Rapport d’audit sur la délégation des pouvoirs financiers – Février 2014

3. Conclusion

60. Bien que le Ministère dispose d’un cadre général adéquat pour la gestion de la délégation des pouvoirs financiers, certains secteurs clés posent un risque modéré. Les recommandations contenues dans ce rapport d’audit auraient pour effet de renforcer l’efficacité et l’efficience du cadre de contrôle.

61. Le Ministère a officiellement délégué certains pouvoirs à des postes, en harmonie avec sa structure organisationnelle. Il existe des politiques et des processus consignés qui guident la compréhension et l’exercice des pouvoirs financiers. Il existe un processus solide et efficace de gestion des cartes de spécimen de signature et pour assurer l’authentification des signatures.

62. Toutefois, des améliorations sont requises dans les domaines suivants :

  • Modification de la charte de délégation pour améliorer son efficacité en tant que mesure de contrôle pour la séparation adéquate des pouvoirs délégués aux postes fonctionnels;
  • Mise en œuvre d’une fonction d’assurance de la qualité et de surveillance, fondée sur le risque, dans le contexte de l’exercice des activités des Opérations comptables régies par l’article 33 de la LGFP;
  • Officialisation et documentation des processus ayant trait aux examens continus et périodiques de la délégation des pouvoirs;
  • Renforcement du processus de délégation des pouvoirs aux personnes, pour garantir que les types et les niveaux de pouvoir correspondent bien aux responsabilités;
  • Élaboration et exécution d’un programme complet de formation mis au point au Ministère même, par rapport à ce qui suit :
    • Les pouvoirs financiers délégués des gestionnaires de centre de responsabilité;
    • Les administrateurs de centre de responsabilité qui appuient les gestionnaires de centre de responsabilité dans les processus d’approvisionnement et de dépense;
    • Les spécialistes fonctionnels qui exercent des pouvoirs de paiement et qui sont chargés du processus global d’assurance de la qualité pour l’exercice des pouvoirs financiers par les gestionnaires de centre de responsabilité, et des activités de vérification exécutées par les spécialistes des comptes créditeurs.

Recommandé pour approbation par le Comité ministériel de vérification :

Hon. Doug Lewis
F.C.A., Q.C., P.C., L.S.M.
Président du comité ministériel de vérification

Approbation :

William F. Pentney
Sous-ministre

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