Évaluation du Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Annexe B : Grille d’évaluation

Grille d’évaluation
Enjeu/question Indicateurs Sources de données et méthodes de collecte
Pertinence - Enjeu 1 : Besoin continu du Programme
1.1 Est-il nécessaire de poursuivre le Programme? 1.1.1 Données probantes et perception selon lesquelles le contexte ou la situation liés aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité ont changé (p. ex., on commet toujours des crimes de guerre, la communauté internationale est toujours résolue à déposer des poursuites)
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas

Base de référence :

  • les rapports annuels du Programme de 2003-04 à 2007-08
  • les rapports internationaux et les études pertinents de 2003-04 à 2007-08
1.1.2 Données probantes et perception selon lesquelles les modifications stratégiques ou législatives nationales et/ou internationales, ou de nouveaux accords internationaux, ont augmenté ou réduit la nécessité du Programme
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
1.1.3 Données probantes et perception selon lesquelles la mesure dans laquelle le Programme, tel qu’il est actuellement configuré, répond aux besoins de repérage et de suivi des ministères partenaires et des partenaires internationaux relativement aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
1.1.4 Données probantes et perception selon lesquelles les besoins et les priorités des ministères partenaires et des partenaires internationaux se reflètent dans la configuration actuelle du Programme
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
1.1.5 Données probantes et perception indiquant la nécessité de poursuivre le Programme
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
1.2 Dans quelle mesure les objectifs du Programme demeurent-ils pertinents? 1.2.1 Niveau de l’engagement international vis-à-vis de cet enjeu et de la pression pour que le Canada y participe, et modifications perçues à ce niveau.
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères

Base de référence :

  • les rapports annuels du Programme de 2003-04 à 2007-08
  • les rapports internationaux et les études pertinents de 2003-04 à 2007-08
1.2.2 Données probantes internationales sur les répercussions d’autres initiatives semblables
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de pays
Pertinence - Enjeu 2 : Harmonisation avec les priorités du gouvernement
2.1 Dans quelle mesure le Programme respecte-t-il les priorités stratégiques du gouvernement relativement aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité? 2.1.1 Données probantes et perception indiquant si les objectifs correspondent aux priorités stratégiques du gouvernement fédéral relativement aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Discours du Trône
2.2 Dans quelle mesure le Programme cadre-t-il avec les résultats stratégiques ministériels de chaque partenaire? 2.2.1 Données probantes et perception indiquant si les objectifs correspondent aux résultats stratégiques ministériels de chaque partenaire du Programme
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
Pertinence - Enjeu 3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral
3.1 Le gouvernement fédéral joue-t-il encore un rôle dans la prestation de ce Programme? 3.1.1 Mesure selon laquelle le gouvernement fédéral et/ou les entités internationales croient que le GC devrait exécuter le PCHCG ou certains de ses volets Entrevues structurées auprès des informateurs clés
3.1.2 Mesure selon laquelle les obligations internationales exigent que le GC exécute le PCHCG ou certains de ses volets Entrevues structurées auprès des informateurs clés
Rendement (efficacité, efficience et économie) - Enjeu 4 : Atteinte des résultats attendus
4.1 Dans quelle mesure le Programme a-t-il contribué à l’augmentation de la connaissance du Programme et de la sensibilisation au Programme parmi les intervenants? 4.1.1 Niveau d’activités de sensibilisation (p. ex., activités de diffusion, outils, formation, appui international)
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
4.1.2 Mesure selon laquelle la formation prépare adéquatement le personnel à exercer ses responsabilités relativement au Programme
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
4.1.3 Niveau de connaissance par les partenaires de l’exécution des autres composantes du Programme
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
4.1.4 Perception de l’étendue et de l’exactitude de la gestion des connaissances
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
4.2 Dans quelle mesure a-t-on bien su gérer les allégations en vertu du PCHCG relativement à la détermination? 4.2.1 Changements du nombre de jugements de la Cour fédérale où l’on a envisagé la révocation entre 2008-2009-2011-2012 et 2012-2013-2015-2016
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement

Base de référence :

Le total de l’inventaire des cas de révocation pour la période 2008-09 à 2011-12
4.2.2. Perception qu’ont les intervenants de la capacité du Canada de traiter efficacement les allégations
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
4.2.3. Changement du nombre de renvois, d’extraditions et de cas où l’intimé ou le défenseur a eu gain de cause entre 2008-2009-2011-2012 et 2012-2013-2015-2016
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement

Base de référence :

Le total de l’inventaire des cas de renvois, personnes extradées, et des cas où l’intimé ou le défenseur a eu gain de cause pour la période 2008-09 à 2011-12
4.3 Dans quelle mesure le Programme a-t-il dissuadé et empêché des personnes réputées avoir commis des CCHCG ou en avoir été complices d’entrer au Canada? 4.3.1. Niveau et type de publicité entourant les cas
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
4.3.2. Analyse des tendances de l’inventaire des allégations et des résultats des causes de 2008-2009/ 2011-2012 à 2012-2013/2015-2016
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement

Base de référence

Le total de l’inventaire des allégations et des résultats des cas pour la période 2008-09 à 2011-12
4.3.3. Perception parmi les intervenants que le Programme a dissuadé des personnes réputées avoir commis des CCHCG ou en avoir été complices d’entrer au Canada
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
4.4 Comment et dans quelle mesure le Canada démontre-t-il son leadership dans les enjeux liés aux CCHCG?

4.4.1. Perception parmi les intervenants que le Canada est un chef de file en matière de CCHCG

  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
4.4.2. Mesure selon laquelle les autres pays continuent d’apprendre du modèle canadien et de chercher à l’imiter
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
4.4.3. Caractère adéquat du cadre législatif du Canada pour le règlement des questions liées aux CCHCG
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
4.5 Dans quelle mesure le Programme a-t-il aidé le Canada à respecter ses obligations internationales? 4.5.1. Perception parmi les intervenants nationaux et internationaux que le Canada répond à ses obligations internationales vis-à-vis des CCHCG
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Rapports de l’UNHCR
  • Études de pays
4.5.2. Avantages pour le respect des obligations internationales du Canada à titre de signataire de la Convention sur le génocide, de la Convention de Genève concernant les crimes de guerre et ses Protocoles additionnels, de la Convention contre la torture, et du Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
  • Études de pays
4.6 Dans quelle mesure le Canada protège-t-il les Canadiens et réussit-il à renvoyer les personnes réputées avoir commis des CCHCG ou en avoir été complices dans le cadre du Programme? 4.6.1. Perception selon laquelle le Programme contribue à la protection des résidents du Canada, en particulier ceux qui proviennent de régions où des CCHCG ont déjà été commis, contre les actions de personnes réputées avoir commis des CCHCG ou en avoir été complices par le renvoi de ces personnes du Canada
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
4.6.2. Nombre de contrevenants poursuivis au Canada Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
4.6.3. Nombre de personnes interdites de territoire renvoyées du Canada Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
4.6.4. Nombre de personnes interdites de territoire dont la citoyenneté canadienne a été révoquée en raison de fausse représentation Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
4.6.5. Nombre de personnes interdites de territoire qui ont vu leur demande de visa refusée Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
4.6.6. Inventaire des cas de crimes de guerre présumés du ministère de la Justice et de la GRC Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
4.7 Dans quelle mesure le Canada contribue-t-il à la lutte nationale et internationale contre l’impunité et n’accorde-t-il pas le refuge aux personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou en avoir été complices? 4.7.1. Perception parmi les intervenants que le Canada n’est pas un refuge
  • Entrevues structurées auprès d’informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
4.7.2. Nombre de personnes interdites de territoire qui ont vu leur demande de visa refusée Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
4.8 Y a-t-il eu des effets involontaires? 4.8.1. Leçons tirées de la prestation du PCHCG
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
4.8.2. Données probantes indiquant si la méthode horizontale a facilité ou compliqué l’atteinte des résultats
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
Rendement (efficacité, efficience et économie) - Enjeu 5 : Démonstration d’efficience et d’économie
5.1 Dans quelle mesure le Programme a-t-il atteint avec efficience ses résultats jusqu’ici? 5.1.1. Description des ressources (ETP, financement des activités et du Programme) affectées au Programme chaque année de 2012‑2013 à 2015‑2016, en plus des autres ressources des ministères et partenaires qui ont contribué à l’atteinte des objectifs
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Comparaison des coûts
5.1.2. Données probantes indiquant que les ressources ont été utilisées aux fins prévues
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Entrevues structurées auprès d’informateurs clés
  • Comparaisons des coûts selon la solution
5.1.3. Données probantes et perception indiquant la mesure selon laquelle chaque partenaire du Programme aurait pu augmenter ses extrants avec le même niveau d’intrants, ou si le même niveau d’extrants aurait pu être atteint avec un moins grand nombre d’intrants
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Comparaisons des coûts selon la solution
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
5.1.4. Preuves que l’approche horizontale a contribué à l’efficience et à l’économie de l’initiative
  • Examen des renseignements, des dossiers et des bases de données sur le rendement
  • Comparaisons des coûts par recours
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Études de cas
5.2 Dans quelle mesure le Programme a-t-il atteint de façon économique ses résultats jusqu’ici? 5.2.1. Données probantes et perception indiquant s’il y a d’autres façons d’atteindre les objectifs du Programme qui seraient moins coûteuses que la méthode actuelle, et description des autres méthodes
  • Comparaisons des coûts selon la solution
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Comparaisons au niveau international
  • Études de cas
Rendement (efficacité, efficience et économie) - Enjeu 6 : Conception et prestation
6.1 Le Programme a-t-il été conçu de façon appropriée et fonctionne-t-il de façon voulue? 6.1.1. Données probantes et perception au sujet des facteurs qui ont influé sur la collaboration horizontale
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
6.1.2. Données probantes et perception au sujet de la gouvernance efficace (données indiquant qu’elle soutient les responsabilités, la prise de décision, le contrôle et la gestion du risque)
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
6.1.3. Données probantes et perception au sujet de l’incidence des différentes cultures ministérielles sur la gestion du Programme
  • Entrevues structurées auprès des informateurs clés
  • Sondage auprès du personnel des ministères
  • Études de cas
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