Rapport d’audit sur la délégation des pouvoirs financiers
Février 2014

Énoncé de conformité et d’assurance

La Direction de la vérification interne a effectué un audit interne de la délégation des pouvoirs financiers au ministère de la Justice du Canada. Voici en quoi consistaient les objectifs de l’audit : a) fournir l’assurance que les processus et les instruments utilisés dans la délégation des pouvoirs financiers au Ministère respectent les exigences des lois et des politiques gouvernementales applicables; b) évaluer l’efficacité des mesures de contrôle qui soutiennent la gestion et l’exercice continus des pouvoirs financiers.

Le présent audit est conforme aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme en font foi les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité.

D’après notre jugement professionnel, des procédures d’audit suffisantes et adéquates ont été menées et des preuves ont été recueillies pour étayer l’exactitude de la conclusion énoncée dans le présent rapport.

La conclusion s’appuie sur une comparaison des conditions telles qu’elles existaient au moment de l’audit, avec des critères d’audit préétablis, principalement fondés sur le document « Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion : outil à l’intention des vérificateurs internes » du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses et la Directive sur la vérification des comptes du Secrétariat du Conseil du Trésor, et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Original signé par
Cheryl Driscoll, CIA, CGAP, CCSA, CRMA, CFE
Dirigeante principale de la vérification

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