Évaluation du Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Déni de visa à des personnes à l'extérieur du Canada

Déni de visa à des personnes à l'extérieur du Canada, décrit ci-dessous

Remarques :

1. Dans les cas où le statut est refusé à une personne parce qu’il s’agit d’un haut représentant d’un gouvernement qui est impliqué dans du terrorisme, des violations systématiques ou graves des droits de la personne, ou des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, cette personne peut demander une dispense ministérielle.

2. Dans des cas exceptionnels, un client peut présenter une demande de permis de résidence temporaire pour surmonter une interdiction de territoire.

Déni de visa à des personnes à l'extérieur du Canada - Version texte

La demande de visa est reçue et examinée par l’agent des visas d’IRCC. La demande soulève des préoccupations en matière de CCHCG.

On peut communiquer avec les agents de liaison de la GRC par l’entremise de la police locale. Dans de tels cas, ces derniers établiraient un lien avec l’agent des visas d’IRCC.

L’agent de liaison de l’ASFC peut être appelé à fournir du soutien/des conseils à l’agent des visas d’IRCC.

L’agent des visas d’IRCC peut envoyer le dossier à l’AC de l’ASFC. L’analyste de l’AC de l’ASFC effectue la recherche et peut décider qu’il doit demander plus de renseignements à l’agent d’IRCC. INTERPOL Ottawa reçoit la demande d’information.

L’analyste de l’AC de l’ASFC fait une recommandation à l’agent des visas d’IRCC. L’agent des visas d’IRCC prend une décision et avise le demandeur. Le visa est émis ou refusé. S’il est refusé, le demandeur peut présenter une demande de contrôle judiciaire.

Il est à noter que le demandeur peut fournir de nouveaux renseignements à l’agent d’IRCC. Ces renseignements peuvent exiger l’ASFC à réexaminer la demande.

Détermination de l’admissibilité de la demande d’asile

Détermination de l’admissibilité de la demande d’asile, décrit ci-dessous

Remarques :

ERAR: Examen des risques avant ravoi

1. Indique une option de demande de contrôle judiciaire (CJ)

2. La personne peut être renvoyée s'il n'y a pas de sursis judiciaire (la situation est la même dans le cas d'un CJ ou une décision d'ERAR).

3. Dans le cas où le statut est refusé à une personne parce qu'ils s'agit d'un haut représentation d'un gouvernement qui est impliqué dans du terrorisme, des violations systématiques ou graves des droits de la personne, ou dans des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, cette personne peut demander une dispense ministrielle.

4. Dans des cas exceptionnels, un client peut présenter une demande de permis de residence temporaire pour surmonter une interdiction de territoire.

5. Le processus peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d'appel fédérale jusque devant la Cour suprême du Canada.

6. Processus d'avis de danger : si la personne a le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée, l'ASFC devrait demander un avis de danger au ministre d'IRCC avant que le processus de renvoi puisse commencer.

Détermination de l’admissibilité de la demande d’asile - Version texte

Scenario 1 : La personne arrive à un point d’entrée canadien ou est trouvée par la Division de l’exécution de la loi intérieure de l’ASFC au Canada

L’agent de l’ASFC fait remplir le formulaire par le demandeur, effectue l’entrevue, évalue l’admissibilité au Canada et/ou à l’aiguillage vers la CISR, et transmet au filtrage.

Branche 1 : Si aucune interdiction de territoire n’est détectée par la CCHCG, la demande est transmise à la Division de la protection des réfugiés du CISR.

1a) Si la demande est approuvée et qu’il est déterminé que le demandeur est un réfugié au sens de la Convention ou une personne qui a besoin de protection, il peut demander la résidence permanente. Le ministre peut faire appel à la SAR. Une décision est prise par la SAR. On remarque qu’il y a une option de demande de contrôle judiciaire de cette décision.

1b) Si la demande est rejetée ou exclue et que le demandeur ne conteste pas la décision et renonce à l’ERAR, l’ASFC entame les procédures de renvoi.

1c) Si la demande est rejetée ou exclue et que le demandeur est interdit de la SAR, l’ASFC entame l’ERAR si la personne est admissible et présente une demande. L’IRCC effectue l’ERAR. Une remarque indique une option de demande de contrôle judiciaire. Si l’ERAR est négatif, l’ASFC entame les procédures de renvoi. Si l’ERAR est positif, la personne peut rester au Canada et le cas doit être réexaminé à une date ultérieure en raison d’un changement de circonstance.

1d) Si la demande est rejetée ou exclue, le demandeur peut faire appel à la SAR de la CISR. Le demandeur présente une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le ministère de la Justice Canada représente l’ASFC à la Cour fédérale. Remarque : On note que la personne peut être renvoyée s’il n’y a pas de sursis judiciaire (la situation est la même dans le cas d’un contrôle judiciaire ou d’une décision d’ERAR).

Si le contrôle judiciaire est abandonné et le demandeur ne conteste pas la décision et renonce à l’ERAR, l’ASFC entame les procédures de renvoi.

Si le contrôle judiciaire est abandonné, l’ASFC entame un ERAR si la personne est admissible et présente la demande. L’IRCC effectue l’ERAR. Une remarque indique une option de demande de contrôle judiciaire. Si l’ERAR est négatif, l’ASFC entame les procédures de renvoi. Si l’ERAR est positif, la personne peut rester au Canada et le cas doit être réexaminé à une date ultérieure en raison d’un changement de circonstance.

Si le contrôle judiciaire est autorisé, il est déterminé que le demandeur est un réfugié au sens de la Convention ou une personne qui a besoin de protection, alors il peut demander la résidence permanente. Le ministre peut faire appel à la SAR, ce qui indique qu’une décision sera prise par cette dernière. Une remarque indique que le processus de contrôle judiciaire peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d’appel fédérale jusque devant la Cour suprême du Canada, et qu’il existe une option de demander un contrôle judiciaire de la décision de la SAR.

Branche 2 : On rédige le rapport d’interdiction de territoire et on l’envoie à la Division de l’immigration de la CISR.

L’agent des audiences de l’ASFC représente le ministre à l’enquête.

2a) Si l’interdiction de territoire n’est pas établie, la demande est transmise à la Division de la protection des réfugiés du CISR et suit le processus décrit à la Branche 1.

2b) Si le demandeur est interdit de territoire et assujetti à renvoi, et si le demandeur n’est pas admissible à un ERAR ni ne demande de contrôle judiciaire, l’ASFC entame les procédures de renvoi. Il est à noter que si la personne a le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée, l’ASFC devrait demander un avis de danger au ministre d’IRCC avant que le processus de renvoi puisse commencer.

2c) Si la personne est interdite de territoire et assujettie à renvoi, l’ASFC entame un ERAR si la personne est admissible et présente la demande. IRCC effectue l’ERAR. On note qu’il existe une option de demande de contrôle judiciaire. Si l’ERAR est négatif, l’ASFC entame les procédures de renvoi. Si l’ERAR est positif, la personne peut rester au Canada et le cas doit être réexaminé à une date ultérieure en raison d’un changement de circonstance.

2d) Si la personne est interdite de territoire et assujettie à renvoi, le demandeur peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le ministère de la Justice Canada représente l’ASFC à la Cour fédérale. La personne peut être renvoyée s’il n’y a pas de sursis judiciaire (la situation est la même dans le cas d’un contrôle judiciaire ou d’une décision d’ERAR).

Si le contrôle judiciaire est abandonné et le demandeur ne conteste pas la décision et renonce à l’ERAR, l’ASFC entame les procédures de renvoi.

Si le contrôle judiciaire est abandonné, l’ASFC entame un ERAR si la personne est admissible et présente la demande. L’IRCC effectue l’ERAR. Une remarque indique une option de demande de contrôle judiciaire. Si l’ERAR est négatif, l’ASFC entame les procédures de renvoi. Si l’ERAR est positif, la personne peut rester au Canada et le cas doit être réexaminé à une date ultérieure en raison d’un changement de circonstance.

Si le contrôle judiciaire est autorisé, il est déterminé que le demandeur est un réfugié au sens de la Convention ou une personne qui a besoin de protection, alors il peut demander la résidence permanente. Le ministre peut faire appel à la SAR, ce qui indique qu’une décision sera prise par la SAR. Il est à noter que le processus de contrôle judiciaire peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d’appel fédérale jusque devant la Cour suprême du Canada, et qu’il existe une option de demander un contrôle judiciaire de la décision de la SAR.

Scénario 2 : La personne présente une demande au bureau d’IRCC au Canada

L’agent d’IRCC fait remplir le formulaire par le demandeur, effectue l’entrevue, évalue l’admissibilité au Canada et/ou à l’aiguillage vers la CISR, et transmet au filtrage.

Si aucune interdiction de territoire n’est détectée par la CCHCG, la demande est transmise à la Division de la protection des réfugiés du CISR et suit le processus décrit à la Branche 1.

L’agent de l’ASFC examine le dossier et peut effectuer l’entrevue. INTERPOL Ottawa reçoit la demande d’information. L’agent de l’ASFC : i) ne rédige aucun rapport 44, et ii) l’agent d’audience de l’ASFC peut intervenir lors de l’audience tenue par la SPR. Chacune de ces options résulte en ce que la demande soit transmise à la Division de la protection des réfugiés du CISR et suive le processus décrit à la Branche 1.

Si l’ASFC rédige les rapports 44 pour l’interdiction de territoire au motif de CCHCG, la demande est envoyée à la Division de l’immigration de la CISR pour une demande d’admissibilité et le processus décrit à la Branche 2 est suivi.

Demande d'extradition présentée au Canada

Demande d'extradition présentée au Canada, décrit ci-dessous

Remarques :

1) Une personne peut, à tout moment après son arrestation ou sa comparution, renoncer à l'extradition par écrit et devant un juge.

2) On peut consulter IRCC ou lui demander de vérifier l'information au sujet de la personne concernée tout au long du processus.

Demande d'extradition présentée au Canada - Version texte

Le premier stage est l’arrestation provisoire.

Un partenaire d’extradition présente une demande d’arrestation provisoire ou d’extradition.

INTERPOL Ottawa reçoit la demande d’information. La GRC peut recevoir une demande de localiser et d’identifier la personne. La GRC peut mener une investigation pour déterminer la situation de citoyenneté du fugitif. La GRC peut remplir un affidavit avec le ministère de la Justice à l’appui de la demande de mandat.

Le ministre de la Justice peut autoriser le procureur général à demander un mandat d’arrestation provisoire. Un juge de la Cour supérieure peut émettre un mandat d’arrestation provisoire.

La GRC peut lancer un plan opérationnel et arrêter le fugitif n’importe où au Canada et elle peut exécuter le mandat.

Un juge de la Cour supérieure prononce la libération s’il n’y a pas de procédure.

Le second stage est l’autorisation de procéder.

Le ministre de la Justice peut délivrer une autorisation de procéder. Un juge de la Cour supérieure peut délivrer un mandat ou une assignation après que l’autorité de procéder a été donnée.

Le troisième stage consiste en la comparution et la date fixée pour l’audience.

Remarque : une personne peut, à tout moment après son arrestation ou sa comparution, renoncer à l’extradition par écrit et devant un juge.

La GRC escorte la personne à l’audience initiale, et la personne arrêtée comparaît devant un juge de la Cour supérieure ou un juge de paix.

Le juge peut ordonner la libération ou la détention. Si la personne est détenue, la GRC doit escorter la personne à toutes les audiences.

La Cour d’appel peut réviser la libération ou la détention.

La personne arrêtée comparaît ou il y a assignation et détermination de la date d’audience devant un juge de la Cour supérieure.

Le quatrième stage est l’audience d’extradition.

L’audience d’extradition est conduite. On peut demander à la GRC de présenter des preuves sur la façon dont elle a établi l’identité de la personne et sur l’arrestation proprement dite.

Le juge peut rendre une ordonnance d’incarcération ou de libération. Le juge fait rapport au ministre de la Justice.

Le ministre de la Justice peut rendre une ordonnance d’extradition (et imposer des conditions à l’extradition, si cela convient). On dispose de 45 jours pour le renvoi s’il n’y a pas d’appel ou de contrôle judiciaire. Le ministre peut également reporter ou extrader ou ordonner une extradition temporaire. Le ministre peut aussi ordonner la libération de la personne.

Le dernier stage est l’appel et le contrôle judiciaire.

Il pourrait y avoir un appel contre l’incarcération ou la libération à la Cour d’appel. On compte 45 jours pour le renvoi après le rejet de l’appel s’il n’y a pas d’autre appel.

Il pourrait y avoir un contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition du ministre à la Cour d’appel. On compte 45 jours pour le renvoi après le rejet de l’appel s’il n’y a pas d’autre appel.

Il pourrait y avoir une autorisation d’interjeter l’appel et l’appel à la Cour suprême du Canada. On dispose de 45 jours pour le renvoi après l’autorisation ou le rejet de l’appel.

L’étape finale consiste à ce que la personne désignée exécute l’arrêté d’extradition. La GRC peut escorter ou contribuer à escorter le fugitif au pays qui a présenté la demande, selon le besoin.

Remarque : IRCC peut être consulté ou on peut lui demander de vérifier l’information au sujet de la personne concernée tout au long du processus.

Dossiers transmis au CCAP pour examen et choix de la mesure

Examen des dossiers

Examen des dossiers, décrit ci-dessous

Remarque :

Les ministères partenaires sont désignés chacun par une couleur dans les diagrammes: la GRC est en rouge; le MJ est en jaune; l'ASFC est en bleu; et IRCC est en vert. Des cases violettes indiquent que les quatre partenaires participent.

Examen des dossiers - Version texte

L’allégation est reçue par le MJ, l’ASFC, IRCC ou la GRC.

Les partenaires effectuent l’évaluation préliminaire, comme il convient.

Le Comité d’examen (comprend tous les partenaires, IRCC, ASFC, MJ et GRC) choisit la mesure : enquête criminelle; révocation de la citoyenneté; ou enquête et renvoi en vertu de la LIPR.

Enquête criminelle

Enquête criminelle, décrit ci-dessous

Remarque : L'investigation et le renvoi en vertu de la LIPR et la révocation de la citoyenneté sont des options disponibles tout au long de ce processus.

Enquête criminelle - Version texte

Une plainte est reçue par un partenaire (ASFC, IRCC, MJ, GRC).

La GRC mène l’investigation préliminaire du plaignant et de la personne visée par la plainte. Lorsque toute l’information et les documents ont été recueillis, et que tous les critères ont été respectés, une présentation est effectuée au Comité d’examen des dossiers.

La GRC peut devoir obtenir une déclaration du plaignant, ce qui peut nécessiter un voyage dans un lieu éloigné. La GRC peut devoir communiquer avec les agents de liaison à l’étranger et/ou le SEI du MJ au sujet des traités d’entraide juridique pour obtenir des documents.

L’analyste de l’ASFC vérifie si le plaignant et la personne visée par la plainte figurent dans la base de données de l’Agence.

Le Comité d’examen des dossiers se réunit et détermine si le dossier répond aux critères. Lorsque l’on juge qu’il faudrait intenter une poursuite pénale, les enquêteurs de la GRC présentent un plan d’investigation et un rapport afin d’obtenir les ressources et ils remplissent une matrice d’établissement des priorités du projet pour l’AC du service de police fédéral qui établira la priorité d’enquête du dossier.

Lorsque le dossier est jugé prioritaire, la GRC effectue des vérifications supplémentaires auprès de divers organismes fédéraux (p.ex., Passeport Canada, Industrie Canada, etc.).

Le ministère de la Justice effectue une analyse complète (juridique et factuelle); examine s’il existe un protocole d’entente avec le ou les pays impliqués; fait des recherches sur les allégations, et se rend dans le pays pour trouver des documents d’archives. Le Ministère prépare un rapport pour la GRC en donnant le contexte, les contacts, les pistes, il identifie les lacunes cernées dans la preuve et donne des conseils juridiques à la GRC. L’analyse est effectuée tout au long du processus (au besoin).

Le ministère de la Justice effectue la visite initiale dans les pays où les crimes ont prétendument été commis. Il demande la collaboration des pays pour avoir accès aux documents et interroger les témoins. Il peut exiger des négociations ou un protocole d’entente avec les pays. Affaires mondiales Canada peut aider par le biais des voies diplomatiques à tenir la première réunion. Les agents de liaison de la GRC peuvent contribuer à la coordination, à la logistique, etc. avec la police locale. Au besoin, les représentants de la GRC peuvent accompagner le ministère de la Justice pendant la visite pour négocier le protocole d’entente.

La GRC présente au pays hôte une demande officielle d’autorisation de mener une enquête criminelle, soit au moyen d’un traité d’entraide juridique par l’entremise du SEI du ministère de la Justice, ou d’une demande par l’entremise d’INTERPOL, ou directement au pays hôte si un protocole d’entente ou un accord a été conclu.

La GRC effectue plusieurs déplacements dans le pays ou un autre pays pour interroger les témoins et recueillir des preuves documentaires et/ou médicolégales. Ceci peut consister entre autres à revoir des scènes filmées avec les témoins; à examiner les victimes décédées; à effectuer un sondage archéologique souterrain pour étayer les déclarations des victimes. La GRC doit rencontrer les autorités locales, des interprètes et des pisteurs embauchés pour contribuer à la localisation de témoins. La GRC doit embaucher des traducteurs afin qu’ils traduisent/transcrivent les entrevues avec les témoins, qui sont communiquées au ministère de la Justice aux fins d’analyse. La GRC peut également employer des techniques d’enquête policière, y compris la surveillance de suspects pour recueillir de l’information à l’appui de l’élaboration d’opérations d’infiltration et d’autorisations judicaires qui sont rédigées par la GRC. L’analyste/l’avocat du ministère de la Justice peut accompagner l’agent de la GRC pendant ses déplacements. Lors du dernier déplacement, les témoins sont interrogés par l’avocat du ministère de la Justice pour vérifier leur version des faits pour leur témoignage.

La GRC prépare un rapport/des documents à communiquer au ministère de la Justice contenant toute la preuve recueillie et l’analyse. La communication de la preuve de la GRC au ministère de la Justice se poursuit en continu tout au long de l’enquête.

Les avocats du ministère de la Justice préparent l’analyse juridique et le rapport final afin de recommander des chefs d’accusation et ils acheminent le rapport au Service des poursuites pénales du Canada.

Le SPPC analyse le rapport et formule une recommandation au procureur général. S’il est décidé de ne pas poursuivre, le cas pourrait être soumis pour enquête et renvoi en vertu de la LIPR ou pourrait résulter en une révocation de la citoyenneté.

Si le procureur général prend la décision par écrit d’intenter une poursuite, la GRC prépare un plan opérationnel pour l’arrestation et une stratégie d’interrogation avec l’aide de la Section de vérification de la vérité (polygraphe) et la Direction des sciences du comportement.

La GRC rédige l’autorisation judiciaire/le ou les mandats en prévision de l’arrestation. Elle porte les accusations et demande un mandat pour l’arrestation de la personne.

La GRC exécute le plan opérationnel et arrête la personne, exécute le ou les mandats et d’autres autorisations judiciaires/techniques d’infiltration policière. Elle mène les interrogatoires de l’accusé avec l’aide du polygraphe

Le SPPC présente la justification à un juge de la Cour supérieure pour faire placer l’accusé en détention provisoire jusqu’à son procès. La GRC épaule le SPPC. Le dossier est par la suite expédié au SPPC pour poursuite.

Remarque : l’investigation et le renvoi en vertu de la LIPR et la révocation de la citoyenneté sont des options disponibles tout au long de ce processus.

Poursuite

Poursuite, décrit ci-dessous

Poursuite - Version texte

Décision d’intenter une poursuite.

Le ministère de la Justice fournit un soutien (continu pendant, avant et après le procès).

L’agent de la GRC est présent lorsque les avocats du SPPC interrogent les témoins à charge.

L’affaire passe à la cour supérieure de la province. Les avocats du SPPC et du ministère de la Justice sont présents. La GRC est présente au tribunal et traite les demandes d’information de la poursuite.

Dans le cas où du déplacement est requis, les avocats du SPPC et du ministère de la Justice se rendent à l’étranger pour amener des témoins au Canada ou au tribunal et toutes les parties se rendent dans le pays ou organisent des vidéoconférences avec les témoins si les principaux témoins ne peuvent pas voyager. Les agents de liaison de la GRC peuvent aider à la coordination avec la police locale.

Si aucun déplacement ou déplacement additionnel n’est requis, la prochaine étape est le verdict.

S’il y a appel du verdict, la Cour d’appel provinciale entend l’affaire. Les avocats du SPPC et du ministère de la Justice sont présents. Le verdict est prononcé de nouveau.

S’il y a un appel subséquent, la Cour suprême entend l’affaire. Les avocats du SPPC et du ministère de la Justice sont présents. Le verdict est alors final.

Révocation de la citoyenneté (1)

Révocation de la citoyenneté (1), décrit ci-dessous

Remarques :

1. Ceci décrit le processus en place au cours de la période de l'évaluation. Le processus a changé depuis le 29 mai 2015 lorsque le projet de loi C-24 est entré en vigueur.

2. Le processus peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d'appel fédérale jusque devant la Cour suprême.

Révocation de la citoyenneté (1) - Version texte

La GRC/INTERPOL Ottawa/l’ASFC/IRCC, en consultation avec le MJ, décident de ne pas intenter de poursuite et préfèrent procéder à la révocation de la citoyenneté.

Le MJ examine le dossier/donne un avis. Si la révocation n’est pas recommandée, le processus se termine. Si le MJ recommande la révocation au ministre d’IRCC, l’IRCC envoie à la personne un avis d’intention de révoquer la citoyenneté.

Si la personne ne demande pas que l’affaire soit référée à la Cour fédérale pour une audience, le MJ, au nom d’IRCC, prépare des soumissions pour le ministre d’IRCC pour indiquer si la citoyenneté devrait être révoquée. Le ministère de la Justice fournit à IRCC un projet de rapport et de soumission devant être expédié au gouverneur en conseil. La personne a l’occasion de présenter des soumissions d’intérêt personnel sur la raison pour laquelle la citoyenneté ne devrait pas être révoquée.

Si la personne demande que l’affaire soit référée à la Cour fédérale pour une audience, le MJ se prépare pour l’audience de la Cour fédérale. La Cour fédérale entend l’affaire. On peut consulter des experts et des témoins et ces derniers peuvent être tenus de témoigner. Si le tribunal décide qu’il n’y a pas eu de fraude pertinente à la demande de RP/citoyenneté, le cas ne va pas plus loin. Si le tribunal décide que la personne n‘a pas été bien représentée durant le processus d’immigration ou de citoyenneté, elle a l’occasion de présenter des soumissions d’intérêt personnel sur la raison pour laquelle la citoyenneté ne devrait pas être révoquée.

IRCC informe le ministre de la recommandation de révoquer la citoyenneté faite au gouverneur en conseil.
Le gouverneur en conseil décide s’il doit révoquer la citoyenneté en fonction de toutes les soumissions. Si le gouverneur en conseil décide de ne pas révoquer la citoyenneté, le processus se termine ici.

Si le gouverneur en conseil décide de révoquer la citoyenneté, la personne peut contester la décision de révocation lors du contrôle judiciaire de la Cour fédérale.

Le contrôle judiciaire de la Cour fédérale peut prendre la part de la personne ou celle du gouvernement du Canada. On doit noter que le processus peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d’appel fédérale jusque devant la Cour suprême. Si la Cour prend la part du gouvernement du Canada, l’ASFC peut commencer le processus d’application de la loi décrit dans le Renvoi de la LIPR.

Enquêtes et renvoi du Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Enquêtes et renvoi du Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, décrit ci-dessous

Remarques :

1. Indique une option de demande de contrôle judiciaire

2. La personne peut être renvoyée s'il n'y a pas de sursis judiciaire (la situation est la même dans le cas d'un CJ ou d'une décision d'ERAR).

3. Dans le cas où le statut est refusé à une personne parce qu'il s'agit d'un haut représentant d'un gouvernement qui est impliqué, cette personne peut demander une dispense ministérielle. Cependant, l'application en elle-même ne constitue pas un sursis de renvoi.

4. Dans des cas exceptionnels, un client peut présenter une demande de permis de résidence temporaire pour surmonter une interdiction de territoire.

5. Le processus peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d'appel fédérale jusque devant la Cour suprême du Canada.

6. Processus d'avis de danger : si la personne a le statut de réfugié ou de personne protégée au sens de la Convention, l'ASFC devrait demander un avis de danger au ministre d'IRCC avant que le processus de renvoi puisse commencer.

Enquêtes et renvoi du Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés - Version texte

Ce processus peut être initié par un aiguillage à l’ASFC d’une décision de Justice et de la GRC résultant d’une enquête criminelle ou par un indice d’information reçu par l’ASFC au sujet d’une affaire de CCHCG.

L’agent de l’ASFC examine l’information et i) interroge la personne, rédige le rapport A44, aiguille vers une enquête, OU ii) demande la perte de statut ou l’annulation. Dans le cadre de cette étape, INTERPOL Ottawa reçoit la demande d’information. IRCC reçoit l’information, effectue l’entrevue et communique avec l’ASFC

Branche i) Enquête

Si elle est aiguillée vers une enquête, l’agent des audiences de l’ASFC représente le ministre à l’enquête devant la Division de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Si l’admissibilité est déterminée, la personne conserve son statut. L’ASFC peut demander un contrôle judiciaire de la décision. Remarque : le processus peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d’appel fédérale jusque devant la Cour suprême du Canada.

S’il y a détermination de l’interdiction de territoire, la mesure de renvoi est émise. Remarque : si la personne a le statut de réfugié ou de personne protégée au sens de la Convention, l’ASFC devrait demander un avis de danger au ministre d’IRCC avant que le processus de renvoi puisse commencer.

La personne peut demander un contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale. Le ministère de la Justice représente l’ASFC devant la Cour fédérale. Remarque : la personne peut être renvoyée s’il n’y a pas de sursis judiciaire (la situation est la même dans le cas d’un contrôle judiciaire ou d’une décision d’ERAR). Le contrôle judiciaire est autorisé ou annulé. Le processus peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d’appel fédérale jusque devant la Cour suprême du Canada.

Si la mesure de renvoi est émise, la personne peut demander un ERAR. Si la personne est admissible, l’ASFC commence l’ERAR. On doit noter que si la citoyenneté est révoquée, le processus mène à cette étape.

L’IRCC examine l’ERAR et prend une décision à son sujet. Si l’IRCC trouve que la personne n’est pas exposée à un risque, l’ASFC entame le processus de renvoi. Si l’IRCC trouve que la personne est en danger, il y a sursis du renvoi. Le sursis du renvoi peut être réexaminé à une date ultérieure à la suite d’un changement de circonstances.

Branche ii) Perte du statut de réfugié ou annulation aux termes de la Convention

L’ASFC demande la perte du statut de réfugié ou l’annulation au sens de la Convention devant la Commission de protection des réfugiés de la CISR. Si le statut de réfugié au sens de la Convention n’est pas annulé ou perdu, la personne conserve son statut. Le ministre peut demander un contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale. Le ministère de la Justice représente l’ASFC devant la Cour fédérale. Remarque : le processus peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d’appel fédérale jusque devant la Cour suprême.

Si le statut de réfugié est annulé ou perdu, la personne a l’option de demander un contrôle judiciaire. L’ASFC rédige le rapport A44. Le délégué du ministre de l’ASFC examine le rapport A44. Si l’admissibilité est déterminée, la personne conserve son statut. L’ASFC peut demander un contrôle judiciaire de la décision. Remarque : le processus peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d’appel fédérale jusque devant la Cour suprême.

S’il y a détermination de l’interdiction de territoire, la mesure de renvoi est émise. Remarque : si la personne a le statut de réfugié ou de personne protégée au sens de la Convention, l’ASFC devrait demander un avis de danger au ministre d’IRCC avant que le processus de renvoi puisse commencer.

La personne peut demander un contrôle judiciaire de la décision d’inadmissibilité à la Cour fédérale. Le ministère de la Justice représente l’ASFC devant la Cour fédérale. On note que la personne peut être renvoyée s’il n’y a pas de sursis judiciaire (la situation est la même dans le cas d’un contrôle judiciaire ou d’une décision d’ERAR). Le contrôle judiciaire est autorisé ou annulé. Le processus peut être contesté davantage par les deux parties devant la Cour d’appel fédérale jusque devant la Cour suprême.

Si la mesure de renvoi est émise, la personne peut demander un ERAR. Si la personne est admissible, l’ASFC commence l’ERAR. On doit noter que si la citoyenneté est révoquée, le processus mène à cette étape.

IRCC examine l’ERAR et prend une décision à son sujet. Si l’IRCC trouve que la personne n’est pas exposée à un risque, l’ASFC entame le processus de renvoi. Si l’IRCC trouve que la personne est en danger, il y a sursis du renvoi. Le sursis du renvoi peut être réexaminé à une date ultérieure à la suite d’un changement de circonstances.

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