avec le Canada, au cours des cinq dernières années?

Pertinence

4. Le contexte des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou du génocide a t il changé au cours des cinq dernières années? Si oui, comment? Dans votre réponse, veuillez traiter des facteurs comme la nature et le nombre de ces crimes, l’engagement de la communauté internationale à s’y attaquer, l’évolution de la situation juridique au niveau international, et l’attention accordée à ces crimes par les médias et le public.

5. Dans la perspective de votre organisation, y a t il eu des besoins nouveaux ou différents récemment pour ce qui est de la poursuite, de l’expulsion, de l’exclusion ou de l’extradition de personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices? Ces besoins sont-ils bien couverts dans votre pays et par la communauté internationale?

6. Qu’est ce qui indique que les activités internationales, y compris celles du Canada, ont été un facteur dans la décision de refuser l’asile aux criminels de guerre ou aux personnes réputées avoir commis des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en être complices?

Conception et exécution

7. Selon vous, quelles sont les caractéristiques clés de l’approche de votre pays à l’égard des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du génocide? Veuillez prendre en compte les caractéristiques suivantes :

  1. cadre législatif
  2. structure de programme
  3. recours disponibles
  4. coordination au pays même
  5. collaboration à l’échelle internationale
  6. formation du personnel
  7. sensibilisation des intervenants nationaux et internationaux externes

8. Êtes-vous d’avis que votre ministère/organisme dispose des ressources humaines, financières et technologiques suffisantes pour effectuer son travail et appréhender et dissuader les auteurs de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocide? Si possible, veuillez quantifier les ressources humaines et financières dont dispose votre ministère ou organisme pour son travail dans ce domaine.

Résultats

9. Votre ministère/organisme a t il défini des résultats pour mesurer le succès qu’il connaît pour ce qui est de l’arrestation et de la dissuasion des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide? Quels sont ces résultats? Sont-ils mesurés systématiquement? Quel a été le dénouement? (Question d’approfondissement : peuvent-ils indiquer le nombre d’individus soupçonnés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité qui ont été empêchés d’entrer au pays, en ont été expulsés ou ont été poursuivis.)

10. Quels facteurs intérieurs ou internationaux ont facilité ou entravé l’atteinte des résultats attendus?

11. Quelles sont les leçons apprises ou pratiques exemplaires clés jusqu’ici relativement à l’approche de votre pays pour lutter contre l’impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité (p. ex., en ce qui concerne les outils législatifs, les ressources consacrées aux enquêtes et/ou aux poursuites et les mécanismes de refus et d’expulsion)?

12. À votre connaissance, quels incidences ou effets (positifs ou négatifs) inattendus ont découlé de l’approche de votre pays à l’égard de la lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité?

Expérience avec le Canada

13. Le Canada s’acquitte t il de ses obligations internationales relativement aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre ou au génocide? De quelles façons le Canada a t il dépassé ou atteint ses engagements ou y a t il failli? (Question d’approfondissement : demandez-leur de penser à des obligations précises en vertu des accords, conventions et protocoles internationaux dont le Canada est signataire, comme la Convention contre la torture, la Convention sur le génocide, la Convention de Genève, le Statut de Rome/la Cour pénale internationale.) Quel a été l’effet de la capacité mondiale de réagir aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre ou au génocide?

14. D’après vos contacts avec le Programme canadien, à votre avis, les allégations de participation à des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide sont-elles gérées avec efficience et efficacité au Canada? Prière d’expliquer ou de donner des exemples.

15. Avec quelle efficacité le Programme canadien a t il obligé à répondre de leurs actes les personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices? D’après votre expérience et vos contacts avec le Programme canadien, quels facteurs ont eu une influence, positive ou négative, sur son efficacité?

16. À votre avis, quelle est l’efficacité de la collaboration entre le Canada et ses partenaires internationaux pour le rassemblement et le partage d’information et de renseignement concernant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide? Quelle a été la contribution du Programme? Que pourrait on améliorer, le cas échéant?

17. Dans quelle mesure le Canada a t il fait preuve de leadership dans la répression des crimes de guerre au niveau mondial? Prière de donner des exemples précis. (Question d’approfondissement : d’autres pays ont ils imité l’approche du Canada par leur législation, leurs opérations, etc.?)

Merci de votre participation.

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