Évaluation du Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

5. Conclusions, recommendation et réponse de la direction

Cette dernière section du rapport résume les conclusions et présente les recommandations et la réponse de la Direction basées sur les constats de cette évaluation. L’information est structurée en fonction des principaux enjeux et des principales questions de l’évaluation.

5.1. Pertinence

Est-ce que le besoin du Programme sur les CCHCG et d’un rôle pour le gouvernement fédéral persiste?

L’évaluation a confirmé que le Programme continue d’être nécessaire. La preuve que des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des génocides ont été commis lors de conflits non conventionnels récents et en cours en Syrie, en Iraq, en République centrafricaine, au Soudan et au Soudan du Sud est considérable. Ces conflits se sont soldés par des déplacements massifs de population, notamment de témoins, de victimes et d’auteurs de telles atrocités.

Dans ce contexte, le Programme sur les CCHCG demeure pertinent parce qu’il fournit la coordination et l’expertise (par l’entremise de la GRC et du ministère de la Justice) pour enquêter sur des allégations de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de génocide. Le Programme reste également pertinent en tant que point de coordination au moyen duquel IRCC et l’ASFC vérifient l’interdiction de territoire en vertu de l’article 35(1) de la LIPR, garantissant que les auteurs soient identifiés avant de tenter de trouver refuge au Canada.

Le Programme respecte-t-il les priorités stratégiques du gouvernement et cadre-t-il avec les résultats stratégiques du Ministère?

L’évaluation a déterminé que le Programme cadre bien avec les priorités stratégiques du gouvernement, notamment le renforcement de la sécurité aux frontières, le maintien de l’intégrité des systèmes d’immigration et de réfugiés du Canada, l’amélioration de l’efficience du processus de révocation de la citoyenneté, et (en 2011) l’engagement de financement permanent pour appliquer la politique canadienne d’interdiction de territoire. L’évaluation a également trouvé que, bien que le Programme ne soit pas mentionné spécifiquement dans les résultats stratégiques des partenaires, il est dans son essence compatible avec ces résultats stratégiques.

Le gouvernement fédéral a-t-il toujours un rôle à jouer dans l’exécution du Programme sur les CCHCG?

Comme le gouvernement fédéral continue de s’acquitter de son obligation internationale de donner asile aux réfugiés, il doit également satisfaire à ses obligations juridiques intérieures et internationales consistant à exclure les auteurs d’atrocités du statut de protection de réfugiés, à les extrader à des fins de poursuites par un tribunal international, à révoquer leur citoyenneté, ou à les trouver inadmissibles et les renvoyer du pays. Le gouvernement fédéral est également tenu de respecter le principe de complémentarité en vertu du Statut de Rome, en l’occurrence d’enquêter sur des incidents de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de génocide qui relèvent de la compétence du Canada en vertu de la Loi sur les CCHCG et d’intenter des poursuites en la matière. Les demandes faites en vertu du principe de complémentarité augmenteront probablement, à mesure que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie met fin à ses activités, alors que celui pour le Rwanda est déjà fermé et que la CPI atteint sa capacité ainsi que ses limites juridictionnelles à l’égard de ressortissants d’État qui ne sont pas parties au Statut de Rome (p. ex., la Syrie). En outre, compte tenu de la nature et de la portée du Programme, les responsabilités du gouvernement fédéral ne peuvent pas être transférées aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

5.2. Efficacité – rendement

Dans quelle mesure le Programme a‑t‑il contribué à l’augmentation de la connaissance du Programme et de la sensibilisation à celui‑ci parmi les intervenants?

L’évaluation a établi que le personnel des partenaires a un haut niveau de compréhension au sujet du Programme et estime que ses rôles et ses responsabilités sont clairs. D’après les résultats du sondage et les entrevues avec les principaux intervenants, il semble y avoir un rapport entre le niveau de connaissance du Programme et la durée pendant laquelle le personnel a travaillé dans des domaines connexes aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et au génocide, ainsi que le partenaire pour lequel il travaille. Ces constats indiquent que les efforts déployés pour faire comprendre le Programme à l’interne devraient porter principalement sur le personnel ayant cinq ans ou moins d’expérience.

Pour renforcer la connaissance du Programme à l’interne et étayer la capacité des partenaires à l’exécuter, diverses activités de formation ont été entreprises et des outils ont été mis au point. De l’avis général, il doit y avoir davantage de possibilités de formation, les mécanismes mis en œuvre pour donner la formation doivent permettre une plus forte participation des régions (pour IRCC et l’ASFC), et il manque des programmes de formation destinés aux cadres supérieurs (pour le ministère de la Justice). L’évaluation a également permis de déterminer que les outils, les politiques et les procédures passent généralement pour être utiles, mais que quelques-uns, notamment le Manuel d’exécution de la loi et le Guide tactique, doivent être mis à jour.

Les efforts en matière de gestion de connaissances du Programme, qui s’inscrivent à l’appui d’une approche coordonnée en faisant en sorte que les connaissances pertinentes soient partagées, semblent avoir été remis à plus tard ou mis en veilleuse. Ceci constitue un risque pour le Programme, car les membres individuels du personnel possèdent une expertise considérable; il s’agit également d’une occasion perdue d’améliorer l’efficience du Programme.

La communication externe destinée à accroître la sensibilisation au Programme est importante pour plusieurs raisons, notamment pour obtenir le concours des collectivités de la diaspora pour l’identification de personnes réputées avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide qui sont entrées au Canada. Bien que le Programme ait continué de mener des activités de sensibilisation, l’évaluation a découvert que le Programme n’a pas donné suite aux propositions qui ont été faites pour combler les lacunes décelées, notamment l’élaboration d’un plan de sensibilisation combiné entre les partenaires et l’accroissement d’activités de sensibilisation auprès de groupes au Canada, propositions qui ont toutes deux été formulées dans l’évaluation de 2008. Les propositions préconisaient l’intensification de la sensibilisation auprès d’ONG intérieures et internationales et des victimes/survivants et d’organisations de victimes, afin d’assurer que les collectivités de la diaspora soient au courant du Programme.

Comment les allégations ont-elles été gérées dans le cadre du Programme?

Les constats de l’évaluation indiquent qu’en règle générale, le Programme a géré efficacement les allégations. Les processus permettant de déceler si les allégations sont fondées et d’en effectuer l’examen préliminaire, d’enquêter sur les allégations, et de sélectionner et de mettre en œuvre des mesures passaient tous pour être bien gérés aux yeux des intervenants externes. L’approche adoptée par le Canada pour effectuer la vérification de l’admissibilité était en particulier jugée être très efficace et avancée, comparativement à celle ayant cours dans d’autres administrations. Les investigations étaient caractérisées comme étant bien organisées et détaillées. Le mécanisme de sélection et de mise en œuvre des mesures, en l’occurrence le Sous-comité d’examen des dossiers, a élaboré des critères pour évaluer les dossiers et y affecter des mesures, méthode qui est réputée bien fonctionner en règle générale et permettre au Programme de prendre les meilleures décisions sur la façon d’orienter ses ressources.

L’évaluation a dégagé quelques secteurs dans lesquels le Programme éprouve des difficultés qui ont nui à sa gestion des allégations. Le niveau des ressources disponibles a tout particulièrement limité le nombre d’enquêtes criminelles et de poursuites pénales qui peuvent être entreprises. Le niveau de financement du Programme n’a pas changé depuis 2008. Il en résulte que certains dossiers qui sont désignés comme convenant à des enquêtes et des poursuites criminelles restent dans le répertoire des dossiers criminels, mais sont inactifs. La coordination entre la GRC et le ministère de la Justice en matière d’investigations fait l’objet de discussions entre les partenaires et est traitée comme un travail en cours, particulièrement sur le plan du niveau d’implication de la Section des CCHCG dans des investigations, ainsi que l’instant choisi pour faire intervenir le procureur du SPPC. Le ministère de la Justice et la GRC reconnaissent tous deux que la Section des CCHCG tirerait parti de la présence d’un plus grand nombre d’avocats possédant l’expérience des poursuites pénales.

Les principaux intervenants jugent que le Programme pluridisciplinaire coordonné est un avantage important de l’approche canadienne; pourtant, ils ont cité en même temps le partage d’information entre les partenaires comme un secteur pouvant être amélioré pour le Programme. Diverses stratégies ont été mises en œuvre pour améliorer le partage d’information, et quelques-unes ont remporté un succès considérable (l’agent de liaison d’IRCC à la Section des CCHCG), tandis que d’autres doivent entre être simplifiées afin d’éliminer le dédoublement d’efforts parmi les partenaires, notamment les protocoles de transfert de fichiers élaborés entre la GRC et le ministère de la Justice et entre le ministère de la Justice et l’ASFC.

Il s’est dégagé un net consensus que le Programme doit améliorer ses rapports sur le rendement. Les rapports sur le rendement sont réputés être importants pour la reddition de comptes ainsi que pour renforcer la sensibilisation au Programme. Le rapport sur le rendement le plus récemment publié porte sur la période de 2008 à 2011, ce qu’ont relevé à la fois les intervenants internes et externes. Outre des rapports sur le rendement plus opportuns, le Programme pourrait également envisager de suivre les progrès au niveau individuel au moyen de la ou des mesures. Les rapports actuels sur le rendement reposent sur des chiffres agrégés et, bien qu’ils soient représentatifs des activités et des résultats annuels du Programme, ils empêchent ce dernier de déterminer le rapport entre ces activités et ses résultats intermédiaires et ultimes, et le privent de la capacité d’évaluer plus exactement le taux de réussite et l’efficience des mesures.

Dans quelle mesure le Programme a‑t‑il dissuadé et empêché des personnes réputées avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide, ou d’en avoir été complices, de venir au Canada?

Le Programme a empêché des personnes réputées avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide, ou d’en avoir été complices, d’entrer au Canada. Pendant la période visée par l’évaluation, le nombre de demandes de visa évaluées dans des bureaux d’immigration à l’étranger afin de déceler ces crimes a atteint en moyenne 3 000 par exercice, et le Canada a refusé l’entrée à 701 de ces demandeurs. Ces dernières années, le nombre de visas évalués à l’étranger pour lesquels l’entrée a été refusée au motif que le demandeur avait commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide, ou en avait été complice, a fortement diminué. L’évaluation ne comporte pas d’information sur les raisons de cette baisse.

Il est impossible de déterminer avec certitude si le Programme a dissuadé d’autres personnes impliquées dans ces crimes de demander l’entrée au Canada. Cependant, les processus de filtrage, le déni d’entrée et le recours à d’autres mesures, parmi lesquelles les poursuites, passe pour lancer un message aux personnes qui ont participé à des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide, ou qui en ont été complices, que le Canada ne leur donnera pas asile.

Dans quelle mesure le Canada protège-t-il les Canadiens et réussit-il à renvoyer les personnes réputées avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide, ou d’en avoir été complices, au moyen du Programme?

Les données sur le rendement montrent le recours à toutes les mesures disponibles qui aboutiront au renvoi ou à l’incarcération de personnes réputées avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide, ou d’en avoir été complices. Pendant la période faisant l’objet de l’évaluation, la protection de réfugié a été refusée à 140 particuliers, 47 demandeurs ont été jugés interdits de territoire, et 138 personnes ont été renvoyées du Canada aux motifs raisonnables de croire qu’ils étaient partie à des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide, ou en avaient été complices. En outre, la citoyenneté d’une personne a été révoquée et une autre a été incarcérée à perpétuité pour sa participation à des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide.

Il est plus difficile d’évaluer si ces chiffres sont un signe de succès. Par exemple, le nombre de renvois par exercice a diminué depuis 2006. En outre, le nombre de mandats de renvoi en suspens demeure proche de 200, ce qui signifie que quelque 200 personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles ont été impliquées dans des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide peuvent éventuellement rester au Canada (quelques-unes de ces personnes peuvent avoir quitté le Canada à l’insu des autorités). Les données sur le rendement disponibles reposent sur les totaux annuels pour chaque mesure prise individuellement.

Comment et dans quelle mesure le Canada a-t-il démontré son leadership dans les enjeux liés aux CCHCG?

Les constats de l’évaluation indiquent que le Canada passe toujours pour être l’un des pays de pointe dans la lutte contre l’impunité. Cette perception repose sur le rôle historique qu’a joué le Canada dans la signature et la mise en œuvre du Statut de Rome, la création précoce d’une unité des crimes de guerre spécialisée (qui a influé sur les approches adoptées par d’autres pays), et sur le rôle de chef de file qu’il a assumé dans la création de la CPI. Le Canada continue de mener le peloton grâce à l’expertise de renommée internationale que possède le personnel du Programme sur les CCHCG, et à l’élaboration d’une jurisprudence influente sur les questions afférentes aux CCHCG.

Cependant, l’évaluation a également trouvé un fort courant d’opinion sous-jacent selon lequel le leadership du Canada s’est affaibli ou risque de s’affaiblir. Un thème principal de ce courant sous-jacent porte sur le fait que les activités internationales du gouvernement fédéral ne cadrent pas avec son image historique de chef de file sur les questions afférentes aux CCHCG. Selon les principaux intervenants, cette situation est illustrée par le refus du Canada de participer aux efforts déployés pour traduire la Syrie devant la CPI, son opposition à l’adhésion de la Palestine à la CPI, et son refus persistant à avaliser les augmentations budgétaires pour la CPI, en dépit de l’augmentation de sa charge de travail. Par ailleurs, le leadership du Canada pour ce qui est d’intenter des poursuites est contestable lorsqu’on compare son action à celle d’autres programmes établis (Belgique) et même de nouveaux programmes (Suède), qui ont intenté plus de poursuites que le Canada dans une période plus courte.

Dans quelle mesure le Programme a‑t‑il aidé le Canada à respecter ses obligations internationales?

L’évaluation a déterminé que le Canada s’acquitte de ses obligations internationales au moyen des mesures disponibles, y compris le déni d’entrée au Canada, le déni de statut de réfugié, et deux poursuites en vertu de la Loi sur les CCHCG. Cependant, bon nombre de principaux intervenants sont d’avis que la capacité du Canada d’intenter des poursuites pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide a été restreinte par un financement insuffisant. Plusieurs principaux intervenants ont critiqué la préférence du Canada pour des mesures d’immigration, faisant valoir que cette approche déplace des criminels internationaux, mais ne leur fait pas rendre de comptes. Bien que ces mesures soient le moyen le plus économique dont le Canada dispose pour réaliser le résultat en matière d’interdiction de territoire du Programme, on peut faire valoir que cette approche ne contribue pas à satisfaire au principe de complémentarité du Statut de Rome et aide à donner l’impression que le rôle de chef de file du Canada s’affaiblit.

L’évaluation a trouvé que le Canada a obtenu de bons résultats pour ce qui est de s’acquitter de ses obligations en matière de collaboration internationale et de partage d’information en travaillant avec des organisations internationales comme INTERPOL et le Réseau génocide de l’UE, et en établissant des ententes d’entraide juridique et d’autres modalités de partage d’information avec de nombreux gouvernements étrangers, dont l’Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, la Croatie, le Honduras et la Serbie.

5.3. Efficience et économie

Dans quelle mesure le Programme a‑t‑il atteint ses résultats à ce jour avec efficience et économie?

Le Programme a mis en œuvre des mesures pour maximiser la réalisation de ses résultats, tout en utilisant le moins de ressources possibles. Les critères d’examen des dossiers sont tout particulièrement destinés à accorder la priorité aux mesures les moins coûteuses et les moins complexes (déni de visa); le recours au prochain niveau de coût et de complexité (procédures d’exclusion et de déportation de réfugiés); et, le cas échéant, l’escalade aux mesures les plus coûteuses et les plus complexes (révocations et enquêtes criminelles/poursuites pénales). Les estimations de coût et le recours aux mesures indiquent que le Programme affecte ses ressources de façon efficiente en fonction des critères. Par exemple, lorsque l’on examine des exemples complexes pour chaque mesure, une demande de visa qui soulève des questions liées aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et au génocide coûte 6 280 $, contre 55 162 $ pour une contestation du statut de réfugié, 122 908 $ pour la contestation de l’admissibilité et le renvoi en vertu de la LIPR, 1,58 million de dollars pour la révocation de la citoyenneté, et plus de 6 millions de dollars pour une enquête criminelle et une poursuite pénale. D’après ces estimations, un programme disposant d’un budget de 15,6 millions de dollars ne peut manifestement pas intenter de nombreuses poursuites contre des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre.

Les activités menées pour déterminer si le Programme fonctionne de façon efficiente et économique ou si davantage de ressources pourraient être affectées aux enquêtes criminelles et aux poursuites pénales sont entravées par le manque de données financières pour étayer l’analyse. Deux des ministères partenaires ont indiqué que tous les fonds du Programme ont été utilisés, mais ils ne pouvaient pas spécifier si les dépenses étaient un financement de crédits votés mélangé à d’autres ressources. L’analyse d’admissibilité en vertu de LIPR, qui comprend les CCHCG, est une fonction programmatique dans l’ensemble de la Direction générale des opérations de l’ASFC; par conséquent, l’ASFC estime qu’elle dépense beaucoup plus par le biais de son financement de crédits votés. Il s’ensuit qu’on ne peut rendre compte de près de la moitié du budget du Programme sur les CCHCG qu’en termes généraux. Il serait utile, à des fins d’analyses futures, de comprendre comment les partenaires répartissent les ressources aux activités du Programme à l’interne, notamment les activités de soutien telles la gestion du savoir, la formation et la coordination de Programme.

Le Programme fonctionne avec le même budget depuis sa création en 1998, et l’opinion qui prévaut au sein du Programme indique que la nécessité d’effectuer son travail au moyen des ressources disponibles fait naître une tension perceptible. Ceci est particulièrement le cas pour la GRC, qui a considérablement dépassé son budget et a dû utiliser des ressources affectées à d’autres mandats. Les restrictions de ressources du Programme ont nui à sa capacité de mener des enquêtes criminelles et d’intenter des poursuites pénales.

Les constats de l’évaluation indiquent également d’autres secteurs que le Programme doit examiner et qui pourraient favoriser l’efficience. Plus particulièrement, un domaine qui a fait l’objet d’une recommandation dans l’évaluation de 2008, en l’occurrence le partage d’information entre les partenaires du Programme, pourrait être encore amélioré. Le Programme est toujours nettement en faveur d’une base de données ou d’une bibliothèque virtuelle partagée qui empêcherait un dédoublement des travaux de recherche. Les constats de l’évaluation appuient également un examen du processus de transfert de dossiers, de façon à ce que l’information pertinente recueillie au moyen d’investigations soit fournie lorsque les dossiers sont transférés de la GRC au ministère de la Justice et de ce dernier à l’ASFC.

Une autre occasion de réaliser des gains d’efficience est le partage d’information et la collaboration entre le Programme, le MDN et AMC.

Le partage d’information au plan international pourrait également produire des gains d’efficience. Les propositions formulées par les principaux intervenants préconisaient de partager des renseignements de recherche, ainsi que les renseignements obtenus grâce à des investigations entre les pays qui ont intenté des poursuites pour des crimes de guerre contemporains. Grâce au partage d’information, les pays garantiraient qu’ils ne refassent pas du travail qui a déjà été fait. Compte tenu de l’affectation apparente de ressources insuffisantes dans ce domaine, le Programme pourrait examiner des possibilités de favoriser le partage de l’information recueillie au moyen d’investigations menées par d’autres pays sur des crimes de guerre contemporains.

5.4. Conception du Programme

Le Programme a‑t‑il été conçu de façon appropriée et fonctionne-t-il de façon voulue?

De par sa conception, le Programme sur les CCHCG est coordonné et pluridisciplinaire. Les principaux intervenants et les répondants au sondage pensent les uns comme les autres que l’approche coordonnée s’impose et que le cadre législatif et stratégique actuel ne suffit pas à lui seul à faire rendre des comptes aux personnes qui ont commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide.

Le CCAP joue un rôle précieux de centralisation et de coordination au sein du Programme, en lui apportant la structure de gestion en collaboration dont il a besoin pour déterminer la priorité des cas et pour fonctionner dans le cadre d’une approche multiministérielle faisant appel à plusieurs mesures pour réprimer les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide. Le Programme prend appui sur les succès du Comité en mettant de l’avant un secrétariat pour le CCAP, qui a pour objectif d’améliorer la coordination administrative entre les partenaires. Le Comité directeur des SMA a, en règle générale, été reconnu comme un élément important de la gouvernance multiministérielle du Programme, mais des inquiétudes ont été soulevées au sujet de la fonctionnalité et de l’efficacité du Comité, compte tenu du manque général de participation des SMA aux travaux du Comité.

L’évaluation a également établi que le Programme a entrepris d’importants travaux pour cerner les problèmes qui entravent le fonctionnement du programme et pour organiser des interventions pour les régler. Plusieurs sous-comités novateurs ont été constitués afin d’améliorer le fonctionnement du Programme, notamment le Sous-comité d’examen des dossiers, qui est devenu un élément essentiel de l’approche adoptée par le Programme pour la gestion des allégations. Cependant, le travail de plusieurs de ces sous-comités de « résolution de problèmes » tombe parfois en panne pour diverses raisons, dont le manque de fonds et de ressources humaines. Par conséquent, plusieurs sous-comités qui ont été chargés de régler d’importants problèmes opérationnels persistants, notamment la coordination et le partage d’information, n’ont pas fait état de quelconques résultats, et rien ne prouve que les problèmes qu’ils devaient aborder aient été réglés. Ceci ne répond pas à la question de savoir si le fonctionnement de la structure de gouvernance est efficace (c.‑à‑d. aborde tous les principaux problèmes) ou efficient (c.‑à‑d. sans gaspiller de ressources ou d’efforts pour des initiatives qui sont à la fin du compte inutiles).

5.5. Recommandation et réponse de la Direction

Afin de renforcer les opérations et la gouvernance du Programme, la recommandation suivante est soumise :

Recommandation :

On recommande que le Comité directeur entreprenne un examen des résultats escomptés, de la gamme des mesures de redressement et de l’emploi de celles-ci. Ensuite, les ressources doivent être harmonisées aux résultats, en prenant en considération les besoins en matière de formation et d’échange de renseignements. Finalement, on doit tenir compte de la gouvernance, y compris le mandat et la composition de chaque comité/sous-comité, pour veiller à ce que les rôles et les responsabilités soient clairement énoncés, et un responsable doit être désigné pour chaque ministère afin de suivre de près le rendement et les dépenses, et d’assurer la liaison à l’interne et entre les partenaires du Programme.

Réponse de la Direction :

D’accord. Le Comité directeur entreprendra un examen opérationnel du Programme.

L’examen comprendra une série de réunions qui commenceront à l’automne 2016 afin :

  • d’examiner le rapport final et tenir compte des conclusions;
  • d’examiner les renseignements, les documents, les fichiers et les bases de données du Programme qui ont fait l’objet de l’évaluation et tout renseignement supplémentaire, afin de préparer le fondement factuel de la discussion portant sur l’examen;
  • de discuter des activités et résultats escomptés du Programme.

Le Comité directeur tiendra compte des questions suivantes concernant l’efficacité et l’efficience du Programme :

  • la nature et les sources de financement du Programme;
  • les structures de gouvernance et la reddition de compte en matière de gouvernance du Programme;
  • les résultats escomptés du Programme;
  • la gamme et l’emploi des mesures de redressement disponibles dans le cadre du Programme;
  • les besoins en matière de formation;
  • les questions touchant l’échange de renseignements soulevées par les partenaires du Programme;
  • les autres questions pertinentes soulevées par les partenaires du Programme.

Un document décrivant le plan de mise en œuvre convenu sera fourni par le Comité directeur au CCAP d’ici mars 2017.

Les partenaires appliqueront le plan de mise en œuvre à partir de l’exercice 2017-2018. Les membres du CCAP feront le point sur les progrès de la mise en œuvre au sein de leur ministère/organisme respectif lors des réunions courantes du CCAP, qui fera rapport des progrès de la mise en œuvre au Comité directeur.

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